Séminaire CREIF.

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1 Séminaire CREIF

2 Equipe de 5 juristes pour répondre aux dirigeants et organisateurs via FFE Club Informations juridiques pour la gestion quotidienne d’un établissement équestre Le GHN: missions syndicales (droit rural et social, bulletins de salaire), partenaire privilégié de la FFE pour actions concernant la filière (ex: TVA, groupe Europe GESCA)

3 Séminaire CREIF 2013

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5 Séminaire CREIF 2013

6 Accueil du public contrat d’inscription et règlement intérieur
Fiche d’aide à la création d’un registre des casques Fiche d’aide à création d’un registre d’élevage Règles d’hygiène et de sécurité Affiches Affiches – diapo suivante

7 Affichage : accueil du public

8 Sécurité Consignes de sécurité + port du casque + ERP équidés, art. A

9 Formation : rubrique SOCIAL
Création d’un centre de formation / déclaration / fiscalité Apprentissage, professionnalisation Contrats formations payantes AAE et ATE Règlement intérieur de la formation

10 Modèles de contrats Contrat de pension Contrat de pension travail
Contrat de vente d'un équidé Contrat de location Contrat de location hors établissement Contrat de location pour la compétition Contrat de prêt à usage ou commodat Contrat d'exploitation Autorisation d’utilisation de l’image Contrat de sponsoring

11 Dossier organisateur de compétition
Financement des compétitions (subventions, sponsoring, mécénat) Déclarations (DUC - SACEM – buvette) Manifestations sur la voie publique Sécurité Responsabilité de l’organisateur Officiels / Bénévoles Organisateur responsable Manifestations hors cadre fédéral Séminaire CRE 2013

12 Rétroplanning de l’organisation
Chrono Démarche Interlocuteur Entre le 1er octobre et le 15 novembre Déclaration unique de concours 3 mois avant le concours Déclaration de buvette Mairie Entre 3 mois et 6 semaines Demande d’autorisation d’utilisation de la voie publique Sous-préfet, Préfet 1 mois avant le concours Déclaration d’utilisation de la voie publique 15 jours avant le concours Déclaration SACEM SACEM, délégation régionale SACEM Avant le concours Demande de subvention Collectivité publique Extension du contrat d’Assurance Assureur Principe : interdiction Buvette : 2e et 3e groupe (vin, bière et apéritifs à base de vin de – 18°) Conditions : association agréée en préfecture, dérogation pour 48h, et une asso peut en obtenir 10 maxi par an Séminaire CRE 2013

13 Officiels de compétitions
1/ Strict défraiement d’un officiel bénévole (remboursement frais sur justificatif) : bénévole 2/ Sommes reçues par un officiel sous statut d’arbitre jusqu’à 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année civile = exonération d’Impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale 3/ Sommes reçues par un officiel hors statut arbitre : au-delà de 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année civile = déclaration et paiement d’Impôt sur le revenu par l’arbitre et déclaration + paiement des cotisations de sécurité sociale par la fédération et remboursement par l’organisateur Exiger un document récapitulatif des indemnités versées 1/Les bénévoles :forfait est égal à 119 euros par manifestation. Cette mesure est limitée à 5 manifestations par mois pour la même personne. Elle est également réservée aux sommes versées par les associations qui ne disposent pas de plus de 10 salariés permanents. 2/ Sommes reçues par un officiel sous statut d’arbitre jusqu’à 5 369,64 € (seuil pour 2013) par année civile soit 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale= exonération d’Impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (le plafond exclut les sommes reçues au titre du simple remboursement de frais). Ce plafond s’applique pour toutes les sommes reçues au titre de l’activité arbitrale quelque soit la discipline.

14 Obligation de l’organisateur Un boxe Un local sanitaire
Dopage Contrôles de l’AFLD Obligation de l’organisateur Un boxe Un local sanitaire Sanctions FFE / AFLD

15 Les emplois d’avenir dans les établissements équestres

16 Les emplois d’avenir dans les établissements équestres
Le dispositif Emplois d’Avenir résulte de la volonté du gouvernement de lutter contre le chômage des jeunes : « La jeunesse est une priorité du gouvernement ». Réf : loi n° portant création des EA du 26 octobre 2012 / L du Code du travail

17 EA / Les points de vigilance
Recruter des jeunes peu ou pas qualifiés / proposer une formation diplômante ; Obtenir le financement de la formation professionnelle continue ; Organiser un tutorat dans les associations sportives.

18 Les emplois d’avenir dans les établissements équestres
Définition des emplois-types concernés par le dispositif. Agent d’entretien (cat.1 - coeff.100 CCCE) Soigneur (cat.1 – coeff. 103 CCCE) Cavalier – soigneur (cat.1 - coeff.106 CCCE) Animateur – soigneur (cat.1 – coeff.109 CCCE) Définition des formations fédérales concernées par le dispositif. Assistant Animateur d’Equitation (AAE) Accompagnateur de Tourisme Equestre (ATE) Structurer et élargir l’offre d’activités des établissements équestres

19 L’Animateur Assistant d’Equitation
Titre à finalité professionnelle de niveau V inscrit au RNCP ; Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. Les missions de l’AAE : Participation à l’animation des établissements équestres ; Accueil des différents publics ; Alimentation, abreuvement, soins courants, etc. ; Rangement et entretien des installations.

20 L’Accompagnateur de Tourisme Equestre
Titre à finalité professionnelle de niveau IV inscrit au RNCP ; Facilement accessible : aucun pré-requis professionnel – obtention du galop 6 – être majeur – titulaire d’une licence fédérale de compétition – titulaire du PSC1. Les missions de l’ATE : Accueil, renseignement et présentation des activités au public ; Préparation, encadrement et accompagnement des activités d’équitation d’extérieur ; Entretien, maintenance et soins aux équidés ; Travail et valorisation d’une cavalerie de tourisme équestre ; Participation à la gestion de l’établissement.

21 Montant des aides – emploi d’avenir
Entreprises et sociétés (secteur marchand) pour salarié au SMIC : brut mensuel 1430€, montant aide: 500€ (soit 35%) reste à payer pour employeur (hors cotisations patronales) 930€ Associations pour salarié au SMIC: brut mensuel 1430€, montant aide: 1072€ (soit 75%) reste à payer pour employeur hors cotisation 358€ Pendant durée du contrat ou maxi 3 ans

22 Les emplois d’avenir dans les établissements équestres
Contacts FFE FFE Ressources Tél : – du lundi au vendredi – de 14h à 18h Fax : Courriel : FFE Formation Tél : du lundi au vendredi – de 9h à 13h et de 14h à 18h Fax : Courriel :

23 Instruction fiscale 8 mars 2013
Relèvent du taux réduit les opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés à l’occasion d’activités encadrées par la FFE, à savoir notamment : *enseignement, animation et encadrement de l’équitation telles que définies à l’article L du code du sport (avec un diplôme) *droit d’utilisation des installations à caractère sportif des centres équestres (manège, carrière, écurie et équipements sportifs recensés en application de l’article L du code du sport au RES) *entrainement, préparation (débourrage, dressage) *prise en pension d’équidés destinés à être utilisés dans le cadre des activités ci-dessus et d’équidés d’élevage (poulinière suitée et étalons reproducteurs agréés)

24 Ventes de chevaux Depuis le 1er janvier 2013 sont soumises au taux normal de 19.6% : Les ventes de chevaux de loisir, de sport, de club, de course, etc… Restent à 7% uniquement les ventes de chevaux : Directement à l’abattoir ou les chevaux de travail utilisés dans la « production agricole » pour le débardage ou le labour Destinés à la reproduction (étalons reproducteurs agréés et poulinière saillie ou suitée)

25 Cheval dressé = bien d’occasion Revente d’un cheval après dressage
Vente : TVA sur la marge Cheval dressé = bien d’occasion Revente d’un cheval après dressage Acheté sans TVA (à un particulier/ auto-entrepreneur/ asso) Application de la TVA sur la marge bénéficiaire entre le prix d’achat et le prix de vente (Réf : Arrêt de la CJCE du 1er avril 2004, art. 312 de la directive 2006/112/CE)

26 FFE Ressources FFE Club www.ffe.com/ressources
Tel : de 14h à 18h