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Parties, substitution et pluralité Semestre dautomne 2009 Prof. Nicolas Jeandin.

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1 Parties, substitution et pluralité Semestre dautomne 2009 Prof. Nicolas Jeandin

2 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

3 A. Capacité dêtre partie "Faculté pour une personne de figurer comme partie au procès" (Hohl, tome I N 39) Pendant de la personnalité ( /53 CC) Défaut de capacité dêtre partie => irrecevabilité de la demande; examen doffice par le juge Voir art. 66 CPC Voir toutefois SNC (562 CO) Idée du patrimoine homogène bénéficiant dune certaine autonomie juridique (masse en faillite: 240 LP)

4 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

5 B. Capacité dester en justice Liée à lexercice des droits civils (13/14/16 CC + 54 CC) Défaut de capacité dester en justice => irrecevabilité de la demande sauf ratification; examen doffice par le juge Voir art. 67 CPC

6 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

7 C. Légitimation active - passive Question relative à la titularité du droit ou de lobligation Ceci nest pas une question de procédure mais relève du droit de fond; à défaut de légitimation, pas dirrecevabilité mais déboutement Avoir la légitimation active ne signifie pas encore agir à bon droit !

8 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

9 D. Qualité pour agir / défendre Normalement, se confond avec la légitimation active ou la légitimation passive: seul le titulaire du droit est habilité à le faire valoir en justice "Nul ne plaide par procureur" Exception: dissociation entre la titularité du droit ou de lobligation et la qualité pour agir ou pour défendre (voir art. 260 LP, 518 / 554 / 595 CC)

10 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

11 Distinguer entre la représentation légale (à laction, ad agendum, gesetzliche Vertretung) et la représentation conventionnelle (à linstance, ad litem, gewillkürte Vertretung) Voir art. 68 et 69 CPC Voir aussi LLCA (RS ) + art. 394ss CO sagissant des avocats

12 I. Les parties au procès A.Capacité dêtre partie (Parteifähigkeit) B.Capacité dester en justice (Prozessfähigkeit) C.Légitimation (Sachlegitimation) D.Qualité pour agir / défendre (Prozessführungs- befügnis) E.Représentation des parties

13 II. Substitution de parties Quid en cas de changement de titularité au rapport de droit initial en cours de procès ? Ne pas confondre avec (1) laction mal introduite ou (2) la rectification de la qualité des parties Succession à titre universel (Gesamtrechtsnachfolge): voir art. 560 CC. Normes de procédure: art. 586 III CC, 207 LP Succession à titre particulier (Einzelrechtsnachfolge) Voir art. 83 CPC

14 III. La pluralité de parties Notion de consorité Problème de for: voir art. 7 I LFors, 15 I CPC et 6 ch. 1 CL Consorité simple (cumul subjectif dactions): motifs dopportunité, un choix Voir art. 71 CPC Consorité nécessaire: imposée par le droit de fond, défaut de légitimation Voir art. 70 CPC


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