Cours du 18/11/2015. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998 et ensuite par l’AR du 13 février 2001 Finalité.

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1 Cours du 18/11/2015

2 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Loi du 8 décembre 1992, modifiée en 1998 et ensuite par l’AR du 13 février 2001 Finalité : créer un équilibre entre intérêts du responsable du traitement et ceux de la personne concernée. Pas d’interdiction de traiter des données personnelles mais selon quelles modalités peuvent elles être traitées

3 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Traitement à caractère personnel – Traitement automatisé ? ( 3 conditions) Plusieurs opérations effectuées sur les données ( enregistrement, conservation, …) Des procédés automatisés sont utilisés ( « machine intelligente » qui effectue les opérations sur les données) Ces opérations forment un ensemble ( vs opération particulière – controversé) Banque de données rédactionnelle ?

4 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Traitement à caractère personnel – Données à caractère personnel Toute information concernant une personne physique identifiée ou indentifiable = possibilité d’identifier la personne concernée par les données nom, prénom, âge, profession, date de naissance n° de téléphone, adresse e-mail, plaque immatriculation.. données inscrites dans une image ou une bande son

5 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le responsable du traitement – Personne sur laquelle pèse les obligations légales mettant en œuvre la protection des personnes physiques concernées par les données Plusieurs responsables (deux opérateurs telcos) Sous-traitant ( prestataire informatique)

6 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Champ d’application territorial – Lieu de l’établissement fixe du responsable du traitement établi sur le territoire belge

7 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Conditions imposées au traitement de données à caractère personnel – licéité, loyauté et légitimité des traitements – licéité respecte les prescrits légaux loyauté ? transparence des actions ( obligation d’informer la personne concernée)

8 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – Conditions imposées au traitement de données à caractère personnel (suite) – légitimité ? ssi consentement de la personne traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat traitement nécessaire à l’accomplissement d’une obligation légale / mission d’intérêt public traitement nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime du responsable

9 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Principe de conformité et de qualité des données – Conformité des données données adéquates, pertinentes et non excessives liaison nécessaire et suffisante de l’information par rapport au but poursuivi par le traitement proportionnalité pas de traitement ultérieur incompatible avec les finalités annoncées

10 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Qualité des données ? – données exactes / mises à jour

11 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Interdiction de traitement des données sensibles – données qui révèlent l’origine raciale ou éthique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, vie sexuelle – Exceptions consentement traitement nécessaire à de sfins médicales

12 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Données relatives à la santé – Données sensibles – Exceptions consentement écrit traitement nécessaire issu de l’application de la sécurité sociale … Dans la mesure où les données sont effectuées sous la responsabilité d’un professionnel de la santé

13 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Droits des personnes concernées par les données – Droit à l’information nom/adresse responsable du traitement finalités du traitement finalité de direct marketing ou non

14 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Droits d’accès, de rectification et d’opposition – Droit d’accès aux informations: réponse endéans les 45 jours – Droit de rectification : endéans le mois – Droit d’opposition ( sauf exécution contrat/ respect obligation légale)

15 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Principales obligations du responsable de traitement – Déclaration préalable des traitements automatisés auprès de la CPVP et tenue du registre des traitements automatisés – Obligation de sécurité

16 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Exceptions en faveur des traitements a finalité journalistique ou de critique artistique