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La libéralisation de lénergie de quoi sagit-il?. Anderlecht Anderlecht Samenlevingsopbouw Brussel Samenlevingsopbouw Brussel CPAS Anderlecht CPAS Anderlecht.

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1 La libéralisation de lénergie de quoi sagit-il?

2 Anderlecht Anderlecht Samenlevingsopbouw Brussel Samenlevingsopbouw Brussel CPAS Anderlecht CPAS Anderlecht

3 1. Un marché « libéralisé 1. Un marché « libéralisé cest un marché qui souvre à la concurrence cest un marché qui souvre à la concurrence

4 De beslissing werd genomen door Europa LUnion européenne a décidé louverture du marché du gaz et de lélectricité. LUnion européenne a décidé louverture du marché du gaz et de lélectricité. afin afin de garantir son meilleur fonctionnement. En faveur des consommateurs. de garantir son meilleur fonctionnement. En faveur des consommateurs.

5 Monopole En Belgique, la plupart des clients délectricité et de gaz navaient dautre choix que dêtre fournis par lintercommunale de leur commune En Belgique, la plupart des clients délectricité et de gaz navaient dautre choix que dêtre fournis par lintercommunale de leur commune

6 Le Monopole nexiste plus Le Monopole nexiste plus ce sont des fournisseurs privés qui vous vendent gaz et électricité. ce sont des fournisseurs privés qui vous vendent gaz et électricité.

7 Principaux objectifs Principaux objectifs de plus justes prix de plus justes prix une promotion des énergies renouvelables une promotion des énergies renouvelables une utilisation plus rationnelle de lénergie une utilisation plus rationnelle de lénergie

8 2. Du producteur au consommateurs les acteurs

9 Le client Vous, le client, avez la liberté de choisir votre fournisseur dénergie Vous, le client, avez la liberté de choisir votre fournisseur dénergie

10 fournisseur dénergie Il vend de lélectricité et/ou du gaz naturel Il vend de lélectricité et/ou du gaz naturel quil achète à des producteurs quil achète à des producteurs ou quil produit lui-même. ou quil produit lui-même. Il assure également le service à la clientèle et facture votre consommation. Il assure également le service à la clientèle et facture votre consommation.

11 Le producteur il produit il produit

12 Le gestionnaire de réseau de distribution assure la maintenance et le contrôle des réseaux de distribution qui acheminent lélectricité et le gaz naturel jusquà votre habitation. assure la maintenance et le contrôle des réseaux de distribution qui acheminent lélectricité et le gaz naturel jusquà votre habitation. Ils réalisent également les nouveaux raccordements. Ce sont les intercommunales qui assument ce rôle de gestionnaire de réseau de distribution Ils réalisent également les nouveaux raccordements. Ce sont les intercommunales qui assument ce rôle de gestionnaire de réseau de distribution

13 Les gestionnaires des réseaux de transport acheminent lénergie jusquaux réseaux de distribution. acheminent lénergie jusquaux réseaux de distribution. Pour lélectricité, le gestionnaire des réseaux de transport est Elia Pour lélectricité, le gestionnaire des réseaux de transport est Elia pour le gaz naturel, il sagit de Fluxys. pour le gaz naturel, il sagit de Fluxys.

14 La société de comptage contrôle vos compteurs délectricité et de gaz naturel et transmet les données à votre fournisseur dénergie. contrôle vos compteurs délectricité et de gaz naturel et transmet les données à votre fournisseur dénergie.

15 Les régulateurs vérifient que les dispositions légales et les critères de qualité sont respectés. vérifient que les dispositions légales et les critères de qualité sont respectés. Brugel est lerégulateur en Région de Bruxelles Capitales Brugel est lerégulateur en Région de Bruxelles Capitales

16 3. Les Fournisseurs de la Région de Bruxelles Capitale Tout dabord, il y a lieu de distinguer 3 types de fournisseurs : Fournisseur commercial : Fournisseurs titulaires dune autorisation délivrée par les autorités régionales. Electrabel/ Lampiris Fournisseur commercial : Fournisseurs titulaires dune autorisation délivrée par les autorités régionales. Electrabel/ Lampiris Fournisseurs par défaut : ECS, désigné par Electrabel et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix dun fournisseur commercial. Fournisseurs par défaut : ECS, désigné par Electrabel et les autorités régionales pour fournir gaz et électricité aux clients qui ne font pas le choix dun fournisseur commercial. Fournisseurs social ou de dernier ressort : Sibelga est désigné par les autorités régionales pour garantir lapprovisionnement de la clientèle protégée.. Fournisseurs social ou de dernier ressort : Sibelga est désigné par les autorités régionales pour garantir lapprovisionnement de la clientèle protégée..

