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Présentation à lAccueil francophone Par Dr. Arnauld Kayembe Tabu PhD, Juris doctor, MA, LLL. Chercheur Canadian Museum for Human Rights | Musée canadien.

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1 Présentation à lAccueil francophone Par Dr. Arnauld Kayembe Tabu PhD, Juris doctor, MA, LLL. Chercheur Canadian Museum for Human Rights | Musée canadien des droits de la personne 269 rue Main Street, Winnipeg (Manitoba), R3C 1B3 T: (204) F: (204) Le système canadien de la protection des droits de la personne 28 octobre

2 Introduction Quest-ce que les droits de la personne? 28 octobre

3 . La nature des droits de la personne Les droits de la personne sont des valeurs universelles et des garanties juridiques qui protègent les individus et les groupes contre des actes et des omissions commis principalement par des agents de lÉtat qui portent atteinte aux libertés fondamentales, aux droits et à la dignité de lêtre humain. Assurer la gamme complète des droits de lhomme suppose le respect, la protection et la réalisation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux, ainsi que du droit au développement. Les droits de lhomme sont universels cest-à-dire, quils appartiennent de façon inhérente à tous les êtres humains et sont interdépendants et indivisibles. (Charte des Nations Unies, Art. 55 c), Déclaration universelle des droits de lhomme, art. 2, et Déclaration et Plan daction de Vienne. 28 octobre

4 I. Le droit international et instruments juridiques relatifs aux droits de la personne I.1. Instruments de base Le droit international relatif aux droits de lhomme est consigné dans un certain nombre dinstruments internationaux fondamentaux relatifs aux droits de lhomme et dans le droit international coutumier. Ces instruments comprennent notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs. 28 octobre

5 I.2. Autres instruments de base Les autres principaux instruments universels concernant les droits de lhomme sont la Convention internationale sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes et son Protocole facultatif, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif, la Convention relative aux droits de lenfant et ses deux Protocoles facultatifs, et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 28 octobre

6 I.3. Récents instruments de base Les instruments les plus récents, adoptés en décembre 2006, sont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. Il existe un corps de plus en plus important de traités et de protocoles spécifiques ainsi que divers instruments régionaux sur la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales. 28 octobre

7 I.4. Des droits et libertés Le droit international relatif aux droits de lhomme ne se limite pas à lénumération de droits énoncés dans des instruments; il comprend aussi des droits et des libertés qui font désormais partie du droit international coutumier, cest-à-dire de droits dont le respect constitue une obligation pour tous les États, même pour ceux qui ne sont pas partie à tel ou tel instrument. 28 octobre

8 I.5. Caractéristiques des normes Un grand nombre des droits consacrés dans la Déclaration universelle des droits de lhomme sont généralement considérés comme tels. Le Comité des droits de lhomme a ainsi souligné, dans ses Observations générales no 24 (1994) et no 29 (2001), que certains droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques représentent des règles de droit international coutumier. Certains droits sont en outre reconnus comme ayant un statut particulier en tant que normes de jus cogens (normes impératives du droit international coutumier), ce qui veut dire quils ne souffrent aucune dérogation quelles que soient les circonstances. 28 octobre

9 I.6. Exemples Linterdiction de la torture, de lesclavage, du génocide, de la discrimination raciale et des crimes contre lhumanité ainsi que le droit à lautodétermination sont généralement reconnus comme des normes impératives, ainsi quil ressort des articles de la Commission du droit international concernant la responsabilité des États. La Commission du droit international présente également comme exemples de normes impératives les règles fondamentales du droit international humanitaire applicables dans les conflits armés. 28 octobre

10 De la même façon, le Comité des droits de lhomme a évoqué comme étant intangible linterdiction de la privation arbitraire de la vie, de la torture et des traitements inhumains et dégradants, des prises dotages, des châtiments collectifs, de la privation arbitraire de liberté et de la violation de certains droits relatifs à la régularité de la procédure, tandis que le Comité contre la discrimination raciale, dans sa déclaration sur la discrimination raciale et les mesures visant à lutter contre le terrorisme, a confirmé que le principe de non-discrimination était une règle de jus cogens. 28 octobre

11 II. La nature des obligations de lÉtat dans le droit international relatif aux droits de lhomme II.1. Principes Le droit relatif aux droits de lhomme oblige avant tout les États à faire certaines choses et les empêche de faire dautres choses. Les États sont tenus dassurer le respect, la protection et la réalisation des droits de lhomme. Le respect des droits de lhomme suppose essentiellement quil ne soit pas porté atteinte à lexercice de ces droits. 28 octobre

