LA SANTÉ DANS LE MONDE DU TRAVAIL Dr COULLAUD 2011.

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1 LA SANTÉ DANS LE MONDE DU TRAVAIL Dr COULLAUD 2011

2 PLAN DU COURS (1) 1- Organisation du système de santé en France 1- Organisation du système de santé en France Les acteurs institutionnels Les acteurs institutionnels Échelon national Échelon national Échelon régional Échelon régional Échelon territorial Échelon territorial Dispositif de veille et de sécurité sanitaire Dispositif de veille et de sécurité sanitaire Evaluation et accréditation Evaluation et accréditation Les acteurs de l’offre de soins et de biens médicaux Les acteurs de l’offre de soins et de biens médicaux Établissements de santé Établissements de santé Professions de santé Professions de santé Pharmacies Pharmacies

3 PLAN DU COURS (2) 2- Intrication du Système de santé dans le monde du travail 2- Intrication du Système de santé dans le monde du travail Dispositifs législatifs et réglementaires Dispositifs législatifs et réglementaires Principales conséquences de la réglementation Principales conséquences de la réglementation Acteurs dans l’entreprise Acteurs dans l’entreprise Acteurs hors de l’entreprise Acteurs hors de l’entreprise

4 ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ EN FRANCE

5 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (1) Loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 Loi portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 Volonté de décloisonner : Volonté de décloisonner : Sanitaire et médico-social Sanitaire et médico-social Ville et Hôpital Ville et Hôpital Curatif et Préventif Curatif et Préventif Réorganisation du système de santé autour des Agences Régionales de Santé (ARS) Réorganisation du système de santé autour des Agences Régionales de Santé (ARS)

6 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (2) ÉCHELON NATIONAL Gouvernement Gouvernement Fixe la politique en matière d’hygiène et de santé Fixe la politique en matière d’hygiène et de santé Le Parlement fixe chaque année les objectifs de santé en adoptant les Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) Le Parlement fixe chaque année les objectifs de santé en adoptant les Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS)

7 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (3) ÉCHELON NATIONAL Ministère de la santé Ministère de la santé Prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l’organisation du système de soins, à l’Assurance maladie et maternité Prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la santé publique, à l’organisation du système de soins, à l’Assurance maladie et maternité Collabore avec d’autres ministères sur des sujets communs (sûreté nucléaire et radioprotection, comptes publics, lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) Collabore avec d’autres ministères sur des sujets communs (sûreté nucléaire et radioprotection, comptes publics, lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.)

8 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (4) ÉCHELON NATIONAL Direction Générale de la Santé (DGS) Direction Générale de la Santé (DGS) Prépare la politique de santé publique Prépare la politique de santé publique Anticipe et gère les crises sanitaires Anticipe et gère les crises sanitaires Coordonne les services déconcentrés intervenant dans le domaine de la santé Coordonne les services déconcentrés intervenant dans le domaine de la santé Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) Pilote l’offre de soins, qu’elle vienne des établissements de santé ou de l’ambulatoire Pilote l’offre de soins, qu’elle vienne des établissements de santé ou de l’ambulatoire

9 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (5) ÉCHELON NATIONAL Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Coordonne l’action des différents ministères intervenant dans le domaine des affaires sociales : Coordonne l’action des différents ministères intervenant dans le domaine des affaires sociales : Ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports Ministère de la Santé, de la jeunesse et des sports Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi Ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi Etc. Etc.