17 4. Questions pratiques Jusquaux 31 décembre 2006, vous navez pas le choix Jusquaux 31 décembre 2006, vous navez pas le choix lintercommunale Sibelga a le monopole sur le marché bruxellois du gaz et de lélectricité. lintercommunale Sibelga a le monopole sur le marché bruxellois du gaz et de lélectricité.

18 A partir du 1er janvier 2007 le marché libéralisé de lélectricité et du gaz est scindé le marché libéralisé de lélectricité et du gaz est scindé la gestion du réseau de distribution reste sous la responsabilité de Sibelga la gestion du réseau de distribution reste sous la responsabilité de Sibelga Mais la fourniture est ouverte à la concurrence. Mais la fourniture est ouverte à la concurrence.

19 la fourniture est ouverte à la concurrence Vous pouvez choisir de vous approvisionner en gaz et en électricité auprès de nimporte quel fournisseur agréé par la Région bruxelloise Vous pouvez choisir de vous approvisionner en gaz et en électricité auprès de nimporte quel fournisseur agréé par la Région bruxelloise

20 Calendrier Si vous concluez avec lui un contrat avant fin novembre 2006, il débutera à partir du 1er janvier Si vous concluez avec lui un contrat avant fin novembre 2006, il débutera à partir du 1er janvier Si vous signez votre contrat en décembre 2006 ou en janvier 2007, il ne débutera quau 1er mars Si vous signez votre contrat en décembre 2006 ou en janvier 2007, il ne débutera quau 1er mars Si vous signez votre contrat à partir de février 2007, il débutera au minimum un mois après la signature du contrat. Votre fournisseur vous informera de la date exacte de début de la fourniture. Si vous signez votre contrat à partir de février 2007, il débutera au minimum un mois après la signature du contrat. Votre fournisseur vous informera de la date exacte de début de la fourniture.

21 Comment choisir ? Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la concurrence, lessentiel est de bien comparer les offres Si vous avez décidé de choisir votre fournisseur et de faire jouer la concurrence, lessentiel est de bien comparer les offres avant de signer un contrat. avant de signer un contrat.

22 Différents critères peuvent influencer votre choix : Le prix : prix fixe ou variable en fonction du prix des énergies sur le marché. Le prix : prix fixe ou variable en fonction du prix des énergies sur le marché. La durée du contrat La durée du contrat Les services à la clientèle : temps dattente au téléphone, conseils pour économiser lénergie, etc. Les services à la clientèle : temps dattente au téléphone, conseils pour économiser lénergie, etc. Dautres éléments dont vous profiterez bientôt comme la possibilité dacheter de lénergie. Dautres éléments dont vous profiterez bientôt comme la possibilité dacheter de lénergie.

23 Puis-je choisir plusieurs fournisseurs ? Puis-je choisir plusieurs fournisseurs ? Le gaz et lélectricité sont deux énergies distinctes et bénéficient chacune dun raccordement à un compteur différent. Le gaz et lélectricité sont deux énergies distinctes et bénéficient chacune dun raccordement à un compteur différent. Vous pouvez donc choisir un fournisseur Vous pouvez donc choisir un fournisseur pour le gaz pour le gaz un autre pour lélectricité un autre pour lélectricité ou un seul pour les 2. ou un seul pour les 2.

