Ministère de lÉconomie et des Finances Colloque COLMEX-CEPAL sur la Crise alimentaire et la sécurité alimentaire Hotel Montana, 13-14 octobre 2008.

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1 Ministère de lÉconomie et des Finances Colloque COLMEX-CEPAL sur la Crise alimentaire et la sécurité alimentaire Hotel Montana, 13-14 octobre 2008

2 THÈME Subvention générale directe ou intervention ciblée : mécanismes de transferts et capacités de lÉtat à les soutenir

3 Une démarche à 4 volets Identifier les nouveaux programmes de subventions en réponse à la crise alimentaire et ceux ayant bénéficié de renforcement du fait de la crise. Présenter, analyser les mécanismes de ciblage, de mise en œuvre pour en évaluer les limites et leur efficacité du point de vue économique et aussi leur capacité à soulager les plus vulnérables ; Analyser les implications budgétaires et la capacité à les soutenir en longue période ; Identifier certaines pistes pour améliorer lefficacité des subventions

4 Contexte de crise et stratégie de réponse Hausse des prix des principaux produits de base –produits importés : pétrole, céréales,huile comestible, farine,… notamment le riz –Des produits importants dans la consommation des ménages –Un poids plus élevé de ces produits importés…en Haïti que dans bien dautres pays de la Caraïbe

5 Contexte (suite) Ménages se trouvant déjà en situation de grande vulnérabilité et dinsécurité alimentaire (…..ménages…) –Taux de pauvreté élevé (71% population) –Faible satisfaction des besoins de base –Chômage et de sous-emplois élevés (30 et 60%) ; –Irrégularité et insuffisance des revenus ;

6 Poste de lIPC Evolution du coût de la vie entre décembre 2004 et décembre 07 Evolution du coût de la vie entre septembre 2007 et août 2008 Indice général 40%17% Alimentation, boissons, tabac 43%23% Habillement, tissus, chaussures 34%9% Loyer, énergie et eau 58%11% Aménagement, entretien logement 45%11% Santé 36%11% Transport 23%15% Loisirs, enseignement et culture 40%4% Autres biens et services 19%8% Aggravation récente de la sécurité alimentaire: Les postes Alimentation et transport les plus affectés en 2008

7 Des hausses de prix affectant toutes les catégories de ménages et des effets différenciés selon le niveau de vie, plus important chez les plus pauvres Un coefficient budgétaire de lalimentation plus élevé chez les ménages pauvres 54% pour le premier quintile contre 20% pour le deuxième…. Dans lalimentation sont affectés essentiellement des produits de grande consommation entre 2004 et juin 2008. Par ordre décroissant, tenant compte de la pondération: le riz, le pois sec, pain, huile comestible, mais moulu, banane, viande de bœuf, poulet, cabri, poisson frais, sucre brut. Même sil faut souligner que les plus fortes hausses portent essentiellement sur des produits locaux (citron, avocat, mais en grain, banane, pamplemousse, papaye… Le prix du pétrole ayant des effets directs et induits sur les prix intérieurs.

8 Certains aspects structurels expliquent la vulnérabilité de léconomie et des ménages haïtiens aux chocs externes : Dépendance de lextérieur pour plus de 1/3 de la demande intérieure et cela pour des produits stratégiques. En dehors du pétrole, environ 82% de la demande de riz est importée(350000 tonnes), 26% pour le haricot, et 96%, 94% et 65% respectivement pour les œufs, le poulet et le lait Un taux élevé de répercussion du taux de change sur les prix intérieurs qui implique une synchronisation dans lévolution du change et des prix intérieurs De fortes inégalités de revenus (20% de population détiennent 68% des revenus et 2% détiennent 29%); Prédominance du secteur informel et faiblesse de lorganisation de marches, système de distribution non efficient Un milieu rural fortement tributaire du marche pour la satisfaction des besoins de base (85% en moyenne de leur consommation) Une agriculture faiblement capitalisée et en panne daccumulation, fortement exposée aux risques climatiques et désastres naturels;