12 La protection est axée sur ladoption de mesures positives visant à faire en sorte quautrui ne porte pas atteinte à lexercice des droits. La réalisation des droits de lhomme exige des États quils adoptent des mesures appropriées, notamment des mesures dordre législatif, judiciaire, administratif ou éducatif, pour sacquitter de leurs obligations juridiques. 28 octobre

13 II.2. Effets de la nature des obligations des Etats: Responsabilité Un État partie peut être tenu responsable pour des atteintes commises par des personnes privées, physiques ou morales, à lexercice de droits de lhomme sil na pas exercé la diligence nécessaire pour assurer une protection contre de tels actes. 28 octobre

14 II.3. Exemples en marge de lobligation des Etats Par exemple, en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États parties doivent prendre des mesures positives pour assurer que des personnes privées, physiques ou morales, ninfligent pas des tortures ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à dautres personnes en leur pouvoir. Selon le droit relatif aux droits de lhomme, les États sont en outre responsables de prévoir des recours utiles en cas de violation. (Comité des droits de lhomme, Observation générale no 31 (2004) sur la nature de lobligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte.) 28 octobre

15 II.3 (Suite) Obligations des Etats Les droits de lhomme qui font partie du droit international coutumier sappliquent à tous les États. Dans le cas des instruments relatifs aux droits de lhomme, les États parties à un instrument doivent sacquitter des obligations découlant de cet instrument. ( Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis dAmérique), Fond, arrêt du 27 juin 1986, C.I.J. Recueil 1986, par. 172 à 201). 28 octobre

16 II.4. Mécanismes permettent dassurer le respect de ces obligations La procédure dexamen effectué par les organes conventionnels La possibilité pour les individus de saisir des organes internationaux lorsque leurs droits ont été violés 28 octobre

17 II. 5. Droit international humanitaire Le droit international humanitaire renferme un ensemble de règles sur la protection des personnes dans les «conflits armés», au sens des instruments pertinents, ainsi que lors de la conduite dhostilités. Ces règles figurent dans plusieurs traités, dont les quatre Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels, ainsi que dans plusieurs autres instruments internationaux dont le but est de réduire les souffrances humaines en période de conflit armé. Nombre de leurs dispositions sont désormais reconnues également comme des règles du droit international coutumier. ( Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, éd., Étude sur le droit international humanitaire coutumier (Cambridge, Cambridge University Press, 2005), ainsi que la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et lex-Yougoslavie) 28 octobre

18 III. Le Canada et les droits de la personne 28 octobre

19 III.1. Le canada et les droits de la personne 28 octobre

20 III.1.1. La notion de la personne humaine 28 octobre

21 III.1.2. Capacité juridique cest quoi? « dune personne physique est laptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe dune part la capacité dexercice, et dune autre part la capacité de jouissance. » 28 octobre

22 III.2. Source La Déclaration universelle des droits de lhomme Est la source des objectifs et des normes contenus dans les lois, les institutions et la société du Canada. Depuis la signature de la Déclaration en 1948, le gouvernement canadien a très bien intégré les droits de la personne à ses lois. Il existe actuellement quatre mécanismes de protection des droits de la personne au Canada: 28 octobre

23 III.3. Les quatre mécanismes La Charte canadienne des droits et libertés (1982) La Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6) La Commission des droits de la personne( applique la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi). Les lois provinciales ou codes provinciaux 28 octobre

24 III.3.1. La Charte canadienne des droits et libertés (29 mars 1982) Objectifs: a) Protège les droits fondamentaux de tous les Canadiens et Canadiennes, b) énumère les droits des Canadiens et Canadiennes, c) décrit comment le gouvernement est tenu de faire respecter ces droits 28 octobre

25 III.3.1. La Charte canadienne des droits et libertés (29 mars 1982) (Suite) Droits et libertés y garantis a) Les libertés fondamentales (de pensée, dexpression et dassociation)[art.2] b) les droits juridiques (droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de sa personne)[art. 7] 28 octobre

26 III.3.1. La Charte canadienne des droits et libertés (29 mars 1982) (Suite) c) Le droit à légalité (égalité aux yeux de la loi et protection contre la discrimination) [art. 15] d) Les droits linguistiques (droit de communiquer en français ou en anglais)[art.16] e) Les droits des peuples autochtones du Canada (protection des droits issus des traités) [art. 25] 28 octobre

