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Séminaire CREIF 1 www.ffe.com/ressources Equipe de 5 juristes pour répondre aux dirigeants et organisateurs via FFE Club Informations juridiques pour.

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2 Séminaire CREIF 1

3 Equipe de 5 juristes pour répondre aux dirigeants et organisateurs via FFE Club Informations juridiques pour la gestion quotidienne dun établissement équestre Le GHN: missions syndicales (droit rural et social, bulletins de salaire), partenaire privilégié de la FFE pour actions concernant la filière (ex: TVA, groupe Europe GESCA)

4 Séminaire CREIF 2013

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7 Accueil du public contrat dinscription et règlement intérieur Fiche daide à la création dun registre des casques Fiche daide à création dun registre délevage Règles dhygiène et de sécurité Affiches 6

8 Affichage : accueil du public 7

9 Sécurité

10 Formation : rubrique SOCIAL Création dun centre de formation / déclaration / fiscalité Apprentissage, professionnalisation Contrats formations payantes AAE et ATE Règlement intérieur de la formation 9

11 Modèles de contrats Contrat de pension Contrat de pension travail Contrat de vente d'un équidé Contrat de location Contrat de location hors établissement Contrat de location hors établissement Contrat de location pour la compétition Contrat de location pour la compétition Contrat de prêt à usage ou commodat Contrat de prêt à usage ou commodat Contrat d'exploitation Autorisation dutilisation de limage Autorisation dutilisation de limage Contrat de sponsoring

12 Dossier organisateur de compétition Financement des compétitions (subventions, sponsoring, mécénat) Déclarations (DUC - SACEM – buvette) Manifestations sur la voie publique Sécurité Responsabilité de lorganisateur Officiels / Bénévoles Organisateur responsable Manifestations hors cadre fédéral Séminaire CRE 2013

13 Rétroplanning de lorganisation Séminaire CRE ChronoDémarcheInterlocuteur Entre le 1 er octobre et le 15 novembre Déclaration unique de concours 3 mois avant le concours Déclaration de buvetteMairie Entre 3 mois et 6 semaines Demande dautorisation dutilisation de la voie publique Sous-préfet, Préfet 1 mois avant le concours Déclaration dutilisation de la voie publique Sous-préfet, Préfet 15 jours avant le concours Déclaration SACEM SACEM, délégation régionale SACEM Avant le concours Demande de subvention Collectivité publique Avant le concoursExtension du contrat dAssurance Assureur

14 Officiels de compétitions 1/ Strict défraiement dun officiel bénévole (remboursement frais sur justificatif) : bénévole 2/ Sommes reçues par un officiel sous statut darbitre jusquà 5 369,64 (seuil pour 2013) par année civile = exonération dImpôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale 3/ Sommes reçues par un officiel hors statut arbitre : au-delà de 5 369,64 (seuil pour 2013) par année civile = déclaration et paiement dImpôt sur le revenu par larbitre et déclaration + paiement des cotisations de sécurité sociale par la fédération et remboursement par lorganisateur Exiger un document récapitulatif des indemnités versées 13

15 Dopage Contrôles de lAFLD Obligation de lorganisateur Un boxe Un local sanitaire Sanctions FFE / AFLD

16 Les emplois davenir dans les établissements équestres 15

17 Les emplois davenir dans les établissements équestres Le dispositif Emplois dAvenir résulte de la volonté du gouvernement de lutter contre le chômage des jeunes : « La jeunesse est une priorité du gouvernement ». Réf : loi n° portant création des EA du 26 octobre 2012 / L du Code du travail 16

18 EA / Les points de vigilance 17 Recruter des jeunes peu ou pas qualifiés / proposer une formation diplômante ; Obtenir le financement de la formation professionnelle continue ; Organiser un tutorat dans les associations sportives.

19 Les emplois davenir dans les établissements équestres 18 o Définition des emplois-types concernés par le dispositif. Agent dentretien (cat.1 - coeff.100 CCCE) Soigneur (cat.1 – coeff. 103 CCCE) Cavalier – soigneur (cat.1 - coeff.106 CCCE) Animateur – soigneur (cat.1 – coeff.109 CCCE) o Définition des formations fédérales concernées par le dispositif. Assistant Animateur dEquitation (AAE) Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE) Structurer et élargir loffre dactivités des établissements équestres

20 LAnimateur Assistant dEquitation 19 Titre à finalité professionnelle de niveau V inscrit au RNCP ; Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire dune licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. Les missions de lAAE : Participation à lanimation des établissements équestres ; Accueil des différents publics ; Alimentation, abreuvement, soins courants, etc. ; Rangement et entretien des installations.

21 LAccompagnateur de Tourisme Equestre 20 Titre à finalité professionnelle de niveau IV inscrit au RNCP ; Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire dune licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. Les missions de lATE : Accueil, renseignement et présentation des activités au public ; Préparation, encadrement et accompagnement des activités déquitation dextérieur ; Entretien, maintenance et soins aux équidés ; Travail et valorisation dune cavalerie de tourisme équestre ; Participation à la gestion de létablissement.

22 Entreprises et sociétés (secteur marchand) pour salarié au SMIC : brut mensuel 1430, montant aide: 500 (soit 35%) reste à payer pour employeur (hors cotisations patronales) 930 Associations pour salarié au SMIC: brut mensuel 1430, montant aide: 1072 (soit 75%) reste à payer pour employeur hors cotisation 358 Montant des aides – emploi davenir

23 Les emplois davenir dans les établissements équestres Contacts FFE FFE Ressources Tél : – du lundi au vendredi – de 14h à 18h Fax : Courriel : FFE Formation Tél : du lundi au vendredi – de 9h à 13h et de 14h à 18h Fax : Courriel : 22

24 Relèvent du taux réduit les opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés à loccasion dactivités encadrées par la FFE, à savoir notamment : *enseignement, animation et encadrement de léquitation telles que définies à larticle L du code du sport (avec un diplôme) *droit dutilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de larticle L du code du sport au RES) *entrainement, préparation (débourrage, dressage) *prise en pension déquidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités ci-dessus et déquidés délevage (poulinière suitée et étalons reproducteurs agréés) Instruction fiscale 8 mars 2013

25 Depuis le 1 er janvier 2013 sont soumises au taux normal de 19.6% : Les ventes de chevaux de loisir, de sport, de club, de course, etc… Restent à 7% uniquement les ventes de chevaux : - Directement à labattoir ou les chevaux de travail utilisés dans la « production agricole » pour le débardage ou le labour - Destinés à la reproduction (étalons reproducteurs agréés et poulinière saillie ou suitée) Ventes de chevaux

26 Cheval dressé = bien doccasion Revente dun cheval après dressage Acheté sans TVA (à un particulier/ auto- entrepreneur/ asso) Application de la TVA sur la marge bénéficiaire entre le prix dachat et le prix de vente (Réf : Arrêt de la CJCE du 1 er avril 2004, art. 312 de la directive 2006/112/CE) Vente : TVA sur la marge

27 FFE Ressources 26 FFE Club Tel : de 14h à 18h


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