9 Des stratégies de survie à fortes externalités négatives A coté de stratégies telles la mobilisation de capital social (transferts des familles émigrés ou non, aides en nature et autres), diversification des sources de revenus, migration, dautres stratégies a fortes externalités négatives tels: –Arrêt de la scolarisation des enfants ; –Diminution de la qualité et du nombre de repas –Coupe de bois et dégradation des ressources naturelles –Frictions sociales, banditisme Justifient des interventions urgentes de lEtat

10 ObjectifsPolitiques Limiter la hausse des prix - Subvention du riz, le produit le plus important du panier (7.5% en moyenne, 10.9 dans le Nord et 5.7 dans lAire Metropolitan) - Interdiction d'exportation dexportations du riz ; - Subvention des prix des produits pétroliers. Garantir laccès aux aliments et rendre disponible des filets de sécurité - Transferts en cash ; - travaux publics (rémunérés en nourriture ou en cash) ; - programmes d'aide alimentaire (cantine scolaire ou aide nutritionnelle aux mères et aux enfants ; - Subvention transport … Améliorer loffre alimentaire à moyen terme - Accroissement des investissements publics dans les services et infrastructures de support à l'agriculture ; - subvention aux intrants/ bons (pour engrais par exemple) ; - information sur les marchés et… - investissements dans les infrastructures rurales et de commercialisation ; - réduction des pertes post récoltes ;

11 Les programmes de subvention Certains aspects conditionnent lefficience, lefficacité et la viabilité des politiques de subvention : Les possibilités de ciblage : cette mesure permet-elle datteindre les groupes cibles ? Quelles dispositions pour éviter les fuites ? la capacité institutionnelle et administrative pour mettre en œuvre cette mesure ; les coûts consentis comparés aux bénéfices allant directement à la population cible ou aux gains sur le court et moyen terme; les bénéfices directs pour la communauté, les externalités positives et négatives par rapport aux coûts. Les ressources pour financer cette politique ainsi que les implications budgétaires.

12 Les programmes de subvention Certaines règles doivent être intégrées –Ciblage et transparence (critères daccès définis) –Des stratégies de sorties précisées, et diffusées; –Distorsions limitées (Risques d'évincer l'offre par le secteur privé, réallocation des ressources par les acteurs)

13 Des ajustements à la hausse des dépenses de subvention % des dépenses de subvention CREDIT budget 2006- 2007 CREDIT budget rectifica tif 2006- 2007 CREDIT budget 2007- 2008 CREDIT budget rectifica tif 2007- 2008 Par rapport aux dépenses courantes21.0%24.5%20.8%24.7% par rapport aux dépenses de fonctionnement de l'Administration Centrale22.8%25.4%22.1%25.4%

14 Subvention du riz Subvention de lénergie / Gel Prix électricité Subvention des prix des produits pétroliers Programmes de cantine scolaire Subvention des livres scolaires Distribution du matériel agricole Subvention dengrais Subvention transport public/Achat de nouveaux autobus (acquisition de 300 nouveaux autobus en cours) Les programmes de subvention : ciblage, limites, soutenabilité financière)

15 La subvention des produits pétroliers. Impacts budgétaires de la subvention des prix des produits pétroliers Recettes prévues budget 2007/08 (milliards de gourdes)29.9 recettes réalisées 2007/08 (milliards de G)26.7 " en % montant prévu dans le budget 89.12% Pertes de recettes dues à subvention* (M Gdes)1.9 " en % recettes réalisées 6.2% Recettes en absence de subvention28.5 Total subvention en % PIB 0.7% * Ce montant n'inclut pas les pertes enregistrées au mois de septembre 2008 Source: MEF

16 Bénéficiaires/mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes Subvention / volet Bénéficiaires/taux de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Besoi ns de financ ement Mécanismes de mise oeuvre Limitations/ Contraintes Subvention des prix des produits pétroliers (prix régulés) Mars-sept 2008 Subvention Générale Effets induits et externalités positives Perte de recettes 1.85 G milliards Ou $ 46.3 millions 0.7% du PIB 7% des recettes de lexercice Commandes groupées à travers Bureau de gestion PL480 Décret de mars 1995 = ajustement si variation de plus de 5% du prix calculé à la pompe Barème de taxation des pp Validation MEF et MCI Suivi technique MEF/DIF (Application, conformité prix, stock) Application par Distributeurs Fuites : ventes sur dautres marchés Approvisionnement local des transporteurs internationaux Risque de comportements opportunistes des acteurs et du public

