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1 LE DROIT DES SOCIETES. 2 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail.

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1 1 LE DROIT DES SOCIETES

2 2 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter

3 3 Les Sociétés CommercialesCiviles

4 4 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Librement cessibles Responsabilité limitée Parts sociales Ne sont pas librement cessibles Responsabilité solidaire et illimitée

5 5 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L

6 6 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. nest pas dissoute par la mort, lincapacité ou la déchéance dun associé. ( Art 85) La loi n° 5-96 a accentué dans la réglementation, la ressemblance avec la S.A.( art 1er, alinéa 2)

7 7 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de personnes Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif. Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ).

8 8 Nombre dassociés Minimum 2 Exceptionnellement 1 Maximum 50 Si nombre des associés >50 (2 ans pour se transformer en SA)

9 9 Capital Minimum DH Pas de maximum

10 10 Libération Minimum 25% 75% sur 5ans en fonction des besoins de la société

11 11 Nature du capital Les apports en numéraire Les apports en industrie Les apports en nature

12 12 Les apports en numéraire Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception.

13 13 Les apports en nature Obligation Choix Oui * La valeur de chaque apport en nature dhs * La des apports en nature: 50% du capital social ? CAA Non Passer par CAA Non Les associés restent responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur de lapport en nature. Oui Fin Retenir lévaluation du CAA Non Oui

14 14 Les apports en industrie Interdits dans les sociétés de capitaux Tolérés dans les SARL Autorisés dans les sociétés de personnes conditions Cest celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie Apport en nature lié à : Exploitation dun fonds de commerce Exploitation dune activité artisanale

15 15 Les parts sociales La part sociale est un titre de propriété. capital Associé Société Parts sociales Droit pécuniaireDroit politique Dividendes Participer aux assemblées

16 16 Cession des parts sociales Oui Associés, parents,alliés, héritiers et époux Tiers Autorisation des associés Clause dagrément Cession libre Oui Non

17 17 Cession à un tiers Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Les associés disposent dun délai de 30j pour faire savoir leur décision (majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales) Cession autorisée Un autre délai de 30j commence à courir pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales Réduction du capital Par un associé ou tiers à dire dexpert Acquérir Faire acquérir Oui Silence Ou Non Oui

18 18 La gérance

19 19 Par qui?AGE (3/4 du capital social) Combien?Un ou plusieurs Qui? Associé ou tiers; Avoir la capacité civile; Personne physique; Ne pas être interdit (déchéance commerciale) Mandat ? Durée limitée Durée illimitée En cas de silence, 3ans

20 20 Le gérant dispose des pouvoirs les plus absolus pour engager valablement la société et en toute circonstance. Toutefois, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs sans pour autant que ces limitations statutaires ne soient opposables aux tiers, à moins quil ne soit prouvé que les tiers ont pris connaissance de ces limitations statutaires. Pouvoirs

21 21 Sur le plan civil: Le gérant engage sa responsabilité en cas de violation dune disposition légale ou statutaire et en cas de faute de gestion. Responsabilité : Le gérant peut engager sa responsabilité sur le plan civil et/ou sur le plan pénal: Sur le plan pénal: Le gérant engage sa responsabilité en cas de distribution fictive de dividendes ou en cas de présentation des états de synthèse qui ne reflètent pas limage fidèle de la société.

22 22 Fin de mandat Au terme; Décès; Déchéance; Démission: elle ne doit pas intervenir dans des conditions préjudiciables; Révocation: celle-ci doit intervenir pour cause légitime par les associés représentant les ¾ du capital; Révocation judiciaire.

23 23 En cas de révocation Oui Non Oui Non Dans le respect de la règle: ¾ du capital Révocation légale Révocation légale Juste motif Mais la société doit verser des dommages et intérêts Pas de révocation

24 24 Les Assemblées Générales ordinaires extraordinaires Décision prise à la majorité simple 50% + 1 voix Majorité des ¾ du capital social

25 25 Qui peut convoquer une assemblée? 1/ Le gérant 2/ Le CAC 3/ Les associés qui détiennent la moitié du capital social 4/ Les associés qui détiennent le quart du capital social à condition quils représentent au moins le quart de leffectif.

