Droits et obligations. Droits de l’homme Droits de liberté fondamentaux et supranationaux Pour tous les individus Angleterre, 1628, Petition of Rights.

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1 Droits et obligations

2 Droits de l’homme Droits de liberté fondamentaux et supranationaux Pour tous les individus Angleterre, 1628, Petition of Rights – Base de l’Etat et de la législation

3 Déclaration des droits de l’homme de l’ONU Déclaration générale des droits de l’homme, 1948 Non tenus en vertu des droits des peuplesà disposer d’eux-mêmes

4 Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Rome, 4.09.1950 Droit à la propriété et à la formation Abolition de la peine de mort etc. Garantir les droits civils et politiques Droit de recours auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme Cour de justice européenne, Strasbourg 2001, Cour pénale international, la Haye, jurisprudence onusienne (poursuite internationale)

5 Droits civiques en Suisse Liberté d’établissement – Même droit pour porteurs de permis C Droit de cité – Droit rattaché à une commune d’origine Protection contre l’expulsion – Un citoyen suisse ne peut pas être expulsé – Pas de renvoi de réfugiés dans un pays qui persécute

6 Droits politiques Droits politiques dès 18 ans Inscrits dans la Constitution fédérale – Droit de vote – Droit de suffrage – Droit d’initiative – Droit de référendum

7 Droit de vote et d’éligibilité Droit de vote : droit de se prononcer pour ou contre un objet Droit d’éligibilité : permet de se porter candidat lors d’élection

8 Majorité dans un vote, élections Majorité absolue : pour être élue, recueillir la moitié des voix plus une Majorité relative : pour être élue, recueillir le plus grand nombre de voix Double majorité : lors de certaines votations, la majorité du peuple et la majorité des cantons doivent accepter l’objet soumis au vote

9 Le scrutin majoritaire et proportionnel Scrutin majoritaire : attribution des sièges aux candidats qui recueillent le plus de voix – Si pas de majorité absolue au premier tour, la majorité relative suffit au deuxième tour Scrutin proportionnel : objectif de répartition des sièges au prorata des résultats obtenus – Liste Election tacite : autant de sièges que de candidat

10 Obligations civiques Inscrits dans la Constitution fédérale Service militaire/civil Obligation à l’instruction publique Obligation à l’impôt Obligation à des assurances Contrainte d’une charge