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C OMMERCE ÉLECTRONIQUE Aspect juridique du commerce électronique.

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1 C OMMERCE ÉLECTRONIQUE Aspect juridique du commerce électronique

2 P LAN DE PRÉSENTATION Introduction Droit dauteur Confidentialité Loi antipourriel À qui payer de limpôt TPS et TVQ Quoi vendre? OPC et OLF Loi 161 Concours Nom de domaine Éthique Responsabilité civile Questions

3 I NTRODUCTION Cible: Cette leçon ne vous donnera pas d'avis juridiques. Les informations et exemples qui suivent visent à vous sensibiliser aux conséquences légales de vos activités d'affaires électroniques. Pour plus dinformation, allez sur :

4 I NTRODUCTION Nul n'est sensé ignorer la loi. Voici quelques problèmes légaux. Auriez-vous pensé qu'ils existaient? Comment éviter la double imposition si vous vendez des produits dans un pays étranger ou utilisez un serveur dans un autre pays? En Égypte et en Chine pouvez-vous être emprisonnés pour avoir hébergé des sites Web critiquant leurs dirigeants politiques? Le spamming est-il légal? Pouvez-vous refuser à quelqu'un de mettre sur son site un lien vers notre site? Est-ce que les termes " gratuit " et " libres de droits " ont la même signification ? ( Réponse de Maître Murielle CAHEN ) Réponse de Maître Murielle CAHEN Légalité des traqueurs (cookies) Avez-vous 18 ans? Avez-vous tous les permis d'exploitation et l'agrément nécessaires à la distribution des produits offerts en ligne ? Voilà quelques questions légales qu'un gestionnaire de site Web devra se poser.

5 D ROIT D AUTEUR Quest-ce que le droit dauteur? Le droit dauteur est un régime juridique visant à assurer à lauteur dune œuvre originale le monopole sur la diffusion et lutilisation de lœuvre pour une période limitée, généralement la vie de lauteur plus cinquante ans après son décès. Est-ce quon peut ajouter un copyright à notre site? Oui, mais il nest pas nécessaire de le faire. Lœuvre est protégée même si elle nest pas accompagnée du symbole de copyright «©». Quest-ce qui nest pas protégé par le droit dauteur ? Les idées, les concepts, les informations brutes et les faits (sauf sil y a un agencement ou une sélection originale) ne sont pas protégés par le droit dauteur, car ce dernier protège lexpression ou la présentation de lidée et non lidée elle- même. Les idées sont de libre parcours et ne peuvent, en tant que telles, faire lobjet de droit dauteur. Par exemple, reproduire des idées, des faits ou de linformation en nos propres termes, reformuler des idées dune autre façon, synthétiser un texte… sont des comportements qui nenfreignent pas le droit dauteur.

6 D ROIT D AUTEUR Au Canada Loi canadienne sur le droit d'auteur par l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada : définition, propriété, durée, protection internationale, enregistrement et violation. Dans la liste des œuvres protégées par les droits d'auteur figure aussi le logiciel. Loi canadienne sur le droit d'auteur par l'Institut de la Propriété Intellectuelle du Canada Aux États-Unis Droits d'auteurs et licences d'utilisation

7 D ROIT D AUTEUR Droits d'auteur dans Internet: jugement défavorable pour l'industrie du disque 20 août 2004, Presse Les fabricants de logiciels permettant le piratage sont responsables dans la mesure où ils ne distribuent pas de liens ou de fichiers illégaux Responsabilité des fournisseurs d'Internet liée au piratage de musique La cour fédérale du Canada a statué que les fournisseurs dInternet ne sont pas responsables du contenu téléchargé par ses clients.

8 D ROIT D AUTEUR - P REUVE Un copyright canadien peut vous aider à protéger vos droits d'auteurs de votre site et son contenu. Certains sites proposaient de le faire en ligne en 10 minutes pour 70$ en avril 2003.sites Un service en ligne d'obtention de licences de reproduction GOPIBEC met présentement en place un service en ligne de libération des droits et d'obtention de licences de reproduction. Ce système permettra aux usagers d'avoir accès, par le biais d'lnternet, à un répertoire d'oeuvres protégées aux fins de les reproduire sur support numérique. Plusieurs services seront offerts: l'information sur les modalités et les coûts relatifs aux différentes formes d'utilisation l'obtention d'une autorisation de reproduire les oeuvres des hyperliens vers les sites Internet offrant des contenus numérisés accessibles à la reproduction GOPIBEC, 1290 rue Saint-Denis 7e étage, Montréal (Ouébec), Canada H2X 3J7, Tél.: (514) , , Télécopieur (514) , Internet :www.copibec.qc.ca, Courriel :

