Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 1 Flamanville: une illustration des abus en matière de détachement des intérimaires ?

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1 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 1 Flamanville: une illustration des abus en matière de détachement des intérimaires ?

2 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 2 Un chantier: 100 entreprises ….3000 salariés dont 1/3 étrangers EDF: maître d’ouvrage BouyguesBouygues TP Atlanco

3 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 3

4 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 4 Atlanco Rimec Group Atlanco Rimec Group : « Services de main d’œuvre à valeur ajoutée » Les bureaux de Atlanco Rimec Les clients de Atlanco Rimec

5 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 5 Atlanco LTD Bureau de recrutement à Chypre Règlements de sécurité sociale 883/2004 et 987/2009 Directive 96/71 et Directive intérim Bouygues TP Application règles droit travail français

6 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 6 Le détachement des intérimaires Atlanco - Chypre Contrat de travail Contrat de prestation de services Bouygues TP- Atlanco- Flamanville Salariés résidant en Pologne

7 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 7  le contrat de travail impose une clause de mobilité auprès de tout client de Atlanco pendant le détachement  n'indique pas d'utilisateur précis  désigne la loi européenne comme applicable au contrat de travail  indique que les cotisations sont versées en France mais que le salarié n'a pas droit aux prestations de la SS française  1013€ prélevés sur le salaire brut au titre de taxes et charges sociales Exemple de Contrat de travail conclu

8 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 8 Découverte au hasard d’un contrôle sur site des inspecteurs du travail de l’autorité de sureté du nucléaire et des URSSAF 150 salariés concernés: Absence de Certificats E 101 et certificats E 101 basés sur une activité simultanée dans différents Etats membres Procès verbal pour travail illégal et infraction aux règles du travail temporaire

9 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 9 Breaches the contract with Atlanco Bouygues TP rompt le contrat avec Atlanco en invoquant une règlementation complexe au niveau europen

10 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 10 L’établissement de Atlanco à Chypre?

11 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 11 Quelles exigences quant à la réalité de l’établissement ? –CJUE: Une condition d’utilisation de la libre prestation de services : art 56 TFUE –le détachement à partir d’un Etat membre dans lequel l’ employeur y exerce normalement ses activités : R 883/2004 art 12 Des « activités substantielles autres que des activités de pure administration interne » R 987/2009 art 14 –Aucune exigence dans la directive détachement

12 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 12 Le taux des cotisations patronales pour un salarié non cadre France Esp Chypre Pologne Lux IRL 38,90% 24,6% 6,3% 18,81% 12,31% Source CLEISS 2011 8,5% Le détachement reste compétitif en raison des règles: Les salariés restent assurés dans l’Etat d’établissement de leur employeur R n° 883/2004 et R n°987/2009

13 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 13 La légalité du recours à des salariés vivant en Pologne par une entreprise basée à Chypre? Un travailleur détaché : « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d'un État membre autre que l'État sur le territoire duquel il travaille habituellement. » art 2 directive détachement

14 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 14 Le travailleur détaché dans les nouveaux règlements de SS « peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre État membre, à condition qu'elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l'État membre dans lequel est établi son employeur » R 987/2009 art 14 1 mois : décision A2 de la CACSS

15 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 15 Le détachement en cascade est exclu en droit de la sécurité sociale Décision A2 de la CACSS: 4. Les dispositions de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 883/2004 ne s’appliquent pas ou cessent de s’appliquer notamment: –c) si le travailleur est recruté dans un État membre pour être envoyé par une entreprise située dans un deuxième État membre auprès d’une entreprise d’un troisième État membre.

16 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 16 Atlanco Bouygues TP France Quel recours effectif pour les salariés lésés? La directive détachement est muette sur le détachement en cascade

17 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 17 Les poursuites contre Atlanco: l’aide de la législation française La législation française a pris soin de soumettre les entreprises pratiquant des détachements aux règles en matière de travail illégal : absence de déclaration sociale : délit de travail dissimulé –Emprisonnement de trois ans et amende de 45 000 € (L8224-1 ) –Amende de 225 000€ pour les personnes morales (L8224- 5)

18 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 18 Le certificat E101/ A1 basé sur l’activité simultanée dans plusieurs Etats membres Demande de retrait aux institutions chypriotes " Des détachements consécutifs dans des États membres différents sont dans tous les cas considérés comme des détachements distincts au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 883/2004. » décision A2 CACSS

19 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 19 La responsabilité éventuelle du destinataire de services : Bouygues TP L1261-2 du code du travail et la lutte contre la fraude

20 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 20 Les obligations de contrôle du destinataire de services L 8222-1, R 8222-1, D 8222-7 CT Toute personne doit contrôler lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois que son cocontractant respecte les règles en matière de travail déclaré En cas de détachement il doit exiger le E 101/ A1 qui atteste de la régularité du détachement du point de vue de la sécurité sociale

21 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 21 A défaut il est solidairement responsable Responsabilité solidaire avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé –Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » –Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés

22 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 22 Il en est de même lorsqu’il a été alerté de de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière par un agent de contrôle par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel

23 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 23 Quelles leçons tirer de ce cas?

24 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 24 Exiger que la nature des services fournies soient clairement indiqués Prestation de services ou interim –Permettre au destinataire de mesurer ses responsabilités –Permettre aux salariés de connaître ses droits

25 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 25 La nécessité de lutter contre les entreprises boites aux lettres : Atlanco et l’usage de la mobilité Appliquée aux établissements – employeurs Appliquée aux salariés appelés à une mobilité internationale qui accroît leur précarité

26 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 26 Les insuffisances du droit du travail européen Sur la notion d’établissement de l’employeur Sur la possibilité de recruter des salariés détachés dans un EM autre que celui de l’employeur Sur la responsabilité du destinataire des services avec détachement des travailleurs Quelle articulation entre la directive détachement et la directive interim ?

27 Fabienne Muller- 03-2012 Université de Strasbourg 27 La solution générale pour les Etats membres viendra t elle de la directive d’application de la directive détachement ? La parade actuelle: corriger les dérives par le droit de l’Etat d’accueil