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Septembre 2012 La sous-traitance. Cadre contractuel et juridique Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous- traitance est : « lopération par laquelle.

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1 Septembre 2012 La sous-traitance

2 Cadre contractuel et juridique Au sens de la loi du 31 décembre 1975, la sous- traitance est : « lopération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une personne appelée sous-traitant, lexécution de tout ou partie du contrat dentreprise, ou dune partie du marché public conclu avec le maître douvrage ». 2

3 Cadre contractuel et juridique La loi du 31 décembre 1975 précise que : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à légard de ses propres sous-traitants (sous- traitance en chaîne). Lentrepreneur qui recourt à un ou plusieurs sous- traitant(s) doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le maître douvrage. Le contrat de sous-traitance doit être distingué de la co- traitance, qui est lopération par laquelle deux entreprises ou plus, sengagent entre elles en vue de soumissionner et dexécuter un marché. 3

4 Différents types de sous-traitance La sous-traitance de marché : « La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous- traitant l'exécution de tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage». Ce type de collaboration repose sur deux contrats (le contrat de sous-traitance et le contrat principal) qui lient 3 acteurs : le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal et l'entreprise sous-traitante. 4

5 Différents types de sous-traitance la sous-traitance de spécialité (ou de complémentarité) Une entreprise sous traite une partie très spécialisée de sa production parce quelle na pas les compétences adéquates pour sen charger. La sous-traitance de capacité. Une entreprise ne peut à elle seule répondre à la totalité de ses commandes dans un délai imparti. Elle fait donc appel à de la sous-traitance (renforts). 5

6 Comparatif sous-traitance et prêt de main-doeuvre 6

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8 Les obligations de lentrepreneur principal Se faire remettre par le sous-traitant, avant le début de la prestation puis tous les 6 mois, les documents obligatoires attestant de son existence et de la régularité de sa situation (Art. L et R324-4 du code du travail). Tenir à la disposition des agents de contrôle une copie du contrat de sous-traitance ou ce qui en tient lieu (devis ou bon de commande) ainsi que les documents et attestations fournis lors de la conclusion du contrat (Art. L du code du travail). 8

9 Les obligations de lentrepreneur principal Déclarer les sous-traitants au maître douvrage, les faire agréer et leur fournir une garantie de paiement (Loi du 31 décembre 1975, art. 3). Communiquer les contrats de sous-traitance au maître douvrage lorsque celui-ci en fait la demande (Loi du 31 décembre 1975, art. 3). 9

10 Les obligations du sous-traitant Remettre au donneur dordre, avant le début de la prestation puis tous les 6 mois, les documents obligatoires attestant de son existence et de la régularité de sa situation (Art. L et R324-4 du code du travail). Si le sous-traitant est établi à létranger : Solliciter et obtenir les autorisations provisoires pour les salariés extracommunautaires; Adresser une déclaration préalable de détachement des salariés; Respecter la législation française (rémunération minimale, durée du travail, hygiène et sécurité…). 10

11 Responsabilité juridique de la main doeuvre Le principe est que le sous-traitant a la responsabilité juridique de sa main dœuvre (sous réserve quil existe un lien de subordination effectif entre le salarié et le sous-traitant). Toutefois le code du travail fait référence au donneur dordres ou au maître douvrage dans un certain nombre de situations : Art. L (salaires) : En cas de défaillance du sous- traitant, le salarié peut se retourner contre le donneur dordre en ce qui concerne le paiement des salaires et lindemnité et congés payés. 11

12 Responsabilité juridique de la main doeuvre Art. L (conditions de travail) : « L'entrepreneur principal est tenu, lorsqu'un contrat de sous- entreprise porte essentiellement sur la main d'oeuvre des travaux à accomplir, et que le sous-entrepreneur n'est pas un chef d'établissement propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, d'observer toutes les prescriptions du présent livre à l'occasion de l'emploi dans les ateliers, magasins ou chantiers, de salariés de sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers ou employés et sous les mêmes sanctions. » 12

13 Responsabilité juridique de la main doeuvre Art. L (travail illégal) : Cet article oblige le donneur dordre à sassurer tous les 6 mois que son sous-traitant ne commet pas le délit de travail dissimulé. A défaut, il peut être tenu solidairement en cas de condamnation pénale. Règlement intérieur : Lorsque le champ d'application du règlement intérieur y fait référence, les salariés des entreprises extérieures sont soumis aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'aux règles générales et permanentes relatives à la discipline. 13

14 La requalification en contrat de travail Derrière la requalification se cache trois infractions : Prêt de main dœuvre illicite ; Délit de marchandage; Travail dissimulé. 14

15 Prêt de main dœuvre illicite Prêt de main dœuvre illicite - Article L du Code du Travail « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire. » 15

16 Délit de marchandage Délit de marchandage - Article L du Code du Travail « Toute opération à but lucratif de fourniture de main- d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou "marchandage", est interdite. Les associations d'ouvriers qui n'ont pas pour objet l'exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage. » 16

17 Travail dissimulé Travail dissimulé - Article L du Code du Travail « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 17

18 Travail dissimulé b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L et L La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié. » 18

19 Responsabilité pénale pour le travail illégal 19

20 Responsabilité pénale pour le travail illégal 20

21 Responsabilité civile : sanctions administratives 21

22 Solidarité financière 22

23 Nouvelles formalités pour lutter contre le travail dissimulé A partir du 1 er janvier 2012, les sous-traitants doivent fournir au donneur dordre une attestation délivrée par les organismes sociaux, du bon paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale Lattestation est également enrichie de deux volets : lindication du nombre demployés et lassiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à lorganisme de recouvrement par le sous-traitant. (décret n° du 21 novembre 2011) 23


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