OCIRPVEUVAGE OCIRPÉDUCATION OCIRPHANDICAP OCIRPDÉPENDANCE La perte d’autonomie : l’exemple de la France ICOSI – 1 er décembre 2014.

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1 OCIRPVEUVAGE OCIRPÉDUCATION OCIRPHANDICAP OCIRPDÉPENDANCE La perte d’autonomie : l’exemple de la France ICOSI – 1 er décembre 2014

2 2 SOMMAIRE Etat des lieux Le projet de loi « 3 A » Les chantiers à venir

3 3 Etat des lieux

4 4 Source : R&B Partners – Atelier Réavie 2012 DEPENDANCE : CHIFFRES CLES *

5 5 Source : Groupe de travail ministériel sur la Dépendance / R & B Partners © 2012 DEPENDANCE : CHIFFRES CLES *

6 6 « Les 7 familles » Liens forts et liens faibles * Les aidants Familiaux Les lieux de vie Domicile SPASAD SSIAD SAAD Habitat intermédiaire Résidence autonomie Accueil de jour Hébergement temporaire Etablissements AHPA AHPAD USLD MAIA Les acteurs publics Etat CNSA ARS CG Autres collectivités territoriales (CCAS) Les professionnels Professionnels de santé Professionnels médico- sociaux (aide et soins à domicile) Professionnels du secteur social (lucratif / non- lucratif) La protection sociale Sécurité sociale AGIRC/ARRCO Institutions de prévoyance Mutuelles Assureurs Banques -Assurances 1 2 35 4 6 Les entreprises de la SILVER ECONOMY 7 Les personnes âgées en perte d’autonomie

7 7 « Les 7 familles » en chiffres Les aidants Familiaux Les lieux de vie Domicile SPASAD SSIAD SAAD Habitat intermédiaire Résidence autonomie Accueil de jour Hébergement temporaire Etablissements AHPA AHPAD USLD MAIA Les acteurs publics Etat CNSA (budget 2014 : 21,8 Mds € - ONDAM MS inclus) ARS CG (dépenses APA : 5,4 Mds € en 2012) Autres collectivités territoriales (CCAS) Les professionnels Professionnels de santé Professionnels médico- sociaux (aide et soins à domicile) Professionnels du secteur social (lucratif / non- lucratif) La protection sociale Sécurité sociale AGIRC/ARRCO Institutions de prévoyance Mutuelles Assureurs Banques -Assurances 1 2 35 4 6 Les entreprises de la SILVER ECONOMY 7 Les personnes âgées en perte d’autonomie + 300 entreprises CA: 56 Mds € 70.700 emplois (2012) 44 % en établissement 1,22 millions/ 56% à domicile 846.100 places pour PA en perte d’autonomie 4,3 millions (86 Mds €) Dépenses globales dépendance : 34 Mds € en 2010 5,5 M personnes couvertes par un contrat dépendance en 2010

8 8 Spécificités françaises : une gouvernance complexe * – Le système de santé

9 9 Comité locaux Coordination gérontologique d’information et de CLIC Niveau national -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- Niveau régional ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------- Niveau départemental et local ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------- à Domicile (SSIAD) Associations de prévention ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ------- Légende : Coordination et actions Actions de prévention, d’information, de concertation, de formation, de soutien, de soins… Politiques, contrôles Expertise, études Structures d’hébergement Structures de loisirs CCAS : politique vieillesse Professionnels de santé libéraux Communes et intercommunalité s Services de Soins Infirmiers Maisons Autonomie et Intégration personnes atteintes d’Alzheimer (MAIA) Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) gérontologiques Schémas Etablissements Hospitaliers, hôpitaux locaux, EPHAD Conseil Général (Département) MSA CICAS Prestations sociales dont APA Délégations Territoriales Départementales ARS CARSAT ARS CCMSA CNAV (Caisse nationale d’Assurance Vieillesse) ANESM (Agence Nationale d’Evaluation des établissements médico-sociaux) Direction de la Sécurité Sociale CNSA (Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie) Ministère du travail, de l’emploi et de la santé S ANTE DES PERSONNES AGEES – P RINCIPAUX ACTEURS EN F RANCE

10 10 Spécificités françaises : la prépondérance du financement public Le secteur « public » supporte 70% du coût de la dépendance (24 Mds d’€, 1,3% du PIB; 7 ème rang européen pour le poids de la dépense publique consacrée à la dépendance) Répartition de la dépense publique :  Sécurité sociale (62%) : rembourse les soins  Collectivités territoriales- CG (22%) : finance les aides quotidiennes (APA)  CNSA (11%) : modernisation et soutien du secteur  Etat (5%) : aides fiscales

11 11 Spécificités françaises : la prépondérance du financement public La dépense privée : 10 Mds d’€, soit 29% du total  Le poids des dépenses d’hébergement sur les familles : + de 8 Mds d’€ / an de reste à charge (80% des dépenses d’hébergement)  Le rôle des aidants n’est pas valorisé financièrement : estimé à 86 Mds d’€ / an par Serge Guérin, sociologue. Les contrats dépendance : 5,5 M de personnes couvertes en 2010 (marché à 75% collectif)

12 12 Spécificités françaises : le « modèle social-démocrate » Selon la classification du Centre d’Analyse Stratégique en 2010 *  France (avec Danemark, Pays-Bas, Suède) : relève plutôt du « modèle social démocrate ». Services et aides publics importants.  Allemagne : « modèle corporatiste » : un risque social (« 5 ème branche ») financé par les cotisations gérées dans un cadre paritaire  Italie : « modèle familial », complété par dispositifs locaux (fortes disparités)  Royaume-Uni : « modèle libéral ». Le marché et la famille sont prédominants, complétés par l’assistance pour les plus pauvres.

13 13 Spécificités françaises : le critère d’âge Scission entre le monde du handicap et celui de la dépendance des + de 60 ans * Statuts différents des aidants Notion de « vieillissement des personnes en situation de handicap » Spécificité française : dans de nombreux pays, prestations servies quel que soit l’âge. Allemagne : pas de distinction handicap/dépendance.

14 14 Le projet de loi « 3 A »

15 15 Pierre JAMET (Avril 2010) AN I : Assemblée Nationale (Valérie Rosso Debord) (Juin 2010) FHF :Fédération Hospitalière de France (Octobre 2010) Sénat I :Alain Vasselle – Philippe Marini (Janvier 2011) CNSA :Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (Février 2011) UPA : Union Professionnelle Artisanale (Février 2011) UNAF : Union Nationale des Associations Familiales (Mars 2011) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France (Avril 2011) ADF : Assemblée des Départements de France (Mai 2011) UFC : UFC-Que Choisir, Association de Consommateurs (Mai 2011) CESE :Conseil Economique Social et Environnemental (Juin 2011) FEPEM :Fédération nationale des Particuliers Employeurs (Juin 2011) HCF : Haut Conseil à la Famille (Juin 2011) HCAAM :Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (Juin 2011) Sénat II : André Trillard (Juillet 2011) AN II : Assemblée Nationale (Novembre 2011) Terra Nova (2012) RAPPEL : les rapports de 2010 à 2012

16 16 RAPPEL : de 2010 à 2012 : 17 rapports publiés – 18 thèmes – 365 propositions Gouvernance: 75 Aide aux aidants : 41 Information Prévention; 37 Pers. Agées en Etablissement; 33 Fiscalité; 29 Solvabilisation Pers. Agées; 24 Solidarité Nationale; 19 Offres de services; 18 Assurance; 18 Evaluation médicale Pers. Agées; 15 Pers. Agées à Domicile; 14 Formation des professionnels; 14 Technologie R&D; 9 Universalité Pers. Agées /Pers. Handicapées; 5 Médecine Gérontologie; 5 Efficience; 4 Age; 3 Formation des aidants : 2

17 17 Programme présidentiel de François Hollande (engagement n°18) : « J’engagerai aussi une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie ». 1 pilier sur 3 : Michèle Delaunay, ex-ministre déléguée, annonce la préparation d’un projet de loi centré sur le maintien à domicile  Tarification : « 2 ème partie du quinquennat »  Réforme du financement : quand les finances publiques le permettront Depuis 2012, des ambitions plus modestes pour aboutir à une loi

