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Politique familiale et redistribution sociale Henri Sterdyniak Economiste à lOFCE EN3S Saint-Etienne 1 juin 2011.

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1 Politique familiale et redistribution sociale Henri Sterdyniak Economiste à lOFCE EN3S Saint-Etienne 1 juin 2011

2 2 2 Le quart des français a moins de 20 ans. Pour assurer la parité, la politique familiale devrait transférer environ 13% du revenu des ménages. Le traitement des familles par le système socialo-fiscal est donc crucial pour la redistribution et pour la justice sociale. Deux niveaux : une distribution satisfaisante des revenus et la lutte contre la pauvreté. Sy ajoute la conciliation enfants/emploi Le sujet est essentiellement politique. Comment la société organise la prise en compte des enfants ? Politique familiale et redistribution sociale

3 3 3 Le rapport Attali (janvier 2008) Décision 268 : Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages. Cette mesure rendra la politique familiale plus redistributive et permettra de réduire le coût des politiques familiales de 2 milliards deuros. La Révision générale des politiques publiques (avril 2008) La politique familiale fait lobjet dun effort financier de la nation de plus de 80 milliards deuros. Il est donc impératif, avant de créer de nouvelles dépenses pour la branche famille, de prendre en compte les besoins de financement récurrents dautres branches de la protection sociale (dépendance, retraites, santé,…). Il faut renforcer la lutte contre la pauvreté dans lévolution de la politique familiale. Lobjectif fixé par le président de la République dune réduction dun tiers du taux de pauvreté en cinq ans conduit à privilégier lobjectif de redistribution verticale par rapport à celui de redistribution horizontale. Ceci suppose de questionner systématiquement lintérêt et léquité de prestations ou de dispositifs fiscaux. Quelques textes récents

4 4 4 Projet de résolution de la CFDT (avril 2010) Le barème de limpôt doit être appliqué aux revenus des personnes, et non plus à ceux des ménages. Rien ne peut justifier que laide fiscale apportée aux ménages par le biais du quotient familial soit dautant plus importante que leurs revenus sont élevés. Il doit être remplacé par une allocation forfaitaire par enfant. Convention du Parti socialiste Afin de moderniser limpôt et de le mettre en phase avec des évolutions sociologiques importantes, dues notamment à laccroissement du travail des femmes dans notre société, nous souhaitons aller vers une individualisation progressive de limpôt et des prestations sociales, qui est la condition nécessaire de linstauration du prélèvement à la source. Un impôt citoyen pour une société plus juste (Pierre-Alain Muet, 2010) Indéniablement, lexistence dune imposition commune au sein des ménages exerce un effet négatif sur lactivité des femmes, dès lors quelle réduit le gain final lié à laugmentation du salaire du conjoint dont la rémunération est la moins élevée dans un couple. La réflexion devrait également sengager sur lopportunité dun remplacement du quotient familial par un mécanisme de crédit dimpôt dun montant total équivalent, assurant un effort en faveur des familles indépendant du revenu. Quelques textes récents

5 5 5 Pour une révolution fiscale (Landais, Piketty et Saez, 2011) Il nexiste aucune raison ni du point de vue de léquité, ni du point de vue de lefficacité, pour justifier une politique familiale qui donne en moyenne une fois et demie à deux fois plus par enfant aux 10% des individus les plus riches. Quelques textes récents

6 6 6 Un point de vue écologique ? Le député des Verts, Yves Cochet, propose une solution à lactuelle crise économique et écologique. Un enfant européen ayant «un coût écologique comparable à 620 trajets Paris-New York», il faudrait faire voter une directive baptisée «grève du troisième ventre» qui inverserait léchelle des prestations familiales. En dautres termes, dissuader financièrement les familles qui envisageraient de concevoir un trop-plein denfants.«Aujourdhui, plus on a denfants, plus on touche. Je propose quune famille continue de percevoir des aides pour les deux premiers enfants, mais que ces aides diminuent sensiblement à partir du troisième».

7 7 7 Plan Les principes de la politique familiale. Les transferts en faveur des familles. Le traitement des familles par la fiscalité. Un bilan de la redistribution. La pauvreté des enfants.

8 8 8 Les principes de la politique familiale Lentretien et léducation des enfants représentent une charge dont le partage entre les parents et la collectivité dépend de la conception que se fait la société du rôle de la famille et de la place de lenfant. Modèle individualiste : les enfants sont une affaire privée des parents, qui nouvre droit à aucune prestation ou réduction dimpôts. Elever des enfants est un choix privé comme collectionner des timbres. Modèle collectif : les enfants sont lavenir de la société ; leur prise en charge doit être en grande partie collective. Deux logiques peuvent être mise en œuvre. La politique familiale française partage la charge des enfants entre parents et société. Ce partage est sujet à discussion. Deux logiques peuvent être mise en œuvre.

9 9 9 La logique de léquité horizontale familiale Les familles avec enfants doivent avoir le même niveau de vie que les personnes sans enfant, de même revenus primaires. La politique familiale doit être indépendante de la politique sociale (de redistribution des riches vers les pauvres). Selon le modèle paritariste, les prestations sociales et la fiscalité doivent assurer que les couples de même niveau de salaire aient le même niveau de vie quel que soit leur nombre denfants, cest-à-dire le même revenu disponible par UC. La politique familiale couvre alors totalement le coût de lenfant. Mais laide augmente avec le revenu des parents. Par exemple, tout salarié paie 20 % de cotisations familiales ; chaque enfant donne droit à 40 % de salaire supplémentaire (soit 20 % pour le père et 20 % pour la mère). Un couple sans enfant a 160 ; avec un enfant 200 ; avec 2 enfants, 240. La logique de léquité horizontale familiale La logique de léquité horizontale familiale

10 10 Selon le modèle familialiste, les parents devraient même être rémunérés pour les soins quils apportent aux enfants. La politique familiale doit encourager la natalité. Les prestations doivent aller au-delà de la compensation du coût de lenfant. Dans le modèle égalitariste, la société doit fournir la même aide à chaque enfant, quel que soit le niveau de revenu de ces parents. Mais quel niveau daide ? Laide est alors relativement plus importante pour les pauvres que pour les riches. Les familles pauvres sont plus riches que les couples ou célibataires pauvres. Cest linverse chez les riches. Le système français est familialiste pour les pauvres et tend au modèle individualiste pour les riches.

11 11 La logique de solidarité Chaque enfant doit avoir un niveau de vie minimal. Aux plus bas niveaux de revenu, les familles avec enfants doivent un plus haut niveau de vie que les personnes sans enfants : 1) Les enfants (et donc obligatoirement leurs familles) ont droit à un niveau de vie minimal supérieur à celui assuré aux personnes sans enfant puisque les enfants ne sont pas responsables de la faiblesse des revenus de leurs parents 2) Leurs parents, même sans emploi, exercent au moins la fonction sociale de parents.

12 12 La logique de solidarité Dans un modèle de solidarité pure, laide aux familles est concentrée sur les plus pauvres, les enfants des classes moyennes et aisées étant à la charge exclusive de leurs parents. Ce modèle est-il le plus redistributif ? Le modèle pur a le défaut dencourager spécifiquement les plus pauvres à avoir des enfants, de décourager les autres et dinduire une triple trappe à pauvreté pour les mères célibataires : elles sont incitées à avoir des enfants, à ne pas travailler et à ne pas se remettre en couple. Finalement, les enfants vivent dans des familles pauvres. Les inégalités de revenus sont accrues.

13 13 Modèle de solidarité : allocations sous conditions de ressources (Complément Familial, Allocation Logement, Allocation de Rentrée Scolaire, SAI, API) ; prestations à prix réduits (cantines, colonies, activités périscolaires). Modèle égalitariste : les allocations familiales universelles, la gratuité de lenseignement et de la couverture médicale. Modèle paritariste : le quotient familial. La politique familiale française est donc en principe une politique équitable, différenciée selon les besoins des différentes familles. Le système français effectue un équilibre entre ces modèles

14 14 Il faut accepter les contradictions entre les objectifs de la politique familiale. Par exemple, léquité horizontale induit des transferts en faveur de familles relativement riches, alors que lobjectif de redistribution demande de concentrer largent public sur les plus pauvres. Lobjectif de redistribution amène à aider massivement les familles les plus pauvres, celles à 0 ou 1 actif, ce qui rend moins rentable lemploi, et tout particulièrement celui des femmes, etc. Une politique trop centrée sur les plus pauvres (les exclus et les précaires) se priverait du soutien des classes populaires et moyennes. Le système français effectue un équilibre entre ces modèles

15 15 Les trois piliers de la protection sociale De façon générale, il existe trois types de prestations : 1. Les prestations de solidarité (dassistance) : elles sont destinés aux plus pauvres pour leur permettre datteindre un niveau de vie minimal et de satisfaire leurs besoins de base. 2. Les prestations universelles : elles profitent à tous. La société considère quelle doit couvrir certains besoins (éducation, santé). 3. Les prestations dassurances. Chacun y a droit pour autant quil a cotisé. Les prestations familiales participent de ces trois types de prestations.

16 16 Une question fondamentale Quelle est lunité de base de la politique familiale, sociale ou fiscale ? Est-ce lindividu (mais quid du mariage et de la famille) ? Est-ce lindividu adulte (mais quid des enfants, du mariage et de la famille) ? Est-ce le couple dadultes (mais quid des enfants) ? Est-ce la famille (mais quid des mauvais pères, est-ce vrai à tous les niveaux de revenu) ?

17 17 La tentation du ciblage Les prestations dassistance sont mieux ciblées (donc moins coûteuses). La tentation du ciblage : Elle amène à remettre en cause les AF universelles et le QF. En 97/98, Jospin avait mis les AF sous condition de ressources. On retrouve cet objectif dans le rapport Attali ou la RGPP. Cela peut être considéré comme une politique de gauche,.. La politique familiale devient une annexe de la politique sociale. But : faire des économies ou mieux aider les plus pauvres ? Risque : les prestations ciblées sont socialement fragiles et font courir le risque dune société à deux vitesses : ceux qui paient et ceux qui reçoivent. Les prestations pour les pauvres sont de pauvres prestations Effet de seuil + effet de stigmatisation Compléter plutôt que remplacer.

18 18 Politique familiale et natalité La politique familiale se justifie avant tout par lexigence de justice sociale qui fonde la société française tant du point de vue redistributif que du point de vue de solidarité. Le traitement fiscal et social des familles doit être équitable, indépendamment de toute considération nataliste. Par ailleurs, la France a besoin denfants.

19 19 Politique familiale et natalité LEurope se caractérise par de très bas taux de fécondité : en 2007, 1,25 enfant par femme en Slovaquie ; 1,3 en Hongrie, Pologne, Roumanie ; 1,35 en Portugal, Italie, Allemagne ; 1,4 en Espagne, Autriche, Grèce ; 1,45 en Tchéquie ; 1,6 en Belgique, 1,7 aux Pays-Bas ; 1,85 au Royaume-Uni, Suède, Finlande et Danemark ; 2 en Irlande. Le maintien de ces bas niveaux, outre quil aggraverait le problème du financement des retraites, outre quil nuirait au dynamisme économique, signifierait une lente disparition de la civilisation et de la culture européenne. La France se situe à 2,0 enfants par femme, soit au-dessus de la moyenne européenne ; il faut protéger cet avantage comparatif. Le natalisme ne doit pas influencer la politique familiale, mais il faut éviter toute réforme qui marquerait que la société na pas la préoccupation de la famille. Les préoccupations familiales devraient être pris en compte dans les politiques européennes. Ce nest guère le cas jusquà présent. La fécondité ne figue pas parmi les indicateurs structurels de lUE (contrairement à la population des oiseaux des champs).

20 20 Les enfants ont besoin dune famille. La structure idéale pour la vie dun enfant est une famille stable constituée par ses parents et plusieurs enfants. Lélevage des enfants représente une lourde charge pour les parents, en terme financier certes, mais aussi en terme de temps et de perte de liberté. La parenté est un esclavage volontaire. Pour les jeunes adultes, la constitution dune famille est concurrencée par les soucis de carrière, les exigences de la vie intellectuelle, les charmes des loisirs, les plaisirs du libertinage. Une société ne peut être fondée sur la coexistence de célibataires ; de couples bi-actifs sans enfants (les dinks « double income, no kids ») et de femmes seules avec enfants. La société doit à la fois respecter la liberté individuelle, garantir la natalité et promouvoir le modèle de famille bi-nucléaire stable.

21 21 Faut-il dune façon ou dune autre favoriser les familles stables, les couples mariés ? Peut-on pénaliser fiscalement un couple qui a divorcé ou une famille où les parents ne sont pas mariés ? La réponse est non. La politique familiale doit rester neutre. Si initialement, la reconnaissance du couple et de la famille était basée sur les nécessités de léducation des enfants, il est conforme au respect de la liberté individuelle de reconnaître aussi les couples, basés sur laffection et le soutien mutuel, qui nont pas cet objectif. Cest ce que permet le PACS, dont les engagements et les avantages doivent cependant être précisément calibrés.