24 Et si je ne choisis pas de fournisseur ? Vous nêtes pas obligé de changer de fournisseur ! Vous nêtes pas obligé de changer de fournisseur ! Dans ce cas, vous continuerez à être approvisionné sans interruption par un fournisseur désigné automatiquement, appelé fournisseur par défaut, qui est Electrabel Customer Solutions Dans ce cas, vous continuerez à être approvisionné sans interruption par un fournisseur désigné automatiquement, appelé fournisseur par défaut, qui est Electrabel Customer Solutions

25 Que faire ? Pour changer de fournisseur, vous avez besoin de trois informations : Pour changer de fournisseur, vous avez besoin de trois informations : Votre code EAN envoyé dans un courrier de Sibelga vers la fin octobre Votre code EAN envoyé dans un courrier de Sibelga vers la fin octobre Votre consommation annuelle mentionnée sur votre dernière facture annuelle où figure le résumé de vos 3 dernières années de consommation. Votre consommation annuelle mentionnée sur votre dernière facture annuelle où figure le résumé de vos 3 dernières années de consommation. Le tarif qui vous est appliqué : simple, bi- horaire, exclusif nuit ou social. Ceci est mentionné dans la rubrique « Données de facturation » sur votre facture annuelle. Le tarif qui vous est appliqué : simple, bi- horaire, exclusif nuit ou social. Ceci est mentionné dans la rubrique « Données de facturation » sur votre facture annuelle.

26 Quand vous disposez de ces informations … Comparez les prix. Celui qui na pas accès à Internet peut téléphoner en semaine entre 8h et 20h au Sil communique les informations 2 et 3 décrites ci-dessus, nous laiderons à comparer les prix pour sélectionner les fournisseurs les plus intéressants. Comparez les prix. Celui qui na pas accès à Internet peut téléphoner en semaine entre 8h et 20h au Sil communique les informations 2 et 3 décrites ci-dessus, nous laiderons à comparer les prix pour sélectionner les fournisseurs les plus intéressants.

27 ensuite Contactez ensuite les fournisseurs qui vous conviennent. Transmettez toutes vos informations et demandez- leur de vous faire une offre. Contactez ensuite les fournisseurs qui vous conviennent. Transmettez toutes vos informations et demandez- leur de vous faire une offre. Quand vous aurez fair votre choix parmi les différentes offres, signez un contrat avec le fournisseur choisi. Quand vous aurez fair votre choix parmi les différentes offres, signez un contrat avec le fournisseur choisi. Metrix, une filiale de Sibelga, viendra faire un relevé de votre compteur. Metrix, une filiale de Sibelga, viendra faire un relevé de votre compteur. Votre ancien fournisseur vous enverra une facture de clôture (puisque votre contrat prendra fin). Votre ancien fournisseur vous enverra une facture de clôture (puisque votre contrat prendra fin). Au minimum un mois apès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur prendra le relais pour votre approvisionnement et sa facturation. Au minimum un mois apès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur prendra le relais pour votre approvisionnement et sa facturation.

28 Quest-ce que le code EAN ? Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un point de fourniture le gaz et/ou délectricité dans votre habitation. Il nidentifie pas un client. Le code EAN, ce sont 18 chiffres qui désignent un point de fourniture le gaz et/ou délectricité dans votre habitation. Il nidentifie pas un client. Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de fourniture de votre nouvelle habitation. Donc, si vous déménagez, vous ne garderez pas votre code EAN. Vous utiliserez celui du point de fourniture de votre nouvelle habitation. Si vous êtes approvisionnés tant en gaz quen électricité, vous avez deux points de fourniture différents. Vous recevrez donc plusieurs codes EAN. Ces codes vous seront demandés chaque fois que vous aurez des contacts avec votre fournisseur et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos compteurs Si vous êtes approvisionnés tant en gaz quen électricité, vous avez deux points de fourniture différents. Vous recevrez donc plusieurs codes EAN. Ces codes vous seront demandés chaque fois que vous aurez des contacts avec votre fournisseur et chaque fois que Sibelga devra intervenir sur vos compteurs

29 Sibelga Sibelga vous enverra votre code EAN par lettre fin octobre 2006, ou, dans certains cas, au courant de décembre Si vous perdez votre code EAN, contactez Sibelga au qui vous le renverra Sibelga vous enverra votre code EAN par lettre fin octobre 2006, ou, dans certains cas, au courant de décembre Si vous perdez votre code EAN, contactez Sibelga au qui vous le renverra

30 EAN EAN signifie « European Article Numbering ». Il sagit dun système déidentification européen utilisé pour les codes-barres. EAN signifie « European Article Numbering ». Il sagit dun système déidentification européen utilisé pour les codes-barres.