18 18 AVANT LA LOI 3 A : les 3 rapports préparatoires de 2013 Rapport de Jean-Pierre AQUINO : anticipation, prévention individuelle et collective Rapport de Luc BROUSSY : adaptation des logements, des politiques publiques, des quartiers, silver économie Rapport de Martine PINVILLE (rapporteure du projet de loi 3 A à l’Assemblée nationale) : comparaisons internationales (Canada, Espagne et Suède, notamment) pour les volets « anticipation» et « adaptation » du projet de loi

19 19 LES 3 A : ANTICIPER – ADAPTER - ACCOMPAGNER ANTICIPER : 185 M €/AN * Quatre axes prioritaires  1- Le domicile (maintien à domicile plébiscité par les Français)  2- La prévention individuelle et collective  3- La lutte contre le suicide  4- La lutte contre l’isolement

20 20 1 er axe : faire du domicile un atout de prévention  création d’une aide publique pour l’accès aux technologies nouvelles (domotique, numérique, téléassistance) pour les personnes âgées à faibles revenus. 2 ème axe : dynamiser la prévention individuelle et collective  accès de tous les retraités à un dispositif individualisé de prévention  actions de prévention individuelles (repérage des fragilités) et collectives (activités physiques, ateliers de prévention : chute, dénutrition, mémoire, conduite automobile).  plan de lutte contre la sur-médicamentation des âgés. LE PROJET DE LOI 3 A : ANTICIPER (185 M €/AN)

21 21 LE PROJET DE LOI 3 A : ANTICIPER (185 M €/AN) 3 ème axe : plan national de prévention du suicide des âgés, sur l’ensemble du territoire. 4 ème axe : mobilisation nationale de lutte contre l’isolement des âgés (Monalisa) avec le déploiement sur tout le territoire d’équipes citoyennes bénévoles. *

22 22 ADAPTER les politiques publiques et la société au vieillissement * 4 axes :  Adaptation des logements  Développement des logements intermédiaires  Les villes et les territoires  L’engagement citoyen et l’intergénérationnel LE PROJET DE LOI 3 A : ADAPTER (84 M €/AN)

23 23 1- L’adaptation des logements  plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017 (40 M d’€ / an) avec l’ANAH et la CNAV (élargissement et accélération des aides, meilleure information)  développement du microcrédit pour les âgés à faibles revenus (fonds de garantie de 4 M d’€)  un crédit d’impôt « pour adaptation du logement » au bénéfice des personnes âgées ou handicapées élargi à la domotique et ouvert à tous les âgés. Taux : 25% des dépenses (plafond 5 000 € sur 5 ans pour une personne seule, 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, +400 € par personne à charge). LE PROJET DE LOI 3 A : ADAPTER (84 M €)

24 24 2- Le développement du logement intermédiaire  Forfait autonomie pour les « résidences autonomies » (anciens logements-foyers) : 40 M d’€ annuels pour des actions non médicales de prévention et d’animation  Aide aux travaux de réhabilitation des ces résidences (40 M d’€ sur 2 ans) LE PROJET DE LOI 3 A : ADAPTER (84 M €)

25 25 3- Prendre en compte le défi démographique dans les villes et les territoires : villes amies des aînés, programmes d’habitat et plans de déplacement urbains. 4- L’engagement citoyen des âgés et les échanges intergénérationnels : « volontariat civique senior », label de cohabitation intergénérationnelle * LE PROJET DE LOI 3 A : ADAPTER (84 M €)

26 26 Les principales dispositions :  La revalorisation de l’APA à domicile  1ères mesures sur les tarifs en établissement  la reconnaissance des aidants  les droits et libertés des âgés  la valorisation des métiers  la participation et l’information des âgés  l’encouragement à la Silver économie LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

27 27 1- Revalorisation de l’APA à domicile :  revalorisation des plans d’aide (nombre d’heures) pour tous les bénéficiaires : +30% en GIR 1, +23% en GIR 2, + 19% en GIR 3 et 4  baisse du ticket modérateur aucun reste à charge pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité (ASPA) baisse du reste à charge : jusqu’à -60% pour les plans d’aide entre 350 et 550 €/mois; jusqu’à -80% au-delà de 550 €/mois LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

28 28 2- Premières mesures sur les tarifs en établissement (en attendant la réforme de la tarification et la baisse du reste à charge)  transparence : définition de « prestations socles » obligatoires, incluses dans le tarif de base d’hébergement, pour mieux comparer les tarifs des maisons de retraite  régulation : fixation du taux maximum d’évolution des tarifs LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

29 29 3- La reconnaissance du rôle des aidants familiaux ou proches  aide au répit : une enveloppe annuelle par aidé pouvant aller jusqu’à 500 €  dispositif d’urgence en cas d’hospitalisation de l’aidant (aide au répit + dispositif d’urgence : 78 M d’€/an)  améliorer la formation et l’accompagnement des aidants (CNSA)  aider les aidants à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant recenser des bonnes pratiques engager la réforme du congé de soutien familial avec les partenaires sociaux LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

30 30 4- Réaffirmer les droits et libertés des âgés :  renforcement de la procédure de recueil du consentement à entrer en maison de retraite  possibilité de désigner une personne de confiance  renforcement de la sécurité des personnes âgées dans les maisons de retraite  lutte contre les tentatives de captation d’héritage ou d’abus de faiblesse : interdiction à toute personne intervenant au domicile de bénéficier de dons, legs ou avantages financiers, adaptation des procédures de protection des majeurs communication sur le mandat de protection future … LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

31 31 5- Valoriser les métiers de l’autonomie *  lancement d’un Plan des métiers de l’autonomie pour rendre ce secteur plus attractif, lutter contre la précarité et offrir aux salariés de véritables parcours professionnels  amélioration des conditions de travail de la branche de l’aide et des soins à domicile : revalorisation des indemnités kilométriques et des bas salaires LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

32 32 6- L’information et la participation des âgés :  ouverture d’un portail internet par la CNSA présentant clairement services, aides, établissements. Futur service public d’information sur la santé  création du Haut Conseil de la Famille et des Âges de la Vie : rôle consultatif sur urbanisme, logement, mobilité, droits… 7- Accompagner la filière Silver Economie (avril 2013) * : la revalorisation de l’APA et la solvabilisation des aides techniques soutiendront la demande LE PROJET DE LOI 3 A : ACCOMPAGNER (460 M €/AN)

33 33 Loi santé : pas de dispositions spécifiques sur la perte d’autonomie Refonder le système de santé sur la prévention pour relever 3 défis :  le vieillissement (en complément de la loi « adaptation de la société au vieillissement »)  les maladies chroniques (1 Français sur 4)  l’innovation Faciliter au quotidien le parcours de santé des Français : création d’un futur service territorial de santé au public avec les ARS : une organisation accessible et lisible (personnes en situation ou en risque d’autonomie, patients atteints d’une maladie chronique) en liaison avec la réforme territoriale La stratégie nationale de santé (2015)

34 34 Les chantiers à venir

35 35  1-L’accompagnement en établissement et la baisse du reste à charge  2-La mise en place d’un financement durable de la perte d’autonomie  3-Le lancement d’une concertation sur les contrats dépendance  4-Les questions liées à la gouvernance LES CHANTIERS A VENIR

36 36 Le référé de la Cour des Comptes (24 novembre 2014) : le coût de la prise en charge peut varier du simple au double d’un établissement à l’autre. Il faut mettre en place des référentiels de coût et améliorer la gestion Une mission a été confiée au Pr Novella pour une tarification plus simple et plus transparente Parmi les pistes pour diminuer le reste à charge : diminution des coûts impactant le tarif hébergement (investissements, coûts fonciers) LES CHANTIERS A VENIR 1- L’accompagnement en établissement

