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Modalité dattribution de lindemnité de CCF au titre de lannée scolaire 2010/2011 Les personnels bénéficiaires Les diplômes concernés Des taux de référence.

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1 Modalité dattribution de lindemnité de CCF au titre de lannée scolaire 2010/2011 Les personnels bénéficiaires Les diplômes concernés Des taux de référence évolutifs Les modalités d'attribution de l'indemnité La détermination du montant à répartir pour chaque division Le rôle du chef d'établissement Les modalités de versement de l'indemnité Les personnels et les établissements scolaires concernés par cette Indemnité Complément dinformations Référence règlementaire : Décret du 26 août Circulaire CCF du 28 janvier 2011 Circulaire complémentaire du 19 avril 2011 Le versement de l'indemnité en sections d'apprentissage et en GRETA Les chefs de travaux peuvent-ils bénéficier de l'indemnité ? La prise en compte des mentions complémentaires parmi les diplômes ouvrant droit à l'indemnité La périodicité du versement de l'indemnité CCF lorsque l'évaluation des épreuves s'effectue sur plusieurs années Le mode de calcul de lindemnité avec exemples

2 Référence règlementaire : Décret du 26 août Ce nouveau dispositif applicable dès le 1 er septembre 2010 s'inscrit dans le contexte de la rénovation de la voie professionnelle. Il a pour objectif de reconnaître financièrement le travail supplémentaire accompli par certains enseignants en raison du développement du contrôle en cours de formation (CCF) comme modalité d'évaluation des épreuves des diplômes de la voie professionnelle. Source : Circulaire CCF du 28 janvier 2011 Les personnels bénéficiaires : Ce dispositif bénéficie aux personnels enseignants, titulaires et non titulaires exerçant dans les lycées professionnels ou des sections d'enseignement professionnel, à l'exception des professeurs d'éducation physique et sportive. Les enseignants exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent dans les mêmes conditions bénéficier de ce dispositif indemnitaire. (Lycée dEnseignement Professionnel privé) Les professionnels ne sont éligibles à ce dispositif que dans la mesure où ils ont la qualité de personnel enseignant non titulaire.

3 Les diplômes concernés : Le décret prévoit une liste limitative de diplômes professionnels pouvant donner lieu à une indemnisation. L'article premier du décret précité renvoie à l'article L du code de l'éducation qui vise le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), le brevet d'études professionnelles (BEP) et le baccalauréat professionnel (Bac Pro). L'évaluation en CCF d'autres diplômes professionnels ne peut donner lieu à aucune indemnisation au titre de ce dispositif indemnitaire.

4 : Des taux de référence évolutifs : Cette Indemnité est versée par épreuve ou sous-épreuve et par division (ou classe). Le taux de référence de cette indemnité est majoré selon le nombre d'élèves sous statut scolaire. INDEMNITE CCF PAR EPREUVE OU SOUS EPREUVES Jusqu'à 15 élèves De 16 à 24 élèves à partir de 25 élèves Indemnité 2010/2011 (période transitoire) Indemnité 2011/

5 Les modalités d'attribution de l'indemnité : Le calcul de l'indemnité versée s'effectue en deux temps : la détermination du montant total à répartir pour une division donnée en fonction du taux de référence et du nombre d'épreuves ou de sous-épreuves évaluées en CCF et l'attribution du montant pour chaque enseignant qui a procédé à ces évaluations en CCF. La détermination du montant à répartir pour chaque division : Le montant total à répartir pour une division donnée correspond, conformément à l'article 3 du décret précité, au taux de référence de l'indemnité multiplié par le nombre d'épreuves ou de sous-épreuves organisées en contrôle en cours de formation (CCF).

6 Le chef d'établissement ne peut pas proposer un taux supérieur au taux de référence. En revanche, il peut proposer un montant inférieur si une même épreuve en CCF est évaluée par plusieurs enseignants. La répartition se fera proportionnellement au travail de chacun. Le rôle du chef d'établissement : Conformément à l'article 4 du décret, les attributions individuelles vous sont proposées par le chef d'établissement, qui est le plus à même de vérifier l'implication de chacun dans l'évaluation des épreuves en CCF. Ce dernier doit recenser les enseignants bénéficiaires et proposer des montants individuels, en fonction de leur participation effective, dans la limite du taux de référence. Le chef d'établissement propose la répartition des indemnités au Rectorat