22 22 La société a mis en place le mariage, dans lequel les époux se promettent assistance mutuelle, ce qui, dans certains cas, décharge la société de dépenses de solidarité (RSA, minimum vieillesse). La gestion publique du divorce garantit cette promesse : si la situation des anciens époux est trop disparate, la justice condamne le plus fortuné à remplir son engagement. De même, elle garantit le traitement le plus satisfaisant possible des enfants. Certains couples ne souhaitent pas sinscrire dans ce contrat : la société leur propose le Pacs ; enfin, un statut de concubinage notoire est offert aux plus réfractaires. Il y a une contradiction entre la liberté que peuvent réclamer certains couples dorganiser leurs relations à leur guise et la nécessité sociale de prévoir des contrats-types, sources de droits sociaux.

23 23 Une cote mal taillée a été mise en place. Pour limposition des revenus et les droits de succession, la société reconnaît la communauté formée par le mariage ou par le PACS. Les pensions de réversion ne sont ouvertes quaux personnes mariées. Pour les avantages sociaux ainsi que pour limposition du patrimoine, la société met en solidarité obligée les mariés, les pacsés et les concubins. Il faudrait sans doute transformer le PACS en Contrat dUnion Civique, ouverts aux couples non-sexuels, avec promesse dassistance et rupture judiciaire. Il reste toujours des réfractaires : faut-il imposer la déclaration de concubinage ?

24 24 Politique familiale et travail des femmes Le système français reconnaît la solidarité au sein des couples. Il traite équitablement les couples où lun des conjoints travaille et où lautre ne travaille pas, en considérant quils partagent le revenu du conjoint actif (quotient conjugal) ; en offrant au conjoint inactif une assurance-maladie et une pension de réversion. Cette organisation ne crée-t-elle pas des situations de dépendance, qui peuvent se révéler dramatique pour le conjoint dépendant en cas de rupture du lien qui lunit à son partenaire ? Ne faudrait-il pas empêcher que de telles situations se créent en les décourageant fiscalement et socialement ? Là aussi, notre réponse ne peut être que négative. La société doit respecter les choix individuels.

25 25 Les familles mono-actives ont déjà le plus bas niveau de vie (tableau 1). Peut-on sanctionner le non-travail des femmes pour les inciter à travailler ? Pierre et Martine décident davoir quatre enfants ; Martine sarrêtera de travailler pour les élever. Nous pouvons trouver ce choix stupide et dangereux pour Martine ; mais, avons-nous le droit dimposer notre point de vue ? La société peut-elle pour décourager ce choix augmenter les impôts portant sur ce couple, en refusant de tenir compte de lexistence de Martine pour taxer Pierre, en refusant douvrir à Martine des droits à lassurance-maladie ? Une personne peut ne pas travailler pour de nombreuses raisons : choix personnel de la vie de conjoint entretenu, éducation denfants très jeunes ou nombreux, chômage, maladie ou handicap. Il est impossible pour la société de discriminer entre ces motifs. Peut-elle aider les uns et pénaliser les autres ?

26 26 Niveaux de vie relatifs en 2008 Source : INSEE (2010) Hommes seuls actifs2,4 mil.93,9 Femmes seules actives1,8 mil.95,1 Femmes actives avec enfants3,4 mil.71,7 Femmes inactives avec enfants0,9 mil.54,5 Couples mono-actifs sans enfants1,1 mil.125,8 Couples mono-actifs avec 1 enfant1,1 mil102,8 Couples mono-actifs avec 2 enfants1,2 mil.85,2 Couples mono-actifs avec 3+ enfants2,4 mil.73,0 Couples bi-actifs sans enfants5,0 mil.129,0 Couples bi-actifs avec 1 enfant6,4 mil.112,7 Couples bi-actifs avec 2 enfants9,8 mil.106,2 Couples bi-actifs avec 3 + enfants4,7 mil.100,5 Individus de moins de 65 ans49,2 mil100

27 27 Le modèle de la famille à deux actifs à plein-temps, (1+1), avec un nombre restreint denfants, devient de plus en plus le modèle dominant en France (tableau 2). Il permet de respecter le désir dautonomie et de carrière professionnelle des deux parents. Il permet déchapper à la pauvreté et à la précarité. Ce modèle pourrait être infléchi : dans un pays qui a généralisé les 35 heures, est-il scandaleux de penser que prendre soin des bébés cest avant tout la tâche des parents et quon devrait la faciliter, par exemple, en offrant aux deux parents, la possibilité de travailler à temps partiel, 30 heures par exemple, les deux premières années ? Le modèle (0,8+0,8) est préférable au modèle (1 + 0,5). Et le modèle (1 +0,8) ?

28 28 A côté de ce modèle dominant, il demeure des cas où la mère réduit ou arrête son activité professionnelle pendant la période où la famille comporte un ou plusieurs enfants en bas âge. Elle peut ensuite avoir de grande difficulté à retrouver un emploi. Faut-il faire une réforme fiscale et sociale, qui rendrait beaucoup plus coûteux ce choix, ce qui certes pourrait réduire le nombre de femmes qui le font, mais qui dégraderait fortement la situation des familles mono-actives, qui ont déjà un niveau de vie relativement bas ? Tout emploi marchand est-il socialement plus utile que léducation des enfants ? Est-ce scandaleux de permettre le congé parental, en prenant des mesures pour garantir le retour à lemploi ?

29 29 Taux dactivité en 2006 (30-45 ans en couple) HommesFemmes Sans enfant96,290,0 1 enfant de plus de 3 ans95,488,4 1 enfant de moins de 3 ans97,382,6 2 enfants de plus de 3 ans98,286,4 2 enfants dont au moins 1 de moins de 3 ans97,162,6 3 enfants ou plus de plus de 3 ans97,168,7 3 enfants ou plus dont 1 au moins de moins de 3 ans 96,937,5

30 30 Europe et politique familiale Jusquà présent, lEurope na guère eu de politique familiale. La question est laissée aux Etats. Certains sont réticents à lidée de politique familiale (Allemagne, Autriche) ; les pays du Sud compte sur la solidarité familiale ; les pays scandinaves sont individualistes ; les pays anglo-saxons sont libéraux. Au début du 21 ème siècle, la situation évolue : certains pays sinquiètent de leur faible fécondité, dautres de la pauvreté des enfants. En matière de protection sociale, la Commission a trois objectifs essentiels : lutter contre lexclusion et la pauvreté, veiller à la soutenabilité des retraites, assurer des soins de santé de haute qualité accessibles à tous. La politique familiale nest pas prise en compte. Il y a 3 MOC : pauvreté, retraites, santé et dépendance. Mais pas de MOC famille. Toutefois, la MOC pauvreté traite la pauvreté des enfants.

31 31 Europe et politique familiale Toutefois, le rapport du Groupe de haut niveau (mai 2004) propose daugmenter la fécondité en améliorant les possibilités de conciliation emploi/enfants en Italie, Espagne, Allemagne, Autriche. La Commission a adopté en mars 2005, un livre vert « Face au changement démographiques, une nouvelle solidarité entre les générations » qui pose la question de la natalité en Europe et insiste sur les contraintes économiques, qui empêchent les couples davoir le nombre denfants désirés. Mais aucune décision concrète na été prise.

32 32 Moderniser les systèmes de protection sociale Les orientations de la Commission en matière de protection sociale peuvent remettre en cause la politique familiale à la française : 1. Inciter à lemploi en rendant celui-ci plus rentable. 2. Favoriser légalité entre les hommes et les femmes. 3. Tenir compte de lévolution des structures familiales.

33 33 La protection sociale et la redistribution risquent dêtre subordonnées à des exigences demploi Certes, le travail est le meilleur moyen pour échapper à la pauvreté ; les familles ont un niveau de vie plus élevé et courent moins le risque de pauvreté quand elles ont deux salaires quun seul. Mais, la France reste en situation de chômage de masse. Faut-il sanctionner ceux qui ne trouvent pas demploi ? Le souci délargir lécart de revenus entre ceux qui ont un emploi et les autres (rendre la travail rentable) risquent de creuser les inégalités et de seffectuer en baissant relativement les revenus dassistance plutôt quen augmentant le revenu des familles de travailleurs pauvres.

34 34 1. Pour garantir lautonomie des femmes 2. Pour les inciter à lemploi 3. Pour ne pas interférer avec les choix privés des individus Mais 1. Pèse sur les familles à un actif et les femmes inactives (réversion) 2. Nuit à la redistribution (comment traiter les familles ? les couples à un actif ?) 3. Rend difficilement cohérent le traitement des enfants. 4. Refuse de prendre en compte la solidarité familiale. 5. Lindividualisation des droits sociaux peut signifier universalisation ou obligation de contribuer (exemple : santé). Individualisation versus familialisation

35 35 Quatre modèles sociaux en Europe Après Esping-Andersen, on distingue : 1. Le modèle libéral : les prestations publiques sont faibles et réservées aux plus pauvres. Les autres doivent recourir à lassistance privée. Le taux demploi est élevé. 2. Le modèle scandinave (ou citoyen) : les prestations publiques sont importantes, universelles et individualisées. 3. Le modèle dassurances sociales (ou corporatiste ou conservateur). Les prestations publiques sont importantes, liées à lactivité et familialisées. Le taux demploi est moyen. 4. Le modèle méditerranéen. Les prestations retraites sont importantes. Les prestations publiques, famille et assistance, sont faibles. La solidarité reste familiale. Le taux demploi est bas, en particulier des femmes. La distinction est grossière. Les systèmes évoluent..

36 36 Esping-Andersen propose un nouvel Etat providence pour tenir compte des évolutions sociales et des exigences de la Nouvelle économie. La protection sociale doit être centré sur les enfants, les femmes, lemploi, léducation et non pas sur les malades, les retraités,... Des investissement sociaux centrés sur les enfants et favorisant lemploi des femmes. Des systèmes de crèches et décoles maternelles, gratuites et universels, doivent permettre de réduire les différences dhéritage culturel et permettre aux femmes de concilier famille et carrière. Linvestissement en éducation et en formation est indispensable en raison des exigences de la Nouvelle économie, de la mondialisation, On ne peut plus se permettre de laisser sortir des jeunes non-formés de lécole. Ceci doit permettre à terme une baisse des dépenses de chômage et de pré- retraites. Passer de dépenses passives à des dépenses actives. Il faut mieux former ou subventionner lemploi quindemniser linactivité (chômeurs, femmes avec enfants, seniors, handicapés). Il faut moins de transferts et plus de services sociaux. Plus de crèches, déducation et dactivités peri-scolaires pour les enfants plutôt que des prestations monétaires. Cest un programme ambigu qui peut sinscrire dans la lignée libérale. Vers un nouvel Etat-Providence ?

37 37 Redistribution et incitation Le système fiscalo-social doit arbitrer entre redistribution et incitation. Cest un choix politique et économique. A tort ou à raison, les préoccupations incitatives prennent de plus en plus dimportance. Le Taux marginal de gain : TMG= (P W +W(1-t)-P I )/W(1+c) Le taux marginal de prélèvement : TMP =1-TMG 1. Un chômeur qui recevait 30 de prestation chômage retrouve un emploi payé 100, avec 20 de CSS et 40 de CSE. Son TMG=50/140=36% ; son TMP= 64% 2. Un femme en congé maternité a son salaire maintenu. Quand elle reprend son travail, son TMG =0% Son TMP=100%. Le modèle dassurance sociale vise à réduire les TMG (pour réduire les pertes de revenus en cas de chômage, maladie, retraite) ; le modèle libéral à les augmenter (pour augmenter lincitation à lemploi).

38 38 1. CNAF : Etat+ LFSS+ gestion des partenaires sociaux (CFTC) 2. Ministère des solidarités et de la cohésion sociale 3. Délégation Interministérielle à la Famille. 4. La DSS dépend de 3 ministères : Travail et Santé, Solidarités et cohésion sociale, et Budget /Comptes Publics. 5. Ministère Budget/Comptes Publics : fiscalité 6. UNAF 7. depuis 2009, Haut Conseil de la Famille présidé par le Premier Ministre. Qui gère la politique familiale ?

39 39 En Cotisations employeurs, 5,4 points : 33,4 milliards 2. CSG, 1,1 point : 12,1 milliards. 3. Autres ITAF (compensation des exo. de CSE) : 4,4 milliards La CNAF avait un solde de 0,2 milliard en 2007 ; - 0,3 milliard en 2008, -1,9 milliards en 2009, - 2,6 milliards en 2010, -3,2 milliards en % de PIB en moins coûte 0,45 milliards à la CNAF. En 2010, il manque 8 points de PIB La CNAF va devoir financer la totalité des suppléments familiaux de retraite : en 2008, elle payait déjà 2,4 milliards de la majoration de 10% ; en 2009, 2,9 milliards ; en 2010, 3,6 milliards ; en ,4 milliards. Elle paye lAVPF (4,2 milliards). Qui finance la CNAF ?

