Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007 Le 16.

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1 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite April 16, 2007 Le 16 avril 2007 Toronto, Ontario

2 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Introduction –Plan stratégique de la Régie des rentes : « Faire évoluer lencadrement des régimes complémentaires de retraite pour en favoriser limplantation et le maintien »

3 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Contexte : « Une ouverture des travailleurs à assumer une plus grande part du risque » –Dans un régime de retraite à prestations déterminées, lemployeur doit assumer les risque financiers : Variation du coût du service courant Amortissement des déficits Dette lors dune terminaison de régime –Certains employeurs deviennent réticents à assumer les risques financiers dun régime à prestations déterminées –Pour leur part, certains groupes demployés se disent prêts à assumer les risques financiers liés à un déficit

4 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Convergence des besoins Besoins exprimés par les travailleurs –Préfèrent un régime à prestations déterminées (considéré comme supérieur au régime à cotisation déterminée) –Prêts à assumer le risque collectivement –Exprimé pour la première fois en 2000 par des représentants de travailleurs Point de vue des employeurs –Désirent un engagement financier fixe

5 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Réponse aux besoins : Régime de retraite par financement salarial (RRFS) Historique : –Consultations préliminaires (2001 à 2003) –Publication du règlement en préavis (octobre 2004) –Réception de mémoires dorganismes avec commentaires –Projet de règlement ajusté pour publication

6 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Réponse aux besoins : Régime de retraite par financement salarial (RRFS) Historique : –Août 2005 : intervention du ministère des Finances du Canada –Mai 2006 : entente avec le ministère des Finances du Canada (lettre de confort) –Seconde publication du règlement en préavis (octobre 2006) et réception de mémoires –Entrée en vigueur du règlement: 15 mars 2007

7 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Régime assujetti à la Loi RCR avec certaines particularités –Régime à prestations déterminées de type carrière ou montant forfaitaire –Financement prévoyant lindexation future des rentes –Cotisations patronales fixes –Indexation prioritaire des rentes en cas de surplus –Droits minima particuliers (aucune cotisation patronale minimale et acquittement des droits au prorata de la solvabilité)

8 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Avantages du RRFS Accumulation dun bénéfice de rente défini, comme pour le régime à prestations déterminées traditionnel Règles claires sur les responsabilités de chacun : –Engagement fixe de la part de lemployeur –Attribution des surplus aux participants –Permet aux participants dassumer le risque de façon collective –Équité entre les différentes catégories de participants –Règle le problème dasymétrie (surplus et déficits)

9 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Groupes ciblés –Les travailleurs syndiqués – grande entreprise –Les travailleurs syndiqués – interentreprise – –Les employés dorganismes communautaires

10 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Caractéristiques du RRFS

11 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Rappel : Financement dun régime traditionnel Lemployeur est responsable du solde du coût (y compris les déficits) Le financement est établi par une évaluation actuarielle selon deux approches –Capitalisation : méthode qui suppose la pérennité du régime –Solvabilité : méthode qui suppose la terminaison du régime à la date dévaluation Lévaluation détermine le coût du service courant, les amortissements pour les déficits et les surplus

12 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Financement du RRFS –Lemployeur : assume un coût fixe, pouvant représenté 100 % du coût du service courant –Les participants : Sont responsables du solde du coût (y compris les déficits) Les excédents dactif (surplus) leur sont alloués –Le financement est établi par une évaluation actuarielle Les deux approches (capitalisation et solvabilité) sont également applicables avec certaines particularités pour la méthode de capitalisation

13 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Financement du RRFS Justification de règles de financement particulières : –La capacité financière des travailleurs est plus limitée que celle de lemployeur –Pour renforcer la sécurité financière du RRFS

14 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Financement du RRFS Évaluation de capitalisation : doit prévoir lindexation future des rentes –Indexation financée (par les cotisations), mais non promise par le régime –Conséquences : création dune marge par le versement de cotisations pouvant financer une indexation future diminution du risque davoir à amortir un déficit. Évaluation de solvabilité : selon les règles prévues à la Loi RCR

15 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Mécanisme dindexation des rentes –Indexation accordée si la situation financière du régime le permet : le régime doit demeurer solvable et capitalisé –Indexation accordée de façon uniforme pour tous les participants : Rentes des retraités Crédits de rentes des travailleurs actifs Rentes différées –Équité entre les différentes catégories de participants Ces mesures permettent aux retraités de partager en partie lexpérience du régime avec les autres participants

16 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Allocation des surplus en cours dexistence –Première étape : indexation des rentes (indexation uniforme des rentes payables aux retraités et aux crédits de rente des autres participants) –Deuxième étape : le surplus résiduel peut être alloué sous différentes formes aux participants : Baisse de cotisation salariale, ou Bonification des droits (amélioration des rentes ou autres) –Principe : le régime doit demeurer pleinement capitalisé et solvable après allocation des excédents dactif

17 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Allocation des surplus à la terminaison Excédent alloué aux participants (actifs et retraités) au prorata de leurs droits, selon le degré de solvabilité du régime

18 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Autres particularités Acquittement des droits –Selon le degré de solvabilité du régime Passage dun régime traditionnel à un RRFS –Aucun passage direct –Terminaison préalable du régime traditionnel Comité de retraite –Mêmes règles que celles applicables aux régimes traditionnels –Formé généralement de participants et de retraités Exigences dinformation plus élevées Cotisations volontaires des participants permises

19 Régime de retraite par financement salarial / Member-Funded Pension Plan CIA Pension Seminar Colloque sur les régimes de retraite Modifications au cadre fiscal –La cadre de la Loi de limpôt devrait faire lobjet de certaines modifications prochainement –Règles pour le RRFS : Financement du coût des services courants encore possible à 100 % par les cotisations patronales; Inversion des rôles entre employeur et participants: en cas dexcédent supplémentaire (alinéa 147.2 (2) de la LIR), les cotisations patronales seront permises jusquà concurrence de 50 % du coût des services courants. La cotisation des employés doit être nulle. Exception : en cas de déficit sur base de solvabilité; Le régime doit être maintenu conformément à une convention collective