17 Bénéficiaire/ mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes Subvention / volet Bénéficiaires Taux de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Besoi ns de finan ceme nt Mécanismes de mise en oeuvre Contraintes Subvention de lénergie Transferts à EDH Permet de contenir le prix de lénergie Subvention Générale Effets induits Externalités positives 2, 173, 240,687 G (2007-08) 1, 835, 044,974 G (2006-07) 8% des recettes Hausse des dépenses en carburant mais pour une production plus faible (voir tableau) TPTPTC, MEF, EDH, firme privées, BRH Provision budgétaire pour achats carburants, Fourniture dénergie, acquisition de matériels pour EDH TPTC contracte des firmes Mécanisme de suivi incluant TPTC, EDH, MEF…. Installation de compteurs pour audit Audit Fuites/pertes Moins de 50% de la facturation encaissée Subvention non limitée dans le temps Risque daléa moral Éviction dautres fournisseurs potentiels

18 Subvention / volet Bénéficiaires/tau x de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Besoins de financ ement Mécanismes de mise oeuvre Contraintes/ limitations Subvention du riz 5 mois de consommat ion Avril-aout 2008 USD 5/sac 100 ou 50 kgs Sur le stock au mois davril Fixation à $43 du prix du sac de 100 lbs pour les commande s de avril à mai 2008 Subvention Générale Tous les consommateurs de ce type de riz 680,000,000.0 (avril/sept 2008) ou $ 19 millions Financement : Banque Mondiale CARICOM (Coût pour 6 mois de subvention= $30millions) $10 millio ns Pour le mois de septem bre Un comite ad hoc de gestion compose de la BRH et de deux conseillers de la présidence Sur base du prix de revient établi a partir des données fournies par les importateurs Subvention indirecte via les importateurs qui sengagent à vendre le produit par sac aux distributeurs au prix fixe de $ 43 La transmission aux consommateurs se fait via le marché de concurrence au détail Subvention =Prix revient -$43 versé aux consommateurs Non ciblée Absence de mécanism es de contrôle du bénéfice de la subventio n aux consomm ateurs La consommation mensuelle de riz importé se chiffre à 30 000 tonnes métriques Evolution prix mondial et implication budgétaire de la subvention du riz.

19 IP Rice Thailand / IPC Riz importé 0.00 50.00 100.00 150.00 200.00 250.00 300.00 20072008 DecJanFebMarAprMayJunJul IPC produits importés Riz base=100 aout 2004 IPC, rice Thailand Effet de la subvention: Comparaison cours international et prix local du riz importé

20 Subven tion / volet Bénéficiaire s/taux de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Besoins de financement Mécanismes de mise oeuvre Contraintes/ Limitations Contraintes/ Limitations Autobu s Dignité service scolaire Service Plus Transpo rt public. Acquisi tion de 300 nouvea ux autobus Elèves Primaires et Secondaires 31 villes des dix département s du pays. Actuellemen t 2300 élevés inscrits au service de transport scolaire Dignité Tout usager du transport public ciblé par Service Plus dont la capacité actuelle est …. Plusieurs sources de Financement: Trésor public à Hauteur de 96, 710,900G pour des frais de : Réparation, de salaires et de Fonctionnement Dont 52,283,776.6 G pour Dignité Locations des autobus Frais denregistrement payés par les Elèves 25 millions de gourdes en fonctionnement pour améliorer la qualité des service. Financement pour la réalisation des projets dinvestissement Autres moyens financiers et technique adéquats pour remettre et maintenir en etat de fonctionnement 60% de la flotte immobilisée pour panes diverses Structure de gestion Les conducteurs sont des fonctionnaires Inscription préalable des écoliers au programme; Badge pour identification des bénéficiaires Un service dentretien et de garage pour les interventions ordinaires. Moyens/Ressou rces insuffisantes (coût carburant élevé) En cas de panne, Immobilisation des Véhicules. Délai de réparation trop long. (60% de la flotte est immobilisée pour pannes diverses.) Coût élevé de la subvention soit 22732 G par an et par enfant pour Dignité en plus des emplois qui sont générés Contrôle non strict sur le fonctionnement des autobus Couverture limitée

