1 Pour des « décisions démocratiques » inattaquables en justice? La nécessité du contrôle abstrait des normes.

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1 1 Pour des « décisions démocratiques » inattaquables en justice? La nécessité du contrôle abstrait des normes

2 2 Texte de linitiative parlementaire « La Constitution fédérale sera complétée par une règle qui rendra les décisions démocratiques, prises conformément à leurs compétences par le Parlement et par le peuple, inattaquables en justice. Les voies de droit aujourdhui admissibles contre les vices de procédure resteront inchangées ». « La Constitution fédérale sera complétée par une règle qui rendra les décisions démocratiques, prises conformément à leurs compétences par le Parlement et par le peuple, inattaquables en justice. Les voies de droit aujourdhui admissibles contre les vices de procédure resteront inchangées ». Texte déposé le 23 juin 2006, par Ulrich Schlüer (UDC). Texte déposé le 23 juin 2006, par Ulrich Schlüer (UDC).

3 3 Plan de lexposé I. Lobjet de la règle: « une décision démocratique » II. La séparation des pouvoirs III. Le contrôle abstrait en tant que garant de la primauté du droit fédéral IV. La possibilité du contrôle préjudiciel V. La primauté du droit international VI. Des « réformes démocratiques » à la place dun contrôle judiciaire?

4 4 I. Lobjet de la règle: une « décision démocratique » Notion de décision: Notion de décision: Acte individuel et concret. Acte individuel et concret. Pris par autorité dexécution (application du droit). Pris par autorité dexécution (application du droit). Sort du cadre du processus démocratique. Sort du cadre du processus démocratique. Le peuple et le parlement ne prennent pas de décisions (sauf arrêté fédéral). Le peuple et le parlement ne prennent pas de décisions (sauf arrêté fédéral). Alors de quoi veut-on parler? Alors de quoi veut-on parler? Contrôle juridictionnel des actes normatifs adoptés par le Parlement et le peuple (exclusion des ordonnances de lexécutif). Contrôle juridictionnel des actes normatifs adoptés par le Parlement et le peuple (exclusion des ordonnances de lexécutif). Règles remises en cause: art. 190 Cst., art. 82 let. b LTF. Règles remises en cause: art. 190 Cst., art. 82 let. b LTF.

5 5 II. La séparation des pouvoirs SP concrétisée dans la loi: dès le moment où tribunal formellement compétent, le principe de la séparation des pouvoirs nest pas violé (cf. art 191c Cst.). SP concrétisée dans la loi: dès le moment où tribunal formellement compétent, le principe de la séparation des pouvoirs nest pas violé (cf. art 191c Cst.). SP jamais réalisée de manière absolue dans la Cst.: SP jamais réalisée de manière absolue dans la Cst.: Coopération AF/CF lors du processus législatifs. Coopération AF/CF lors du processus législatifs. CF édicte des ordonnances (182 I Cst.) et dispose de compétence juridictionnelles dans certains domaines (187 I d Cst.). CF édicte des ordonnances (182 I Cst.) et dispose de compétence juridictionnelles dans certains domaines (187 I d Cst.). AF accorde la grâce (173 I k Cst.; 381ss CP) peut revenir sur une condamnation pénale. AF accorde la grâce (173 I k Cst.; 381ss CP) peut revenir sur une condamnation pénale. Certains arrêts du TF contiennent des règles de droit interprétation nécessaire pour toute norme. Certains arrêts du TF contiennent des règles de droit interprétation nécessaire pour toute norme. Missions différentes du législatif et du judiciaire: Missions différentes du législatif et du judiciaire: Parlement: concentré sur lactualité politique et lefficacité des décisions Parlement: concentré sur lactualité politique et lefficacité des décisions Tribunaux: garants de valeurs durables inscrites dans la loi, la Cst. et le traités Tribunaux: garants de valeurs durables inscrites dans la loi, la Cst. et le traités

6 6 III. Le contrôle abstrait en tant que garant de la primauté du droit fédéral RMDP possible pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), dont respect de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.). RMDP possible pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), dont respect de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.). Abolir le contrôle abstrait de lois cantonales permettrait aux cantons de légiférer dans des domaines étrangers à leurs compétences, tant que ces lois sont adoptées « démocratiquement ». Abolir le contrôle abstrait de lois cantonales permettrait aux cantons de légiférer dans des domaines étrangers à leurs compétences, tant que ces lois sont adoptées « démocratiquement ». Le contrôle des lois cantonales permet déviter à la Confédération de recourir à des moyens dexécution (pressions financières, exécution par substitution, exécution militaire?) Le contrôle des lois cantonales permet déviter à la Confédération de recourir à des moyens dexécution (pressions financières, exécution par substitution, exécution militaire?)

7 7 IV. La possibilité du contrôle préjudiciel Evolution de la portée de lart. 190 Cst. Evolution de la portée de lart. 190 Cst. Pas de contrôle abstrait de la constitutionnalité; Pas de contrôle abstrait de la constitutionnalité; Principe de linterprétation conforme à la Cst. Principe de linterprétation conforme à la Cst. TF doit appliquer la loi fédérale, mais possibilité dexaminer sa conformité à la Cst. à titre préjudiciel au moment où il statue sur une décision. TF doit appliquer la loi fédérale, mais possibilité dexaminer sa conformité à la Cst. à titre préjudiciel au moment où il statue sur une décision. Effets du contrôle préjudiciel: Effets du contrôle préjudiciel: Norme appliquée; Norme appliquée; … mais déclarée inconstitutionnelle => remise en cause de sa légitimité. … mais déclarée inconstitutionnelle => remise en cause de sa légitimité.

8 8 V. La primauté du droit international Principe: quand la loi est contraire à un traité international, le juge doit refuser de lappliquer (p. ex.: ATF 117 Ib 373 = JT 1993 I 278). Principe: quand la loi est contraire à un traité international, le juge doit refuser de lappliquer (p. ex.: ATF 117 Ib 373 = JT 1993 I 278). Recours à la Cour EDH toujours possible: Recours à la Cour EDH toujours possible: La Cour revoit librement la compatibilité dune loi avec la CEDH. La Cour revoit librement la compatibilité dune loi avec la CEDH. Motif de révision dun ATF si violation de la CEDH (art. 122 LTF) Motif de révision dun ATF si violation de la CEDH (art. 122 LTF) Le TF risque donc de devenir une simple « instance intermédiaire » avant Strasbourg. Le TF risque donc de devenir une simple « instance intermédiaire » avant Strasbourg.

9 9 VI. Des « réformes démocratiques » à la place dun contrôle judiciaire? Linitiative populaire remplace le recours devant les tribunaux Linitiative populaire remplace le recours devant les tribunaux Impossibilité pratique de lancer une seconde initiative après quune loi soit acceptée démocratiquement. Impossibilité pratique de lancer une seconde initiative après quune loi soit acceptée démocratiquement. Les conséquences dune loi inconstitutionnelle ne sont pas forcément supportées par ceux qui lont votée. Les conséquences dune loi inconstitutionnelle ne sont pas forcément supportées par ceux qui lont votée. Qualité pour recourir au TF: intérêt virtuel suffit indépendamment de lappartenance au corps électoral. Qualité pour recourir au TF: intérêt virtuel suffit indépendamment de lappartenance au corps électoral.