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10 septembre 2013Journée REX des transporteurs1 Construire sans détruire La règlementation anti-endommagement des réseaux Quel bilan, un an après ?

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1 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs1 Construire sans détruire La règlementation anti-endommagement des réseaux Quel bilan, un an après ?

2 Les apports de la règlementation anti-endommagement des réseaux 1.Présentation du réseau de GRTgaz : km de canalisations Guide technique : les canalisations de transport de gaz 2.A la base de la règlementation : le guichet unique des réseaux Les déclarations La publication des Zones dImplantation des Ouvrages Les dysfonctionnements constatés 3.Les réponses aux DT et aux DICT par GRTgaz Le traitement des demandes et les réponses apportées Le rendez-vous sur site Le CR de marquage-piquetage 4.Conclusion 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs2

3 1. Le réseau de GRTgaz GRTgaz : 1 er réseau de transport de gaz en Europe km de canalisations de DN 80 à DN stations de compression (525 MW de puissance installée) 4475 points de sortie du réseau Dont 1054 clients industriels Découpage du territoire en 4 régions : Région Val de Seine Région Centre Atlantique Région Nord-Est Région Rhône Méditerranée 3075 salariés 98 clients expéditeurs 636,9 TWh de gaz transportés en ,7 Millions d' de Chiffre d'Affaires 665,8 Millions d' d'investissements en septembre 2013Journée REX des transporteurs3

4 1. Le réseau de GRTgaz Les caractéristiques des canalisations de transport de gaz Elles figurent dans le « guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux » au paragraphe : 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs4

5 1. Le réseau de GRTgaz 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs5

6 1. Le réseau de GRTgaz 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs6

7 2.Le guichet unique des réseaux A la base de la règlementation anti-endommagement Tous les exploitants doivent y enregistrer leurs réseaux et les coordonnées des services à contacter avant travaux Consultation du guichet unique (GU) obligatoire pour le responsable de projet de travaux DT pour lexécutant des travaux DICT directement ou via un prestataire daide : DICT.fr, Protys ou Dictservice y compris pour les travaux urgents : appel numéro durgence, puis ATU 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs7

8 2.Le guichet unique des réseaux Mise en ligne du GU par le ministère au 1 er juillet 2012 Disparition quasi immédiate des anciennes DR et DICT Publication des ZIO par GRTgaz entre juillet et septembre 2012 : les coordonnées de GRTgaz ne sont indiquées que sur des zones très limitées des communes. 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs8

9 2.Effet de la publication des ZIO Nombre de DT-DICT reçues par mois par GRTgaz : Diminution immédiate du nombre de DT et DICT reçues : - 85 % Taux de DT-DICT concernées en nette augmentation : 67 % Nombre de récépissés de DT comparable à celui des DICT : RDT pour RDICT et RDC au 1 er semestre septembre 2013Journée REX des transporteurs9

10 2.Mais également des effets pervers des DT-DICT reçues hors ZIO surcroît de travail inutile les exécutants de travaux hors ZIO sont surpris de ne pas trouver GRTgaz dans la liste des exploitants transmise par le GU ils ont recours à une « liste complémentaire » proposée par leur prestataire daide aux déclarations (PAD) des travaux faussement urgents avec envoi dun ATU risque de traitement inadapté par GRTgaz des DT-DICT non reçues pour des travaux réalisés dans les ZIO douvrages GRTgaz risque dagression de ces ouvrages suite à la modification du plan de localisation des travaux ou à des déclarations multiples rattachées à un même numéro de GU (anomalies rendues possibles lors de déclarations sur le site dun PAD) à ce jour, les exécutants de travaux ont contacté GRTgaz en constatant la présence de notre signalisation sur site… mais est-ce vrai partout ? 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs10

11 2.Exemple de mauvaise déclaration Comparaison entre le plan joint à la DICT et le SIG de GRTgaz Lemprise réelle des travaux est beaucoup plus large que le polygone tracé sur linterface graphique lors de la déclaration 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs11

12 3.Réponse de GRTgaz aux déclarations Réponses aux DT-DICT par des équipes de traitement centralisées au niveau de chacune de 4 régions GRTgaz Réponse aux DT par lenvoi du récépissé de DT-DICT accompagné dun plan des ouvrages en classe de précision C SIG de GRTgaz avec précision de 5 m pour la localisation du réseau Possibilité de rendez-vous sur site sur demande du responsable de projet de travaux Réponse à une DICT « non concernée » : Envoi du simple récépissé de DT-DICT Réponse à une DICT « concernée » : Larticle R II du code de lenvironnement impose un rendez- vous sur site obligatoire, sil na pas déjà eu lieu pour la DT Indication de la date et de lheure du rendez-vous sur le récépissé si un rendez-vous a pu être fixé, envoi dun fax dans le cas contraire 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs12

13 3.Modèle de réponse GRTgaz à DT (1/3) 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs13 Le récépissé Cerfa Les commentaires

14 3.Modèle de réponse GRTgaz à DT (2/3) 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs14 Les recommandations et références au guide technique

15 3.Modèle de réponse GRTgaz à DT (3/3) 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs15 Le plan des ouvrages en classe de précision C

16 3.Modèle de réponse GRTgaz à DICT 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs16 Limprimé Cerfa, avec la date et lheure du rendez-vous préalable obligatoire convenu dun commun accord suite à appel de GRtgaz

17 3.La prise de rendez-vous 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs17 Un imprimé pour tracer la prise de rendez- vous, dans lattente de lévolution du récépissé de DT-DICT Fixation du rendez-vous postérieurement à lenvoi du récépissé Impossibilité de joindre lexécutant des travaux Report du démarrage des travaux et du rendez-vous à la demande de lexécutant Il revient donc à lexécutant des travaux de contacter GRTgaz au numéro suivant : ………………………………..…. au moins 2 jours ouvrés à lavance pour prendre un rendez-vous, selon les disponibilités de GRTgaz, préalable au démarrage des travaux à proximité de louvrage mentionné dans le récépissé de DICT. Tous travaux à proximité de nos ouvrages sont interdits avant la tenue de ce rendez-vous (cf. article R du code de lenvironnement)

18 3.Le rendez-vous sur site : application du « guide technique » § septembre 2013Journée REX des transporteurs18 Rédaction dun CR de marquage – piquetage (conforme NF S ) La largeur de la « zone n°2 » est fixée à 1 m + ½ DN de louvrage (si localisation en classe de précision A) Les recommandations et prescriptions de GRTgaz sont donc inchangées La « zone n°4 » de 40 cm est comptée autour du fuseau de localisation de louvrage en cas de détection autour de louvrage, lorsquil est visible En cas de croisement de louvrage GRTgaz, un sondage reste nécessaire pour localiser louvrage précisément en présence du représentant GRTgaz à la charge de lexécutant des travaux

19 3.Le C.R. de marquage-piquetage 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs19 Modèle GRTgaz de CR de marquage – piquetage

20 4.En conclusion Pour GRTgaz, la règlementation anti-endommagement des ouvrages représente une avancée importante guichet unique publication des ZIO une règlementation qui semble entrer dans les pratiques des responsables de projets de travaux et des entreprises pérennisation des bonnes pratiques Quelques évolutions nécessaires pour une meilleure mise en application mieux encadrer les déclarations pour éviter les erreurs lors de la définition de lemprise du projet et des travaux Renforcer les exigences relatives à lobligation de rendez-vous sur site préalable aux travaux pour les réseaux les plus sensibles 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs20

21 4.En conclusion 10 septembre 2013Journée REX des transporteurs21 Merci de votre attention…


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