37 37 Les ambitions limitées du projet de loi (645 M € /an + 84 M € sur 3 ans)  « Le projet de loi n’aborde pas ou peu la question du financement ». Martine Pinville, rapporteure du projet de loi, 24 septembre 2014.  « Le Gouvernement n’a pas la prétention de répondre à l’ensemble des besoins avec l’enveloppe dédiée, qui était connue dès l’ouverture de la concertation. » Laurence Rossignol, Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie, le 8 juillet 2014. * LES CHANTIERS A VENIR: 2- Le financement durable de la perte d’autonomie

38 38 Quel rôle pour la protection sociale complémentaire ?  Rappel des pistes de réflexion proposées par l’OCIRP dès 2009 un dispositif coordonné entre l’APA et le contrat d’assurance dépendance de droit privé. Approche complémentaire au bénéfice de la personne âgée, basée sur un référentiel médical commun renforcer la solidarité nationale par un financement entre actifs et retraités et mettre en place un contrat de dépendance obligatoire collectif et/ou individuel pour sécuriser les actifs LES CHANTIERS A VENIR: 2- Le financement durable de la perte d’autonomie

39 39 Le projet de loi annonce une concertation entre pouvoirs publics et acteurs du secteur sur un cahier des charges des contrats d’assurance dépendance (rapport annexé au projet de loi, visé à l’article 2 : points 99, 100, 101, 102). Objectif : « réguler le marché de l’assurance » *  l’offre assurantielle actuelle n’est pas satisfaisante  le Gouvernement veut favoriser les contrats les plus protecteurs : cahier des charges (couvertures, modalités de revalorisation, possibilités de transfert, etc), en concertation avec les assureurs, la mutualité, les institutions de prévoyance LES CHANTIERS A VENIR: 3- La concertation sur les contrats dépendance

40 40 Dispositions sur la gouvernance inscrites dans le projet de loi  renforcement de la CNSA (pilotage global)  création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)  création d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie  labellisation par la CNSA des « maisons de l’autonomie » (MDA) * LES CHANTIERS A VENIR : 4- La gouvernance

41 41 La réforme territoriale : quel impact?  suppression probable de la clause générale de compétence des départements et des régions  la suppression des Conseils généraux ne semble plus à l’ordre du jour  au contraire, selon les déclarations de Manuel Valls en novembre 2014 devant l’ADF, les CG verraient leur rôle de chef de file renforcé, notamment pour l’application de la loi 3 A (vieillissement, autonomie des personnes, forfait autonomie dans les résidences) APRES LA LOI 3 A : 4- La gouvernance

42 42 La représentation des acteurs de la protection sociale dans la gouvernance de l’autonomie : l’exemple de la CNSA  la CNSA, créée en 2004, est à la fois une caisse et une agence d’animation et d’expertise dans le domaine de l’autonomie des personnes âgées et handicapées et de l’égalité de traitement sur le territoire  son conseil se veut un véritable « parlement » du secteur médico- social : or, si la FNMF y est représentée, ce n’est pas le cas des Institutions de Prévoyance (CTIP), ni de la FFSA, ni du GEMA. LES CHANTIERS A VENIR: 4- La gouvernance

43 43 CONCLUSION Comment le projet de loi traite les thèmes dominants du débat national sur la dépendance :  gouvernance : pas encore traité (réforme territoriale)  aide aux aidants : traité, même si partiellement  information et prévention : traité partiellement  personnes âgées en établissement : très peu traité  fiscalité : traité partiellement (CASA)  solvabilité des personnes âgées : traité partiellement (aide publique pour l’adaptation des logements, revalorisation de l’APA à domicile)  solidarité nationale : non traité

44 44 CONCLUSION Calendrier :  examen du projet au Sénat pour une première lecture avant de revenir devant l’Assemblée nationale : janvier 2015.  7 ème débat Autonomie Dépendance OCIRP France Info – Le Monde : 10 mars 2015 à la Cinémathèque française.  promulgation possible de la loi en juillet 2015.  nouvelle tarification en établissement : 2017?  réforme globale du financement : prochain quinquennat?

45 45 CONCLUSION MERCI DE VOTRE ATTENTION