Chapitre 2 Le droit de l’emploi

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1 Chapitre 2 Le droit de l’emploi

2 I- L’ACCES AU REGIME DU SALARIE et caractéristiques principales du régime
Un employeur est libre d’embaucher un salarié sous réserve de respecter a) les priorités d’emploi et de réembauchage b) les règles protégeant les candidats pendant la procédure de recrutement - interdiction des discriminations - principe de pertinence et de proportionnalité =Les informations demandées doivent être en lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé. - la conclusion d’une promesse d’embauche - les formalités ( DUE) à envoyer à l’URSSAF

3 2) L’embauche, la conclusion d’un contrat de travail
a) la notion de contrat de travail: Définition et notion de lien de subordination. - les formes des contrats - les conditions de validité des contrats - les droits et obligations des parties au contrat

4 2) b) les différents contrats de travail
- le recours au CDI= Seule façon de recruter pour un poste stable. - le recours au CDD = Seulement dans les cas prévus par la loi. Les cas de recours du CDD = Remplacement d'un salarié absent, hausse temporaire de l'activité, travaux temporaires par nature (Hôtellerie, sport, agriculture). le régime du CDD La rupture des CDD La rupture avant terme justifiée La rupture avant terme injustifiée

5 2) c) les différentes clauses des contrats de travail
Les clauses valables au commencement de la relation de travail: La période d’essai Les clauses valables pendant l’exécution du contrat de travail : La clause de mobilité Les clauses valables après la rupture du contrat de travail :La clause de non-concurrence La clause de dédit formation

6 II- L’accès au régime juridique des fonctionnaires et caractéristiques principales du régime
1) conditions d’accès Principe de l’égale admissibilité aux emplois publics Principal mode d’accès: les concours Le candidat doit être ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen et jouir de ses droits civiques 3 types de concours (externe – interne – troisième concours)‏ La loi de 2007 permet un recrutement sans concours La loi de 2005 permet le recrutement d’agents publics non titulaires après 6 ans de CDD en CDI

7 2) Les principales caractéristiques
- le statut : les fonctionnaires exercent une mission d’intérêt général et les règles qui s'appliquent à leur situation s'appelle le statut. Les principes: principe de la mutabilité : Signifie que selon l'intérêt général, la situation des agents publics est modifiable par le législateur. La fonction publique est structurée en corps et cadres d’emploi : Corps = catégorie A, B, C répartis en grade et échelons. Le fonctionnaire peut occuper différentes positions : normale, mis à disposition, détachement, mis en disponibilité, hors fonction publique

8 3) Les droits et les obligations des fonctionnaires
l’obligation d’obéissance hiérarchique L’obligation d’exercice exclusif des fonctions L’obligation de désintéressement L’obligation de neutralité L’obligation de discrétion professionnelle L’obligation de loyauté à l’égard de l’administration En cas de non-respect des obligations, les fonctionnaires sont sanctionnés.

9 3) Les droits et les obligations des fonctionnaires (suite)‏
stabilité de l’emploi Protection de l’administration en cas de violence à leur encontre. libertés publiques (Droit de grève, droit d'expression, liberté d'association...)‏ Protection pour les fautes de service. La faute de service est commise par les agents de l’administration dans le cadre de leur exercice. Dans ce cas, seule la responsabilité de l’administration peut être engagée. Les fonctionnaires restent responsables de leurs fautes personnelles.

10 III- L’accès au régime des indépendants et principales caractéristiques du régime
1) les conditions d’accès aux professions indépendantes Les différentes activités commerciales art 1 code comm : acheter un bien pour le revendre sans transformation. Artisanales : activité manuelle et pas plus de 10 salariés Libérales : Activité intellectuelle dont l'accès nécessite un diplôme ou une autorisation (médecin, architecte, huissier de justice...)‏ Les différents types d'EI : EI, autoentrepreneur, EIRL

11 2) Les formalités d’accès aux professions indépendantes
- elles sont simplifiées par le recours au CFE (centre de formalités des entreprises) Le CFE reçoit les déclarations de création qui la transmet à tous les organismes intéressés = impôts, URSSAF = la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale,RCS, INSEE)‏ - Obligation de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal - Obligation de l’ouverture des livres comptables - Doit penser à protéger son nom commercial - la protection du régime de protection sociale Régime Social des Indépendants (RSI)= Ici, le site du RSI

12 3) Les spécificités du régime des indépendants
chaque profession a ses spécificités indépendance garantit la liberté de jugement = exclusion de la subordination Engagement de la responsabilité civile et pénale personnelle du fait de ses actes. Le professionnel libéral est tenu au secret professionnel Actualisation des connaissances pour des prestations de qualité

13 3) Spécificités (suite)‏
Certaines professions libérales sont organisées en ordres. (Médecins, avocats, pharmaciens...)‏ Missions des ordres: Réglementation de la profession = Obligation de respecter des principes déontologiques = Ensemble de règles et de devoirs de la profession qui invitent à un comportement éthique.(honnêteté, confidentialité, égalité, respect des lois)‏ NB cette spécificité se réduit car les autres professions s’engagent aussi à respecter des principes éthiques pour la qualité de leurs prestations aux clients ( ex: chartes d’entreprise)‏ Représentation des intérêts de la profession auprès des pouvoirs publics. Rôle disciplinaire et de sanctions en cas de faute des membres.