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C OMITÉ PROFESSIONS LIBÉRALES Le monopole de la sécurité sociale.

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1 C OMITÉ PROFESSIONS LIBÉRALES Le monopole de la sécurité sociale

2 Le monopole de la sécurité sociale Le monopole de la sécurité sociale Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MPLS) Mouvement pour la liberté de la protection sociale (MPLS) o Incitation à quitter la sécurité sociale et à souscrire une assurance maladie privée et sexonérer de la CSG/CRDS Principalement les professions libérales o Contestation ancienne ravivée par une décision de la CJCE 3 octobre 2013

3 Articulation du droit européen et du droit français Articulation du droit européen et du droit français Principe européen de libre concurrence et monopole de la sécurité sociale Principe européen de libre concurrence et monopole de la sécurité sociale o Liberté dassurance « les directives assurances » depuis 1992 – Possibilité pour chaque citoyen dassurer une partie de sa protection sociale auprès dentreprise située dans un autre Etat membre Champ dapplication « des directives assurances » – Ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale » » Ne concerne que les sociétés dassurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance

4 Articulation du droit européen et du droit français Principe de souveraineté nationale Principe de souveraineté nationale o Plusieurs arrêts de la CJUE: le droit communautaire ne doit pas porter atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur propre régime de sécurité sociale Législation française: toute personne qui réside et travaille en France doit être affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève – Art. L du CSS

5 Articulation du droit européen et du droit français Principe de souveraineté nationale Principe de souveraineté nationale o Lettre du 30 octobre 2013 de la commission européenne « Dans létat actuel du droit de lUnion européenne(.) les Etats membres restent libres daménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne lobligation de saffilier »

6 Articulation du droit européen et du droit français Principe de solidarité nationale Principe de solidarité nationale o Art. L111-1 du CSS: « Lorganisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale » Principe constitutionnel o Arrêt « Garcia » 1996 CJCE « Les régimes de sécurité sociale qui (.) sont fondés sur le principe de solidarité nationale exigent que laffiliation à ces régimes soit obligatoire »

7 Articulation du droit européen et du droit français Principe de linterdiction des pratiques commerciales déloyales Principe de linterdiction des pratiques commerciales déloyales o Arrêt du 3 octobre 2013 Organisme de droit public en charge dune mission dintérêt général et mise en place de manière subsidiaire d opérations commerciales – Respect des droits des consommateurs (directive de 2005) Sans aucun rapport sur lapplication du droit de la concurrence à un organisme de sécurité sociale

8 Articulation du droit européen et du droit français Principe de la liberté de concurrence Principe de la liberté de concurrence o Communiqué de presse de la DSS du 29 octobre 2013 « Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, nétant pas de nature économique, les activités de la sécurité sociale ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence »

9 Sanctions A lencontre du TNS non cotisant au RSI A lencontre du TNS non cotisant au RSI Contravention de 3 ème classe (450 e ) et de 5 ème classe (1 500 e ) en cas de récidive Travail dissimulé par dissimulation dactivité (art. L du Ct) – 3 ans demprisonnement et e damende – Sanctions administratives (refus des aides publiques durant 5 ans) – Sanctions civiles (annulation des réductions sur 5 ans)

10 Sanctions A lencontre de la personne qui incite à ne pas saffilier A lencontre de la personne qui incite à ne pas saffilier o 6 mois demprisonnement et e damende (Art. L du CSS) o Sanction aggravée si « voie de fait, menaces ou manœuvres concertées » (art. L652-7 du CSS) 2 ans demprisonnement et e damende

11 Sanctions A lencontre de la compagnie dassurance A lencontre de la compagnie dassurance o Nullité du contrat signé Contravention de 5 ème classe (1 500 e ) Responsabilité solidaire sur le paiement des cotisations


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