9 D ROIT D AUTEUR Exercice: La clause suivante est-elle valide? CRÉATION DE LIENS AVEC LE SITE WEB ET CADRAGE ET MIROITAGE DU SITE WEB Il est strictement interdit de créer des liens avec le site web sans l'autorisation expresse écrite de Toys "R" Us. Vous pouvez demander une telle autorisation à l'adresse Toys "R" Us se réserve le droit d'annuler et de révoquer une telle autorisation visant la création d'un lien avec le site web en tout temps, pour quelque motif que ce soit, et sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne à l'avance et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Le cadrage du site web ou de son contenu sous quelque forme que ce soit et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit. Le miroitage du site web ou de son contenu sous quelque forme que ce soit et par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.

10 D ROIT D AUTEUR

11 C ONFIDENTIALITÉ Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Cette loi ne s'applique qu'aux entreprises dites fédérales. Pour les autres, c'est la loi provinciale du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s'applique. Une entreprise ne peut utiliser les renseignements personnels qu'aux seules fins où elle les a recueillis. Pour un autre usage, elle doit obtenir un nouveau consentement. La loi vise aussi les témoins (cookies) et les internautes pourront porter plainte. La loi repose principalement sur les épaules des entreprises et leur sens de l'éthique, car il n'y a pas d'inspecteurs. L'entreprise doit se doter d'une politique publique, une politique interne et nommer une personne responsable de son application.

12 C ONFIDENTIALITÉ La loi du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé La loi a été sanctionnée en Les articles 10 à 17 définissent pour l'entreprise les règles de détention, d'utilisation et de non-communication des renseignements personnels. La personne qui fournit ces renseignements à l'entreprise doit y consentir librement (art.14) et l'entreprise doit sécuriser ces données (art. 10), les tenir à jour pour prendre ses décisions (art. 11) et ne les utiliser qu'aux fins pour lesquelles elles ont été données (art. 12,13, 27). Sans le consentement écrit de la personne, l'entreprise ne peut communiquer ces informations à des tiers sauf s'il en découle du contrat ou si une autre loi l'oblige (art. 18).

13 C ONFIDENTIALITÉ Dans les deux cas, il revient à lentreprise dassurer la confidentialité des informations recueillies Lentreprise a donc pour obligations de protéger les renseignements personnels en : désignant une personne responsable du respect de la loi et du traitement des plaintes; Formant les employés pour quils puissent traiter adéquatement les renseignements personnels et les plaintes; documentant ses politiques et procédures en matière de protection des renseignements personnels; donnant au consommateur le droit de consulter et contester ces renseignements; permettant obligatoirement dobtenir le consentement des individus à la collecte, lutilisation et la communication de leurs renseignements personnels; implantant des mesures de sécurité pour protéger linformation; incluant des clauses de protection des renseignements personnels dans tous les contrats avec des tiers (même s'ils ne sont pas au Québec) à qui lentreprise confie le traitement de renseignements personnels;

14 L OI ANTIPOURRIEL ceac.nsf/fra/gv00523.html ceac.nsf/fra/gv00523.html

15 À QUI PAYER DE L IMPÔT Selon un rapport provisoire de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), pour qu'une entreprise de commerce électronique paie un impôt, elle doit avoir un établissement stable. Posséder uniquement un site sur un serveur dans un pays ne constitue pas un établissement stable. Posséder un serveur fixe pour une période suffisamment longue peut constituer un établissement stable dans un pays. Spécialistes: Me Christian Meighen chez le cabinet d'avocatOCDE

16 TPS ET TVQ À l'importation, la TPS et la TVQ sont prélevées par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou par Postes Canada si le produit est tangible. Lorsque l'entreprise est au Canada, par exemple à Vancouver, la TPS est perçue par le vendeur lors d'une vente à un résident canadien. La TVQ devrait être perçue si la livraison c'est-à-dire l'adresse de destination est au Québec. Cependant, si l'entreprise n'a pas de bureau au Québec, elle ne percevra ni ne paiera la TVQ. Cette même entreprise ne chargera de la taxe provinciale que si la vente est faite à un résident de sa province. Par exemple, pour une vente faite par un site à Calgary, mais livrée à Alma, le vendeur doit percevoir la TVQ et la remettre au gouvernement provincial. En pratique, il ne le fera pas. Il ne faut pas oublier que les mécanismes de taxation reposent sur l'auto cotisation. Mais si vous achetez un journal, un logiciel ou de la musique par téléchargement, paierez-vous les deux taxes ? Oui si vous avez l'honnêteté de la déclarer.

17 Q UOI VENDRE ? Peut-on vendre n'importe quoi? N'importe où? Ma publicité est-elle légale dans tous les pays? Un site ne peut pas vendre n'importe quoi dans tous les pays même s'il n'a pas de serveur dans ce pays. Par exemple, en mai 2000, Yahoo est assignée en justice ( France ) par la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) et par l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) pour des ventes aux enchères d' objets nazis. Vous devez donc vous informer avant de permettre lachat de nimporte quel produit dans les pays étrangers.

18 Q UOI VENDRE ? La clause suivante affichée sur le site de Toys "R" Us est-elle valide? FAUTES D'IMPRESSION ET ERREURS, DISPONIBILITÉ DES PRODUITS Le site web peut annoncer des produits ou des services offerts dans les magasins Toys "R" Us comme valeurs de vente pour un temps limité ou achats spéciaux ou encore aux bas prix courants de Toys "R" Us. Toys "R" Us fait tous ses efforts pour s'assurer que les renseignements fournis sur le site web sont à jour et exacts. Toutefois, il est possible que des fautes d'impression et autres erreurs se produisent. Par conséquent, Toys "R" Us se réserve le droit de modifier les prix des produits et services annoncés par l'entremise du site web en tout temps, sans vous en aviser ou en aviser toute autre personne et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. De plus, Toys "R" Us ne peut garantir que les produits et services annoncés sur le site web pourront être obtenus au moment où ils sont commandés ou par la suite. Toys "R" Us se réserve le droit de limiter les quantités vendues ou offertes en vente. Les annonces figurant sur le site web sont des invitations à passer des commandes d'achat et non des offres de vente.

19 OPC ET OLF La loi sur la protection du consommateur Créée en 1971, la Loi sur la protection des consommateurs (LPC) a été mise en place avec larrivée de la vague consumériste des années 60 afin de maintenir un semblant déquilibre entre les consommateurs et les commerçants. Lorsqu'un commerçant vous propose l'achat à distance de biens ou de services, la loi l'oblige à vous fournir une description détaillée de son offre. Celle-ci doit contenir, notamment les renseignements suivants : le nom et les coordonnées du commerçant en question, y compris le numéro de téléphone, celui du télécopieur et l'adresse électronique ; une description détaillée de chaque bien ou service qu'il offre en vente ; le total des sommes de l'achat, y compris le prix du bien ou du service, les frais connexes et les taxes ; la description des frais supplémentaires qui pourraient être exigés pour les droits de douane, les frais de courtage et les autres frais qui pourraient vous être demandés ; la devise (Euro, dollars US, etc.) utilisée pour régler le montant de la transaction ; la date ou le délai de livraison et, s'il y a lieu, le mode de livraison et le nom du transporteur ; les politiques internes du commerçant à propos des conditions d'annulation, du retour de la marchandise, des échanges ou du remboursement.

20 OPC ET OLF Office de la langue française La loi oblige la priorité du français dans l'affichage du site. Mais l'OLF (Office de la langue française) n'a pas le droit de bannir les logiciels en anglais.

21 L OI 161 Loi du Québec sur le cadre juridique des nouvelles technologies de l'information (loi 161) Le projet de loi 161, loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies vise à encadrer juridiquement les nouvelles technologies de l'information. La loi aborde la question de la sécurité des documents numériques et la reconnaissance de leur valeur juridique. Cette loi propose un régime de responsabilité sans faute. L'opérateur n'est pas responsable du contenu des documents qui circulent sur son réseau. Cependant, les prestataires de services de certification (ex. VeriSign), les titulaires visés par le certificat ainsi que la personne ou organisme qui agit en se fondant sur ce certificat risquent d'être conjointement et solidairement responsables des préjudices causés par l'inexactitude ou de l'invalidité d'un certificat.

22 C ONCOURS Au Québec, les concours sont régis par des lois gouvernementales. Il est très important de sinformer avant de créer un concours. En avril 2000, la filiale française de Francité, une entreprise québécoise, lançait Webmillion, un concours doté dune bourse de $ canadiens. Mais les Québécois n'avaient pas le droit de participer, car même si le concours a été approuvé par les autorités françaises, Québec exige que Francité suive également la réglementation québécoise de la Loi sur les loteries et courses administrées par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Francité doit détenir un permis et fournir un cautionnement égal à la valeur du prix. Stupide, car sil fallait demander un permis et donner un cautionnement à tous les pays, il ny aurait plus aucun concours. Le Québec est en effet lun des seuls pays du monde à avoir une réglementation aussi sévère. Pas pour rien que la plupart des concours dans Internet excluent les québécois : les promoteurs ne veulent pas se plier aux règles du Québec.