31 Quen est-il de mon ancien contrat ? Votre nouveau fournisseur avertit le gestionnaire de réseaux de distribution, cest-à-dire Sibelga à Bruxelles. Votre nouveau fournisseur avertit le gestionnaire de réseaux de distribution, cest-à-dire Sibelga à Bruxelles. Vous ne devez donc pas contacter Sibelga, qui modifie le registre daccès en fonction des informations provenant du nouveau forunisseur. Vous ne devez donc pas contacter Sibelga, qui modifie le registre daccès en fonction des informations provenant du nouveau forunisseur. La filiale de Sibelga (Metrix) en charge de gérer et de contrôler les compteurs, assure le relevé des données de comptage. La filiale de Sibelga (Metrix) en charge de gérer et de contrôler les compteurs, assure le relevé des données de comptage. Elles sont ensuite transmises à votre ancien fournisseur qui prépare sa facture de clôture. Elles sont ensuite transmises à votre ancien fournisseur qui prépare sa facture de clôture. Elles sont transmises au nouveau fournisseur qui organise sa facturation future. Elles sont transmises au nouveau fournisseur qui organise sa facturation future.

32 Ces opérations ne nécessitent pas de travaux puisquil y a ni modification du point de fourniture, ni changement de compteur. Ces opérations ne nécessitent pas de travaux puisquil y a ni modification du point de fourniture, ni changement de compteur.

33 CONTRAT

34 Contract Electrabel : Electrabel : Si le contrat a été conclu à distance ou en dehors de lentreprise, le client à 14 jours ouvrables à dater du jour de réception de la confirmation écrite du contrat pour communiquer par écrit sa renonciation. Si le contrat a été conclu à distance ou en dehors de lentreprise, le client à 14 jours ouvrables à dater du jour de réception de la confirmation écrite du contrat pour communiquer par écrit sa renonciation. Si le contrat a été conclu par une communication téléphonique, idem mais délai de 7 jours. Si le contrat a été conclu par une communication téléphonique, idem mais délai de 7 jours.. Lampiris : Lampiris : Le contrat est conclu le jour de sa signature par le client ou le jour où le client reçoit de Lampiris un contrat dans le cas dune vente à distance. Dans le cas dune vente à distance ou en dehors de lentreprise, dropit de renonciation dans les 14 jours ouvrables à compter de la conclusion. Le contrat est conclu le jour de sa signature par le client ou le jour où le client reçoit de Lampiris un contrat dans le cas dune vente à distance. Dans le cas dune vente à distance ou en dehors de lentreprise, dropit de renonciation dans les 14 jours ouvrables à compter de la conclusion.

35 Durée et résiliation : Electrabel : Electrabel : Contrat à durée indéterminée : Contrat à durée indéterminée : préavis dun mois préavis dun mois Contrat à durée déterminée : Contrat à durée déterminée : reconduit automatiquement pour un an reconduit automatiquement pour un an préavis dun mois avant la fin de la période. préavis dun mois avant la fin de la période. Frais : Frais : 6 mais avant la fin de la période contractuelle : indemnités de 50 6 mais avant la fin de la période contractuelle : indemnités de 50 6 mois précédan t la fin du contrat : indemnités de 75 6 mois précédan t la fin du contrat : indemnités de 75 Lampiris : Lampiris : Contrat pour une durée déterminée dun an renouvelable pour la même durée. Contrat pour une durée déterminée dun an renouvelable pour la même durée. Préavis par courrier recommandé au minimum 45 jours avant lécoulement du délai. Préavis par courrier recommandé au minimum 45 jours avant lécoulement du délai. La réception par Lampiris dun avis de changemant de fournisseur par le gestionnaire réseau constitue également un préavis. La réception par Lampiris dun avis de changemant de fournisseur par le gestionnaire réseau constitue également un préavis. Frais : Frais : Sans indemnité si le contrat a été conclu au domicile du client. Sans indemnité si le contrat a été conclu au domicile du client. 50 à 70 ou trois fois la facture mensuelle des 6 derniers mois si cette valeur est supérieure à à 70 ou trois fois la facture mensuelle des 6 derniers mois si cette valeur est supérieure à 70. Si moins de 3 mois avant la fin du contrat, indemnité de 50 ou égale à la facture mensuelle moyenne si celle- ci est supérieure. Si moins de 3 mois avant la fin du contrat, indemnité de 50 ou égale à la facture mensuelle moyenne si celle- ci est supérieure.

36 Garantie : Electrabel : Electrabel : Electrabel peut demander une garantie dans les cas suivants : Electrabel peut demander une garantie dans les cas suivants : Si le précédent contrat du client a été résilié parce que vous ne payez pas vos factures ; Si le précédent contrat du client a été résilié parce que vous ne payez pas vos factures ; Si vous avez des dettes impayées et échues chez nous au moment où vous souhaiter à nouveau devenir notre client ; dans ce cas, ils peuvent demander au client de payer ces factures impayées ; Si vous avez des dettes impayées et échues chez nous au moment où vous souhaiter à nouveau devenir notre client ; dans ce cas, ils peuvent demander au client de payer ces factures impayées ; Si dans les 3 ans qui précèdent le moment où le client souhaite un nouveau contrat chez eux, le client a eu un retard de paiement dau moins 2 mois. Si dans les 3 ans qui précèdent le moment où le client souhaite un nouveau contrat chez eux, le client a eu un retard de paiement dau moins 2 mois. Cette garantie ne peut être supérieure à 4 fois la valeur dun montant mensuel moyen, avec un montant minimal par énergie de 125. Cette garantie ne peut être supérieure à 4 fois la valeur dun montant mensuel moyen, avec un montant minimal par énergie de 125. En cas de paiement tardif de la garantie, nous nous réserverons le droit de procéder immédiatement à larrêt de la mise à disposition dénergie. En cas de paiement tardif de la garantie, nous nous réserverons le droit de procéder immédiatement à larrêt de la mise à disposition dénergie. Lampi ris : Lampi ris : a le droit dexam iner la solvabil ité dun client

37 Déménagement : Electrabel : Electrabel : Si vous déménagez, votre contrat se poursuit à votre nouvelle adresse et les données des conditions spécifiques sont adaptées à la nouvelle situation. Si vous déménagez, votre contrat se poursuit à votre nouvelle adresse et les données des conditions spécifiques sont adaptées à la nouvelle situation. Si vous établissez que vous déménagez à létranger, dans une habitation dans laquelle il ny a pas de compteur séparé pour la consommation dénergie ou que vous emménagez auprès dun consommateur qui dispose déjà dun contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec effet à la date du déménagement Si vous établissez que vous déménagez à létranger, dans une habitation dans laquelle il ny a pas de compteur séparé pour la consommation dénergie ou que vous emménagez auprès dun consommateur qui dispose déjà dun contrat, vous pouvez mettre fin à votre contrat avec effet à la date du déménagement En cas de déménagement, vous devez nous prévenir au moins 20 jours calendrier à lavance. Afin de nous permettre détablir une facture de clôture correcte, vous devez nous communiquer le relevé des index des compteurs pour lénergie que vous avez prélevée jusquà votre date de déménagement. Cette communication peut être effectuée par téléphone, via notre site internet demenagements, par courrier ou par lintermédiaire de nos partenaires. En cas de déménagement, vous devez nous prévenir au moins 20 jours calendrier à lavance. Afin de nous permettre détablir une facture de clôture correcte, vous devez nous communiquer le relevé des index des compteurs pour lénergie que vous avez prélevée jusquà votre date de déménagement. Cette communication peut être effectuée par téléphone, via notre site internet demenagements, par courrier ou par lintermédiaire de nos partenaires.www.electrabel.be/ demenagementswww.electrabel.be/ demenagements Lampiris Lampiris Lampiris : Lampiris : En cas de déménagement, le client doit : En cas de déménagement, le client doit : informer Lampiris de sa nouvelle adresse au moins trente jours avant la date effective du déménagement et, informer Lampiris de sa nouvelle adresse au moins trente jours avant la date effective du déménagement et, au plus tard une semaine après le déménagement effectif, communiquer le relevé du compteur sur un formulaire fourni par Lampiris. au plus tard une semaine après le déménagement effectif, communiquer le relevé du compteur sur un formulaire fourni par Lampiris. Ledit formulaire est uniquement signé par le client si aucun nouvel. Ledit formulaire est uniquement signé par le client si aucun nouvel.

