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Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3) Ndeye Marie Diallo Geneviève Gravel Charles Sérélé

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1 Loi sur les pesticides (L.R.Q. c. P-9.3) Ndeye Marie Diallo Geneviève Gravel Charles Sérélé

2 Loi sur les pesticides Plan de présentation Introduction Introduction Mise en contexteMise en contexte DéfinitionsDéfinitions FondementsFondements Rattachement à une loi ou un traité international Rattachement à une loi ou un traité international Situation internationale et traités reliésSituation internationale et traités reliés Rôles du fédéral/provincial/municipalRôles du fédéral/provincial/municipal Objectifs Objectifs

3 Loi sur les pesticides Plan de présentation Mécanismes juridiques Mécanismes juridiques MécanismesMécanismes Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides Recours et sanctions Recours et sanctions RecoursRecours SanctionsSanctions Jurisprudence: cas Spraytech c. Hudson Jurisprudence: cas Spraytech c. Hudson Différence entre situation actuelle et antérieure à la loi Différence entre situation actuelle et antérieure à la loi Conclusion Conclusion

4 Loi sur les pesticides Mise en contexte Historique (1987) Historique (1987) Lien avec la LQE Lien avec la LQE Règlements qui en découlent Règlements qui en découlent Code de gestion des pesticides (2003)Code de gestion des pesticides (2003) Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides (1997)Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides (1997)

5 Loi sur les pesticides La loi Définitions (articles 1 et 33) Définitions (articles 1 et 33) Restrictions (articles 2 et 31) Restrictions (articles 2 et 31) Dispositions générales (articles 3 à 7) Dispositions générales (articles 3 à 7) Fondements de la loi (articles 10 à 12) Fondements de la loi (articles 10 à 12)

6 Loi sur les pesticides Fondements Article 10: Article 10: «Le présent chapitre s'applique à toute activité relative à la distribution, à la vente, à l'entreposage, au transport ou à l'utilisation de tout pesticide, de tout contenant d'un pesticide ou de tout équipement servant à l'une de ces activités.»

7 Loi sur les pesticides Fondements Article 11: Article 11: «Le Code de gestion des pesticides édicté par le gouvernement a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l'article 10, en vue d'éviter ou d'atténuer les atteintes à la santé des être humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l'environnement ou aux biens.»

8 Loi sur les pesticides Fondements Article 12: Article 12: «Quiconque effectue une activité visée à l'article 10 doit se conformer au Code de gestion des pesticides.»

9 Loi sur les pesticides Situation internationale et traités reliés Programme de l OCDE sur les pesticides Programme de l OCDE sur les pesticides Groupe de travail technique de l ALÉNA sur les pesticides Groupe de travail technique de l ALÉNA sur les pesticides Convention de Rotterdam sur la procédure dinformation et de consentement préalable Convention de Rotterdam sur la procédure dinformation et de consentement préalable Organisation maritime internationale Organisation maritime internationale Convention de Stockholm sur les POP Convention de Stockholm sur les POP Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d ozone Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d ozone

10 Loi sur les pesticides Rôles du fédéral [ARLA] Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) RèglementsRèglements Contrôle d'application (inspection, entrave, saisie)Contrôle d'application (inspection, entrave, saisie) Infractions et peinesInfractions et peines

11 Loi sur les pesticides Rôles du fédéral [ARLA] Règlement sur les produits antiparasitaires Règlement sur les produits antiparasitaires Homologation et réévaluation des pesticidesHomologation et réévaluation des pesticides RegistreRegistre ÉtiquetageÉtiquetage Dénaturation, emmagasinage, distribution, emploiDénaturation, emmagasinage, distribution, emploi ImportationImportation

12 Loi sur les pesticides Rôles du provincial [ministère de l Environnement] Transport, vente, utilisation, entreposage et élimination Transport, vente, utilisation, entreposage et élimination Déversements et accidents Déversements et accidents Formation, certification et délivrance de permis pour opérateurs et vendeurs Formation, certification et délivrance de permis pour opérateurs et vendeurs Permis et restrictions pour utilisation Permis et restrictions pour utilisation Conformité et application Conformité et application