40 40 Le financement par les cotisations sociales employeurs est une survivance qui na plus de justification sociale ou économique. Un mission a été confié en 2009 au député Yves Bur. Elle na pas aboutie. La logique sociale voudrait un financement par la CSG ou lIR. Mais, la transition est délicate. Faut-il un transfert vers les entreprises, en remplaçant les CSE par la CSG ? Non, sans doute.. Faut-il remplacer les CSE par des CSS, puis les CSS par les CSG, ce qui ferait payer moins les actifs et plus les retraités et les revenus du capital ? Certains ont proposé la TVA sociale (mais ce serait inflationniste) ou la Contribution à la Valeur Ajoutée (asseoir les CSE sur la valeur ajoutée, mais cela ferait payer les profits).

41 41 Comparer des ménages de tailles différentes Pour comparer des ménages de taille différente, il faut définir une échelle déquivalence, cest-à-dire dattribuer à chaque type de famille un certain nombre dUnités de consommation. (Voir Hourriez et Olier, Economie et Statistique, n°308, 1997 ou Informations sociales, n°137). Cette méthode na aucun fondement théorique. Il ny a pas comparabilité entre une personne et une famille. Une personne qui se marie et a des enfants change de fonction dutilité. Empiriquement il existe trois méthodes : les budgets-types, la comparaison de la part de certains dépenses dans le budget (alimentation, habillement,..), les méthodes subjectives.

42 42 Comparer des ménages de tailles différentes Léchelle devrait dépendre de lâge. Elle devrait dépendre des dépenses collectives faites en faveur des enfants. En particulier pour la garde des enfants, léducation,... Ces échelles sont constantes avec le revenu, ce qui suppose que le coût des enfants augmente comme le revenu de la famille. Cette hypothèse est sans doute fausse aux deux extrémités de léchelle des revenus.

43 43 UC et frais de garde On suppose quune femme seule a un revenu de 100. Si elle a un enfant, pour conserver le même niveau de vie, elle doit dépenser 100 pour elle, 25 pour lenfant. Supposons que les PS couvrent 25. Si la garde des enfants est gratuite, elle a besoin de 125 (femme 1). Le nombre dUC est donc de 1,25. Si la garde de lenfant lui coûte 50, elle a besoin de 175. Le nombre de UC est donc de 1,75. LEtat peut verser pour les frais de garde 0 (femme 2) ou 25 (femme 3). le nombre dUC dépend de lorganisation sociale. Si le statisticien estime que le nombre dUC est de 1,5, il va estimer que les femmes 1 et 2 ont des revenus par UC de 83,3 (au lieu de 100 et 60) ; la femme 3 a un revenu de 100 (au lieu de 80). Ce qui est absurde. Il faut soit compter un revenu hors frais de garde et fixer le nombre de UC à 1,25, soit intégrer les consommations collectives et fixer le nombre dUC à 1,75.

44 44 Comparer des ménages de tailles différentes Léchelle dOxford compte 1 pour le premier adulte, 0,7 pour le deuxième et par enfant de plus de 14 ans, 0,5 par enfant de moins de 14 ans. Lancienne échelle de lOCDE comptait 1 pour le premier adulte, 0,5 pour la deuxième personne et les enfants de plus de 14 ans, 0,3 pour les enfants de moins de 14 ans. La nouvelle échelle de lOCDE (ou de lINSEE) compte 0,5 pour le deuxième adulte et les enfants de plus de 14 ans, 0,3 pour ceux de moins de 14 ans. Le seuil de 14 ans est arbitraire Léchelle du RMI est proche de lancienne échelle dOxford.. Le quotient familial pénalise les vrais célibataires et favorise les familles nombreuses.

45 45 Unités de consommation et parts fiscales*/** Echelle d Oxford Anc. OCDE / OCDE - INSEE Quotient familial RMI C é libataire sans enfant 1,21, avec 1 enfant1,852/1, avec 2 enfants2,52,45/2,252,52,4 Couple sans enfant avec 1 enfant2,652,452,52,4.... avec 2 enfants3,32,932,8.... avec 3 enfants3,953,3543, Avec 5 enfants5,254,2564,40 **ramenés à 2 pour le couple sans enfant ; ** en supposant que 25 % des enfants ont plus de 14 ans.

46 46 Deux définitions Le système fiscal respecte le principe déquité horizontale familiale si deux familles de composition différente, mais de même revenu par UC, supportent le même taux dimposition. Cest lobjectif du QF. Le système dimposition et de transfert respecte le principe de parité familiale si le revenu disponible par UC dun couple est le même, à revenu primaire donné, quel que soit son nombre denfants à sa charge. Cest le cas pour le RMI.

47 47 Les Prestations en faveur des familles Les transferts de protection sociale en faveur des familles représentaient, en 2008, 52,8 milliards deuros, soit 2,7 % du PIB, soit euros par enfant de moins de 20 ans. Soit 280 euros par mois. Une nourrice reçoit de la DDASS euros par enfant Soit 23,7 milliards de prestations sans conditions de ressources et 28,1 milliards de prestations sous conditions de ressources

48 48 Les Prestations en faveur des familles Ce chiffre résulte de nombreuses conventions : il inclut uniquement les transferts destinées aux familles avec enfants induits par la présence denfants. Il donc pas les dépenses liées à la maternité autres que la PAJE ; il ninclut que les suppléments de RMI, dAPI et dallocations logement induit par la présence denfants. Le quotient familial, tant quil correspond aux UC, ne fait quappliquer le principe de léquité fiscal familiale ; ne sont donc incluses que la demi-part supplémentaire à partir du troisième enfant, ainsi que les réductions dimpôt pour frais de scolarisation et de garde. Il ninclut pas les dépenses de lécole maternelle (car pourquoi ne pas inclure alors toutes les dépenses denseignement ?). Il ninclut pas les avantages vieillesse (AVPF, supplément de pension liés au fait davoir élevé des enfants), qui ne bénéficient pas à des familles avec enfants. Une convention plus large pourrait aller jusquà 110 milliards, soit 5,7 % du PIB.

49 49 La politique familiale en 2008, en milliards deuros Source : Calcul de lauteur à partir des Comptes de la Protection sociale en 2008 et du PQE Famille (2010). Valeurs retenuesChiffrage élargi PAJE/ Maternité0,76,8 CLCA2,3 Allocations sans conditions de ressources21,1 dont :- Allocations familiales12,3 - PAJE : garde4,5 - SFT2,5 Allocations sous conditions de ressources dont : -API 9,9 0,3 10,6 1,0 Assistance et action sociale9,6 Allocation logement lié à la présence denfant/AL Total 5,415,5 RMI lié à la présence denfants / RMI total0,98,5 Dépenses fiscales. Taxe dhabitation0,7 PPE0,3 Quotient familial0,710,0 Réduction dimpôt :- pour frais de scolarité0,4 - pour frais de garde0,8 Contribuables ayant eu des enfants à charge1,7 Enseignement pré-élémentaire12,0 Avantages familiaux retraites9,7 Total pris en compte/Total étendu52,8110

50 50 Les jeunes de moins de 20 ans représentent 25 % de la population. En utilisant léchelle de lOCDE, cest 12,5% du revenu des ménages qui devrait être fourni par des prestations familiales pour assurer aux familles avec enfants le même niveau de vie quaux personnes sans enfants. Or lensemble des prestations sous critères familiaux ne représente que 4,2 % du revenu des ménages. La parité familiale nest pas assurée. De 1984 à 2010, le pouvoir dachat des allocations familiales a diminué de 3,8 %. La BMAF valait 33,6% du revenu médian en 1984 ; 28,3% en 2000 ; 25,3% en Soit, une baisse de 24,4% en valeur relative. Sur le long terme, la dégradation est encore plus nette. Pour avoir le niveau relatif de 1954, les prestations pour 2 enfants devraient être de 495 euros par mois (elles sont de 126) ; pour 3 enfants de 834 (elles sont de 451 avec le CF, de 287 sans). Cette dégradation marque un recul du caractère redistributif et familial du système français. Les gouvernements préfèrent introduire de nouvelles mesures plutôt que de garantir le pouvoir dachat des anciennes.

51 51 Pouvoir dachat des Prestations Base BMAF et API , , , , , , , , , , , , , ,9

52 52 Prestations relativement au revenu médian En %BMAFAPI ,651, ,147, ,343, ,542, ,941, ,841, ,841, ,440, ,939, ,439, ,838, ,338, ,737,9

53 53 De 1990 à 2007, la diminution relative des vieilles allocations (allocations familiales, complément familial) a financé la hausse de lARS, du CLCA, de lAGED/AFEAMA. La politique familiale a été dépouillée au profit de la politique de lemploi, que ce soit pour inciter les femmes à rester au foyer, ou au contraire pour les inciter à travailler. La part des prestations familiales dans le PIB est restée stable La part des prestations familiales dans le PIB est restée stable Sant é 9,19,7 10,3 Vieillesse11,312,612,413,4 Famille-Maternit é 2,93,12,92,6 Emploi2,3 2,01,7 Logement-Pauvret é 1,01,3 1,2 Total26,529,028,329,3 Part des prestations sociales dans le PIB

54 54 Les comparaisons internationales deffort en faveur des familles sont délicates. Le champ couvert nest pas toujours le même : faut-il intégrer les dépenses fiscales, les prestations logement et exclusion, les dépenses de garde, y compris lécole maternelle, les avantages aux retraités ayant élevé des enfants ?

55 55 Dépenses de protection sociale pour les familles 2008 selon Eurostat UE15 2,2 Danemark3,8 Suède3,0 Finlande3,0 Allemagne2,8 Autriche2,8 France2,5 Belgique2,1 Pays-Bas1,8 Grèce1,6 Royaume-Uni1,7 Espagne1,5 Italie1,3 Portugal1,3

56 56 Dépenses de protection sociale pour les familles 2007 selon OCDE France 3,7 Danemark3,7 Royaume-Uni3,6 Belgique3,15 Suède3,1 Autriche3,05 Pays-Bas2,85 Allemagne2,8 Finlande2,7 Espagne1,6 Italie1,4 Japon1,3 Portugal, Grèce1,3 Etats-Unis1,2

57 57 Spécificité du système français de prestations les allocations familiales sont universelles (12,5 milliards deuros en 2009). Mais elles varient selon le rang de lenfant : 0, 124 ou 159 euros par mois ce qui a une logique en terme de parité de niveau de vie. Sy ajoutent 35 euros pour enfants de plus de 11 ans, 62 euros pour enfants de plus de 16 ans. Elles sont versées jusquà 20 ans. Elles ne sont pas imposables. Elles ne sont indexées que sur les prix. Sy ajoutent un SFT pour le secteur public, de 72 à 109 euros par mois pour 2 enfants (2,4 milliards deuros). Le complément familial (161 euros par mois) est versé aux familles de 3 enfants et plus, sous conditions de ressources (1,6 milliard). Le CF et le plafond ne sont indexés sur que les prix. Cest une survivance nécessaire. LARS (par an, 281 euros par enfant de 6 à 11 ans, 296 euros de 11 à 14, 307 euros de 15 à 18 ans) est versé sous condition de ressources (1,5 milliard).

58 58 La PAJE de base (890 euros à la naissance plus 178 euros par mois) est versée sous condition de ressources (4,9 milliards). Les aides à la garde denfant (5,0 milliards pour la GD et lAM) sont importantes. Pour lAM, lallocation est dégressive selon le revenu de la famille de 114 à 75 euros ; sy ajoute lexonération des CS. Pour la GD, exonération de 50% des CS, plafonnée à 570 euros. Sy ajoute une aide fiscale (1150 euros par an pour lAM, 7500 euros pour la GD pour 2 enfants). 47,5 % des enfants sont gardés (25 % AM, 14,5 % crèches, 6% maternelles, 1,5% GD). Objectif européen : 33%. La Complément libre choix dactivité (374 euros par mois, soit 552 euros y.c. PAJE, pour un arrêt total) nest pas théoriquement sous condition de ressource, mais ne peut intéresser en fait que des personnes à faible salaire. Cest un peu moins vrai pour un travail à temps partiel (136/308 euros, de 50 à 80%, ou 235/408 euros, moins de 50%) (2,2 milliards deuros). Il peut durer 6 mois (1 er enfant) ou 3 ans (à partir du 2 ème ). Le complément optionnel de libre choix dactivité (COLCA) est mieux rémunéré ( / 790 euros), mais pour 1 an.