27 III.3.1. La Charte canadienne des droits et libertés (29 mars 1982) (Suite) f) Les droits démocratiques (droit de vote) [art. 3], g) Le droit à la mobilité (droit de demeurer au Canada, dy entrer, den sortir)[art. 6]. 28 octobre

28 Protection contre la discrimination La Charte canadienne des droits et libertés interdit toute discrimination fondée sur les motifs illicites que voici: la race, lorigine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, lâge ou les déficiences mentales ou physiques, puis lorientation sexuelle 28 octobre

29 A quels organismes sapplique la Charte? La Charte sapplique aux gouvernement canadien, gouvernements provinciaux et territoriaux et aux organismes gouvernementaux tels que les hôpitaux, les écoles ou les centres des ressources humaines. 28 octobre

30 3.2. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales Le gouvernement fédéral et tous les gouvernements provinciaux du Canada ont des lois sur les droits de la personne ainsi que des commissions des droits de la personne chargées de mettre ces lois en application. Ils travaillent ensemble afin dassurer que les droits de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes sont protégés et que tous sont traités avec égalité et respect. 28 octobre

31 3.2. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales (suite) En vigueur depuis 1978, la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit dans le monde du travail et dans le commerce: la discrimination fondée sur onze facteurs : la race, lorigine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, lâge, létat matrimonial, la situation de famille, létat de personne graciée et lorientation sexuelle. 28 octobre

32 3.2. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales (suite) La Loi canadienne sur les droits de la personne sapplique aux employés du gouvernement fédéral et des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral. Elle vise aussi toute personne qui reçoit des biens ou des services de ces secteurs. Tous les ministères et les sociétés dÉtat fédéraux (comme la SRC ou la Société canadienne des postes) doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les entreprises privées telles que les compagnies de chemins de fer, les transporteurs aériens, les compagnies de téléphone, les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs sont aussi soumis à la Loi. 28 octobre

33 3.2. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois provinciales (suite) Chaque province possède sa loi sur les droits de la personne, généralement appelée code ou loi (charte dans le cas du Québec), qui couvre dautres types dorganismes non visés par la loi fédérale. Les écoles, les commerces de détail, les restaurants, la plupart des usines ainsi que les gouvernements provinciaux eux-mêmes sont assujettis à ces lois provinciales. Celles-ci interdisent aussi la discrimination dans le logement; par exemple, on ne peut pas refuser de louer un appartement en raison de la race ou de la religion du locataire. 28 octobre

34 3.3. Les Commissions et tribunaux des droits de la personne Raison dêtre Absence dindication claire dans la DUDH La Déclaration universelle des droits de la personne ne dit pas concrètement comment doivent sy prendre les gouvernements pour garantir le respect des droits. Elle énonce des principes généraux mais nindique pas comment chaque pays doit les mettre en œuvre. Même si les droits de la personne sont protégés théoriquement par une constitution, ils peuvent quand même être violés en pratique. Il y a là une distinction que de nombreux pays nont pas encore su prendre au sérieux. 28 octobre

35 3.3. Les Commissions et tribunaux des droits de la personne (Suite) Missions Reçoivent et étudient les plaintes des citoyens fournissent des recours judiciaires et essaient de trouver des solutions aux problèmes déclarés visent à informer la population sur les droits de la personne et à promouvoir des chances égales pour les groupes de la société qui sont fréquemment victimes de discrimination. 28 octobre

36 3.3. Les Commissions et tribunaux des droits de la personne (Suite) Exemples Une personne qui se dit victime de harcèlement sexuel ou de discrimination, peut porter plainte à sa commission provinciale des droits de la personne. Il en va de même si elle ne peut pas entrer dans un bus, une banque, un hôpital ou un bureau de poste à cause dun handicap. 28 octobre

37 3.3. Les Commissions et tribunaux des droits de la personne (Fin) Liste des Commissions des droits de la personne provinciales Ile du Prince Edouard : Nouvelle-Écosse : Noouveau- Brunswick : Ontario : Manitoba : Saskatchewan : Alberta : Colombie-Britannique : 28 octobre

38 4. Quelques décisions judiciaires 4.1. Liberté de conscience et de religion R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 Big M Drug Mart Ltd. a été accusée de s'être livrée illégalement à la vente de marchandises le dimanche contrairement à la Loi sur le dimanche. L'intimée a été acquittée en première instance. La Cour d'appel a rejeté l'appel. Les questions constitutionnelles dont est saisie la Cour consistent à déterminer si la Loi sur le dimanche, et en particulier son art. 4, (i) empiète sur la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte, (ii) si elle est justifiée compte tenu de l'art. 1 de la Charte et (iii) si elle relève du pouvoir en matière de droit criminel que confère le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867? CSC: La Loi sur le dimanche porte atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte. Elle est donc inconstitutionnelle, car elle a pour objet reconnu de rendre obligatoire l'observance religieuse. 28 octobre

