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La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal Rosie Dikeakos Conseillère juridique,

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1 La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal Rosie Dikeakos Conseillère juridique, Financière Manuvie Sommet Avantages & Retraites 17 juin 2011

2 2 ORDRE DU JOUR Vue densemble des régimes à prestations déterminées Défis des régimes à prestations déterminées Intervention législative relativement aux régimes à prestations déterminées Introduction dun régime à cotisations déterminées Aspects règlementaires de la conversion Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

3 Vue densemble des régimes à prestations déterminées

4 4 Vue densemble du marché des régimes à prestations déterminées Source:

5 5 Vue densemble des régimes à prestations déterminées PA x = P r * a r (12) * q r (R) * v r-x * r-x p x PA x = provision actuarielle à lâge x P r = prestations de retraite à lâge de retraite r Simple, nest-ce pas?

6 6 Vue densemble des régimes à prestations déterminées Titres récents Malgré les efforts de réforme au Canada, le nombre de régimes à prestations déterminées ne cesse de diminuer en faveur des régimes à cotisations déterminées. La conversion dun régime est rarement simple et jamais rapide. Voilà justement pourquoi il faut entreprendre la conversion dès maintenant. Source: Is there a future for DB? Part 1 Malcolm Hamilton, 22 mars 2011 Benefits Canada

7 7 Vue densemble des régimes à prestations déterminées Titres récents Les petits régimes ont une chose en commun avec les grands régimes: les régimes à PD sont progressivement délaissés au profit des régimes à CD. Le taux de participation à des petits régimes à CD est passé de 54,4 % en 1991 à 72,5 % en Durant cette même période, le taux de participation dans des grands régimes à CD par comparaison à des grands régimes à PD est passé de 3,7 % à près de 10 %. Source: Pains of a small pension plan Elizabeth Brown et Susie Taing, 4 avril 2011 Benefits Canada

8 8 Perspectives mondiales PD versus CD Canada ÉU Royaume-Uni Monde Source: Global Pension Asset Study 2011, Towers Watson Y a-t-il vraiment une transition de PD à CD au Canada?

9 9 Vue densemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien Source: Statistique Canada Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD (lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés) Membres actifs dans des régimes canadiens (milliers)

10 10 Vue densemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien Répartition des membres actifs dans le régimes canadiens privés/publics (milliers) Source: Statistique Canada Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD (lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés) Secteur privé Secteur public

11 Défis des régimes à prestations déterminées

12 12 Défis des régimes à prestations déterminées Les arguments historiques en faveur des régimes PD sont-ils encore valables? Relation paternaliste employeur-employé Concurrence – attraction et rétention Pression des syndicats

13 13 Défis des régimes à prestations déterminées Complexité Volatilité Coûts Fardeau sur les ressources internes Excédent dactif

14 Intervention législative : Solvabilité des régimes à prestations déterminées

15 15 Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées Loi 1: Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et dautres dispositions législatives en vue datténuer les effets de la crise financière à légard de régimes visés par cette loi (15 janvier 2009) Les employeurs pourront amortir sur 10 ans au lieu de 5 ans le remboursement du déficit de solvabilité (jusquau 31 décembre 2011) Administration par la Régie des rentes pendant 5 ans dun régime de retraite dun promoteur en faillite

16 16 Loi 129 : Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options dacquittement en cas dinsolvabilité de lemployeur (10 décembre 2010) Les employeurs qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et linsolvabilité seront libérés de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100% dans un délai raisonnable La Régie des rentes verra à ladministration des fonds des retraités lésés Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées

17 Avenues: introduction dun régime à cotisations déterminées

18 18 Avenues: introduction dun régime à cotisations déterminées 1.Nouveaux employés 2.Conversion volontaire 3.Conversion obligatoire

19 19 1. Nouveaux employés Nouveaux membres vont participer dans le régime CD; anciens membres vont rester dans le régime PD Lemployeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD sur une base indéterminée Nouveau régime CD; volet CD ajouté au régime PD existant Avenues: introduction dun régime à cotisations déterminées

20 20 2. Conversion volontaire Les membres du régime PD sont offerts le choix de continuer daccumuler des droits PD ou de convertir leurs droits accumulés PD en CD et daccumuler des droits CD pour le futur Les nouveaux employés seront membres du régime CD La participation dans le régime PD pourra être substantiellement réduite Avenues: introduction dun régime à cotisations déterminées

21 21 3. Conversion obligatoire Les droits accumulés sous le régime PD sont gelés et vont soit demeurer dans le régime PD, sinon des rentes seront acquises; membres du régime PD et nouveaux employés accumulent des droits CD pour le service futur Option avantageuse du point de vue du promoteur du côté financier Avenues: introduction dun régime à cotisations déterminées

22 Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

23 23 Règle générale : approbation de la Régie des rentes du Québec et respect des exigences dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) lorsquil y a «transformation» des droits accumulés dans un régime. Exemples: 1. Si les droits accumulés après la date de prise deffet de la modification sont sous forme de cotisations déterminées, et que les droits accumulés avant la date vont demeurer des prestations déterminées => il ne sagit pas dune modification au régime et ne requiert pas lapprobation de la Régie Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

24 24 2. Si le régime convertit les droits sous forme de cotisations déterminées, mais maintient le calcul de ces droits sous forme de prestations déterminées et prévoit que le participant a droit au plus élevé entre le solde du compte et la prestation quil aurait reçue sil ny avait pas eu de modification => il ne sagit pas dune modification au régime et ne requiert pas lapprobation de la Régie. Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

25 25 3. Si le régime est modifié pour prévoir que les droits qui saccumuleront après la date de prise deffet de la modification seront sous forme de cotisations déterminées et que les droits accumulés avant cette date seront convertis sous forme de cotisations déterminées => il sagit dune transformation et requiert donc lapprobation de la Régie et le consentement des membres visés. Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

26 26 Consentement des participants et approbation de la Régie des rentes – art. 20 & 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite Information aux participants Avis de modification Document précisant leffet de la modification et les droits des participants Somme minimale Excédent dactif Insuffisance dactif Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

27 Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

28 28 Régimes à cotisations déterminées permettent aux participants de choisir leurs placements Ladministration des régimes à cotisations déterminées est assujettie aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

29 29 Responsabilités énoncées dans les Lignes directrices incombent à ladministrateur du régime Les responsabilités de ladministrateur incluent notamment: La décision du choix des options de placement Linformation sur les placements et les options de placement offertes aux participants Les outils pour aider les participants à choisir leurs placements Le conseiller en placement Les rapports sur le rendement des fonds de placement Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

30 30 Avenir des régimes à prestations déterminées…? CONCLUSION

31 31 Questions?


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