59 59 Taux deffort/ Reste à charge/Aide en 2010 Coût total AM 900 euros GD 2330 euros Crèche 1247 euros 2 SMIC 7,5 % 172/728 36,7 % 839/1491 4,8% 111 / SMIC 6,7% 284/616 25,8 % 951/1379 7,5 % 321/926 6 SMIC 4,4% 283/617 15,4 % 951/1379 5,4% 349/898

60 60 LAllocation de Soutien Familial (87 euros par mois) aide les mères célibataires dont le père se soustrait à lobligation alimentaire ou ne peut lassurer (1,2 milliards deuros). LAllocation de Parent Isolé devenu RSA majoré garantit aux mères avec un enfant de moins de 3 ans un revenu un peu supérieur au RSA : 593 euros au lieu de 461 pour 0 enfant ; 785 euros au lieu de 690 pour 1 enfant ; 985 au lieu de 828 pour deux. (coût 1 milliards). LAllocation Logement aide fortement les familles à faibles revenus : 365 euros par mois pour une famille, 1 actif au SMIC, 2 enfants au lieu de 182 euros, sans enfants. Le RSA augmente avec le nombre denfants. Pour un couple, 690 euros sans enfant, 828 avec un enfant,966 avec deux enfants puis 184 euros de plus par enfant.

61 61 Six problèmes Le système encourage à la fois les mères à travailler et à se retirer du marché du travail. Est-ce un défaut ou une qualité? Le système des prestations familiales na guère de cohérence. La prestation universelle est faible ; les nouvelles allocations sont sous conditions de ressources ; les compléments semblent répartis au hasard. Il ny a pas de cohérence entre RSA et allocations familiales. Les prestations ne sont pas indexées sur les salaires, mais sur les prix. Pourra-t-on maintenir le système avec le développement de la garde alternée et des familles recomposées ? Trois allocations ont vocation à être mensuelles et à cibler les familles pauvres : le RMI-API-RSA, les allocations logement et la PPE.

62 62 Six problèmes Faut-il maintenir les bonifications de retraites pour les personnes ayant élevé 3 enfants au plus ? Oui, sans doute car ce sont les familles nombreuses qui permettent un bon niveau de fécondité, qui permet que le système reste solvable ; oui car lélevage des enfants empêche aux parents des familles nombreuses de faire un effort dépargne. Mais, les bonifications devraient profiter plus aux femmes quaux hommes. Un système forfaitaire serait plus satisfaisant.

63 63 Les prestations doivent-elles être uniformes ? Soit un pays où tous les adultes vivent en couple et travaillent. Le salaire brut, uniforme, vaut 0,5. 30 % de couples sans enfant (UC = 1), 10 % de familles avec 1 enfant (UC = 1,25), 30 % de familles de 2 enfants, 20 % de familles de 3 enfants (UC = 1,75) et 10 % de famille de 4 enfants (UC = 2). Le système idéal, qui assure léquité familiale, le même niveau de vie pour les familles et les couples, comporte un taux de cotisation de 29,8 % et une prestation uniforme par enfant de 0,175. Tous les foyers ont le même revenu par UC : 0,702. Imaginons que la société refuse un taux de cotisation si élevé et limite ce taux à 10 %. La prestation uniforme par enfant ne peut plus être que de 0,059. Il nest plus possible dégaliser les niveaux de vie des couples et des familles. Le niveau de vie des foyers est dautant plus faible quil compte beaucoup denfants. Légalité de prestations se traduit par des différences dégalité de niveau de vie. L objectif peut être alors de réduire les disparités de niveaux de vie entre les famille. Dans ce cas, il faut des prestations différenciées, 0,03 par enfant pour les familles avec 2 enfants, 0,073 par enfant pour les familles avec 3 enfants, 0,095 par enfant pour les familles avec 4 enfants. Les familles avec 1 enfant ne touchent pas de prestations, leur niveau de vie est supérieur à celui des familles avec enfants. La différenciation des prestations familiales selon le nombre denfants à charge est justifié pour porter leffort sur les familles nombreuses, qui, sinon auraient un niveau de vie relativement très bas

64 64 UCPartSans Prestation Equité familiale Cotisations limitées Prestations uniformes Cotisations limitées Prestations différentiées Taux de cotisation0,2980,100 Prestation par enfant 00,1750,059 0/0,03/0,073/0,095 Revenu par UC Couple130 %10,7020,900 Famille 1 enf.1,2510 %0,80,7020,7670,720 Famille 2 enf.1,530 %0,660,7020,6790,640 Famille 3 enf.1,7520 %0,570,7020,6150,640 Famille 4 enf.210 %0,50,7020,5680,640

65 65 Le cas des ans LES AF prennent fin à 20 ans. Les 20/25 ans peuvent être : - Étudiants. Ils peuvent alors être imposés avec leur famille jusquà 25 ans ou recevoir une Bourse. Ils peuvent recevoir une Allocation logement. Certains travaillent. La plupart sont financés par leur famille. Exonération fiscale des salaires étudiants (limite : 3 SMIC). - Travailleurs. Aucun droit spécifique. - Chômeurs. Ils nont aucune allocation.. Ils ne sont rattachés fiscalement à leur famille que jusquà 21 ans. Pour le RSA, ils sont rattachés à leur famille jusquà 25 ans ; leurs salaires sont déduits du RSA familial.

66 66 Le cas des ans Une allocation dautonomie : Désincitation à lemploi. Coût très important si donné à tous. Difficile daider les étudiants et pas les travailleurs à bas salaires. La suppression du QF ne permet pas de financer lallocation. Le QF maximum est de 191 euros par mois, ce qui ne rend pas autonome EVA (entrée dans la vie active). Mesure réservée aux jeunes de familles à bas revenus, financée par la suppression du QF pour les familles des plus riches. Injuste, car de quoi sont censé vivre les jeunes de ces familles ? Le RSA à 20 ans. Désincitation à lemploi. Comment vérifier que le jeune est en difficulté, que ce nest pas un étudiant ? En 2009, le RSA a été étendu aux jeunes ayant travailé 2 ans. Une allocation dinsertion. Comme le RSA. Réservée aux jeunes, chômeurs, de famille modeste. Il y a chômeurs de cet âge (7% des ans). Le coût serait au maximum de 3,2 milliards deuros pour 455 euros par mois. Augmenter les bourses des étudiants de famille modeste. On ne peut dégager 22 milliards deuros par rendre autonome tous les jeunes de 20 à 24 ans. Il faut accepter que les jeunes de familles aisées ou moyennes restent à la charge de leurs parents. Il faut concentrer laide sur les jeunes étudiants de famille pauvre.

67 67 Débats récents 1. Le rapport Attali propose de mettre les allocations familiales sous conditions de ressources. Mais le gouvernement sy est opposé. 2. Le RGPP proposait de concentrer laide sur les plus pauvres et remettait en cause le quotient familial. Il faut dégager de largent pour la retraite. 3. Il comportait aussi la suppression des tarifs familles nombreuses de la SNCF (gain :70 millions deuros). Mais le gouvernement y a renoncé. 4. La politique familiale est menacée car le gouvernement veut réduire le déficit public et les dépenses publiques. Lobjectif de stabilité des dépenses publiques étendu aux dépenses sociales menace la protection sociale. LUNAF veille, mais sa vigilance est souvent en défaut.

68 68 La LOLF La loi organique relative aux lois de finances organise la Loi de finances autour de Programme, dObjectifs et dIndicateurs de Performance. Il existe ainsi un programme de qualité et defficience « famille ». Quatre objectifs : compensation financière des charges de famille ; aide aux familles pauvres ; conciliation vie familiale/vie professionnelle ; viabilité financière. De nombreux indicateurs de cadrage : 1. Taux de fécondité, descendance finale. 2. Masse des prestations, Concentration des PF sur les plus pauvres. 3. Places daccueil des moins de 3 ans (47,5 % en 2010), national et régional. 4. Mode de garde : coût pour les finances publiques et reste à charge. 5. Nombres de bénéficiaires de lAL (6,0 millions de ménages).

69 69 La LOLF Des indicateurs dobjectif : 1. Réduction des écarts de niveau de vie grâce aux PF, impact redistributif des PF. 2. Taux denfants pauvres, impact des PF sur la pauvreté. 3. Offre de garde, nationale et régionale, taux de reste à charge, taux demploi des femmes selon le nombre denfants, taux de CLCA, taux de retour à lemploi, taux de recours au congé de paternité. 4. Solde de la CNAF, dépenses daction sociale.

70 70 Famille et fiscalité La France est le seul pays à pratiquer le système du quotient familial, qui pourtant est le seul conforme au principe de léquité familiale horizontale. Chaque famille se voit attribuer un nombre de part, P et est taxée comme P célibataires de revenu R/P. Avec le QF, le traitement fiscal des familles ne nécessite aucun arbitrage spécifique : le barème des familles se déduit de celui des célibataires. Une fois en place, il fonctionne automatiquement : il nest pas nécessaire de le rediscuter ou de lindexer chaque année ; il est protégé des aléas de la politique budgétaire. Le degré de redistribution assuré par le système fiscal, léquité verticale, est déterminé par le barème, qui définit la progressivité du système fiscal ; celle-ci est la même pour toutes les catégories de ménages.

71 71 Ainsi, le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de limpôt progressif. Le quotient familial ne fournit ni aide, ni avantage spécifique aux familles ; il garantit seulement que le poids de limpôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente, mais de niveau de vie équivalent. Le QF nest pas une aide aux familles qui augmenterait avec le revenu. La seule critique du système du quotient familial, socialement et intellectuellement recevable, doit-elle porter sur ses modalités et non sur son principe. Les Parts fiscales correspondent-elles bien aux UC (compte tenu dune obligation de simplicité) ?

72 72 La famille Durand avec 2 enfants paie 3000 euros dIR de moins que la famille Dupont. Est-ce un avantage fiscal de 3000 euros ? Non, car les Dupont sont plus riches que les Durand : ils ont 3000 euros par UC au lieu de Par contre, les Durand paient autant, par UC, que les Martin qui ont le même niveau de vie. Revenu par mois Impôt annuel DupontCouple6 000 euros9 520 euros DurandCouple + 2 enfants6 000 euros euros MartinCouple4 000 euros4 340 euros

73 73 Certains reprochent au quotient conjugal de défavoriser les personnes seules par rapport aux couples. Ceux-ci nont quune part fiscale alors quun couple en a deux. Or, la vie commune permet de réaliser des économies déchelle en matière de logement et de biens durables, que le QF ne prend pas en compte. Individualiser la déclaration naméliorerait pas la situation des célibataires. Ce nest pas le choix de lunité fiscale qui joue ici mais la mesure de la capacité contributive. Selon les UC retenues par lOCDE, il faudrait donner 1,33 part aux individus, si les couples en ont deux. Le mariage serait pénalisé par rapport à la cohabitation. Il faudrait réserver le bénéfice de 1,33 part aux vraies personnes seules. Les cohabitants, même ceux qui refusent le mariage et le Pacs, devraient se déclarer comme tels et se verraient interdire le bénéfice de 1,33 part des personnes seules. Ceci nest envisageable que si les pouvoirs publics se donnent des moyens de contrôle et que si la distinction entre vraies et fausses personnes seules est socialement acceptée. Pourquoi pas ?

74 74 La principale critique faite à la familialisation de limpôt est de nuire au travail des femmes. Limposition jointe égalise le taux dimposition des deux membres du couple. Dans un couple où les salaires sont fortement différentiés, le taux marginal de la femme (supposée la moins bien rémunérée) est supérieur à celui auquel elle aurait à faire face si elle était célibataire. Ceci la découragerait de travailler et la plongerait dans la dépendance. Passer à une imposition séparée permettrait de diminuer le taux dimposition marginale des femmes et donc augmenterait leur taux dactivité. Limposition séparée a un avantage : favoriser lautonomie des conjoints et trois inconvénients : elle signifie que lEtat ne reconnaît pas la famille, elle nuit à léquité horizontale, elle ne permet pas une prise en compte satisfaisant des enfants. Le taux dactivité des femmes de ans est relativement satisfaisant en France. Que le système fiscal français décourage le travail des femmes nest guère apparent. Les facilités de garde (aides financières pour la garde des très jeunes enfants, école maternelle) permettent de concilier un fort taux dactivité et un niveau satisfaisant de fécondité.