10 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (6) ÉCHELON NATIONAL Conseil national de pilotage des Agences Régionales de Santé Conseil national de pilotage des Agences Régionales de Santé Formule des orientations générales sur la politique et l’action de chaque ARS pour que celles-ci soient conformes à la politique nationale de santé Formule des orientations générales sur la politique et l’action de chaque ARS pour que celles-ci soient conformes à la politique nationale de santé Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS) Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale (CNOSS) Représentants de tous les échelons du système de santé ainsi que des usagers Représentants de tous les échelons du système de santé ainsi que des usagers Consulté par les différents ministères devant traiter de questions de santé publique Consulté par les différents ministères devant traiter de questions de santé publique

11 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (7) ÉCHELON RÉGIONAL Agences Régionales de Santé (ARS) Agences Régionales de Santé (ARS) Structures centrales de la loi HPST Structures centrales de la loi HPST Agissent à l’échelon régional et infrarégional Agissent à l’échelon régional et infrarégional Définissent et mettent en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs de la politique nationale de santé, tout en contribuant au respect de l’objectif national de dépenses de santé Définissent et mettent en oeuvre les actions visant à atteindre les objectifs de la politique nationale de santé, tout en contribuant au respect de l’objectif national de dépenses de santé Ont remplacé tout ou partie de nombreuses institutions antérieures (DDASS, DRASS, etc.) Ont remplacé tout ou partie de nombreuses institutions antérieures (DDASS, DRASS, etc.)

12 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (8) ÉCHELON RÉGIONAL Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) Font des propositions à l’ARS de leur région à propos de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation de la politique de santé Font des propositions à l’ARS de leur région à propos de l’élaboration, de la mise en oeuvre et de l’évaluation de la politique de santé Incluent des représentants des usagers et associations d’usagers Incluent des représentants des usagers et associations d’usagers Avis rendus publics Avis rendus publics

13 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (9) ÉCHELON TERRITORIAL La loi HPST conforte le « Territoire » comme nouveau découpage juridiquement applicable à toutes les activités de soins et aux équipements La loi HPST conforte le « Territoire » comme nouveau découpage juridiquement applicable à toutes les activités de soins et aux équipements Il n’est plus fait référence aux départements Il n’est plus fait référence aux départements La territorialisation s’accompagne d’une organisation par niveaux de recours : La territorialisation s’accompagne d’une organisation par niveaux de recours : Offre de soins de premiers recours Offre de soins de premiers recours Répondre aux besoins de proximité Répondre aux besoins de proximité Offre de soins spécialisés de second recours Offre de soins spécialisés de second recours Ressources médicales plus rares: IRM, etc. Ressources médicales plus rares: IRM, etc.

14 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (10) ÉCHELON TERRITORIAL Délégations départementales des ARS Délégations départementales des ARS Les Préfets de régions et les Préfets de département sont responsable de la veille, de la sécurité et de la police sanitaire, de la salubrité et de l’hygiène publiques Les Préfets de régions et les Préfets de département sont responsable de la veille, de la sécurité et de la police sanitaire, de la salubrité et de l’hygiène publiques Les actions et prestations des ARS sont placées sous leur autorité Les actions et prestations des ARS sont placées sous leur autorité

15 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (11) ÉCHELON TERRITORIAL Conférences de territoire Conférences de territoire Chaque ARS met en place une Conférence du territoire par territoire Chaque ARS met en place une Conférence du territoire par territoire Elles participent à l’élaboration et mise en oeuvre du Projet régional de santé Elles participent à l’élaboration et mise en oeuvre du Projet régional de santé Contrats locaux Contrats locaux La mise en oeuvre du Projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux entre l’ARS et les collectivités territoriales ou leurs groupements La mise en oeuvre du Projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux entre l’ARS et les collectivités territoriales ou leurs groupements

16 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (12) VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRE Comité national de santé publique Comité national de santé publique Coordonne l’action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention Coordonne l’action des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention Analyse les évènements suceptibles d’affecter la santé de la population Analyse les évènements suceptibles d’affecter la santé de la population Observatoire des Risques Médicaux (ORM) Observatoire des Risques Médicaux (ORM) Analyse les accidents médicaux, les affections iatrogènes et nosocomiales Analyse les accidents médicaux, les affections iatrogènes et nosocomiales

17 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (13) VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRE Institut de Veille Sanitaire (InVS) Institut de Veille Sanitaire (InVS) Veille et vigilance sanitaire Veille et vigilance sanitaire Alerte et fait des propositions aux pouvoirs publics pour résoudre les alertes sanitaires Alerte et fait des propositions aux pouvoirs publics pour résoudre les alertes sanitaires Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS) Supervise le parcours des médicaments et cosmétiques Supervise le parcours des médicaments et cosmétiques Evalue les bénéfices/risques de ces produits Evalue les bénéfices/risques de ces produits Rédige et publie les Bonnes pratiques Rédige et publie les Bonnes pratiques

18 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (14) VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRE Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) Structure de recherche Structure de recherche Contribue aussi à la protection de la faune et de la flore Contribue aussi à la protection de la faune et de la flore Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) Fabrique ou acquiert les produits ou services nécessaires à la protection de la population face aux risques sanitaires majeurs Fabrique ou acquiert les produits ou services nécessaires à la protection de la population face aux risques sanitaires majeurs Entretien et gère la réserve sanitaire Entretien et gère la réserve sanitaire

19 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (15) ÉVALUATION ET ACCRÉDITATION Haute Autorité de Santé (HAS) Haute Autorité de Santé (HAS) Evalue l’intérêt médical des biens et des services médicaux et propose ou non leur remboursement par l’Assurance maladie Evalue l’intérêt médical des biens et des services médicaux et propose ou non leur remboursement par l’Assurance maladie Assure la promotion des Bonnes pratiques et élabore des Recommandations professionnelles Assure la promotion des Bonnes pratiques et élabore des Recommandations professionnelles

20 LES ACTEURS INSTITUTIONNELS (16) PRÉVENTION Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES) Institut National de Prévention et d’Éducation pour la Santé (INPES) Assure la promotion de l’éducation pour la santé, du point de vue de la technique et de la communication Assure la promotion de l’éducation pour la santé, du point de vue de la technique et de la communication

21 LES ACTEURS DE L’OFFRE DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX (1) LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) Centres Hospitaliers Régionaux (CHR) Services spécialisés à vocation régionale Services spécialisés à vocation régionale Soins courants de la population proche Soins courants de la population proche Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) Centres Hospitaliers Universitaires (CHU) CHR ayant passé une convention avec une université de formation et de recherche CHR ayant passé une convention avec une université de formation et de recherche Centres hospitaliers communaux, intercommunaux et départementaux Centres hospitaliers communaux, intercommunaux et départementaux

22 LES ACTEURS DE L’OFFRE DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX (2) LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS Établissements de santé privés d’intérêt collectif Établissements de santé privés d’intérêt collectif A but non lucratif mais gérés par droit privé (association ou fondation) A but non lucratif mais gérés par droit privé (association ou fondation) Valeurs et principes identiques aux établissements publics (égal accès aux soins pour tous, etc.) Valeurs et principes identiques aux établissements publics (égal accès aux soins pour tous, etc.) Établissements de santé à but lucratif Établissements de santé à but lucratif

23 LES ACTEURS DE L’OFFRE DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX (3) LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ COOPÉRATIONS SANITAIRES COOPÉRATIONS SANITAIRES Coopérations Hospitalières de Territoire (CHT) Coopérations Hospitalières de Territoire (CHT) Coopération de plusieurs établissements publics d’un même territoire de façon à ne pas proposer des offres de soins redondantes et en compétition entre elles Coopération de plusieurs établissements publics d’un même territoire de façon à ne pas proposer des offres de soins redondantes et en compétition entre elles Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) Idem que les CHT mais en incluant un ou plusieurs établissements privés (ex: Lenval) Idem que les CHT mais en incluant un ou plusieurs établissements privés (ex: Lenval) But non lucratif But non lucratif

24 LES ACTEURS DE L’OFFRE DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX (4) LES PROFESSIONS DE SANTÉ 2 catégories de professions : 2 catégories de professions : Médicale Médicale Paramédicale Paramédicale 2 catégories de statuts : 2 catégories de statuts : Salarié Salarié Libéral Libéral

25 LES ACTEURS DE L’OFFRE DE SOINS ET DE BIENS MÉDICAUX (5) LES PHARMACIES Entreprises privées Entreprises privées Implantation régie par les pouvoirs publics Implantation régie par les pouvoirs publics

26 INTRICATION DU SYSTEME DE SANTÉ DANS LE MONDE DU TRAVAIL

27 LÉGISLATION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (1) CONVENTIONS INTERNATIONALES ET TEXTES EUROPÉENS CONVENTIONS INTERNATIONALES ET TEXTES EUROPÉENS Organisation Internationale du Travail (OIT) : Organisation Internationale du Travail (OIT) : Institution spécialisée de l’ONU qui rassemble états, employeurs et employés de ses états membres Institution spécialisée de l’ONU qui rassemble états, employeurs et employés de ses états membres Ses conventions et recomandations sont applicables en France si elles sont ratifiées par le Gouvernement Ses conventions et recomandations sont applicables en France si elles sont ratifiées par le Gouvernement Réglementation européenne : Réglementation européenne : La majorité de la réglementation française en matière de sécurité et de santé au travail en est issue La majorité de la réglementation française en matière de sécurité et de santé au travail en est issue

28 LÉGISLATION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (2) DROIT FRANÇAIS : DROIT FRANÇAIS : Législation (ce qui a valeur de Loi) Législation (ce qui a valeur de Loi) Constitution Constitution Traités internationaux ratifiés Traités internationaux ratifiés Lois Lois Réglementation (modalités d’application des Lois) Réglementation (modalités d’application des Lois) Ordonnances (rédigées par le Gouvernement) Ordonnances (rédigées par le Gouvernement) Décrets (rédigées par le Président de la République ou le Premier Ministre) Décrets (rédigées par le Président de la République ou le Premier Ministre) Arrêtés (ministériels ou interministériels) Arrêtés (ministériels ou interministériels) Décisions réglementaires (rédigées par des autorités déconcentrées : régions, départements, communes) Décisions réglementaires (rédigées par des autorités déconcentrées : régions, départements, communes)

29 LÉGISLATION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (3) Les Lois et les Règlements sont regroupés dans des Codes, de façon thématique (Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale, etc.) Les Lois et les Règlements sont regroupés dans des Codes, de façon thématique (Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale, etc.) La principale source de droit français en matière de santé et de sécurité au travail est la 4e partie du Code du Travail : « Santé et sécurité au travail » La principale source de droit français en matière de santé et de sécurité au travail est la 4e partie du Code du Travail : « Santé et sécurité au travail » Les règles générales fixées par le Code du Travail peuvent être complétées par des Conventions collectives, négociées entre employeurs et syndicats de salariés au niveau d’une branche d’activité ou d’une entreprise donnée Les règles générales fixées par le Code du Travail peuvent être complétées par des Conventions collectives, négociées entre employeurs et syndicats de salariés au niveau d’une branche d’activité ou d’une entreprise donnée

30 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (1) Double pilotage de la santé au travail : Double pilotage de la santé au travail : Ministère de la Santé Ministère de la Santé Ministère du Travail Ministère du Travail Instauration de la Médecine du travail : Instauration de la Médecine du travail : Lois de Sécurité Sociale de 1946 Lois de Sécurité Sociale de 1946 A l’origine son rôle principal était le dépistage précoce des maladies liées au travail (prévention secondaire), mais l’évolution du Droit l’a depuis réorienté vers la lutte contre les facteurs de risque (prévention primaire) A l’origine son rôle principal était le dépistage précoce des maladies liées au travail (prévention secondaire), mais l’évolution du Droit l’a depuis réorienté vers la lutte contre les facteurs de risque (prévention primaire)

31 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (2) OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR ENVERS SES SALARIÉS (+++) OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR ENVERS SES SALARIÉS (+++) Art L4121-1 du Code duTravail : Art L4121-1 du Code duTravail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d’information et de formation ; 3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

32 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (3) Art L4121-3 du Code du Travail : Art L4121-3 du Code du Travail : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans les postes de travail. À la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

33 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (4) Art L4121-2 du Code du Travail : Art L4121-2 du Code du Travail : « L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que dans le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intérgrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L.1151-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

34 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (5) INFORMATION ET FORMATION DU PERSONNEL INFORMATION ET FORMATION DU PERSONNEL Art R4121-2 du Code du Travail : Art R4121-2 du Code du Travail : « L’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d’une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l’embauche et chaque fois que nécessaire. »

35 PRINCIPALES CONSÉQUENCES DE LA RÉGLEMENTATION (6) OBLIGATION D’ADHÉSION DE L’EMPLOYEUR A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, AU BÉNÉFICE DE SES SALARIÉS OBLIGATION D’ADHÉSION DE L’EMPLOYEUR A UN SERVICE DE SANTÉ AU TRAVAIL, AU BÉNÉFICE DE SES SALARIÉS Art L4622-1 du Code du Travail : Art L4622-1 du Code du Travail : « Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail. »

36 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (1) DANS L’ENTREPRISE L’employeur L’employeur Tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du Travail et le Code de la Santé publique : Tenu de respecter les règles d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du Travail et le Code de la Santé publique : Hygiène (vestiaires, lavabos, cabinets d’aisance, etc.) Hygiène (vestiaires, lavabos, cabinets d’aisance, etc.) Restauration (lieu de repas si ≥ 25 salariés) Restauration (lieu de repas si ≥ 25 salariés) Tabac (obligation de résultat de l’interdiction de fumer) Tabac (obligation de résultat de l’interdiction de fumer) Bruit (réduit au niveau le plus bas) Bruit (réduit au niveau le plus bas) Éclairage (suffisant pour éviter la fatigue visuelle) Éclairage (suffisant pour éviter la fatigue visuelle) Température (convenable et sans émanations nuisibles Température (convenable et sans émanations nuisibles Aération (renouvelé et évitant mauvaises odeurs et condensation) Aération (renouvelé et évitant mauvaises odeurs et condensation) Informatique (aménagé pour éviter la fatigue visuelle) Informatique (aménagé pour éviter la fatigue visuelle) Intempéries (matériels et vêtements adaptés) Intempéries (matériels et vêtements adaptés) Incendie (pouvoir lutter rapidement et efficacement contre un début d’incendie, dans l’intérêt du sauvetage du personnel) Incendie (pouvoir lutter rapidement et efficacement contre un début d’incendie, dans l’intérêt du sauvetage du personnel)

37 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (2) DANS L’ENTREPRISE Le médecin du travail Le médecin du travail Art L4622-3 du Code du Travail : Art L4622-3 du Code du Travail : « Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé »

38 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (3) DANS L’ENTREPRISE Art L4624-1 du Code du Travail : Art L4624-1 du Code du Travail : « Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. »

39 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (4) DANS L’ENTREPRISE L’infirmière du travail (ou infirmière d’entreprise) L’infirmière du travail (ou infirmière d’entreprise) Assiste le médecin du travail Assiste le médecin du travail Nombre minimum d’infirmières du travail selon le nombre de salariés et du secteur d’activité de l’entreprise (industriel ou non) Nombre minimum d’infirmières du travail selon le nombre de salariés et du secteur d’activité de l’entreprise (industriel ou non)

40 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (5) DANS L’ENTREPRISE Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) Spécialisés dans la prévention des risques professionnels Spécialisés dans la prévention des risques professionnels Il y en a 2 types: Il y en a 2 types: Salariés de l’entreprise ou du service de santé au travail Salariés de l’entreprise ou du service de santé au travail Institutions spécialisées : Institutions spécialisées : Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) Etc. Etc.

41 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (6) DANS L’ENTREPRISE Le « Préventeur » Le « Préventeur » Employé de l’entreprise dont le rôle est de conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants Employé de l’entreprise dont le rôle est de conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants Mène à bien les actions de protection et de prévention relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise Mène à bien les actions de protection et de prévention relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise De nombreuses appellations existent : De nombreuses appellations existent : ingénieur sécurité ingénieur sécurité Responsable sécurité Responsable sécurité Animateur sécurité Animateur sécurité Etc. Etc.

42 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (7) DANS L’ENTREPRISE Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Obligatoire pour toute entreprise ≥ 50 salariés Obligatoire pour toute entreprise ≥ 50 salariés Constitué de représentants de l’employeur et des salariés Constitué de représentants de l’employeur et des salariés Contribue à la santé morale et physique ainsi qu’à la sécurité dans l’entreprise et à l’amélioration des conditions de travail Contribue à la santé morale et physique ainsi qu’à la sécurité dans l’entreprise et à l’amélioration des conditions de travail

43 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (8) DANS L’ENTREPRISE L’encadrement L’encadrement Rôle essentiel dans l’information des salariés Rôle essentiel dans l’information des salariés Veille à l’application des consignes de sécurité sur le terrain Veille à l’application des consignes de sécurité sur le terrain Informe l’employeur de toute problématique relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail constatée sur le terrain Informe l’employeur de toute problématique relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail constatée sur le terrain

44 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (9) DANS L’ENTREPRISE Les salariés Les salariés Responsables de leur propre sécurité et de leurs collègues pouvant être affectés par leurs actions, dans la limite de leurs connaissances (formations, informations) et des moyens mis à leur disposition Responsables de leur propre sécurité et de leurs collègues pouvant être affectés par leurs actions, dans la limite de leurs connaissances (formations, informations) et des moyens mis à leur disposition Cette responsabilité ne diminue pas celle de l’employeur Cette responsabilité ne diminue pas celle de l’employeur

45 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (10) HORS DE L’ENTREPRISE L’Inspecteur du travail (ou Contrôleur du travail) L’Inspecteur du travail (ou Contrôleur du travail) Veille à l’application de la réglementation du travail, notamment en matière de santé et de sécurité Veille à l’application de la réglementation du travail, notamment en matière de santé et de sécurité Peut faire appel à l’avis d’un Médecin inspecteur du travail Peut faire appel à l’avis d’un Médecin inspecteur du travail

46 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (11) HORS DE L’ENTREPRISE L’ingénieur conseil ou le contrôleur de sécurité des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) L’ingénieur conseil ou le contrôleur de sécurité des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Conseille les entreprises pour prévenir les risques d’Accidents du Travail (AT) et de Maladies Professionnelles (MP) Conseille les entreprises pour prévenir les risques d’Accidents du Travail (AT) et de Maladies Professionnelles (MP) Dispose de nombreux outils de contrôle et de conseil : Dispose de nombreux outils de contrôle et de conseil : Enquête autour d’un AT ou d’une MP Enquête autour d’un AT ou d’une MP Réalisation de mesures physiques ou chimiques Réalisation de mesures physiques ou chimiques Préconisations techniques ou organisationnelles Préconisations techniques ou organisationnelles Incitations financières Incitations financières

47 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (12) HORS DE L’ENTREPRISE Les organismes de contrôle technique Les organismes de contrôle technique Vérifient la conformité réglementaire des équipements de travail Vérifient la conformité réglementaire des équipements de travail Sociétés privées qui doivent obtenir un agrément du Ministère du Travail, pour garantir leur impartialité Sociétés privées qui doivent obtenir un agrément du Ministère du Travail, pour garantir leur impartialité

48 ACTEURS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (13) HORS DE L’ENTREPRISE Les organismes de conseil et de formation spécialisés en matière de santé et de sécurité au travail Les organismes de conseil et de formation spécialisés en matière de santé et de sécurité au travail Sociétés privées de formation des salariés des entreprises Sociétés privées de formation des salariés des entreprises

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