7 Les modalités de versement de l'indemnité : L'évaluation de l'épreuve en CCF est généralement organisée au cours de plusieurs séquences d'évaluation. Chaque séquence d'évaluation réalisée dans l'année au titre du CCF ne doit pas donner lieu au versement du taux de référence. L'enseignant percevra une indemnité pour l'ensemble du travail d'évaluation qu'il aura accompli durant l'année scolaire en fonction du nombre d'épreuves ou sous épreuves évaluées en CCF. L'indemnité est versée annuellement, après service fait, à la fin de l'année scolaire. Les personnels qui ont procédé à l'évaluation en CCF d'une épreuve durant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à leur participation à cette évaluation. INDEMNITE CCF PAR EPREUVE OU SOUS EPREUVES Jusqu'à 15 élèves De 16 à 24 élèves à partir de 25 élèves Indemnité 2010/2011 (période transitoire) Indemnité 2011/

8 S'agissant des agents exerçant à temps partiel, le taux de l'indemnité est fixé en fonction de leur participation effective à l'évaluation en CCF. De même, les titulaires remplaçants et les enseignants stagiaires qui ont procédé à tout ou partie des évaluations en CCF d'une classe peuvent prétendre au versement de tout ou partie de l'indemnité. Les modalités de versement de l'indemnité : suite Je vous précise que cette indemnité n'est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.

9 Lobtention de cette indemnité est le résultat d'une négociation imposée par le SNETAA FO pour reconnaître la charge de travail induite par l'évaluation en CCF. Les diplômes concernés : CAP, BEP, BAC PRO Les personnels concernés : sont exclus les PEPS et les Professionnels Lindemnité est versée par épreuve ou sous épreuve et par division Lindemnité est partagée si plusieurs enseignants mettent en place le CCF pour une seule épreuve.

10 Source : Circulaire complémentaire du 19 avril 2011 Complément dinformations Les personnels et les établissements scolaires concernés par cette Indemnité : Les chefs de travaux peuvent-ils bénéficier de l'indemnité ? Les chefs de travaux sont concernés par le versement de cette indemnité uniquement dans le cas où ils procèdent directement et personnellement à l'évaluation des élèves. Le travail d'encadrement et de conseil auprès des enseignants ne peut faire l'objet 'une rémunération par le biais de l'indemnité CCF.

11 Le versement de l'indemnité en sections d'apprentissage et en GRETA L'article premier précise que seuls les enseignants exerçant dans les lycées professionnels sont concernés par cette indemnité. Les enseignants exerçant en GRETA ou dans des sections d'apprentissage ne peuvent prétendre au versement de l'indemnité. En revanche, les enseignants exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et procédant à l'évaluation en contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention d'un des diplômes visés par le décret, peuvent prétendre au versement de l'indemnité, dans la mesure où il s'agit d'établissements sous statut scolaire.

12 La prise en compte des effectifs réduits et des épreuves facultatives : Un lycée professionnel peut être constitué de divisions aux effectifs particulièrement restreints (moins de dix élèves). Certaines épreuves, comme les épreuves facultatives peuvent parfois concerner deux élèves dans une division. Le décret n'exclut pas les épreuves facultatives parmi celles pouvant donner lieu à une indemnisation au titre du contrôle en cours de formation (CCF). Ce texte ne permet pas non plus de rémunérer en dessous du seuil de 83 pour une division de moins de 15 élèves. Une modification du décret prévoyant un seuil minimal d'élèves permettant de déclencher le versement de l'indemnité est actuellement à l'étude.

13 La prise en compte des mentions complémentaires parmi les diplômes ouvrant droit à l'indemnité : L'article premier du décret du 26 août 2010 précité vise les diplômes pouvant donner lieu à une indemnisation au titre du CCF en citant l'article L du code de l'éducation. Ce dernier mentionne exclusivement les CAP, les BEP et les baccalauréats professionnels. Les mentions complémentaires sont donc exclues du champ de l'indemnisation.