75 75 Taux dactivité des personnes de ans en 2008 En % HommesFemmesEcart Ecart en équivalent temps plein Finlande91,285,95,38,1 Suède93,187,55,610,4 Danemark93,486,37,111,4 France94,583,211,318,2 Etats-Unis90,575,814,719,7 Autriche93,081,711,320,9 Allemagne92,980,512,421,1 Royaume-Uni91,778,313,423,5 Belgique92,278,713,524,0 Espagne92,674,727,924,0 Irlande91,671,919,728,8 Pays-Bas93,881,612,229,0 Italie91,065,225,832,9 Japon96,370,424,932,9 Source : OCDE, Statistiques de Population actives (2010)

76 76 Laugmentation de revenu disponible à la suite dun retour au travail est beaucoup plus fort pour les femmes mariées que pour les femmes seules ; beaucoup plus fort pour les couples imposables (qui ne souffrent que dun supplément dimpôt) que pour les couples non imposables (qui perdent les allocations logement et parfois le RMI). Limposition séparée naurait donc aucun impact dans les situations où les effets désincitatifs sont les plus forts. Dans le cas le moins favorable, une femme mariée à un homme à salaire élevé, qui reprend un emploi au SMIC est soumis à un taux dimposition effectif de 36 % (90 % de 40 %) ; son travail lui rapporte donc 630 euros par mois, nettement plus que les 403 euros, qui restent à une femme seule ou aux 259 euros, qui restent à une femme dun couple de Rmistes. Leffet quotient familial compense souvent leffet quotient conjugal. Exemple une femme gagnant 2000 euros par mois est mariée à un homme qui en gagne Sans enfant, son taux marginal correspond à celui dune célibataire gagnant 3000 euros. Mais, si elle a deux enfants, son taux retombe à celui dune célibataire à 2000 euros.

77 77 Dans un système individualisé, une femme gagnerait plus en reprenant un emploi. Mais, cet effet serait obtenu en augmentant fortement la taxation des familles mono-actives. Considérons un couple dans lequel lhomme gagne deux fois le salaire moyen. Si son épouse ne travaille pas, limpôt mensuel payé par le couple est de 329 euros par mois. Il passe à 486 euros si celle-ci travaille au SMIC. Avec une imposition séparée, limpôt mensuel payé par le couple serait de 586 euros dans les deux cas. Limposition séparée augmente certes le gain au travail (de 157 euros) mais en augmentant légèrement limpôt du couple bi-actif (de 100 euros par mois) et fortement celui du couple mono-actif (de 257 euros par mois). Or ce dernier a obligatoirement un niveau de vie plus faible. Lindividualisation dégrade la redistributivité du système fiscal. Sur les quinze pays de lUnion européenne, cinq pratiquent le quotient conjugal ; trois pratiquent limposition séparée pure ; sept pratiquent limposition séparée, mais le conjoint dune personne sans revenu bénéficie dun abattement ou dun crédit dimpôt.

78 78 Comparaison des effets du système actuel versus imposition séparée sur les gains à la reprise dun emploi au SMIC Système actuelImposition séparée Femme seule Sans enfant413 euros 2 enfants541 euros En couple sans enfants Mari au RMI294 euros Mari au SMIC753 euros 822 euros + Mari au sal. moyen778 euros 937 euros + Mari à 2 fois le sal. moyen712 euros 937 euros + Mari à 5 fois le sal. moyen616 euros 937 euros + En couple avec 2 enfants Mari au RMI259 euros Mari au SMIC633 euros 666 euros + Mari au sal. moyen836 euros 937 euros + Mari à 2 fois le sal. moyen774 euros 937 euros + Mari à 5 fois le sal. moyen651 euros 937 euros +

79 79 Landais, Piketty et Saez (2011) prônent lindividualisation de limpôt : « Ladministration fiscale doit cesser de se soucier de qui vit en couple avec qui. Dabord, parce que cela change tout le temps et parce que ladministration fiscale nest pas là pour récompenser ou blâmer les différentes formes de vie familiale...Limposition conjointe des couples aboutit en pratique à traiter les femmes comme un revenu dappoint… Le quotient conjugal fonctionne de facto comme une machine à subventionner les couples inégaux». Mais ce point de vue moderne oublie complètement les besoins des enfants. Ceux-ci ont besoin dune structure stable pour leur éducation (et non de parents qui changent tout le temps de partenaire).

80 80 Le système actuel laisse le choix aux couples : se marier et mettre en commun leurs ressources ou ne pas le faire. La fiscalité ne fait que reconnaitre que les personnes mariées mettent en commun leurs ressources. Lindividualisation de limpôt aboutirait au contraire à dénier aux personnes le droit de fonder une famille et de mettre en commun leurs ressources. Rien dans la législation fiscale actuelle nautorise à dire que le revenu des femmes est considéré comme un revenu dappoint ; il est taxé comme tout revenu supplémentaire du couple. Le quotient conjugal fait payer le même impôt aux couples de revenu total équivalent ; il ne subventionne pas les couples de revenus inégaux. En sens inverse, considérons un couple dont un des membres na pas de ressources (il est en mauvaise santé, il est chômeur en fin de droit, il élève les trois enfants en bas âge du couple) ; la fiscalité pourrait-elle imposer son conjoint sans tenir compte du niveau de vie effectif du couple, sans tenir compte du fait que, prenant en charge son conjoint sans ressources, il fait économiser à la société des prestations dassistance ?

81 81 Trois critiques principales sont faites au système du quotient familial. 1. La plus fréquente est que le quotient familial est injuste car il ne profite pas aux familles les plus pauvres qui ne paient pas dimpôt. Ceci dénote une certaine incompréhension du fonctionnement du système fiscalo-social. La politique familiale comporte un grand nombre dinstruments. Les prestations sous conditions de ressources doivent permettre dassurer un niveau de vie satisfaisant aux familles les plus pauvres. Les prestations universelles doivent compenser, en partie, le coût de lenfant pour les autres. La fiscalité ne peut pas aider les familles pauvres plus quen ne les imposant pas. Elle doit être équitable pour les autres. 2. La deuxième est que le quotient familiale est une aide aux familles, dautant plus élevée que la famille est dun revenu élevé. Mais le QF nest pas une aide, sauf par rapport à un système dimposition injustifiable qui ne tiendrait pas compte de la taille de la famille. Monsieur Dupont est célibataire et gagne 4000 euros par mois ; son collègue, Martin, gagne les mêmes 4000 euros, son épouse ne travaille pas et élève leurs trois enfants. La famille Martin na pas les mêmes capacités contributives que Monsieur Dupont. On ne peut considérer que la fiscalité normale impliquerait quils payent le même impôt.

82 82 3 La troisième est que le quotient familial serait inapproprié car le revenu ne serait pas obligatoirement partagé de façon équitable entre les différents membres de la famille. Pourtant, dans limmense majorité des cas, les parents et les enfants partagent le même logement, les mêmes repas, les mêmes vacances. Considérons une famille où le père gagne 4000 euros par mois, la femme (qui travaille à mi-temps) 1500 euros. Cette famille a 3 enfants et touche donc 287 euros de prestations familiales. Lhypothèse de partage équitable est plus réaliste que celle selon laquelle le mari dépenserait ses 4000 euros ; la femme ses euros et les enfants vivraient de 97 euros par mois. Par ailleurs, le plafonnement du quotient familial tient compte du fait que la partie la plus élevé du revenu ne sert pas à la consommation des enfants. Deux philosophie soppose : pour les uns, la famille est obligatoirement organisé selon le modèle de lhomme dominant, de Monsieur Gagnepain et Madame Aufoyer ; il faut détruire ce modèle pour promouvoir légalité des genres ; la famille contribue à la reproduction des inégalités sociales ; il faut donc collectiviser la prise en charge des enfants. Pour les autres, les enfants ont besoin dune famille ; celle-ci a évolué vers le modèle de solidarité égalitaire entre les conjoints ; la famille reste la base de la société. Le système du quotient familial profite aux enfants et à leurs parents (généralement des actifs de 30 à 55 ans). Sa suppression, compensée par une baisse des taux dimposition, comme la proposé, par exemple, Terra Nova, profiterait aux célibataires et aux couples aisés, donc aux plus de 55 ans.

83 83 Le plafonnement des avantages du quotient familial à 2301 euros par demi-part (192 euros par mois) touche les familles avec 2 enfants à partir dun revenu de 6720 euros par mois. Pour les femmes seules avec un enfant, le plafonnement est de 3964 euros (330 euros par mois) à partir dun revenu de euros par mois. Le plafonnement est en soi justifié, mais le montant du plafond est arbitraire ; il peut encore être abaissé demain, comme il la été en 1999 où le gouvernement Jospin avait réduit de 33 % le montant du plafond de lavantage résultant du quotient familial ; en 2000 et 2001, ce plafond a été revalorisé de 14 % au total. Depuis, il suit linflation, et non le salaire moyen. Si le plafonnement correspondait à un abattement dun demi- SMIC, il devrait être de 0.5*40%*1070 =214 euros.

84 84 Certains avantages donnés aux ménages peuvent être considérés comme des dispositifs dérogatoires (dépenses ou niches fiscales). Ce nest pas le cas de la demi-part par enfant à charge, ni de la demi-part supplémentaire pour les célibataires avec enfants, ni de la déductibilité des pensions alimentaires. La question se pose pour la part supplémentaire à partir du 3ème enfant (qui coûte 550 millions deuros) et pour la non-imposition des prestations familiales (2 300 millions). Ces dispositifs favorisent les plus riches parmi les personnes considérés. Mais, les personnes ainsi favorisées sont celles qui perdent le plus relativement en ayant des enfants.

85 85 Certains dispositifs ne sont pas familiarisés et désavantagent donc les familles. Cest en particulier le cas de la décote pour les bas revenus. Aussi, le seuil de revenu imposable est, en prenant comme base 2 pour un couple, de 1,30 pour un célibataire (au lieu de 1 dans le logique du quotient familial) ; de 2,67 pour un couple avec 2 enfants (au lieu de 3) ; de 4,07 pour un couple avec 4 enfants (au lieu de 5). Les célibataires pauvres sont plus facilement imposables que les familles ; ceci compense le fait que les « vrais » célibataires sont désavantagés par le barème. La PPE est très peu familiarisée : un couple à 2 SMIC a droit à 1921 euros ; deux enfants à sa charge lui donne un supplément de 72 euros (3,7% au lieu de 50%). Cest le risque de mettre la rentabilité de lemploi au centre du dispositif.

86 86 Dautres systèmes fiscaux Les quinze pays de lUE tiennent compte de façon différencié des couples et des enfants dans le calcul de limpôt sur le revenu. 6 pays ne tiennent pas compte de la présence des enfants. Dans les pays qui utilisent les abattements, lenfant est considéré comme une charge dun coût donné, que le couple (ou lun des parents) a le droit de retirer de son revenu. Le montant de labattement est généralement très faible (7% du salaire moyen au Japon). Le système considère que tous les enfants vivent dans la pauvreté et sont donc non imposables. Dans le cas français, labattement devrait être de 50% du SMIC. Le système du crédit dimpôt nobéit lui à aucune logique. Si le crédit dimpôt est remboursable, il fait double emploi avec les allocations familiales. Sil ne lest pas, il constitue un supplément dallocations familiales réservé aux plus riches.

87 87 Traitement fiscalo-social des enfants dans quelques pays de lOCDE en 2009 Traitement fiscalo-social des enfants dans quelques pays de lOCDE en 2009 Reduction dimpôt*Allocations familiales* AllemagneCrédit dimpôt remb.18,00 AutricheCrédit dimpôt remb.18,60 BelgiqueCrédit dimpôt4,215,5 DanemarkPas pris en compte010,2 FinlandePas pris en compte09,3 FranceQuotient Familial2,56,3 GrèceAbattement1,20 IrlandePas pris en compte012,7 Italie Crédit dimpôt6,85,1 Pays-BasPas pris en compte06,2 PortugalCrédit dimpôt2,85,0 EspagneCrédit dimpôt0,80 SuèdePaspris en compte09,9 RUPas pris en compte06,9 Etats-UnisCI remb. et abattement10,00 JaponAbattement1,53,0 Selon OCDE (2010) : Taxing wages ; * en % du revenu disponible dun célibataire au salaire moyen ; le couple gagne 133% fois le salaire moyen.

88 88 Le système du quotient familial reconnaît que les enfants des familles aisées ont un niveau de vie satisfaisant et quils doivent donc être imposés. La réforme la plus radicale consisterait à supprimer toute référence au nombre denfants dans le calcul de limpôt et à utiliser la somme ainsi « économisée » à augmenter uniformément les allocations familiales : 60 euros de plus par enfants, par mois. La réforme peut sembler progressive : on prend aux riches pour donner aux pauvres. Le point délicat est quelle aboutit à surtaxer les seuls riches avec enfants, et non tous les riches. La société peut choisir de ne pas aider les familles aisées; par contre, elle na pas le droit sur le plan moral comme sur le plan constitutionnel de surtaxer les familles avec enfants par rapport aux personnes sans enfants de même niveau de vie. Chaque famille doit être imposée selon sa capacité contributive. Si la société décide de donner 60 euros de plus à tous les enfants, ceci doit être payé par tous les contribuables et pas seulement par les contribuables avec enfants.

89 89 Le système français nest pas totalement satisfaisant car le poids de lIR le seul impôt familialisé est trop faible : 2,6% du PIB contre 4,8 % pour la CSG et 10,4% dans la moyenne de lUE (en 2008). En moyenne, les familles sont plus pauvres, en revenu par UC, que les couples ou les célibataires. Aussi, sont-elles gagnantes quand limpôt est progressif ; perdantes quand il est proportionnel. Augmenter le poids de lIR rendrait le système plus progressif et plus familial.

