Fait par votre animateur Loïc Mercier1 Pour tous renseignement écrire Tel 07-70-56-20-04 VOS DROITS SUR INTERNET.

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1 Fait par votre animateur Loïc Mercier1 Pour tous renseignement écrire aloicmercier72@sfr.fraloicmercier72@sfr.fr Tel 07-70-56-20-04 VOS DROITS SUR INTERNET Télévision interactive et boutique virtuelle Cela passe sur un téléviseur, celui ressemble à de la télévision, mais ce nest pas de la télévision. Dans les bouquets numériques diffusés par satellite, on trouve de plus en plus de chaînes proposant de voir des produits, de mieux comprendre leurs caractéristiques et surtout de les acheter en ligne.

2 Fait par votre animateur Loïc Mercier2 Soyons clair ces programmes ne sont pas des émissions de télévision et, de ce fait, ne semblent pas entrer dans le cadre de la réglementation relative au téléachat. Exactement comme sur Internet, on est en présence dune boutique virtuelle, un nouveau mode de distribution quo sinscrit dans le cadre des principes généraux su commerce, et en particulier de la vente à distance. Les règles de présentation de loffre, le consentement, par double-clic ou le satisfait ou remboursé sont autant de sécurités qui sappliquent à ce type de distribution. Grâce aux références de labonné, qui sont filtrées par le biais du décodeur numérique, ces ventes peuvent utiliser le paiement par carte bancaire. Dans la mesure où il ny a pas dutilisation du mot de passe associé à la carte, lirrévocabilité du paiement ne sapplique pas. De plus, lopération peut être annulée de manière discrétionnaire par le consommateur dans le délai de sept jours, à compter de la réception du bien. Ce mode de vente par télévision devrait se généraliser, puisquil permet de faire ses achats chez soi en toute sécurité.

3 Fait par votre animateur Loïc Mercier3 Comme linternet, la télévision devient une boutique électronique en donnant. Au consommateur téléspectateur les protections accordées à la vente à distance, et non celles applicables à la vente en magasin. Des achats en ligne ni échangés, ni remboursés Si la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans léconomie numérique dite LCEN permet désormais dacheter en toute confiance sur le web, il faut encore être conscient des limites, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation. Ce droit permet de disposer dun délais de sept jours à compter de la réception dun produit acheté en ligne pour en obtenir le remboursement. Toutefois, il nest pas possible dobtenir le remboursement pour les cassettes vidéo, CD, DVD ou logiciels dont lemballage a été enlevé. De même, en matière de réservation de voyage sur Internet, la rétractation nest pas possible. En effet, le délai de sept jours prévu en matière de vente en ligne nexiste pas pour les prestations dhébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis pour une période donnée.

4 Fait par votre animateur Loïc Mercier4 Ainsi, vous ne pourrez pas revenir sur votre engagement si vous achetez un vol Paris-Tahiti sur Internet pour vos vacances. Cest un clic quil ne faut pas faire à la légère, car, homme pour les cas de force majeure, le cybercommerçant est en droit de refuser le remboursement des arrimes En effet, saut empêchement grâce, prévu par le contrat, vous ne pouvez pas lannuler sans perdre les sommes versées et sans avoir à payer déventuelles pénalités. Si vous navez pas souscrit une assurance annulation, il vous reste la solution de céder votre contrat de voyage. La loi du 13 juillet 1992 et son décret dapplication du 15 juin 184 qui régissent la vente de voyages et de séjours prévoient en effet que lacheteur peut céder son contrat de voyage à quelquun qui remplit les mêmes conditions que lui. Il suffit den informer le vendeur, au plus tard sept jours avant le début du voyage, par lettre recommandées avec accusé de réception. Téléchargement et copie privée on y perd son latin