13 Loi sur les pesticides Rôles du provincial [ministère de l Environnement] Loi sur les pesticides Loi sur les pesticides Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticidesRèglement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides

14 Loi sur les pesticides Rôles du municipal Règlement pour terrains municipaux ainsi que terrains privés ou résidentiels Règlement pour terrains municipaux ainsi que terrains privés ou résidentiels

15 Loi sur les pesticides Réduire les incidences de lutilisation des pesticides Réduire les incidences de lutilisation des pesticides Rationaliser et réduire lusage des pesticides Rationaliser et réduire lusage des pesticides Promouvoir et encourager lusage des méthodes biologiques comme alternative aux pesticides. Promouvoir et encourager lusage des méthodes biologiques comme alternative aux pesticides. Objectifs de la loi

16 Loi sur les pesticides Mécanismes juridiques Mise en action via les règlements qui sont rattachés à la loi: Mise en action via les règlements qui sont rattachés à la loi: Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticidesRèglement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides Code de gestion des pesticidesCode de gestion des pesticides

17 Loi sur les pesticides Règlement sur les permis et certificats Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides (D , 1997 G.O. 2, 1575) Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et lutilisation des pesticides (D , 1997 G.O. 2, 1575) Édicté en vertu de larticle 109 de la loi sur les pesticides qui indique le contenu du règlement.Édicté en vertu de larticle 109 de la loi sur les pesticides qui indique le contenu du règlement. Vient remplacer 3 règlements :Vient remplacer 3 règlements : Règlement sur les pesticidesRèglement sur les pesticides Règlement sur les pesticides en milieu agricoleRèglement sur les pesticides en milieu agricole Règlement sur les pesticides en milieu forestierRèglement sur les pesticides en milieu forestier

18 Loi sur les pesticides Règlement sur les permis et certificats Classification des pesticides Classification des pesticides Permis (LP articles 34 et 35) et certificats (LP articles 50 et 51) Permis (LP articles 34 et 35) et certificats (LP articles 50 et 51)

19 Loi sur les pesticides Code de gestion des pesticides Code de gestion des pesticides (D , 2003 G.O. 2, 1653) Code de gestion des pesticides (D , 2003 G.O. 2, 1653) Édicté en vertu des articles 105 à 107 de la loi sur les pesticides qui indiquent son contenuÉdicté en vertu des articles 105 à 107 de la loi sur les pesticides qui indiquent son contenu

20 Loi sur les pesticides Code de gestion des pesticides Mesures préventives pour entreposage, vente et utilisation Mesures préventives pour entreposage, vente et utilisation Encadrer le transport, lentreposage, la distribution, lusage et la vente des pesticides (LP article 11) Encadrer le transport, lentreposage, la distribution, lusage et la vente des pesticides (LP article 11) Registres et bilans de vente et dutilisation (LP article 46) Registres et bilans de vente et dutilisation (LP article 46) Affichage du permis (LP article 49) Affichage du permis (LP article 49)

21 Loi sur les pesticides Autres conditions Exemptions réglementaires pour certains usages agricole et forestier Exemptions réglementaires pour certains usages agricole et forestier Assurance responsabilité civile (LP article 105.1, e ). Assurance responsabilité civile (LP article 105.1, e ).

22 Loi sur les pesticides Application de la loi 1987 à 2003 À la lumière des articles 11, 12 et 13, il est clair que la loi ne pouvait trouver sa pleine application avant 2003 avec lentrée en vigueur du Code de gestion des pesticides doù le peu de jurisprudence rattaché à cette loi. À la lumière des articles 11, 12 et 13, il est clair que la loi ne pouvait trouver sa pleine application avant 2003 avec lentrée en vigueur du Code de gestion des pesticides doù le peu de jurisprudence rattaché à cette loi.