26 26 Remarque Les consultations écrites sont possibles dans une SARL sauf pour lapprobation des comptes

27 27 Le contrôle de la SARL Associés exercent le droit à Linformation CAC Choix par les Associés représentant les ¾ du capital social Obligation Si CAHT>50MillionsDh À titre permanent À titre occasionnel 15j avant toute réunion À titre ponctuel Un associé peut demander au gérant : -États de synthèse -Rapport de gestion -Le cas échéant le rapport du CAC Mêmes documents sont mis par le gérant à la disposition de lassocié Poser au gérant des questions par écrit (2 fois par an) Déclencher une expertise de gestion A condition de réunir 25% du capital social

28 28 Modification du capital social (AGE:3/4 du capital social) + - Juge Les créanciers peuvent faire opposition (30j) Motif ? Éponger les pertes ouinon fin oui fin Rembourser la créance Constituer des garanties

29 29 Transformation de la SARL SNC Sté en commandite simple Ou Sté en commandite par actions SA Exige laccord unanime de tous les associés - Statuts + - Accord de tous les associés qui acceptent dêtre des commandités AGE ¾ du capital social

30 30 Convention Contrat ou acte qui lie lassocié ou le gérant à la société Convention interdite Convention nest pas interdite Convention conclue dans des conditions normales oui non Convention Libre Convention réglementée

31 31 Convention interdite Il est interdit au gérant ou associé personne physique de contracter sous quelque forme que ce soit les emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement. Il leur est également interdit de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers.

32 32 Convention réglementée Rapport du gérant ou CAC Présenter le rapport aux associés pour approbation Lassocié ou le gérant intéressé ne participe pas au vote ApprobationNon approbation Sté engagée Gérant ou associé engage sa responsabilité

33 33 * Si le gérant nest pas associé, lapprobation est préalable

34 34 La dissolution de la SARL Cas particulier: cas dune SARL dont la situation nette devient inférieure au quart du capital social 31/12/08 Etablissement des Etats de synthèse par le Gérant 30/06/09 30/09/09 Se prononcer sur la dissolution anticipée de la société Approbation des comptes 31/12/10 Redresser la situation

35 35 LA SOCIETE ANONYME

36 36 La S.A. est une société de capitaux. Ce qui compte, cest largent que les actionnaires apportent. Les actions sont négociables. Les actionnaires ne sont tenus des dettes que dans la mesure de leurs apports.

37 37 Nombre dactionnaires Minimum 5Pas de Maximum

38 38 Capital Minimum ,00 dirhams pour les S.A. sans appel public à lépargne , 00 dirhams pour les S.A. avec appel public à lépargne.

39 39 Les variantes de la SA La SA à conseil dadministration La SA à directoire et à conseil de surveillance La SAS La société anonyme simplifiée

40 40 LE GESTION DE LA S.A. LES ORGANES 1-S.A. AVEC CONSEIL DADMINISTRATION (Chapitre I du titre III) DIRECTION REPRESENTATION Le président du conseil dadministration (P.C.A., appelé souvent P.D.G.) Il est élu et révoqué par le C.A. (Art 63) Il doit - être une personne physique ; - être membre du C.A. Ce nest pas un salarié (Art 43), mais du point de vue fiscal et de la sécurité sociale, il est assimilé à un salarié. Il préside le C.A. Il assure la direction générale (Art 67), il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société (Art 69 al. 1), il la représente vis-à-vis des tiers (Art 74 al. 2). Il ne peut cependant donner de cautionnement, daval ou de garantie pour la société quaprès y avoir été autorisé par le C.A. (Art 70) Il peut être assisté dun ou plusieurs directeurs généraux (Art 75). ADMINISTRATION Le conseil dadministration 3 à 12 administrateurs, ce nombre peut être porté à 15 si les actions de la société sont cotées à la bourse des valeurs (Art 39), personnes physiques ou morales obligatoirement actionnaires (Art 44 al.1). Ils sont désignés par lA.G.O. pour un délai de 6 ans (Art 48) et révoqués par elle « ad nutum » (Art 63). Le C.A. a les pouvoirs les plus étendus de gestion, dans lintérêt de la société. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles ne sont pas opposables aux tiers. Il a des pouvoirs propres : o convocation des assemblées (Art 73) ; o établissement des comptes ; o rapport à lA.G.O. Les décisions sont prises à la majorité (Art 50 al.4). Les membres du C.A. sont responsables civilement (Art 349) et pénalement (Art 373 à 377).

41 41 2- S.A. AVEC DIRECTOIRE ADMINISTRATION DIRECTION Le directoire 2 à 5 personnes physiques (Art 78) : - 7 personnes si les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs ; - une seule personne si le capital est inférieur à dirhams. Ils sont désignés par le conseil de surveillance (Art 79) pour 4 ans (Art 81) et peuvent être révoqués par lA.G.O sur proposition du conseil de surveillance (Art 80) pour justes motifs. Le directoire a les pouvoirs les plus étendus pour gérer et agir au nom de la société. Des clauses limitatives peuvent exister, mais elles sont inopposables aux tiers (Art 102). Il a les pouvoirs propres : o convocation des assemblées ; o établissement des comptes ; o rapport à lA.G.O. les directeurs sont responsables civilement et pénalement. Le président du directoire Il est désigné par le conseil de surveillance (Art 79) Il représente la société (Art 103) Le conseil de surveillance Le conseil de surveillance a aussi un pouvoir de gestion, mais son rôle de contrôle est prépondérant.

42 42 Comparaison des différents organes dans les S.A.

43 43 Conseil Conseil dadministration de surveillance Directoire Désignation Par qui ?LA.G.O. Le conseil De surveillance Combien ? 3 à 12 si la société nest pas cotée 15 si la société est cotée à 5 si la société nest pas cotée 7 si la société est cotée 1 si le capital est inférieur à DH Qui ? Personnes physiques ou morales actionnaires sauf le président (PP). Personnes physiques

44 44 Durée du mandat 3 ans (les statuts) 6 ans(acte postérieur) 6 ans rééligibles 2 à 6 ans, en cas de silence 4 ans, rééligibles (Art 81) Rémunération Ils perçoivent des jetons de présence. La somme globale est fixée annuellement par lA.G.O. et répartie librement par le C.A. (Art 51 al.1) Jetons de présence alloués par lA.G.O.et répartis par le C.S. Rémunération de chaque membre déterminée par le conseil de surveillance (Art 82). Expiration o Fin du mandat ; o Démission ; o Décès o Révocation par lA.G.O. « ad nutum », sans avoir à présenter de justes motifs. Sur proposition du C.S. avec des justes motifs ; sinon, le directeur révoqué peut prétendre à des dommages et intérêts. Conseil Conseil dadministration de surveillance Directoire

45 45 Peuvent être salariés de lentreprise sous certaines conditions (Art 43) Ne peuvent être salariés de la société (Art 93) Peuvent être salariés de lentreprise (sans limitation) Conseil Conseil dadministration de surveillance Directoire

46 46 LE CONTROLE DE LA S.A.

47 47 Il est exercé par les commissaires aux comptes et les actionnaires. Par les commissaires aux comptes : Il y a au moins un commissaire aux comptes dans toutes S.A. chargé de contrôle et de suivi des comptes sociaux (Art 159) ; Ils sont désignés par lA.G.O. pour 3 exercices (Art163). Contrôle direct par les actionnaires Droit de communication (Art 145 à 149) et dinformation (Art 140 et 141) Pour pouvoir exercer leur contrôle, notamment au cours de lA.G.O. annuelle, les actionnaires ont un droit de communication sur les documents sociaux. Assemblées générales : Les actionnaires approuvent les comptes par un vote en assemblée générale. Publicité des comptes : Dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit lA.G.O. des états de synthèse

48 48 Commissaires aux comptes (Titre VI) S.A. avec conseil dadministration (Chapitre 1 er du Titre III) Président Direction générale Représente la société (Art 74) Élection Conseil dadministration Gestion de la société (Art 72 al. 3) Rapport information (Art 72 al. 4) Élection (art 40) Actionnaires Exercent un contrôle, droit de communication et dinformation (Art 141) S.A. avec directoire (Chapitre II du Titre III) Président Représente la société (Art 103) Directoire Gère et engage la société (Art 102) Conseil de surveillance (art 103 Gestion Contrôle Actionnaires Exercent un contrôle, droit de communication et dinformation (Art 141) Contrôle Élection Élection (Art 79) Rapport Élection (Art 163) Information Rapport

49 49 Règles essentielles concernant la convocation et la tenue des assemblées

50 50 Décision de convoquer lassemblée Prise par le C.A. ou le directoire ou le C.S. Exceptionnellement par les commissaires aux comptes ou un mandataire de justice. Avis de réunion afin de permettre aux actionnaires des proposer des projets de résolution S.A. avec appel publique à lépargne : avis publié au B.O. S.A. sans appel publique à lépargne : lettre recommandée Avis de convocation (lordre du jour qui y figure limite la compétence de lassemblée) 30 jours au moins avant la date de réunion, doit comporter les informations relatives à la tenue de la réunion (Art 120). S.A. avec appel public à lépargne : publication dans un J.A.L. et au B.O. (Art 156) S.A. sans appel public à lépargne : lettre ordinaire – publication dans un J.A.L., lettre recommandée à ceux qui en ont fait la demande. Droit de communication et dinformation Au siège social, dans les 30 jours qui précèdent lA.G.O. Accès à lassemblée Tous les actionnaires. Les statuts peuvent exiger un minimum dactions Les petits actionnaires peuvent se grouper. Vote des absents Procuration au conjoint ou à un actionnaire. Personnes non actionnaires Les commissaires aux comptes Les représentants de la masse des obligataires. Feuille de présence Les actionnaires présents doivent la signer.

51 51 Lecture des rapports Rapport du C.A. ou du directoire Rapport du commissaire aux comptes Quorum- A.G.O. : 1 ère convocation : 1/4 au moins des actions ; - A.G.E. : 1 ère convocation : la moitié des actions ; 2 ème convocation et suivantes : ¼ des actions au moins ; Majorités - A.G.O. : la moitié des voix plus une ; - A.G.E. : 2/3 des voix au moins. Rédaction dun P.V. Publicité postérieure à lassemblée Les états de synthèse doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, dans le mois de leur approbation par lA.G.O. Toute modification dans la composition des organes sociaux doit faire lobjet dune publicité (J.A.L., dépôt au greffe, insertion au B.O.)

52 52 Approbation des conventions réglementées conclues entre la société et lun de ses dirigeants

53 53 Le dirigeant concerné Le C.A. ou le C.S. Informe Contrôle « a priori » Les commissaires Aux comptes font un rapport LA.G.O. qui vote à Contrôle «a posteriori» donne son autorisation et informe

54 54 La Société en nom collectif

55 55 Nombre dassociés Minimum deux associés.Aucun maximum nest fixé.

56 56 Capital Aucun capital minimum nest exigé. Toutefois, en cas de financement de lactivité par un crédit jeune promoteur ou autre, certaines banques exigent cette forme sociale pour la constitution de la société.

57 57 Organes de gestion Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associés ou en dehors deux, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Les décisions sont prises à lunanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

58 58 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en nom collectif et lun de ses gérants est soumise à lautorisation préalable des associés.

59 59 Décisions collectives Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes. Les associés non gérants disposent dun droit de Communication permanent : deux fois par an, ils peuvent consulter les livres, linventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, sil en a été désigné un. En outre, quinze jours avant la tenue de lassemblée, le rapport de gestion, linventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés. Les décisions collectives sont obligatoirement prises à lunanimité pour la révocation dun gérant associé, la continuation de lactivité malgré la révocation de ce gérant et la cession de parts sociales. Dans tous les autre cas, lunanimité nest requise quen labsence de clause statutaire.

60 60 Particularités Les associés répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales. La cession des parts sociales requiert lunanimité des associés, ce qui implique quun associé ne peut quitter la société contre le gré des coassociés.

61 61 La Société en commandite simple

62 62 Nombre dassociés Minimum deux associés.Aucun maximum nest fixé.

63 63 Deux catégories dassociés : un ou plusieurs commandités, dont la situation est analogue à celle des membres des sociétés en nom collectif, un ou plusieurs commanditaires, qui ne sont tenus des dettes sociales que dans la mesure de leur apport à la société et qui nont pas la qualité de commerçant.

64 64 Capital Aucun capital minimum nest exigé. Toutefois, les statuts doivent indiquer clairement la valeur des apports de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital social.

65 65 Organes de gestion Seuls les associés commandités peuvent exercer les fonctions de gérants sauf stipulation contraire des statuts, qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, pris parmi les associé commandités ou en dehors deux, personne physique ou morale. Le ou les gérants sont nommés pour une durée indéterminée, sauf clause statutaire contraire. Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus larges sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Les décisions sont prises à lunanimité des associés, sauf stipulation contraire des statuts pour certaines décisions. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

66 66 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en commandite simple et lun de ses gérants est soumise à lautorisation préalable des associés

67 67 Décisions collectives Les associés se réunissent annuellement pour approuver les comptes. Les associés peuvent aussi se réunir lorsque la réunion est demandée, soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires. Les décisions ordinaires sont prises dans les conditions que les associés peuvent librement fixer dans les statuts. Les décisions extraordinaires sont prises à lunanimité de tous les commandités et à la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les associés commanditaires disposent dun droit de Communication permanent. Ils peuvent consulter pour les trois derniers exercices, les livres, linventaire, les états de synthèse, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes, sil en a été désigné un et les procès verbaux des assemblées. En outre, quinze jours avant la tenue de lassemblée, le rapport de gestion, linventaire et les états de synthèse (et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant) sont communiqués aux associés.

68 68 Particularités Les associés commanditaires ne peuvent simmiscer dans la gestion de la société, ni passer aucun acte de gestion. La cession des parts sociales requiert lunanimité des associés, toutefois il peut être dérogé à ce principe par une clause statutaire qui stipulerait par exemple : -que les parts sociales des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ; -que les parts des commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les Commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

69 69 La Société en commandite par actions

70 70 Nombre dassociés Un ou plusieurs commandités qui ont la qualité de commerçant. Trois commanditaires au moins qui nont pas la qualité de commerçant.

71 71 Capital Par référence au régime de la société anonyme il est fixé comme suit : ¤ DH pour les SCA qui ne font pas appel public à lépargne, ¤ DH pour les SCA qui font appel public à lépargne.

72 72 Le fonctionnement de la SCA dépend des conditions dexercice de la gérance et du contrôle de cette dernière.

73 73 La gérance: Seuls les associés commandités sont autorisés à exercer les fonctions de gérants. Les gérants peuvent être choisis parmi les commandités ou les tiers. Lorsque le gérant est une personne morale, cette dernière doit désigner un représentant permanent. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sauf les restrictions légales ou statutaires. La société est engagée même par lacte du ou des gérants qui dépasse lobjet social. Le ou les gérants encourent une responsabilité civile et/ou pénale.

74 74 Le conseil de surveillance : Le conseil de surveillance est composé de trois commanditaires au moins, nommés pour une durée de six ans. Les associés commandités ne peuvent y siéger. Cest un organe de contrôle permanent, qui dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes, à la différence le conseil de surveillance porte un jugement sur la gestion présenté dans un rapport à lassemblée générale ordinaire annuelle des associés. Les membres du conseil de surveillance nencourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion.

75 75 Conventions réglementées Toute convention intervenant entre une société en commandite par actions et lun de ses gérants est soumise à lautorisation préalable des associés.

76 76 Contrôle La désignation dun commissaire aux comptes est obligatoire dans Toute société en commandite par actions. Les dispositions de la loi 17/95 relatives aux sociétés anonymes sont applicables au contrôle dans les SCA.

77 77 Décisions collectives En raison de lexistence de deux catégories dassociés, les décisions collectives nécessitent une double consultation : Une consultation des commandités, soit en assemblée, soit par correspondance, dans les mêmes conditions que les associés dune société en nom collectif ; Une consultation des commanditaires réunis obligatoirement en assemblée générale. Cette dernière obéit aux mêmes règles que celles fixées pour les sociétés anonymes, à lexception de quelques règles particulières.

78 78 Particularités Les associés commandités répondent indéfiniment et solidairement sur leurs biens personnels des dettes sociales. La SCA est une société de capitaux dont le régime emprunte largement à celui de la société anonyme. Les différences principales résident dans le statut particulier des associés commandités et le mode de gestion. Cest une société par actions car son capital et représenté par des actions librement négociables et non par des parts sociales.

79 79 La Société en participation

80 80 Nombre dassociés Deux associés au minimum sans limitation légale du nombre maximum.

81 81 Capital Le défaut de personnalité morale fait que la société en participation ne peut jamais avoir de capital social.

82 82 Organes de gestion La société en participation est administrée par un gérant qui na cette qualité quà légard de la société. Les rapports entre associés sont régis, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société à un caractère civil, soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, relatives à la nomination, la révocation et les pouvoirs du gérant ainsi que la transmission des droits sociaux des participants, si la société a un caractère commercial.

83 83 Responsabilité des gérants Vis à vis des tiers : Vis à vis des associés : Le gérant dune société à caractère occulte agit en son nom propre et non au nom de la société. Il assume donc une responsabilité personnelle des actes de gestion. Dans une société à caractère ostensible, le gérant est réputé avoir agi pour le compte de la société et il engage la responsabilité des associés. La responsabilité contractuelle du gérant peut être mise en cause par la violation des dispositions légales ou statutaires ou dune faute commise dans la gestion.

84 84 Décisions collectives Le fonctionnement de la société en participation est librement fixé par les associés, sous réserve des dispositions du Dahir des Obligations et Contrats.

85 85 Particularités La société en participation réunit trois éléments essentiels dune société : les apports, laffectio-societatis et la participation aux bénéfices et aux pertes. La société en participation na pas la personnalité morale et elle nest soumise à aucune formalité de publicité ou dimmatriculation. En principe la société en participation a un caractère occulte vis à vis des tiers sauf lorsquelle a un objet commercial (dépôt des statuts et états de synthèse obligatoire). Elle peut être créée de fait, en ce sens quelle peut résulter, non pas de la volonté expresse des associés, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à légard des tiers comme de véritables associés.

86 86 LA SOCIETE CIVILE

87 87 Quest ce quune société civile ? Une société civile est toute société qui nest pas commerciale par la forme et dont lactivité est civile. Est réputée civile toute activité qui : ¤ nest pas visée par les articles 6 et suivants du code de commerce ; ¤ consiste dans la simple gestion dun patrimoine personnel ; ¤ ou dexercice dune activité libérale. Une société civile peut néanmoins effectuer des actes commerciaux sans perdre pour autant son caractère civil si ces actes ne sont que l'accessoire de l'activité civile principale. Il nexiste pas de réglementation spécifique aux sociétés civiles dans le droit marocain. La société civile reste en effet régie par les règles de droit commun prévues par le DOC en matière des obligations et des contrats (articles 982 et suivants). Lorsquune société exerce une activité commerciale alors quelle a la forme civile, elle fait encourir à ses associés le risque éventuel dêtre qualifiés par leurs créanciers, en cas de difficultés, de commerçants et être poursuivis en paiement selon les règles applicables aux associés dune SNC (notamment la règle de la solidarité).

88 88 Quelles sont les caractéristiques dune société civile ? Au contraire des sociétés commerciales, aucun capital minimal nest exigé. Le cas échéant, son montant et les modalités de libération restent librement fixés par les statuts. Il nexiste pas dobligation de blocage des fonds. Les formalités de constitution dune société civile sont allégées par rapport à celles prévues pour les sociétés commerciales. En effet, il n est pas prévu dobligation De publicité ou de dépôt au greffe. La simple signature des statuts par les associés suffit à constituer la société civile. La société civile est gérée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, qui engagent la société vis-à-vis des tiers pour tout acte entrant dans le cadre de lobjet de la société.


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