90 90 Le rapport de Michel Godet et Evelyne Sullerot : « La famille : une affaire publique » propose de familialiser la CSG en donnant 0,5 part supplémentaire par enfant à charge. Cette proposition est absurde puisquil ny a pas de part dans le calcul de la CSG. La question de la prise en compte des enfants ne se pose pas pour un impôt proportionnel. Par contre, les familles seraient désavantagées si on créait un abattement sur la CSG pour les actifs. Lamélioration souhaitable de la situation relative des familles avec enfants nécessite donc la hausse des prestations familiales et lextension de lIR (au détriment de la CSG).

91 91 La fusion IR/CSG peut être la meilleure comme la pire des réformes. La Sécurité sociale perdrait une ressource autonome. La fusion pourrait rendre la système plus progressif et plus familialisé si la CSG est considérée comme un acompte de lIR. Le risque est que lon passe à un système de retenu à la source, moins précis, moins progressif, moins familialisé (comme le propose Landais, Piketty et Saez, 2011).

92 92 Un projet contestable Un des scénarios étudiés par la CNAF : 1. De supprimer les allocations familiales, le complément familial et le quotient familial. 2. Une partie des sommes ainsi dégagées servirait à financer un service public daide aux études des enfants des familles pauvres. 3. Le reste financerait une allocation forfaitaire fixe pour chaque enfant complétée le cas échéant par une prestation sous conditions de ressources pour les familles nombreuses.

93 93 Un projet contestable Cette proposition nest pas acceptable : 1. Les familles ont un niveau de vie plus bas que les personnes sans enfants. On ne peut diminuer les transferts en leur faveur. Sil faut augmenter les moyens de léducation nationale, ceci doit être payé par tous les contribuables. 2. Le quotient familial nest pas une aide arbitraire. On na pas le droit de le supprimer et de faire payer le même niveau dIR aux Dupont sans enfants et aux Durant avec 4 enfants, même sils ont le même niveau de salaire. 3. La réforme diminuerait fortement le niveau de vie des familles nombreuses (baisse des AF, augmentation de lIR). Ce sont les plus pauvres. Et on a besoin delles.

94 94 Un projet contestable Toute réforme doit tenir compte de la logique fiscale et des niveaux de vie relatifs des familles. Elle doit respecter léquité fiscale familiale (deux familles de composition différente, mais de même revenu par UC doivent supporter le même taux dimposition), tendre vers la parité familiale (le revenu disponible par UC dune famille doit être le même, à revenu primaire donné, quel que soit son nombre denfants) et vers la réduction du nombre denfants pauvres. Ceci suppose le maintien du quotient familial, des prestations familiales différenciées selon le nombre denfants et, au minimum, le maintien du niveau relatif des minima sociaux et des prestations familiales.

95 95 Une politique familiale généreuse..mais inégalitaire (Anne Chemin, Le monde 20 octobre 2009) « La politique familiale française est généreuse mais elle a son talon d'Achille : paradoxalement, elle bénéficie en priorité... aux familles les plus riches. Selon le ministère de la santé, pour les 30 % des foyers les plus aisés, les transferts annuels liés à la politique familiale représentaient, en 2004, euros par enfant, alors que les 5 % des familles les plus pauvres n'en touchaient que et les classes moyennes environ " Les ménages ayant les revenus les plus élevés sont les plus grands bénéficiaires ", résumait le Centre d'analyse stratégique en Cette redistribution à l'envers est principalement liée au mécanisme du quotient familial. Ce système fiscal, qui réduit les impôts des familles ayant des enfants grâce à un système de parts, bénéficie essentiellement à la moitié des Français les plus riches - ceux qui payent des impôts. Il est en outre très inégalitaire : plus la famille est aisée, plus l'avantage fiscal est important. Selon le service statistique du ministère de la santé, il dépasse ainsi euros par an chez les 30 % des familles les plus riches, contre... 5 euros pour les 5 % les plus pauvres »

96 96 Réponse : une réforme simple qui rendrait notre système parfaitement égalitaire Supprimons les allocations familiales et toutes les prestations sous conditions de ressources (CF, ARS, API, ASF) qui représentent 40 milliards d'euros ; supprimons le RMI-RSA (8 milliards d'euros) ; supprimons les allocations logement (16 milliards d'euros). Nous pourrons alors supprimer les cotisations familles (30 milliards d'euros) et l'impôt sur le revenu, si injuste en raison du quotient familial (55 milliards d'euros). Il faudra certes trouver 21 milliards d'euros. Chaque adulte devra payer un impôt forfaitaire de 360 euros par an ; chaque enfant 180 euros. Le système sera alors parfaitement égalitaire selon vos souhaits. Par rapport au système actuel, les familles de 2 enfants actuellement au RSA perdront 1420 euros par mois; celles de revenu égal à 2 fois le SMIC perdront 430 euros par mois ; celles de revenu égal à 10 fois le SMIC gagneront 2100 euros par mois. Ceci montre bien l'iniquité du système actuel.

97 97 Famille et redistribution Il y a trois manières danalyser la redistribution : les données globales, la méthode des cas types et la micro-simulation. Le niveau insuffisant des prestations familiales explique que les moins de 18 ans ont en moyenne un niveau de vie plus bas que la moyenne de la population. Ceci pèse aussi sur le niveau de vie de leurs parents (les ans comparé aux ans).

98 98 Niveau de vie relatif selon lâge Source : INSEE, enquête Revenus fiscaux et sociaux Niveau de vie moyenNiveau de vie médian Ensemble100 Moins de 18 ans90,991,190,793,4 18 à 29 ans83,089,593,695,2 30 à 39 ans98,798,3100,9101,0 40 à 49 ans106,8101,6107,7103,5 50 à 59 ans119,3115,9117,2114,5 60 à 69 ans107,1114,4106,0106,7 70 ans ou plus102,699,2101,094,0

99 99 Famille deux enfants (2,1 UC) M é nage mono-actif M é nage bi-actif RMI0.5 SMIC SMIC1,5*SMIC 2*SMIC3*SMIC5*SMIC10*SMIC Salaires RSA –––– PPE ––––­ ––– AF/ARS Al. log ––– IR – 83 – 348 – 1647 Total %RM40,150,056,661,863,975,396,4151,9271,2 * ,797,592,287,179,977,176,275,7 PPE9716 Total Le loyer est estimé à 500 euros. Les enfants ont 7 et 9 ans. * revenu par UC relativement à celui du couple sans enfant.

100 100 Niveau de vie dun couple selon le nombre denfants et la situation professionnelle en euros par mois par UC en 2009 Personne 1RSASMIC**SMIC 2 SMIC3 SMIC6 SMIC Personne 2Inactif ½ SMICSMIC1 SMIC2 SMIC4 SMIC Sans enfant616915(888) enfant616909(803) *99,999,4(90,5)89,985,084,985,585,2 2 enfants632892(797) Gain euros202251(176) *102,6 97,5(89,8) 87,179,977,176,275,7 3 enfants665900(890) Gain euros217273(272) *105,8 98,4(100,2) 93,684,075,770,670,5 En rouge(vert), les niveaux de vie inférieurs à 788 euros par UC (946 euros) ; * revenu par UC relativement à celui du couple sans enfant : ** non requérants au RSA

101 101 La méthode des cas types Le tableau peut être lu de deux façons. Soit, on regarde les gains nets procurés par enfant, en supposant que la réduction dIR fait partie de ces gains. Les aides par enfant dépendent très fortement du nombre denfants : les enfants de familles nombreuses procurent un gain plus important. Les gains présentent une courbe en U. Il y a un trou pour les familles de revenu faible ou moyen (1,5 à 5 SMIC) de 1 ou 2 enfants. Le RSA devrait augmenter fortement laide pour les familles à 1 ou 2 enfants, gagnant le SMIC ou 1,5 SMIC. Selon ce point de vue, leffort doit porter sur les familles, à 1 ou 2 enfants, des classes populaires et moyennes ; on peut économiser sur les aides aux familles de revenus supérieurs, en particulier les familles nombreuses. Soit on compare les niveaux de vie des familles selon leur nombre denfants. Dans ce cas, la parité des niveaux de vie entre familles et personnes sans enfant est assurée au niveau du RMI et du SMIC. Pour les salariés de 1,5 à 10 SMIC, le niveau de vie est une fonction décroissante du nombre denfants : à ce niveau, les familles prennent donc en charge une partie du coût de lenfant. Il ny a plus de courbes en U. Il ny a guère de raison de donner plus aux familles avec 1 enfant et moins aux familles nombreuses..

102 102 Les familles avec enfants ont toujours un niveau de vie nettement plus bas que les couples. Encore, ne tient-on pas compte du fait quavoir 2 enfants ou plus oblige souvent la femme à réduire son activité ou même à la stopper. Globalement, la redistribution est plus forte chez les familles que chez les couples sans enfant : le rapport des revenus disponibles entre un couple qui gagne 1 SMIC et un couple qui en gagne 10 est de 6,2 sils nont pas denfant ; de 4,8 sils ont 2 enfants ; de 4,4 sils en ont 3. Lexistence du quotient familial ne réduit pas la progressivité du système fiscal pour les familles nombreuses. Il est absurde de reprocher au quotient familial de ne pas bénéficier aux familles les plus pauvres : les plus pauvres bénéficient tous de leur non- imposition et des prestations spécifiques (allocation-logement, complément familial) aident ceux qui ne sont pas imposables. Toutes les familles, soit touchent lallocation-logement, soit payent limpôt sur le revenu, donc sont soumises à un transfert progressif. Le gouvernement dispose des instruments nécessaires.

103 103 La distribution des revenus est plus égalitaire chez les familles 10*SMIC/RMI10*SMIC/1*SMIC 0 enfant9,26,2 1 enfant7,85,3 2 enfants6,84,8 3 enfants6,04,4 4 enfants5,74,2

104 104 La méthode de micro-simulation (Drees, Etudes et résultats, juin 2005) Les auteurs croient que le QF est une aide aux familles ; ils croient à la courbe à U. La PAJE aide spécifiquement les parents denfants de moins de 3 ans qui nont pas de besoin spécifique selon léchelle déquivalence. Une autre rupture intervient à 14 ans. La gratuité de lécole maternelle et la non-gratuité des gardes des 0-3 ans posent problème au niveau statistique. Effet de structure : Les familles, et spécifiquement les familles nombreuses et les familles monoparentales, sont plus pauvres, en moyenne. Aussi, elles bénéficient de la redistribution horizontale comme de la redistribution verticale.

105 105 Effet des transferts sur les niveaux de vie relatif en 2007 Niveau de vie initial Niveau de vie final Célibataires7471 Couples10095 Famille : C+1 E C+2 E C +3 E et plus Famille MP : A+1 E A+2 E et plus Source : DREES. Champ ménages dont la personne de référence à moins de 60 ans.

106 106 Contribution des transferts à la réduction des inégalités Contribution en % Efficacité : contribution/montant Impôt sur le revenu33,5 4,6 PPE3,3 8,2 Prestations sans conditions de ressources 12,9 13,2 Prestations sous conditions de ressources 6,8 8,5 Prestations scolarité2,7 13,5 Prestations garde3,0 4,3 Allocations logement19,4 13,8 Minima sociaux9,9 14,1 Minima handicap8,5 14,1 Total100 7,2

107 107 Le RSA améliore nettement la situation relative des familles de travailleurs pauvres avec 1 ou 2 enfants, mais il a deux défauts. On ne sait pas actuellement si le nombre des non-recourant va effectivement devenir négligeable (en juin bénéficiaires sur 1,7 prévus). Les chômeurs de faible allocation chômage avec 1 ou 2 enfants ne bénéficient pas du RSA. Paradoxe : la création du RSA diminue le taux de remplacement net pour les salariés à bas salaires. Il faudrait que les allocations chômage aient le même statut que les salaires dans le calcul du RSA. Les résultats dépendent de lhypothèse faite sur léchelle déquivalence, en particulier de celle selon laquelle le nombre dunité de consommation ne dépend pas du niveau de revenu. Toutefois, les écarts avec la parité familiale sont supérieurs à lincertitude. Dune part, la parité familiale nest pas assurée pour la quasi-totalité des salariés : les familles avec enfants ont un niveau de vie inférieur aux personnes sans enfant. Dautre part, le système fournit des masses relativement importantes aux familles ; il assure la parité familiale pour les bas revenus, une aide sensible pour les familles de salariés à bas salaires, aide qui se réduit en proportion quand le revenu augmente. A aucun niveau de revenu, il napparaît de façon évidente de familles trop avantagées ou trop surchargées.

108 108 Nous utilisons maintenant le modèle Misme de lOFCE, qui décrit la distribution des revenus dun panel de ménages représentatif de la population française et permet détudier les conséquences globales et redistributives de changement de la législation sociale ou fiscale. Les célibataires sans enfant sont surreprésentés dans le 1er décile (51 % des ménages contre 30 % dans la population) : les étudiants et les jeunes actifs y sont nombreux. A lopposé, les couples sans enfants sont surreprésentés dans le dernier décile (44 % contre 28 % dans la population) du fait de revenus plus élevés (travailleurs en fin de carrière, retraités) et de charges familiales moins importantes. Parmi les ménages avec enfants, les familles nombreuses (célibataires, 2 enfants ou plus ; couple, 3 enfants ou plus) sont surreprésentées dans les premiers déciles : 53,1 % des célibataires avec plusieurs enfants et 42 % des couples avec plus de 2 enfants sont dans les trois premiers déciles de niveau de vie, contre respectivement 10,6 % et 20,9 % dans les trois déciles les plus aisés. Ceci sexplique par la charge des enfants, mais aussi par la baisse dactivité marchande : le taux demploi des femmes en couple chute à partir du 3ème enfant. Les couples avec 1 ou 2 enfants se situent quant à eux peu souvent parmi les plus pauvres et sont surreprésentés dans la classe moyenne (déciles 6 à 9).

109 109 Répartition des familles par décile

110 110 Même forfaitaires, les allocations familiales sont redistributives. Les familles nombreuses sont en effet en moyenne moins aisées que les autres familles (parce quelles travaillent moins et que les transferts sociaux ne compensent pas la perte de niveau de vie lié à larrivée dun enfant supplémentaire). Ceci se traduit sur le graphique par un montant moins élevé dallocations familiales perçues pour les ménages plus aisés. De plus, ce montant correspond à une part beaucoup plus importante du revenu disponible des moins aisés (10,5 % pour les ménages du 1er décile contre 0,8 % pour les ménages du 10ème décile), ce qui diminue fortement les inégalités relatives.

111 111 Montant moyen dallocations familiales par ménage par décile de niveau de vie en euros et en % du revenu disponible

112 112 Quel devrait être le niveau dune allocation forfaitaire ? En 2009, le revenu médian est de euros par mois. Soit, pour un enfant à 0,35 part dUC en moyenne (0,3 pour les moins de 14 ans, 0,5 pour les plus de 14 ans), 559 euros, soit un seuil de pauvreté à 60 % de 335 euros. Ne faudrait-il pas réclamer une prestation uniforme de 335 euros par enfants, qui assure quaucune famille ne se rapproche de la pauvreté du fait dun enfant supplémentaire ? La société garantit un minimum vieillesse de 887 euros (AL compris) aux personnes de plus de 65 ans et aux adultes handicapés. Un revenu minimum enfant de 35 % de cette somme serait de 310 euros. Mais le gouvernement a mis en route une politique de revalorisation du minimum vieillesse qui devrait laugmenter denviron 10 % en pouvoir dachat. Le RMI (y compris AL) est de 698 euros, ce qui pourrait justifier une allocation enfant de 244 euros, mais le RMI est maintenu à un bas niveau, en dessous du seuil de pauvreté, pour ne pas nuire à lincitation à travailler.

113 113 Les réformes possibles Mettre sous conditions de ressources les AF en écartant les 20 % les plus riches rapporterait 1,7 milliards deuros. Ceci permettrait de financer un allocation de 40 euros au 1 er enfant. La suppression du QF rapporterait 10 milliards deuros. La suppression de la demi part supplémentaire à partir du 3 ème enfant rapporterait 550 millions. Le gain apporté par le QF est plafonné. Ce plafond est-il arbitraire ? Si un enfant coûte 559 euros par mois à une famille moyenne (dont 63 pris en charge par les allocations familiales), il est légitime que la réduction dimpôt pour les familles de revenus moyen-supérieur soit de lordre de (559-63)*12*40%=2581 euros, ce qui est de lordre du montant du plafond du QF pour 1 ou 2 enfants (2 301 euros), quil ne serait donc pas équitable de diminuer. Par contre, avec ce calcul, le plafond du QF pour les 3ème enfants et au-delà devrait être de lordre de ( )*12*40%=1910 euros, alors quil est de euros, montant que lon peut juger excessif. Toutefois, compte tenu du plafonnement du QF, un enfant rapporte au maximum 192 euros, deux enfants 255 chacun, trois enfants 352 chacun, 4 enfants 400 euros. Ce 400 euros reste en dessous des 559 euros. On ne peut senrichir en ayant des enfants.

114 114 La grande réforme Remplacer (AF+CF+QF+PAJE de base) par une prestation uniforme à coût constant permettrait de verser 155 euros par enfant. Elle est préconisée par Piketty et al. La réforme serait défavorable aux ménages aisés et aux familles nombreuses. Il faut prendre beaucoup aux familles nombreuses pour donner un peu aux autres. Lallocation uniforme devrait être de 552 euros (35% du revenu médian), 331 euros (35% du seuil de pauvreté), 310 euros (35% du Minimum vieillesse), 244 (35% du RSA sec).

115 115 Les réformes possibles La réforme pose trois autres questions : Pourra-t-on prendre en compte la composition de la famille pour le RSA, les AL, les bourses scolaires et pas pour limpôt sur le revenu ? Comment seront calculées les pensions alimentaires si les 155 euros sont censés couvrir le coût des enfants ? La somme de 155 euros est nettement inférieure au 552 euros de coût moyen dun enfant : qui paye la différence ? Les parents, bien sûr, et on voit mal pourquoi cette charge ne serait pas prise en compte dans le calcul de lIR. Une allocation uniforme doit être forte pour compenser totalement le coût de l'enfant chez les familles pauvres et justifier que les enfants ne soient pas pris en compte chez les plus riches. Les pays qui ont les plus fortes allocations familiales ne dépassent guère 100 euros par mois (112 euros en Suède, 110 en Finlande, 106 en Belgique, 98 au Danemark). Ce calcul montre lécart entre les prestations actuelles (155 euros, en moyenne par enfant) et les prestations équitables (331 ou 552 euros). Si la société est prête à donner 552 euros par enfant, elle pourra dire quelle prend en compte effectivement la charge des enfants au niveau correspondant au revenu moyen de la population. A 331 euros, la prise en charge ne se fait quau seuil de pauvreté. Par contre, 155 euros nest pas acceptable.

116 116 Impact de la réforme unificatrice (revenu annuel)

117 117 Il n'y a que deux systèmes possibles : le système actuel reconnait le droit des individus à se marier, à se pacser, à fonder une famille et partager leurs ressources. La fiscalité des familles nest pas arbitraire ; elle découle logiquement de principes bien établis. Un système individualiste où chaque adulte est imposé sur ces ressources et les enfants couverts par une prestation unique forfaitaire. Les personnes mariées ne sont plus tenues de partager leur ressources. Dans ce second système, on renoncerait à toutes les prestations familiales sous conditions de ressources puisque la notion de famille disparaitrait. Le mariage (ou le Pacs) ne donnerait aucun avantage. Il n'y aurait plus de pensions alimentaires puisque la prestation unique forfaitaire serait censée couvrir le coût de l'enfant. Reste à savoir quel système est le plus protecteur pour les femmes et les enfants.

118 118 La pauvreté La pauvreté est définie comme le fait davoir un revenu par UC en dessous dun certain pourcentage du revenu médian : 50% en France naguère ; 60% en Europe. Selon la définition européenne, il y a en France 7,1 millions de pauvres, dont 2,1 millions denfants. 1,6 millions denfants ont des parents qui vivent du RMI, de lAPI, de lASS ou de lAAH. GlobalMoins de 18 ans Seuil 50%7,1% (4,3 mil.)9,4 % (1,25 mil.) Seuil 60%13,0 % (7,8 mil.)17,3 % (2,3 mil.) Taux de pauvreté en France en 2008

119 119 Le taux de pauvreté est plus important parmi les enfants et les jeunes que parmi les actifs et les retraités. Les enfants vivent avec des parents potentiellement actifs, que la Société refuse de trop aider sils sont sans emploi pour ne pas les désinciter à trouver un emploi. Le RSA socle ne sort pas ses bénéficiaires de la zone de pauvreté, contrairement au Minimum Vieillesse. Ceci augmente le taux de pauvreté des enfants. Le taux de pauvreté plus élevé des enfants est une caractéristique générale en Europe : seuls le Danemark et la Finlande y échappent.

120 120 Taux de pauvreté en Europe 2008 seuil de 60 % Total0-18 ans18-24 ans UE Pays-Bas Su è de Danemark12934 Autriche France Finlande Allemagne15 20 Belgique1517 Irlande Portugal Royaume-Uni Italie Espagne Gr è ce 2023

121 121 Taux de pauvreté à 60% en 2008 Source : INSEE : enquête Revenus fiscaux et sociaux Ensemble13,0 Moins de10 ans17,1 De 10 à 19 ans18,1 20 à 24 ans20,1 25 à 29 ans12,4 De 30 à 39 ans11,0 De 40 à 49 ans11,6 De 50 à 59 ans10,8 De 60 à 69 ans7,8 De 70 à 79 ans10,1 80 ans et plus13,8

122 122 Taux de pauvreté des enfants (à 50%) selon la situation familiale Couple Famille monoparentale 1 enfant5,510,8 2 enfants4,814,0 3 enfants6,016,4 4 enfants12,020,6 5 enfants et plus … 27,335,0

123 123 Parents n é s dans l UE Parents n é s hors de l UE Parents non ressortissants de l UE Total Taux de pauvret é 50% 5,911,325,97,8 Structure66%9%25%100%

124 124 Où vivent les enfants pauvres ? % d enfants % enfants pauvres Famille 1 enfant168 Famille 2 enfants3922 Famille 3 enfants et plus3447 Famille monoparentale819 Famille complexe35 Famille à 0 actif 831 0,5 actif28 1 actif3848 1,5 actifs115 2 actifs406

125 125 Effet des transferts sur le taux de pauvreté à 60% en 2005 Avant transfertsAprès transferts Total2212 Célibataires2316 Couples86 Famille : C+1 E C+2 E C +3 E et plus Famille MP : A+1 E A+2 E et plus Source : DREES. Champ ménages dont la personne de référence à moins de 60 ans.

126 126 Le RSA Le RSA socle est nettement inférieur au minimum vieillesse (405 contre 709 euros) Ses bénéficiaires restent en dessous du seuil de pauvreté à 50%. Le gouvernement estime quun niveau trop fort de RSA provoquerait une trappe à inactivité en incitant les bénéficiaires à ne pas rechercher un emploi. Il manque en France un dispositif équivalent aux allocations invalidité des pays scandinaves, versées sur des critères médicaux, économiques et sociaux, assurant aux personnes les plus éloignés de lemploi (temporairement ou durablement) un revenu plus satisfaisant, équivalent à celui du minimum vieillesse. Le système nest pas plus généreux pour les Rsistes avec enfants, alors que lon pourrait souhaiter que les Rsistes avec enfants bénéficient dune allocation plus favorable, ceci pour trois raisons : les Rsistes avec enfants remplissent un rôle social, celui de parents, que ne remplissent pas les rmistes sans enfant ; les enfants de Rsistes ne sont pas responsables du manque de ressources de leurs parents et ont droit à un niveau de vie plus élevé que celui que la société accorde aux Rsistes sans enfant qui sont, en partie responsables de leur situation ; lallocation doit permettre aux parents délever leurs enfants dans de conditions satisfaisantes.

127 127 LAPI-RSA majoré est à un niveau intermédiaire, mais ses titulaires restent en dessous du seuil de pauvreté. Le législateur na pas choisi entre deux logiques : les femmes qui élèvent seules de très jeunes enfants ont le droit de choisir de ne pas travailler (mais dans ce cas la prestation devrait permettre de sortir du seuil de pauvreté) ou ces femmes doivent travailler, lAPI nest quun filet de sécurité. Le RMI a connu une légère hausse de pouvoir dachat jusquen 2001, mais son pouvoir dachat a depuis légèrement diminué. Au moment de sa création, en 1990, le RMI valait 34,9 % du revenu médian. En 2008, il nen valait plus que 29,7 %, soit une baisse relative de 15 %. En 1990, un Rmiste, qui a droit à lallocation logement, était légèrement au dessus du seuil de pauvreté à 50 % (à 52 % environ) ; il est maintenant nettement en dessous (à 45 %).

128 128 De même, lAPI est passée de 51,7% du revenu médian en 1984 à 43,5% en 1990, puis à 38,2 en En 1984, compte tenu de lallocation logement une femme avec un enfant touchait 60% du revenu médian ; elle nen touche maintenant que 45,5%. En 1990, le RMI représentait 48,5% du SMIC net (pour 39 heures de travail) ; en 2008, il représente 40,5% du SMIC net (pour 35 heures de travail), soit une baisse de lordre de 16,5%. La stratégie de lutte contre les trappes à inactivité axée sur lobjectif de rendre le travail rentable lancé en 2000 sest traduite, dans un contexte déconomies budgétaires, par une stagnation du pouvoir dachat du RMI et de lAPI, plutôt que par une forte hausse des plus bas salaires.

129 129 Martin Hirsch nest pas honnête... Sous limpulsion de Martin Hirsch, le gouvernement sétait engagé à réduire dun tiers le taux de pauvreté dici 2012, le faire donc passer en dessous de 8%. Tout le monde avait compris quil sagissait de lindicateur européen de taux de pauvreté, les % de ménages qui ont moins que 60% du revenu médian et avait salué cette initiative. En fait, MH veut utiliser un indicateur maison : le taux de pauvreté ancré dans le temps, cest le % de ménages qui en 2012 auront moins que le seuil de pauvreté de 2005, soit 817 euros par UC en euros constants. En 7 ans, la croissance du revenu médian est de lordre de 11 %. Ceci revient à introduire une norme à 53,8%. En 2005, avec cette norme, le taux de pauvreté était déjà de 8,5%. La promesse du gouvernement est donc très limitée.

130 130 Trois explications à la pauvreté : les familles mono-parentales ; les familles nombreuses, qui souvent mono-actives ; lexclusion et la précarité (chômage, inactivité, travail à temps partiel, travail précaire). Pour les couples, le RSA socle ne fait pas sortir du seuil de pauvreté. Il faut environ 50 % du SMIC pour sortir du seuil à 50% ; 120 % pour sortir de celui à 60%. Pour les familles avec deux enfants, il faut 50 % du SMIC – seuil à 50 % -ou 130% du SMIC (1 actif) –seuil à 60%. Pour les familles nombreuses, le supplément de RSA ou de prestations familiales est de 220 euros par enfants. Il faudrait 284 euros (pour les moins de 14 ans) ; 472 euros pour les plus de 14 ans (30 ou 50 % du seuil de pauvreté de 946 euros). Le seuil de pauvreté

131 131 Le Royaume-Uni sétait donné comme objectif explicite de faire diminuer le nombre denfants pauvres (27% en 2000). Objectif : 12,5% en 2010 ; 0 en Deux stratégies contradictoires : 1. Rendre le travail rentable 2. Augmenter les prestations minimales … à rendre compatible par le contrôle social. En 2008, le taux de pauvreté des enfants est de 24 %. Il est stable depuis En 2009, il est passé à 21%. Tony Blair, un exemple pour la France ?

132 132 Lutter contre la pauvreté - Trois stratégies : Revaloriser le RSA socle pour garantir à chacun au moins 788 euros (ou 946 euros ?) par UC. En se limitant au seuil de 50%, cela nécessiterait une hausse de la prestation de lordre de 13% pour un célibataire, 26% pour un couple et de 23 % pour une famille avec 2 enfants. Ce nest guère la politique suivie : depuis 1990, le RMI a perdu 15% de sa valeur par rapport au revenu médian. Ceci poserait la question de lincitation à lemploi. Il faudrait accompagner la revalorisation du RMI dune politique de contrôle social : certains devraient suivre une formation ou devraient accepter un emploi à mi- temps ….Que faire en cas de refus ? Inciter à lemploi : augmenter la PPE, revaloriser nettement les prestations sociales, étendre le complément familial aux familles de travailleurs pauvres avec 1 ou 2 enfants. Ceci aurait lavantage de rendre rentable la reprise dactivité au SMIC du 1 er actif de la famille et de donner un niveau de vie plus correct à ces familles. Problème : que faire si le chômage de masse persiste ? Que faire pour les familles à 0 actifs ?

133 133 La stratégie choisie par le gouvernement est dintroduire le RSA (revenu de solidarité active), un complément de revenu pour les bas salaires, qui est du type : RSA =RMI – (1-x) SAL avec x=62%. Le revenu du ménages est alors : R=RMI+ x SAL. Le total RMI/API coutait 6 milliards. Le RSA coûte 1,5 milliards de plus. Comme la PPE, le RSA est censé augmenter les incitations au travail en le rendant plus rentable. Mais ce nest pas de manque dincitations dont souffrent les Rmistes. Le principal avantage du RSA est sans doute de fournir un accompagnement personnalisé au titulaire. Mais la CAF et les départements en auront-ils les moyens ? Quel sera les plus et les moins ce cet accompagnement par rapport à celui du pôle emploi ? La crise risque de rendre difficile le lancement du RSA. Les travailleurs sociaux vont se lasser de chercher à insérer des chômeurs non-qualifiés dans une situation dabsence doffre demplois.

134 134 Cette prestation améliorera la situation des travailleurs à bas salaires et rendra rentable le travail à temps partiel. Cependant : 1) La coexistence avec les autres prestations est compliquée. La PPE est maintenue, mais nest touchée que si elle est supérieur au RSA. Cest une allocation dégressive comme avec lallocation-logement. 2) La prestation est familial ; lemploi individuel 3) Les personnes au RSA sans activité resteraient pauvres (sauf revalorisation, mais celle-ci est peu probable). 4) Elle diminue le gain au passage à temps complet pour les personnes seules (de 342 à 216 euros). Celles-ci sont donc incitées à se contenter dun travail à mi-temps. 5) Elle diminue lincitation à prendre un emploi au SMIC à mi-temps pour une personne dont le conjoint travaille déjà au SMIC : dans le cas dun couple avec deux enfants, le gain passe de 441 euros à 226 euros. 6)La trappe à inactivité est déplacée : pour les personnes seules, elle était entre RMI et demi-SMIC ; avec le RSA, elle passe entre demi-SMIC et SMIC. Pour les couples, elle était entre inactivité et demi-SMIC ; avec le RSA, elle passe entre 1 SMIC et 1 SMIC et demi.

135 135 Le RSA est rend supportable une situation de travail à mi-temps alors que lon peut penser que celle-ci nest pas satisfaisante, sauf cas particuliers. Il incite les entreprises à développer des emplois au SMIC, flexibles, à mi-temps, dont le coût sera payé en grande partie par la collectivité (via les exonérations de cotisations sociales et le RSA). Actuellement, un célibataire a un revenu de 832 euros en travaillant à mi-temps. On peut imaginer que les entreprises aient du mal à recruter à ce niveau. Avec le RSA, ce célibataire aurait un revenu de 958 euros, qui est plus acceptable. Mais qui reste inférieur au euros que représente le SMIC, qui était la référence jusquaujourdhui. Le risque est que les entreprises ne proposent plus que des mi-temps. Le RSA est un progrès puisquil va donner 200 euros de plus à des familles de travailleurs pauvres. Pour les familles avec 2 enfants, de 0 à 1,3 fois le SMIC. Certes, elles ne sortiront pas de la pauvreté. Martin Hirsch a survendu son projet, mais cest une amélioration du point du vue du niveau de vie et des incitations.

136 136 Revenu disponible selon revenu net dactivité – Couple biactif, deux enfants Revenu disponible selon revenu net dactivité – Couple biactif, deux enfants

137 137 Célibataire

138 138 Couple, 2 enfants La situation en 2008 * Nous faisons lhypothèse que le couple a deux enfants de moins de 14 ans ; leur seuil de pauvreté à 60 % est égal à euros. Sources : Fiscalité 2008, calculs de lauteur.

139 139 Gain à la reprise demploi dun emploi au demi-SMIC en euros par mois en 2008 Syst è me actuel Avec le RSA Personne seule enfant enfant Couple : 1 er emploi enfant enfant enfant89298 Couple : 2 e emploi enfant enfant enfant410249

140 140 Lavis du HCF du 29 avril sur les perspectives de la politique familiale française 1) Lavis prend comme point de départ un scénario où les prestations familiales et le RSA seraient fixes en pouvoir d'achat et donc diminueraient relativement aux salaires et aux revenus médians, ceci pendant 15 ans. La situation des familles se dégraderait fortement et surtout celle des familles pauvres. Lavis accepte cette baisse sans broncher et chercher à sen accommoder. 2) En 2025, la CNAF serait excédentaire de 6,7 milliards deuros et lEtat lui prendrait 9,6 milliards pour financer les prestations vieillesse. Supprimons cette ponction. La CNAF dispose de 15,3 milliards. L'indexation des prestations familiales aux salaires couterait 13,9 milliards. La CNAF a de quoi payer. 3) Le texte propose des réformes arbitraires (suppression du QF, baisse de son plafond, suppression du QC, mise des AF sous conditions de ressources) pour faire supporter aux familles des classes moyennes ou aisées les ponctions sur la politique familiale quil faudrait accepter sans réagir. Faut-il réclamer que la Nation maintienne son effort pour la famille ou faut-il essayer de protéger les plus pauvres en commettant des injustices en défaveur de la masse des familles ?

141 141 Lavis du HCF 5 Le quotient familial est conforme au principe : « chacun doit contribuer aux dépenses publiques selon sa capacité contributive ». A même niveau de revenu, une famille avec enfants a moins de capacités contributives qu'un couple. Peut-on remettre en cause cette logique, sans entrer dans larbitraire, sans surtaxer les familles ? Les réformes étudiés nont aucune logique, confondent impôt et prestations. On ne peut remplacer un droit des familles : celui dêtre imposé comme les couples sans enfant, de même niveau de vie, par un crédit dimpôt dun montant arbitraire : 50 euros par mois, qui serait vite érodés par la non-indexation. On ne peut verser un crédit d'impôt à une famille non-imposable. Ces 50 euros ne sont justifiés par rien. Ce serait le partage des dépouilles du quotient familial, tel quil a été maintenu jusquà ce jour. 6 Protéger les familles les plus pauvres nécessite dintroduire lindexation du RSA et de toutes les prestations familiales sur les salaires. Une famille avec deux enfants au RSA touche actuellement 1328 euros par mois, soit 40% du revenu médian par uc. Dans 15 ans, il faudrait quelle touche, pour maintenir son niveau de vie relatif par rapport au revenu médian, 338 euros de plus. Le crédit dimpôt obtenu en spoliant les familles imposables ne serait que de 100 euros pour une famille avec deux enfants. Dune part, on est loin du compte ; dautre part, on affaiblit le mouvement familial en cherchant à déshabiller Pierre pour habiller Paul.

142 142 Quelles réformes ? Indexer les prestations familiales sur le SMIC, de façon à maintenir leur valeur relative. Créer un complément familial pour les familles de bas salaires avec 1 ou 2 enfants ou réduire les non-requérants au RSA Donner plus aux adolescents alors que la politique récente a favorisé les 0-3 ans. Demander plus à lIR, moins à la CSG Accorder la gratuité totale des cantines scolaires, des activités extra-scolaires et des soins de santé pour les enfants en dessous dun certain niveau de revenu. Garder plus de jeunes enfants : 1,1 million (48%) sont gardés (coût 5 milliards), dont 21% en crèches ou école ; il faudrait passer à 1,6 (67%). Etendre les allocations familiales aux familles avec 1 enfant (coût : 2,6 milliards) nest pas prioritaire. Les réformes ne doivent pas être financées par les familles des classes moyennes (mise sous condition de ressources des AF, suppression du QF).

143 143 La baisse du nombre denfants et du nombre de familles nombreuses fait malheureusement que la branche famille ne devrait pas connaître à terme de problèmes de financement. Il est donc possible daméliorer la situation des familles les plus pauvres sans augmenter le poids des prestations familiales et sans toucher à celle des plus riches. Mais les finances de cette branche ont souffert ces années récentes du développement des phénomènes de pauvreté et de bas salaires (qui augmente par exemple, le nombre de titulaires dallocation logement) et de lessor des dépenses liées à lemploi ou à la solidarité. Son excédent potentiel a été utilisé pour financer des prestations nouvelles liées à lemploi (telles que le CLCA et les PAGE). Il serait nuisible que la société française oublie, en raison de préoccupations de court terme, que les dépenses pour les enfants sont un investissement fondamental pour lavenir.

144 144 Bibliographie Chauffaut D. et H. Paris, 2008 : « Politique familiale et égalité des chances : quelques pistes pour l'avenir », Revue de droit sanitaire et social, n°7. Elbaum M., 2010 : « La politique familiale : des retours sur investissement qui dépendent de choix économiques et sociaux », Politiques Sociales et familiales, n°102, décembre. Fagnani J., A. Math et C. Meilland, 2009 : Comparaison Européenne des aides aux familles, Dossier dEtude n°112, IRES, Janvier. Godet M. et E. Sullerot, 2005 : La famille : une affaire publique, Rapport du CAE, n° 57, La Documentation française. HCF, 2011 : Avis sur larchitecture des aides aux familles, Quelles évolutions dans les quinze prochaines années. Landais C., Piketty Th. et E. Saez, 2011 : Pour une révolution fiscale, La République des idées, Le Seuil. OCDE, 2011, Doing Better For Families. LFSS, 2010, PQE Famille. Sterdyniak H., 2011 : «Faut-il remettre en cause la politique familiale française ? », Revue de lOFCE, n° 116. Thévenon O., 2009 : « Compenser le coût des enfants : quelles implications pour les politiques familiales », Politiques Sociales et familiales, n°98, décembre.


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