39 4.2. Droit de vote Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 RCS 519 Le droit de vote de tout citoyen, garanti par lart. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, se trouve au cœur de la démocratie canadienne. La loi mise en cause dans le présent pourvoi prive du droit de vote une certaine catégorie de personnes celles qui purgent une peine de deux ans ou plus dans un établissement correctionnel. CSC: Lalinéa 51e) ne porte pas atteinte au par. 15(1) de la Charte. 28 octobre

40 4.3. Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, 2002 CSC 84; Kindler c. Canada (Ministère de la justice) et le Renvoi relatif à lextradition de Ng. (Canada); Canada c. Schmidt En 1984, le gouvernement du Québec a créé un nouveau régime daide sociale. Lalinéa 29a) du Règlement sur laide sociale pris en application de la Loi sur laide sociale de 1984 fixait le montant des prestations de base payables aux personnes de moins de 30 ans au tiers environ de celui des prestations de base versées aux 30 ans et plus. Pour Mme Gosselin, le régime daide sociale en vigueur en 1984 contrevenait à lart. 7 et au par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et à lart. 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. CSC: Pas de discrimination. Gosselin na pas démontré que le gouvernement la traitée comme une personne de moindre valeur que les bénéficiaires daide sociale plus âgés. Schmidt: Dans une affaire dextradition, il y a violation de larticle 7 lorsque la peine pouvant être infligée dans lÉtat étranger est suffisamment contraire aux valeurs des Canadiens 28 octobre

41 4.4. Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives Thomson Newspaper Ltd. La Cour suprême a estimé que larticle 8 (le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives) et larticle 14 (le droit à lassistance dun interprète devant le tribunal) de la Charte « visent des atteintes spécifiques « au droit » à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne qui violent les principes de justice fondamentale et qui, à ce titre, constituent des violations de larticle 7 ». Ces articles, ainsi que dautres, fournissent une « indication exceptionnelle » quant au sens de lexpression « principes de justice fondamentale ». 28 octobre

42 4.5. Droit contre la détention arbitraire, droit dêtre informé des charges R. c. Suberu, 2009 CSC 33, [2009] 2 R.C.S. Lagent R a répondu à un appel au sujet dune personne qui tentait dutiliser une carte de crédit volée dans un magasin. Il a été informé de la présence de deux suspects. R est entré dans le magasin et a vu un policier en train de parler à un employé et à un client de sexe masculin. S a croisé R et lui a dit : « Cest lui qui a fait ça, cest pas moi, alors jimagine que je peux partir. » R a suivi S à lextérieur et lui a dit : « Attendez une minute! Il faut que je vous parle avant que vous vous en alliez », pendant que S sinstallait derrière le volant dune fourgonnette. Après une brève conversation, R a reçu des renseignements supplémentaires par radio, notamment la description et le numéro de la plaque dimmatriculation de la fourgonnette conduite par les hommes qui avaient utilisé une carte de crédit volée dans un autre magasin plus tôt ce jour là. La description et le numéro de la plaque correspondaient à ceux de la fourgonnette dans laquelle S était assis. R a aussi vu des sacs provenant de magasins entre les sièges avant et derrière ceux ci. À ce moment là, R a estimé quil avait des motifs raisonnables darrêter S pour fraude. Il a informé S de la raison de son arrestation et de son droit à lassistance dun avocat. S sest prévalu du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés pour demander lexclusion de toutes ses déclarations et des éléments de preuve matérielle saisis au moment de son arrestation, parce que ces éléments de preuve auraient été obtenus dans des conditions qui portent atteinte à son droit à lassistance dun avocat garanti par lal. 10b). CSC: Au moment de la mise en détention de M. Suberu, les droits que lui garantit lart. 10 de la Charte nont pas été respectés. 28 octobre

43 4.6. Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi (Art. 15) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), 2006 QCTDP 20 (CanLII) M. Jean-Ulrick Pavilus, dorigine haitïenne, a été à lemploi du ministère de la Sécurité publique. Dès le début de son travail, M. Pavilus est confronté à un milieu de travail hostile et il se dit victime dactes discriminatoires. 28 octobre


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