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DECLARATION SPONTANEE Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux.

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1 DECLARATION SPONTANEE Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux

2 2 RAPPELS DIMPOTS Impôt fédéral direct Impôt fédéral direct Base légale Base légale Selon la législation actuelle, le droit dintroduire une procédure de rappel dimpôts se prescrit 10 ans après la fin de la période fiscale concernée (art. 152, al. 1 LIFD). Selon la législation actuelle, le droit dintroduire une procédure de rappel dimpôts se prescrit 10 ans après la fin de la période fiscale concernée (art. 152, al. 1 LIFD). Etant donné que le droit applicable jusquau 31 décem-bre 1994 prévoyait une prescription de 5 ans dès la clôture de la période de taxation (art. 134 AIFD), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire lobjet dune procédure de rappel dimpôts. Etant donné que le droit applicable jusquau 31 décem-bre 1994 prévoyait une prescription de 5 ans dès la clôture de la période de taxation (art. 134 AIFD), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire lobjet dune procédure de rappel dimpôts. Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

3 3 RAPPELS DIMPOTS Impôts cantonaux et communaux Impôts cantonaux et communaux Base légale Base légale Le droit dengager une procédure de rappel dimpôts séteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation na pas été effectuée, alors quelle aurait dû lêtre (art. 159 al. 1 LF). Le droit dengager une procédure de rappel dimpôts séteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation na pas été effectuée, alors quelle aurait dû lêtre (art. 159 al. 1 LF). Etant donné que le droit applicable jusquau ler janvier 2001 prévoyait une prescription de 8 ans (ancien article 159 al. 1 LF), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire lobjet dune procédure de rappel dimpôts. Etant donné que le droit applicable jusquau ler janvier 2001 prévoyait une prescription de 8 ans (ancien article 159 al. 1 LF), seule la période fiscale , basée sur les éléments , et les périodes suivantes peuvent faire lobjet dune procédure de rappel dimpôts. Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

4 4 DECLARATION SPONTANEE Notion Notion Initiative du contribuable. Initiative du contribuable. Autorités fiscales nont pas connaissance de linfraction par elles-même ou par une tierce personne. Autorités fiscales nont pas connaissance de linfraction par elles-même ou par une tierce personne. Aucune forme (orale ou écrite) nest prescrite. Aucune forme (orale ou écrite) nest prescrite. Déclaration doit être conforme à la vérité et ne pas contenir dautres inexactitudes ou omissions. Déclaration doit être conforme à la vérité et ne pas contenir dautres inexactitudes ou omissions. Effet de la déclaration spontanée Effet de la déclaration spontanée Circonstance atténuante qui entraîne une réduction de la peine (amende). Circonstance atténuante qui entraîne une réduction de la peine (amende). Autorités fiscales simulent pour le contribuable anony- me le montant des rappels dimpôts et des amendes. Autorités fiscales simulent pour le contribuable anony- me le montant des rappels dimpôts et des amendes. Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

5 5 AMENDES Impôt fédéral direct Impôt fédéral direct Base légale Base légale Contribuable (sauf héritiers) Contribuable (sauf héritiers) Amende = au 1/5 de limpôt soustrait (art. 175 al. 3 LIFD).Amende = au 1/5 de limpôt soustrait (art. 175 al. 3 LIFD). Héritiers Héritiers Décision passée en forceDécision passée en force –Responsabilité des héritiers des amendes dues par le défunt jusquà concurrence de leur part héréditaire (art. 179 al.1 LIFD).En vertu de la jurisprudence de la Cour euro-péenne des droits de lHomme en matière de présomption dinnocence au sens de larticle 6, chiffre 2 CEDH, les autorités fiscales valaisannes renoncent à infliger une amende. Procédure pas closeProcédure pas close –Aucune amende nest infligée aux héritiers (art. 179 al. 2 LIFD). Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

6 6 AMENDES Impôts cantonaux et communaux Impôts cantonaux et communaux Contribuables (sauf héritiers) Contribuables (sauf héritiers) Jusquà la fin 2004, lamende est réduite au 1/10 de limpôt soustrait (art. 203, al.3 LF). Jusquà la fin 2004, lamende est réduite au 1/10 de limpôt soustrait (art. 203, al.3 LF). Les montants jusquà concurrence de francs pour la fortune et de francs pour le revenu, par année, sont exempts dune procédure en soustraction (art. 203 al. 4 LF). Les montants jusquà concurrence de francs pour la fortune et de francs pour le revenu, par année, sont exempts dune procédure en soustraction (art. 203 al. 4 LF). Héritiers Héritiers Décision passée en force Décision passée en force Responsabilité des héritiers des amendes dues par le défunt jusquà concurrence de leur part héréditaire (art. 207 al. 1 LF). En vertu de de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lHomme en matière de présomption dinnocence au sens de larticle 6, chiffre 2 CEDH, les autorités fiscales valaisannes renoncent à infliger une amende.Responsabilité des héritiers des amendes dues par le défunt jusquà concurrence de leur part héréditaire (art. 207 al. 1 LF). En vertu de de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lHomme en matière de présomption dinnocence au sens de larticle 6, chiffre 2 CEDH, les autorités fiscales valaisannes renoncent à infliger une amende. Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

7 7 SOMMES DES RAPPELS ET AMENDES Procédure pas close Procédure pas close Aucune amende nest infligée aux héritiers (art. 207 al. 2 LF). Aucune amende nest infligée aux héritiers (art. 207 al. 2 LF). Fortune mobilière et revenu de cette fortune Fortune mobilière et revenu de cette fortune Rendements inférieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 15 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Rendements inférieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 15 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Rendements supérieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 20 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Rendements supérieurs à 3 % : rappels et amendes maximum 20 % de la fortune au moment de la soustraction ou de la déclaration spontanée. Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures

8 8 EXEMPLE Un contribuable laisse au moment de son décès une fortune mobilière de 20 mios de francs. Les rendements de cette fortune sont inférieurs à 3 % par année. Un contribuable laisse au moment de son décès une fortune mobilière de 20 mios de francs. Les rendements de cette fortune sont inférieurs à 3 % par année. Aucune amende (impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux). Aucune amende (impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux). Rappels (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux) inférieurs à 3 mios de francs. Rappels (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux) inférieurs à 3 mios de francs. Récupération de limpôt anticipé pour les an-nées Récupération de limpôt anticipé pour les an-nées Département des finances de lagriculture et des affaires extérieures


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