5 Fait par votre animateur Loïc Mercier5 Comparé aux jugements correctionnels de Blois en décembre 2004, et de Pontoise en février 2005, larrêt de la cour dappel de Montpellier du 10 mars 2005 peut laisser perplexe ! Les tribunaux de première instance nont pas retenu lexception de copie privée et ont condamné les prévenus à deux mois de prison avec sursis et 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé, copie et échangé, 200 CD-Rom de jeux, films et musiques Blois et à une amande de 3000 euros avec un sursis et plus de 12 000 euros de dommages et intérêts pour avoir téléchargé environs 10 000 œuvres musicales Pontoise. Les magistrats de Montpelier ont, eux, relaxé en appel un internaute qui avait téléchargé et copié près de 500 films, et ont rappelé que lorsquune œuvre a été divulguée que lorsquune œuvre a été divulguée, lauteur ne peut interdire les reproductions ou copies strictement réservées à lusage privé. Il y a de quoi y perdre son latin ! A travers ces affaires, nous avons en fait deux approches du droit dauteur et du droit à la copie. La première aborde lexception de copie privée de manière très restrictive, cest-à-dire le cercle de famille uniquement, et exclut le prêt et léchange pour diffusion à lextérieur de ce cercle, même si aucun profit financier nen est tiré.

6 Fait par votre animateur Loïc Mercier6 La duplication de bénéficiant pas au copiste lui-même mais un liens, il sagit là de contrefaçon. La seconde approche aboutit à une conception permissive de cette notion. Or la justisprudence à jusquà présent apprécié restrictivement la notion de cercle de famille. Il reviendra à la Cour de cassation de trancher ce débat, car elle a été saisie dans laffaire de Montpelier. Le débat autour de la copie à usage privée est donc loin dêtre clos. La résiliation de contrats à reconduction tacite Devient plus facile La loi Chatel du 28 janvier 2005 réforme le code de la consommation afin de faciliter la résiliation des contrats facilement renouvelables ce qui est le cas de ma plupart des contrats de téléphone mobile et daccès à Internet. Si ce renouvellement automatique des contrats apporte un confort indéniable surtout pour le commerçant, elle est problématique quand il sagit de résilier. Désormais, la ici impose au préparatoire de services dinformer me consommateur par écrit de possibilité de mettre fin à son contrat ; et ce, entre trois et un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction.

7 Fait par votre animateur Loïc Mercier7 Si cette obligation nest pas satisfaite, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes qui correspondraient à lexécution du contrat jusquà cette date. Enfin, la loi ajoute à la liste des clauses regardées comme abusives, la clause obligent le consommateur à passer exclusivement par un mode de règlement des litiges à lamiable. Cette clause serait abusive, puisquelle prétend interdire au consommateur lusage de son droit légal de porter le conflit devant un juge. Ces dispositions sappliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de la loi. Les FAI ont une obligation de résultat La plupart des FAI fournisseur daccès à Internet sont convaincus de n(être soumis quà une obligation de moyens du fait de la spécialité de la nature du service fourni, et surtout du fait quils ne maîtrisent pas tout le processus. Ils nhésitent dailleurs pas le rappeler dans leurs conditions générales de vente CGV.

8 Fait par votre animateur Loïc Mercier8 Et pour cause, reconnaître une obligation de résultat reviendrait à accepter que leur responsabilité soit engagée du seul fait de ne pas avoir atteint le résultat convenu connexion ADSL, dégroupage de ligne, fourniture dun modem indépendamment de toute faute quils auraient commise. La jurisprudence considère pourtant le contraire. Ainsi le TOl de Nanterre à considérer quAOL ne pouvait dégager sa responsabilité de son obligation de résultat qui consiste à fournir laccès au service AOL à tous ses abonnes dans toutes les circonstances autres que celles relevant des cas de force majeure, sans pouvoir exclure ou réduire sa responsabilité TGI Nanterre, 02/06/04. De même, en matière de téléphonie mobile, la cour dappel de Versailles a considéré quen sa qualité de prestataire de services, Orange est tenu à une obligation du résultat envers ses abonnés, présumé responsable de tout dysfonctionnement sauf à apporter la preuve dune cause étrangère CA Versailles, 04/02/04. Ainsi, limpossibilité de se connecter est une interruption du service qui nest tolérée que si elle est due à un cas de force majeure par exemple une tempête ou à une faute de labonné ou dun tiers.

9 Fait par votre animateur Loïc Mercier9 Cela veut dire quen cas de problème, le FAI doit non seulement mettre tout en œuvre pour remettre le service en état au plus vite, mais aussi indemniser les clients lésés, notamment en leur offrant une partie de leur abonnement.