Parties, substitution et pluralité

Présentation au sujet: "Parties, substitution et pluralité"— Transcription de la présentation:

1 Parties, substitution et pluralité
Semestre d’automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin

2 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

3 A. Capacité d’être partie
"Faculté pour une personne de figurer comme partie au procès" (Hohl, tome I N 39) Pendant de la personnalité ( /53 CC) Voir toutefois SNC (562 CO) Idée du patrimoine homogène bénéficiant d’une certaine autonomie juridique (masse en faillite: 240 LP) Défaut de capacité d’être partie => irrecevabilité de la demande; examen d’office par le juge Voir art. 66 CPC

4 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

5 B. Capacité d’ester en justice
Liée à l’exercice des droits civils (13/14/16 CC + 54 CC) Défaut de capacité d’ester en justice => irrecevabilité de la demande sauf ratification; examen d’office par le juge Voir art. 67 CPC

6 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

7 C. Légitimation active - passive
Question relative à la titularité du droit ou de l’obligation Ceci n’est pas une question de procédure mais relève du droit de fond; à défaut de légitimation, pas d’irrecevabilité mais déboutement Avoir la légitimation active ne signifie pas encore agir à bon droit !

8 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

9 D. Qualité pour agir / défendre
Normalement, se confond avec la légitimation active ou la légitimation passive: seul le titulaire du droit est habilité à le faire valoir en justice "Nul ne plaide par procureur" Exception: dissociation entre la titularité du droit ou de l’obligation et la qualité pour agir ou pour défendre (voir art. 260 LP, 518 / 554 / 595 CC)

10 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

11 E. Représentation des parties
Distinguer entre la représentation légale (à l’action, ad agendum, gesetzliche Vertretung) et la représentation conventionnelle (à l’instance, ad litem, gewillkürte Vertretung) Voir art. 68 et 69 CPC Voir aussi LLCA (RS ) + art. 394ss CO s’agissant des avocats

12 I. Les parties au procès Capacité d’être partie (Parteifähigkeit)
Capacité d’ester en justice (Prozessfähigkeit) Légitimation (Sachlegitimation) Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs-befügnis) Représentation des parties

13 II. Substitution de parties
Quid en cas de changement de titularité au rapport de droit initial en cours de procès ? Ne pas confondre avec (1) l’action mal introduite ou (2) la rectification de la qualité des parties Succession à titre universel (Gesamtrechtsnachfolge): voir art. 560 CC. Normes de procédure: art. 586 III CC, 207 LP Succession à titre particulier (Einzelrechtsnachfolge) Voir art. 83 CPC

14 III. La pluralité de parties
Notion de consorité Problème de for: voir art. 7 I LFors, 15 I CPC et 6 ch. 1 CL Consorité simple (cumul subjectif d’actions): motifs d’opportunité, un choix Voir art. 71 CPC Consorité nécessaire: imposée par le droit de fond, défaut de légitimation Voir art. 70 CPC