14 La périodicité du versement de l'indemnité CCF lorsque l'évaluation des épreuves s'effectue sur plusieurs années : Certaines épreuves des diplômes intermédiaires (CAP-BEP) et des baccalauréats professionnels peuvent être évaluées en CCF au cours de plusieurs séquences d'évaluation et le sont parfois sur deux années (1 ère et 2 ème année pour le CAP et BEP ou 2ème et 3 e année pour le Bac pro). Une même épreuve peut donc être évaluée sur deux années du cycle de formation. L'indemnité est versée annuellement après service fait. Cependant il s'agit bien d'un taux pour une épreuve ou sous-épreuve, et non d'un taux par séquence d'évaluation. Cela a d'ailleurs été indiqué dans la circulaire du 28 janvier 2011 qui indique : …/…

15 « L'évaluation de l'épreuve en CCF est généralement organisée au cours de plusieurs séquences d'évaluation. Chaque séquence d'évaluation réalisée dans l'année au titre du CCF ne doit pas donner lieu au versement du taux de référence. L'enseignant percevra une indemnité pour l'ensemble du travail d'évaluation qu'il aura accompli durant l'année scolaire en fonction du nombre d'épreuves ou sous épreuves évaluées en CCF.» Cependant, bien que cette indemnité ne soit pas versée par séquence d'évaluation, et pour ne pas pénaliser les enseignants, vous devrez procéder au versement d'un taux entier pour l'année scolaire , même dans les cas où l'épreuve fera l'objet d'une évaluation l'année suivante. Pour l'année scolaire , une modification réglementaire est actuellement en cours d'étude afin d'apporter un traitement particulier à ce type de situation d'évaluation. La directrice générale des ressources humaines

16 Fiche de calcul automatique à télécharger sur le site du Snetaa FO

17 Un taux de base qui varie en fonction du nombre d'élèves dans la classe : 83 euros pour la rentrée 2010, 111 euros pour les années suivantes. Une indemnité versée ANNUELLEMENT pour chaque épreuve ou sous- épreuve prévues par les référentiels. INDEMNITE CCF PAR EPREUVE OU SOUS EPREUVES Jusqu'à 15 élèves De 16 à 24 élèves à partir de 25 élèves Indemnité 2010/2011 (période transitoire) Indemnité 2011/ Exemple pour 1 seule épreuve, pour un PLP denseignement général qui a 10 classes : 4 classes de 1ère bac pro - effectifs : 30, 30, 24, 18 6 classes de CAP - effectifs : 30, 30, 28, 23, 20, 15 5 x x x 83 = pour l'année LES CALCULS CI-DESSUS SONT VALABLES POUR LANNEE SCOLAIRE 2010/2011 SEULEMENT

18 INDEMNITE CCF PAR EPREUVE OU SOUS EPREUVES Jusqu'à 15 élèves De 16 à 24 élèves à partir de 25 élèves Indemnité 2010/2011 (période transitoire) Indemnité 2011/ Exemple pour un PLP d'enseignement professionnel qui a 1 groupe de CAP 2 ans et doit évaluer 2 épreuves ou sous-épreuves 1 groupe de CAP : EP1 et EP3 en CCF - effectif : 10 EP3 : Fabrication dun ouvrage débénisterie « Situation dévaluation en entreprise » « Situation dévaluation au Lycée » EP1 : Fabrication dun ouvrage débénisterie « Etude de construction, préparation du travail et technologie » (2 x 98) / 2 (Classe à 24 élèves) EP1 + EP3 == 98 LES CALCULS CI-DESSUS SONT VALABLES POUR LANNEE SCOLAIRE 2010/2011 SEULEMENT Nota : Le prof. qui aurait un groupe de 10 élèves dans une classe à 25 élèves, lautre groupe à 15, il touchera 108

19 INDEMNITE CCF PAR EPREUVE OU SOUS EPREUVES Jusqu'à 15 élèves De 16 à 24 élèves à partir de 25 élèves Indemnité 2010/2011 (période transitoire) Indemnité 2011/ Exemple pour une épreuve EP1 Bac Pro 3ans EP1 : Fabrication dun ouvrage débénisterie « Etude de construction, préparation du travail et technologie » Effectif classe : 25 élèves, G1 12 élèves, G2 13 élèves Chaque professeur datelier : « préparation du travail et technologie » Un autre professeur : « Etude de construction » EP1 : 72 / 2 = 36 Pour chaque professeur datelier : les 2/3 divisé par 2 -> (le reste divisé par 2) Pour le professeur : « Etude de construction » (2 groupes : 1 division) EP1 : 108 / 3 = 36


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