38 Modification des prix : Electrabel : Electrabel : Electrabel peut modifier les conditions du contrat ou ses prix à condition den informer ses clients au moins 2 mois à lavance. Electrabel peut modifier les conditions du contrat ou ses prix à condition den informer ses clients au moins 2 mois à lavance. Si vous nêtes pas daccord avec les nouvelles conditions et/ou nouveaux prix, vous devez en informer Electrabel par écrit dans le mois à dater de la notification des nouvelles conditions et/ou prix. Si vous nêtes pas daccord avec les nouvelles conditions et/ou nouveaux prix, vous devez en informer Electrabel par écrit dans le mois à dater de la notification des nouvelles conditions et/ou prix. Si vous informez Electrabel à temps votre refus, celui-ci aura pour effet de mettre automatiquement fin au contrat au jour où les nouvelles conditions et/ou prix auraient du entrer en vigueur. Si vous informez Electrabel à temps votre refus, celui-ci aura pour effet de mettre automatiquement fin au contrat au jour où les nouvelles conditions et/ou prix auraient du entrer en vigueur. En labsence de notification de votre refus dans les délais précités ils considérent que vous acceptez les nouvelles conditions en/ou prix. En labsence de notification de votre refus dans les délais précités ils considérent que vous acceptez les nouvelles conditions en/ou prix. Lampiris : Lampiris : Lampiris est en droit à tout moment dappliquer une modification lorsquil est question de modifications indépendants de sa volonté. Lampiris est en droit à tout moment dappliquer une modification lorsquil est question de modifications indépendants de sa volonté. Il peut également modifier se tarifs suite à la prolongation annuelle de ce contrat. Le client en sera informé dans les 60 jours calendriers avant lexpiration de la durée en cours et le client peut renoncer à la prorogation. Il peut également modifier se tarifs suite à la prolongation annuelle de ce contrat. Le client en sera informé dans les 60 jours calendriers avant lexpiration de la durée en cours et le client peut renoncer à la prorogation.

39 Paiements : Electrabel : Electrabel : Factures intermédiaires sur base dune estimation de votre consommation. Factures intermédiaires sur base dune estimation de votre consommation. Facture de régularisation annuelle. Facture de régularisation annuelle. Le client peut demander une révision de cette estimation. Le client peut demander une révision de cette estimation. Choix entre virement et domiciliation. Choix entre virement et domiciliation. Paiement dans les 15 jours. Paiement dans les 15 jours. Lettre de rappel puis lettre de mise en demeure. Lettre de rappel puis lettre de mise en demeure. Droit dimputer des intérêts en cas de non-paiement. Droit dimputer des intérêts en cas de non-paiement. Lampiris : Lampiris : Si Lampiris le souhaite, le client est redevable dacomptes ; montant déterminé par Lampiris. Si Lampiris le souhaite, le client est redevable dacomptes ; montant déterminé par Lampiris. Lampiris décide du moment du décompte. Lampiris décide du moment du décompte. Paiements mensuels, tous le deux mois, par trimestre, soit par virement ou par domiciliation. Paiements mensuels, tous le deux mois, par trimestre, soit par virement ou par domiciliation. Révision des provisions possible ; si 2ème demande, possibilité de frais. Révision des provisions possible ; si 2ème demande, possibilité de frais. Paiement dans les 15 jours. Paiement dans les 15 jours. La facture devra être payée dans les 15 jours. Si le client na pas payé, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure dun intérêt de retard. La facture devra être payée dans les 15 jours. Si le client na pas payé, il est redevable de plein droit et sans mise en demeure dun intérêt de retard. Sil sagit dun client résidentiel, tous les frais judiciaires et extra judiciaires seront répercutés sur le client. (15% de la créance avec un min. de 15 ) voir art du contrat. Sil sagit dun client résidentiel, tous les frais judiciaires et extra judiciaires seront répercutés sur le client. (15% de la créance avec un min. de 15 ) voir art du contrat. Ne sapplique pas aux clients résidentiels protégés. Ne sapplique pas aux clients résidentiels protégés. Si paiement par domiciliation et que le compte nest pas approvisionné, frais facturés au client. Si paiement par domiciliation et que le compte nest pas approvisionné, frais facturés au client. Il appartient au client dinformer Lampiris de son statut de client protégé. Il appartient au client dinformer Lampiris de son statut de client protégé.

40 Objet et Durée : Electrabel Energy Plus : Electrabel Energy Plus : Electricité et/ou gaz. Electricité et/ou gaz. Contrat dun an prolongé automatiquement pour une durée dun an à chaque fois. Contrat dun an prolongé automatiquement pour une durée dun an à chaque fois. Electrabel vert : Electrabel vert : Energie électrique, issue à 100% de sources dénergie renouvelable, et/ou de gaz naturel. Energie électrique, issue à 100% de sources dénergie renouvelable, et/ou de gaz naturel. Contrat dun an prolongé automatiquement pour une durée dun an à chaque fois. Contrat dun an prolongé automatiquement pour une durée dun an à chaque fois. Electrabe OptiBudgetl : Electrabe OptiBudgetl : Electricité et/ou gaz naturel. Electricité et/ou gaz naturel. Contrat de deux ans prolongé automatiquement pour une durée dun an. Contrat de deux ans prolongé automatiquement pour une durée dun an.

41 Réductions : Electrabel Energy Plus : Electrabel Energy Plus : Vous bénéficiez dune réduction de 2 % sur le prix de lénergie Electrabel (pour lélectricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation. Nous appliquons automatiquement à votre facture de consommation la formule de prix ELEC et/ou GAZ correspondant à votre consommation (en heures pleines si vous disposez dun compteur bi-horaire) annuelle. Vous bénéficiez dune réduction de 2 % sur le prix de lénergie Electrabel (pour lélectricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation. Nous appliquons automatiquement à votre facture de consommation la formule de prix ELEC et/ou GAZ correspondant à votre consommation (en heures pleines si vous disposez dun compteur bi-horaire) annuelle.

42 Réduction Electrabel vert : Electrabel vert : Vous bénéficiez dune réduction de 2 % sur le Prix de lénergie Electrabel (pour lélectricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Vous bénéficiez dune réduction de 2 % sur le Prix de lénergie Electrabel (pour lélectricité : hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution congénération ; pour le gaz naturel : accordée sur maximum kWh/an et sur le montant de la redevance fixe). Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation. Cette réduction est déduite de votre facture annuelle de consommation.

43 Réduction Electrabe OptiBudgetl : Electrabe OptiBudgetl : Nous vous accordons une réduction de 10 % sur le prix de lénergie Electrabel pour lélectricité (accordée sur les premiers kWh/an (en heures pleines si vous disposez dun compteur bi-horaire) et hors redevance fixe, hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution cogénération), et une réduction de 5 % sur le prix de lénergie Electrabel pour le gaz naturel (accordée sur les premiers kWh/an et hors redevance fixe). Cette réduction est déjà intégrée dans le prix OptiBudget. Ces réductions sont maintenues en cas de prolongation automatique. Nous vous accordons une réduction de 10 % sur le prix de lénergie Electrabel pour lélectricité (accordée sur les premiers kWh/an (en heures pleines si vous disposez dun compteur bi-horaire) et hors redevance fixe, hors contribution energie renouvelable et, le cas échéant, hors contribution cogénération), et une réduction de 5 % sur le prix de lénergie Electrabel pour le gaz naturel (accordée sur les premiers kWh/an et hors redevance fixe). Cette réduction est déjà intégrée dans le prix OptiBudget. Ces réductions sont maintenues en cas de prolongation automatique. ATTENTION ATTENTION En optant pour le contrat « Electrabel OptiBudget », vous vous engagez en outre à nous contacter exclusivement par le biais le notre site internet pour toutes vos questions relatives à votre facture et, le cas échéant, pour les plaintes. En optant pour le contrat « Electrabel OptiBudget », vous vous engagez en outre à nous contacter exclusivement par le biais le notre site internet pour toutes vos questions relatives à votre facture et, le cas échéant, pour les plaintes.www.electrabel.be

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