22 novembre 2011. Echec de ladoption avant le retour en France Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée Alors que la décision dadoption a.

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1 22 novembre 2011

2 Echec de ladoption avant le retour en France Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée Alors que la décision dadoption a déjà été prononcée - Echanges dinformations entre Autorités Centrales ou étatiques, en lien le cas échéant avec lopérateur - Obtention éventuelle dune décision dannulation de ladoption dans le pays dorigine Ex : Vietnam, Guinée, Ethiopie - Quid de la caducité de lagrément alors que lenfant na pas été accueilliau foyer des adoptants - Quid de la caducité de lagrément alors que lenfant na pas été accueilli au foyer des adoptants - Suivi psychologique des adoptants et actualisation de lagrément (retrait éventuel)

3 Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement de tutelle Sur la base dun jugement de tutelle - Echec durant la période de convivialité en France Ex : Thaïlande, Philippines - Importance de la coopération entre Autorités Centrales sur le sort de lenfant - Si lenfant reste en France : procédure pour un nouveau projet familial ? - Acquisition de la nationalité française après 3 ans placé à lASE Article 21-12 du Code Civil

4 - Transcription assurant un statut juridique à lenfant Possibilité pour le CG de saisir directement le Procureur de la République de Nantes - Effets : Lien de filiation – Nationalité française le cas échéant - Nouveau projet familial : Adoption simple exclusivement Article 360 du Code Civil - Consentement des premiers adoptants requis Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement dadoption plénière Sur la base dun jugement dadoption plénière

5 - Exequatur assurant un statut juridique à lenfant Possibilité pour le CG de faire un signalement au Procureur de la République du TGI spécialisé compétent - Déclaration de la nationalité française devant le Tribunal dInstance - Procédure de révocation devant le TGI compétent Article 370 du Code Civil - Nouveau projet pour lenfant : possibilité dune tutelle départementale et consentement émis en France - Révocation de ladoption dans le pays dorigine ? Echec de ladoption après le retour en France Sur la base dun jugement dadoption simple Sur la base dun jugement dadoption simple