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Ressources électroniques et droits dauteur en centre de documentation Stephanie Wolbeek (Brudoc / CDCS-CMDC) 19 avril 2012, Cultures et Santé RBDSanté

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1 Ressources électroniques et droits dauteur en centre de documentation Stephanie Wolbeek (Brudoc / CDCS-CMDC) 19 avril 2012, Cultures et Santé RBDSanté

2 Plan Définitions Législation Principes de base Exceptions Préjudices Les sociétés de gestion des droits dauteur CopyPress et Pressbanking Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) Linformation du secteur public

3 Centre de documentation Organisme ou service qui organise une collection de documents afin de les diffuser auprès de leur usagers Marchand ou non

4 Ressource électronique Support numérique contenant de linformation textuelle, photographique, audiovisuelle, etc. Fichier sous divers format : doc, pdf, rtf, jpeg, mp3, etc. Reproduction et diffusion instantanées

5 Diffuser Mise à disposition de documents électroniques à ses usagers en intranet : document accessible uniquement par le personnel dun organisme (off-line) en extranet : document accessible à des usagers externes non publié sur internet sur le web : document disponible en ligne par courriel

6 Droit dauteurs La législation

7 Enjeu Comment garantir une rémunération à lauteur alors quil existe des technologies facilitant la reproduction et la diffusion massives de documents ?

8 9 septembre 1886 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (OMPI > ONU) 30 juin 1994 Loi relative au droit dauteur et aux droits voisins. 22 mai 2005 Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Législation

9 Art 1: droit moral inaliénable Lauteur dune œuvre a seul le droit den autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, quelle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie Il a le droit exclusif den autoriser la location ou le prêt. Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de lendroit et au moment quil choisit individuellement

10 Durée : art ans après la mort du dernier coauteur Les documents écrits par un auteur mort en 1942 sont libres de droits aujourdhui Il faut demander lautorisation de reproduction à layant-droit pour les œuvres parues après cette date Ayant-droit : auteur, héritiers, sociétés de gestion de droits dauteur, éditeur

11 Droits patrimoniaux : art. 3 Mobiliers, cessibles, transmissibles Droit de reproduction photocopie, téléchargement, traduction, location, adaptation Droit de communication au public mise à disposition sur Internet, diffusion à la radio, TV, etc. (+ droit dadaptation, de location, de prêt, de distribution)

12 Contrat et licences : art. 3 par écrit simple ou exclusif de stricte interprétation concernant lexploitation de lœuvre La cession de lobjet qui incorpore une œuvre nemporte pas le droit dexploiter celle-ci

13 Contrat et licences Mentions obligatoires Durée de contrat : pour toute la durée de la propriété? Aire géographique : pour la Belgique? le monde? Mode dexploitation : support? type de droit patrimonial?

14 Copyright de lOMS

15 Exceptions Présentation de larticle 22, §1, section 4°ter, 8° et 9°

16 Article 22 §1 4°ter La reproduction darticles ou de courts fragments dautres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que papier, à des fins denseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif et ne porte pas préjudice à lexploitation normale de lœuvre pour autant, à moins que cela ne savère impossible, que la source, y compris le nom de lauteur, soit indiquée

17 Article 22 §1 8° La reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à lexploitation normale de lœuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de lauteur

18 Article 22 §1 9° La communication, y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou détudes privées, dœuvre qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matières de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements denseignement et scientifiques qui ne cherchent aucun avantage commercial ou économique, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements.

19 Les préjudices Atteinte à lexploitation normale lorsque les usages permis par lexception entrent en concurrence avec les moyens économiques mis en œuvre par les ayants droit et privent ceux-ci de gains commerciaux importants et évidents Préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire Lorsqu'une exception entraîne ou pourrait entraîner un manque à gagner injustifié pour layant-droit. Il en va ainsi lorsque lexception a pour conséquence de lui faire perdre un marché important.

20 Préjudice évalué par layant-droit Ne dépend pas de la législation mais de son « sentiment » et son système de pensée ….du juge Exemple : limage de lAtomium

21

22 En 2005, Eric Maerschalck, un blogger bénévole, reçoit une facture de 793 pour des photos quil a prises lui-même

23 Les sociétés de gestion de droits dauteur

24 Société mandatée par les ayants-droits pour les représenter et percevoir leurs droits à loccasion de l'exploitation, la reproduction, la location et le prêt public de leurs œuvres Spécialisée dans un ou plusieurs secteurs Sabam : littérature Sacd - Scam : théâtre, danse, cinéma, TV, radio, etc Sofam : arts visuels Copypress : presse francophone Reprocopy : presse néerlandophone

25 CopiePresse Organisme créé par les éditeurs de quotidiens francophone et germanophones Membre de Reprobel Guichet unique : octroi des licences dautorisation de reproduction et diffusion pour les utilisations secondaires

26 Utilisation primaire et secondaire Droit primaire : 1 re diffusion (papier ou électronique) effectuée par léditeur ou un distributeur Acquisition du document Droit secondaire : utilisation ultérieure à lutilisation primaire Copie darticle en intranet, extranet ou internet Soumis à lautorisation de lauteur ou de layant-droit

27 Tarifs

28

29 Pressbanking S.A. Contrat avec les éditeurs de presse FR, NL et avec lAFP et avec Copypresse pour : Mettre à disposition une base de données en ligne et diffuser des articles sous forme numérique Conclure des contrats de licence dutilisation secondaire

30 Utilisation primaire Prendre connaissance des Informations sur un support numérique (écran mono poste ou serveur unique) pendant 7 jours ouvrables à dater de la réception ; lutilisateur sengage à détruire immédiatement les Informations téléchargées passé ce délai Utilisation secondaire permet au Client de conserver les s contenant les informations et/ou de les stocker pendant maximum trois ans sur un seul serveur central / PC mono poste

31 Réutilisation des informations du secteur public

32 Réutilisation dinformations publiques Nest pas libre de droit 17/11/ Directive 2003/98 du concernant la réutilisation des informations du secteur public Transposée en Belgique entre 2007 et 2008 Buts : Promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services dinformation par des entreprises privées Développer les moyens modernes daccès à linformation, à la connaissance. rédaction de licences types entre les services publics et les entités privées

33 Aujourdhui ? Acta Accord commercial anti-contrefaçon Signé le 26 janvier 2012 par lUE et la Belgique Vidéos : - Quadrature du Net - Anonymous - Question dAndré du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères reynders/

34 Portail Public sector information Créé par lAgence de Simplification administrative informations pratiques sur la réutilisation des informations du secteur public pour en favoriser la réutilisation productive

35 Transposition de la directive 2003/98/EG du 17 novembre 2003 Rédaction dune licence-type

36 Sources Jacques Folon, Droits dauteur et propriété intellectuelle en questions : guide pour les communicateurs fédéraux, Bruxelles :SPF Personnel et Organisation, 2010, 80 p., disponible sur Fedweb.belgium.be (portail du personnel fédéral),, consulté le 15/03/2012 SACD, Scam, Sofam, Maison des auteurs, Loi du 30 juin 1994 relative au droit dauteur et aux droits voisins mise à jour et coordonnée au 1 er avril 2010, Bruxelles : Maison des auteurs, s.d., disponible sur sacd.be (site de sociétés belges de gestion des droits dauteur), consulté le 2/04/2012 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, disponible sur

37 Sources Francis Feraux, La gestion du droit dauteur et des droits voisins au sein du marché intérieur : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, Bruxelles : Lécho et Pressbanking, 2004, disponible sur Europa.eu (site de la législation de lUnion européenne),, consulté le 3/04/2012 roperty/l26116_fr.htm « Articles et revue de presse – droits dauteurs et de diffusion », s.l. : s.d.,, consulté le documentation/juri/juri-3/juri-3-f.pdf

38 Sources Contributeurs de Wikipédia, "Accord commercial anti-contrefaçon" Wikipédia, contrefa%C3%A7on, (consulté le 2 mai 2012).http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti- contrefa%C3%A7on La Quadrature du Net, No to Acta (full version) FR, 28/10/2011, disponible sur (consulté le 2/05/2012) Anonymous, Alerte citoyenne : non à Acta, stop au kraken, 6 décembre 2011, disponible sur (consulté le 2/05/2012) André du Bus, Question dAndré du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, disponible sur reynders/ (consulté le 2/05/2012) reynders/ Agence pour la simplification administrative, Psi.belgium.be (portail sur la réutilisation des informations publiques) (consulté le 2/05/2012)Psi.belgium.be

39 Questions ? Réactions ? Merci de votre attention!

40 Ce document est mis à disposition sous licence Attribution - Pas dUtilisation Commerciale - Pas de Modification 2.0 Belgique (CC BY-NC-ND 2.0)


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