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PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE QUALITE. LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Art. L. 821-7. – les commissaires aux comptes sont soumis dans leur activité

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1 PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE QUALITE

2 LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Art. L – les commissaires aux comptes sont soumis dans leur activité professionnelle – Aux inspections (a) – A des contrôles périodiques organisés selon les modalités définies par le Haut Conseil (b) – A des contrôles occasionnels (c) Art. L – Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à loccasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel

3 LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Art. R – Les contrôles et inspections prévus à larticle L sont effectués sur pièces ou sur place. Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et explications sur les dossiers et documents établis, sur les conditions dexercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur lorganisation de son cabinet, ainsi que sur lactivité globale de celui-ci. Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance conformément au code de commerce et au code de déontologie Art. 14 du Code de Déontologie : « Le Commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les Normes dExercice professionnel…. ».

4 LES BASES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Art. R Les contrôles périodiques sont réalisés au moins tous les six ans Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonction de contrôle légal des comptes auprès dentités EIP (entités dintérêt public) – Personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé – Personnes ou entités faisant appel à la générosité publique – Organismes de sécurité sociale mentionnés à larticle L du code de la sécurité sociale – Établissements de crédits – Entreprises régies par le code des assurances – Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale – Mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité

5 QUI EST VISE PAR LE CONTROLE QUALITE Le système des contrôles périodiques concerne lensemble des commissaires aux comptes inscrits Le H3C élabore chaque année un programme de contrôle visant à respecter la périodicité réglementaire des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes -Programme non EIP transmis par la CNCC au H3C sur la base des éléments communiqués par les CRCC - Programme EIP établi par le H3C à partir des données transmises par la CNCC sur la base des déclarations dactivité

6 ORGANISATION DES CONTROLES Lorganisation des contrôles distingue cabinets EIP et non EIP – La Compagnie nationale et les compagnies régionales réalisent les contrôles périodiques des cabinets non EIP selon les modalités prévues par le H3C – Le H3C peut réaliser des contrôles non EIP Le contrôle périodique porte sur un « CABINET » en suivant une approche de contrôle global

7 ORGANISATION DES CONTROLES Un contrôle global de cabinet consiste à : – Vérifier lexistence au sein du cabinet dune organisation et de procédures visant à garantir la qualité et lindépendance du contrôle légal des comptes – Vérifier la correcte exécution de la mission légale par les signataires sur une sélection de mandats (diligences effectuées) – Sassurer de leffectivité et de lefficacité des procédures Lappréciation de lefficacité de lorganisation et des procédures mises en place par un cabinet tient compte de sa taille et des secteurs dactivités dans lequel il intervient

8 Le calendrier prévisionnel des opérations de contrôle 30 Avril – 15 maiRenvoi des questionnaires (QIP) Au plus tard le 30 septembreSaisie des déclarations dactivité sur le portail CNCC 1 er – 30 juinRépartition des contrôles auprès des contrôleurs 1 er juillet- 15 septembrePrise de contact directe des contrôleurs auprès des contrôlés pour arrêter les dates de contrôles 1 er septembre – 30 novembreRédaction des conclusions et retour des dossiers de contrôle à la CRCC Harmonisation des contrôles par la CRCC et rédaction des rapports 15 novembre – 15 décembreFinalisation des contrôles (rapports définitifs, entretiens si besoin) avec mise en œuvre de la procédure contradictoire 15 décembreEnvoi des rapports au H3C et à la CNCC

9 LES INCONTOURNABLES DU CONTROLE QUALITE Lettre de mission ( NEP 210) Connaissance de lentité et de son environnement et évaluation du risque danomalies significatives dans les comptes (NEP 315) Planification de laudit (NEP 300) Procédures daudit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à lissue de son évaluation des risques (NEP 330) Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de laudit des comptes ( NEP 240)

10 LES INCONTOURNABLES DU CONTROLE QUALITE Prise en compte du risque danomalies significatives dans les comptes résultant du non respect des textes légaux et règlementaires (NEP 250) Procédures analytiques (NEP 520) Utilisation des travaux dun expert-comptable intervenant dans lentité (NEP 630) Déclaration de la direction (NEP 580) Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700) Justification des appréciations (NEP 705)

11 LES QUESTIONNAIRES DE MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES Liste des questionnaires (contrôlés) – Questionnaire dinformations préalables (QIP + annexe) – Plan dapproche du contrôle (PAC) – Diagnostic de lorganisation et des procédures du cabinet – Questionnaire de contrôle des mandats – Autres vérifications Les questionnaires

12 COMPTE RENDU DE MISSION DU CONTROLEUR Le contrôleur doit : – Emettre des constats – Dire ce quil a fait et vu – Exposer de manière factuelle les opérations de contrôle réalisées au sein du cabinet et leurs résultats, donner des explications objectives Points forts Point faibles – Etre précis et rigoureux dans le compte rendu, notamment faire référence aux NEP ou aux articles du code de commerce ou du code de déontologie

13 COMPTE RENDU DE MISSION DU CONTROLEUR le contrôle respecte le principe du contradictoire A lissue du contrôle – Les principales insuffisances relevées dans le rapport définitif peuvent donner lieu à des recommandations


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