23 N OM DE DOMAINE Les "cybersquateurs" sont ceux qui enregistrent et utilisent des noms de domaine qui sont des variantes d'un nom connu (exemple: archambault.com, archambaut.com, archambault.ca, archambault.qc.ca, etc.) afin de nuire à l'entreprise ou d'annoncer et de vendre un produit plus ou moins connexe. Aux États-Unis, la loi prévoit des dommages de $ à $. Au Canada, il n'y a pas de loi et l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) n'a pas réglementé l'arbitrage des litiges. Réf. La Presse,,17janv.2001, page D4 Pour vous initier au nom de domainePour vous initier au nom de domaine

24 É THIQUE Un code de bonne conduite contre le pourriel Les professionnels du marketing par courriel ont adopté en décembre 2001 un ensemble de règles plus respectueuses de l'internaute. On attend avec impatience son application. [01net.]01net Guide d'éthique du Better Business Bureau Le "Better Business Bureau" qui compte 145 bureaux en Amérique du Nord dont 15 desservent le Canada et le "BBBOnline" viennent de publier le "BBB Code of Online Business Practices". Destiné tant aux consommateurs qu'aux entreprises en ligne, ce guide d'éthique a pour but de favoriser un climat de confiance entourant les transactions en ligne entre entreprises et consommateurs. Le code de déontologie du SNCD Le Syndicat national de la communication directe (SNCD) offre le code en format Acrobat reader ou au format Word97. Plus de détail sur le code Pour en obtenir une copie gratuitement Plus de détail sur le code Pour en obtenir une copie gratuitement Portail pour rendre Internet sécuritaire L'ACFI (Association canadienne des fournisseurs Internet) offre un portail, Portail de protection, avec un code de déontologie révisé intitulé : Code de pratiques équitables.Portail de protection

25 É THIQUE victimes sur la conscience Phil Zimmermann, auteur du logiciel de cryptographie PGP (Pretty Good Privacy), ressent une certaine ambiguïté à l'idée que des groupes terroristes aient pu utiliser son logiciel pour dissimuler leurs agissements. Surtout, selon le Washington Post, depuis qu'il a reçu un courriel anonyme lui demandant s'il pouvait bien dormir la nuit sachant qu'il avait plus de victimes sur la conscience. Il ne regrette pas d'avoir diffusé son logiciel gratuitement sur Internet il y a déjà dix ans, mais déplore l'utilisation qui a pu en être faite par des groupes mal intentionnés. «Sur le plan intellectuel, je demeure satisfait de ma décision, mais la douleur que nous ressentons tous en raison des victimes vient tout perturber» a déclaré Zimmermann. À lire, pour une mise en perspective, un extrait du Manuel de PGP 6.0 (août 1998), «Pourquoi j'ai écrit PGP» par Phil Zimmermann. Source Les Chroniques de Cybérie du 25 septembre 2001Source

26 É THIQUE Première décision du Tribunal canadien des droits de la personne La Charte canadienne des droits et libertés accorde la liberté d'expression. Cependant, elle ne permet pas la propagande haineuse. Une première décision a été rendue et le site du révisionniste, Ernst Zundel, doit cesser toute propagande haineuse à l'égard des juifs. La Prersse 20 janv page C9 et Les Chroniques de Cybérie du 22 janvier

27 R ESPONSABILITÉ CIVILE Juridiction territoriale Les dommages causés par une entreprise située à l'étranger relèvent du droit international. Par Internet, si vous achetez d'une entreprise étrangère un produit qui vous paralyse pour le reste de vos jours, vous serez probablement paralysé non seulement physiquement, mais juridiquement. Si Tchernobyl en 1986 a fait morts et des millions d'invalides en Russie, les autres pays d'Europe n'ont reçu aucune indemnisation. Sur le plan contractuel, les exemples les plus courants sont ceux des appels téléphoniques facturés à 15$ la minute par une compagnie dans un pays pratiquement inconnu. Vous devrez payer la facture.

28 R ESPONSABILITÉ CIVILE Vous devez lire 1)

29 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: Une entreprise qui utilise le nom de dom...

30 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: Pour quelle raison les sites des autres...

31 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: Selon l'OCDE, pour être obligé de payer...

32 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: L'objectif de cette leçon est de vous :

33 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: Pouvez-vous refuser qu'un site indique u...

34 Q UESTION Dont forget: You can copy- paste this slide into other presentations, and move or resize the poll. Poll: La loi qui protège les droits d'auteurs...

35 D ES QUESTIONS ?


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