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PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE Espagne-France-Andorre 2007 – 2013 POCTEFA Le dégagement doffice POCTEFA.

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1 PROGRAMME DE COOPERATION TERRITORIALE Espagne-France-Andorre 2007 – 2013 POCTEFA Le dégagement doffice POCTEFA

2 Article 93 du règlement (CE) 1083/2006 « La part dun engagement qui na pas été réglée par lacompte ou pour laquelle aucune demande de paiement … na été présentée à la Commission à lissue de la deuxième année suivante celle de lengagement …est dégagée doffice par la Commission… » POCTEFA

3 Les crédits dégagés le sont définitivement POCTEFA

4 Plan de financement Coût totalFEDER% FEDER 257,3 168,6 65,5%

5 POCTEFA ObjectifRéaliséeDégagement Évité Inconnu

6 Modalités application de la règle Pour être recevable les déclarations de dépenses doivent comporter des dépenses: > Réalisées (laction a eu lieu) > Payées (à la date de la déclaration) > Certifiées (par lautorité compétente) POCTEFA

7 Comment éviter le dégagement doffice > Sélectionner et programmer les projets > Faire démarrer les projets > Certifier les dépenses > Remonter les justificatifs des dépenses POCTEFA

8 Sélectionner et programmer les projets > 169 dossiers déposés depuis 2008 > 95 projets approuvés par le Comité de Programmation > Pour un coût total de millions d euros POCTEFA

9 Faire démarrer les projets > Engager les contreparties nationales > Signer laccord de partenariat > Signer la convention de subvention FEDER > Lancer les actions > Respecter le calendrier de réalisation > Informer les partenaires sur les risques POCTEFA

10 Certifier les dépenses > Une procédure claire dans les 2 Etats Membres (pour la vérification des dépenses de chaque partenaire) > Un guichet unique le Secrétariat Technique Conjoint (pour les demandes de remboursement déposés par le Premier bénéficiaire/Chef de file) > Un calendrier établi (objectif ) > Un objectif commun et connu de tous POCTEFA

11 Remonter les justificatifs des dépenses Une seule procédure de vérification sapplique: un contrôleur unique pour le POCTEFA Des documents uniques générés pour la plupart automatiquement dans SIGEFA (Système dInformation et de Gestion du POCTEFA) pour déclarer les dépenses Une déclaration unique du Chef de file au Secrétariat Technique Conjoint pour lensemble de lopération POCTEFA

12 Remonter les justificatifs des dépenses Le Chef de file joue un rôle clé: - doit fixer des règles et des procédures internes au projet avec ses partenaires - chaque bénéficiaire doit être informé: > Des procédures qui lui sont applicables > Du calendrier et des dates clés >Des conséquences possibles dun dégagement POCTEFA

13 Conséquences dun dégagement > Les crédits dégagés le sont définitivement > Lenveloppe FEDER pourra être réduite 1.Pour les projets en cours 2.Pour les appels à projets futurs POCTEFA

14 PROGRAMA DE COOPERACIÓN TERRITORIAL España-Francia-Andorra 2007 – 2013 POCTEFA Calendario de certificación POCTEFA

15 CALENDARIO Y PLAZOS PREVISTOS > Cada beneficiario (incluido JdF) presentará como máximo 2 CERTIFICACIONES al año > La Autoridad de Certificación realizará 3 solicitudes de fondos al año a la CE > Toda operación tiene 3 fechas a elegir para llevar a cabo la solicitud de reembolso FEDER (a través de la consolidación) POCTEFA

16 Plazos previstos para los beneficiarios POCTEFA Solicitud de FONDOSTRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1 ER NIVEL AÑO N 31 DICIEMBRE AÑO N 25 AGOSTO AÑO N 30 ABRIL AÑO N-1 25 DICIEMBRE AÑO N 15 SEPTIEMBRE AÑO N 8 MAYO

17 Plazos previstos para los Jefes de fila POCTEFA Solicitud de FONDOSTRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN AÑO N 31 DICIEMBRE AÑO N 8 NOVIEMBRE AÑO N 30 ABRIL AÑO N 8 MARZO AÑO N 15 SEPTIEMBRE AÑO N 25 JULIO

18 CALENDARIO PARA LA PRÓXIMA CERTIFICACIÓN POCTEFA TRANSMISIÓN CERTIFICACIÓN AL CONTROLADOR DE 1 ER NIVEL TRANSMISIÓN CONSOLIDACIÓN AL STC/AUTORIDAD DE GESTIÓN Solicitud de FONDOS a la Comisión Europea BeneficiarioJefe de filaAutoridad de Certificación 8 MAYO25 JULIO15 SEPTIEMBRE


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