23 Loi sur les pesticides Ordonnance du ministre (articles ) Ordonnance du ministre (articles ) - Avec ou sans préavis - Possibilité de contester Demande dune injonction (article 20) Demande dune injonction (article 20) - Par une personne physique - Par une municipalité Recours possibles

24 Loi sur les pesticides Recours possibles Annulation du contrat (articles 63-64) Annulation du contrat (articles 63-64) - Absence de permis ou de certificat - Non respect du code de procédure du Québec Recours devant le tribunal (article 68) Recours devant le tribunal (article 68) Demande dune enquête (article 99) Demande dune enquête (article 99) - Si atteinte à la santé liée aux activités citées à larticle 10 Recours collectif (article 999) Recours collectif (article 999) - En vertu du code de procédure civile du Québec

25 Loi sur les pesticides Sanctions possibles Modification, suspension ou révocation du permis ou certificat (articles 41, 42, 56, 57 et 66) Modification, suspension ou révocation du permis ou certificat (articles 41, 42, 56, 57 et 66) - Peut être modifié ou révoqué à la demande du titulaire - Peut être modifié ou révoqué à la demande du ministre Saisie des pesticides (articles 84 et 85) Saisie des pesticides (articles 84 et 85) - Pesticide a servi à une infraction - Pesticides mélangés à dautres substances

26 Loi sur les pesticides Sanctions possibles Peines (articles 110 à 119) Peines (articles 110 à 119) - Non respect dune ordonnance - Absence de permis ou de CA - Registre pas à jour, fausses déclarations, prêt du permis Poursuites pénales (article 121) Poursuites pénales (article 121) - Fausses déclarations au ministre ou à linspecteur - Applicable dans un délai de 2 ans maximum

27 Loi sur les pesticidesJurisprudence Spraytech c. Hudson (Ville) Spraytech c. Hudson (Ville) Canada Ltée (Spraytech, Société darrosage) Canada Ltée (Spraytech, Société darrosage) - Aménagement paysagiste et entretien de pelouse - Utilisation des pesticides conforme à la LPAP - Permis et CA en règle tel que requis par la LPQ Ville de Hudson Ville de Hudson - Municipalité régie par la LCV

28 Loi sur les pesticides Jurisprudence Les faits Les faits - En 1991 la ville de Hudson adopte le règlement Le mot « pesticide » contenue dans le règlement 270 est identique à celui dans la LPQ - Règlement 270 adopté suite à la demande de la population de Hudson

29 Loi sur les pesticides Jurisprudence Les faits Les faits - En 1992 la ville de Hudson accuse en cour municipale Spraytech pour avoir enfreint au règlement Spraytech plaide non coupable et demande la suspension des procédures - Requête auprès de la cour municipale du Québec

30 Loi sur les pesticides Jurisprudence Questions en litige Questions en litige - La ville avait-elle le pouvoir légal dadopter le règlement 270 ? - Le règlement 270 est-il incompatible avec la législation fédérale et provinciale ?

31 Loi sur les pesticides Jurisprudence Lois et règlements en conflit dapplication Lois et règlements en conflit dapplication - Règlement 270 (alinéa 2) - Article 410 de la LCV - Articles 4(1), 4(3), 6(1) et 45 de la LPAP - Articles 102 (modifié en 1993) de la LPQ

32 Loi sur les pesticides Jurisprudence Analyse Analyse 1 - Règlement 270 valide et légale en vertu de larticle 410 de la LCV 2- Il y a conflit seulement lorsquun texte impose ce que lautre interdit - Au fédérale, pas de conflit entre le règlement 270 et la - Au fédérale, pas de conflit entre le règlement 270 et la LPAP LPAP - Au provincial, pas de conflit et rien empêche Spraytech - Au provincial, pas de conflit et rien empêche Spraytech de se conformer au règlement 270 et à la LPQ de se conformer au règlement 270 et à la LPQ - Larticle 102 modifié appuie le règlement Larticle 102 modifié appuie le règlement 270

33 Loi sur les pesticides Différence entre la situation actuelle et antérieure à la loi Législation fédérale : Législation fédérale : Loi sur les produits antiparasitaires (1970, 1985) - une nouvelle loi est adopté et sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais n'est pas encore en vigueurLoi sur les produits antiparasitaires (1970, 1985) - une nouvelle loi est adopté et sanctionnée depuis le 12 décembre 2002, mais n'est pas encore en vigueur Règlement sur les produits antiparasitaires (1978)Règlement sur les produits antiparasitaires (1978)

34 Loi sur les pesticides Conclusion Que retenir de la loi ?


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