21 Subvention / volet Bénéficiaires/taux de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Détails des subventions Mécanismes de mise oeuvre Contraintes 1) Appui à la Scolarité 2) Support aux Ecoles (Financiers ou Mobiliers) 3) Matériels scolaires (manuels, Kits, uniformes etc.) Elèves primaires, secondaires ou étudiants dans les dix départements du pays. Sur 2.5 millions enfants au niveau du fondamental (1re à 9e année, 50% reçoivent des subventions en matériel scolaire) priorité aux Ecoles Nationales Écoles privées accréditées Elèves du Privé reçoivent de largent et du matériel scolaire et ceux du public reçoivent seulement du matériel scolaire. Le Trésor Public 459.9 millions de Gdes Coopération Espagnole, Banque Mondiale, Union Européenne (EU), USAID, UNICEF, OIM et Fondation Deschamps qui fait ses distributions directement aux Ecoles Manuels scolaires à hauteur de 647 millions de gourdes Uniformes à hauteur de 100 millions de gourdes kits scolaires à hauteur de 50 Millions de gourdes Un Comité au MENFP Les écoles accréditées font la demande Le comité ou les différents donateurs organisent la distribution dans les écoles Retards dans les décaissements Loctroi de fonds par les bailleurs de dépend de la conjoncture Manque de véhicules pour le transport des matériels. Souvent des promesses de fonds non tenues

22 Bénéficiaire/mécanisme de ciblage /taux de couverture/coût impact budgétaire/ contraintes Subvention / volet Bénéficiaires/taux de couverture Coût /Source de financement/ impact budgétaire Besoin s de finance ment Mécanismes de mise oeuvreContraintes/ Limitations Subvention dengrais Subvention de 80%. Prix de revient 2500 G, prix de vente 500G. Durée limitée Tous les agriculteurs grands, petits, moyens Zones irriguées Artibonite en priorite Arcahaie, Cul de sac, Léogâne, fonds des nègres Zones de montagne humide Kenscoff, morne des Commissaires Forets des pins, baptiste, Ferrier Hauteur nord-est Gde-anse zone caféière TP 25 millions Financement (pétrocaribe) Venezuela dons de 15 millions en engrais Structure gestion à trois niveaux, Coordination MARNDR Bureau Central Achat centralisé au MARNDR Ventes aux importateurs dengrais qui revendent… Vente aux coopératives, réseaux de marchands… organisations paysannes, petits commerçants/ utilisation des structures départementales DD (aval structure centrale) Stock disponible au niveau des bureaux agricoles communaux (BAC) Structure de Prix 5000 sacs et +, Pv=300G 5000-1000 sacs, Pv=325 1000 -200, Pv= 350G Moins de 200, Pv= 375G Prix a lutilisateur final ne peut en aucun dépasser 500G Gestion de stocks/ disponibilité assurée Évince les importateurs mais tous les opérateurs bénéficient de la subvention Approvisionne ment approprie du marche limite pratiques spéculatives mais coût élevé. Possibilité de fuites à travers la frontière mais limitée par vigilance douane et police et surveillance des bénéficiaires

23 Pistes pour améliorer lefficacité des politiques de subvention et/ou limiter limpact de la crise alimentaire sur les plus vulnérables. Mettre en place système pour faciliter ciblage et suivi des actions de protection sociale; Etablir une bonne coordination entre acteurs, sur les objectifs clés pour permettre la mise en oeuvre de stratégies coordonnées Renforcer la capacité et le leadership des institutions étatiques (base de données, système dinformation à mettre en place…), Intensifier les programmes de scolarisation et alimentation des enfants: à la fois aide durgence et actions structurantes (éducation = 3e poste de dépenses des familles…). Organiser la solidarité, mobiliser secteur privé et société civile au niveau local (Tous les enfants dans une circonscription doivent fréquenter lécole….) Promouvoir un plus fort engagement des élus locaux et des communautés locales; Evaluer et étendre et réorganiser le programme de subvention des livres scolaires.

24 Pistes pour améliorer (suite) Mettre en place système de suivi des prix pour les produits stratégiques incluant le suivi des stocks, des marges, de la structure des prix et linformation au public (peut permettre déviter les abus dans les cas de structures de marché très imparfaits comme cest le cas pour des produits stratégiques tels le riz…)