Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO.

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1 Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO

2 LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON M. Ahmed HADJ NACER Du 07 au 11/11/2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO

3 LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LALGERIE EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

4 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Les engagements Internationaux de lAlgérie. Les traités internationaux ratifiés par le Président de la République dans les conditions fixées par la constitution ont force de loi.

5 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LACCORD UE – ALGERIE

6 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LAccord dAssociation reflète une approche globale dans les relations : Dialogue politique. Libre circulation des marchandises. Droit détablissement et services. Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques. Coopération économique. Coopération sociale et culturelle. Coopération financière. Dispositions institutionnelles générales et finales.

7 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LAA concerne le respect des règles de concurrence. Il prévoit un rapprochement des législations.

8 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Le rapprochement des législations concerne également le domaine de la contrefaçon et du piratage.

9 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Article 44-1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.

10 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO La mise en œuvre de cet article et de lannexe 6 sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de lune ou lautre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.

11 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Décret présidentiel n° 05-159 du 18 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 27 avril 2005 portant ratification de laccord euro-méditerranéen

12 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Déclaration commune relative à larticle 44 de laccord. Dans le cadre de laccord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle, et commerciale comprend, en particulier, les droits dauteur, y compris les droits dauteur dans les programmes dordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris lappellation dorigine, dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon larticle 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le "savoir- faire".

13 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LIMPORTANCE DE LACCORD DASSOCIATION Avant la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Algérie et les Communautés européennes et/ou leurs Etats membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent aux conventions multilatérales suivantes et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant : la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), dénommée "convention de Rome" ; le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro- organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977 modifié en 1980), désigné par "traité de Budapest"; l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), en prenant en considération la période transitoire prévue pour les pays en développement à l'article 65 de cet accord; le protocole à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989), désigné par "Protocole à l'arrangement de Madrid" ; le traité sur le droit des marques (Genève, 1994); le traité de lOMPI sur le droit d'auteur (Genève,1996) ; le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996).

14 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LES DEUX PARTIES CONTINUENT DE GARANTIR L'APPLICATION ADEQUATE ET EFFICACE DES OBLIGATIONS DECOULANT DES CONVENTIONS MULTILATERALES RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

15 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO LOMD : Organisation Mondiale des Douanes

16 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Lélaboration dune législation type en vue de fournir aux pays un modèle qu'ils pouvaient utiliser pour mettre au point une législation qui, s'ils le souhaitaient, attribuerait à leur administration douanière des prérogatives propres à combattre la contrefaçon et la piraterie dans le cadre de la violation des marques de fabrique et de commerce et des droits d'auteur.

17 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO La douane doit participer de manière efficace à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, son rôle doit être défini de façon très précise pour que son intervention n'entrave pas les transactions commerciales légitimes.

18 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Il appartient essentiellement aux propriétaires de marque de fabrique ou de commerce et aux titulaires de droits d'auteur de prendre des mesures destinées à protéger leurs droits. Il leur incombe par exemple de déposer les marques de fabrique ou de commerce conformément à la législation sur les marques de fabrique et d'aviser la douane qu'ils sont titulaires des droits qui doivent être protégés. Le rôle de la douane se limite à contribuer à faire respecter les droits protégés.

19 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO Autres conventions : - Conventions dassistance administrative mutuelle entre administrations douanières bilatérales et multilatérale (Nairobi).

20 Merci pour votre attention Contact: M. A. HADJ NACER tel : 0661 56 18 64 email : acernh@hotmail.fracernh@hotmail.fr Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO