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NOS ECOLES SONT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC : I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments.

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3 NOS ECOLES SONT DISCRIMINEES DANS LES QUATRE PRINCIPAUX ASPECTS DU FINANCEMENT PUBLIC : I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments scolaires III.Les avantages sociaux IV.Les normes d encadrement

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5 Le réseau unique auquel aspirent certains est-il, comme ils le prétendent, la solution aux problèmes de financement ? NON ! Lenseignement libre coûte moins cher à la Communauté que les autres réseaux La preuve...

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7 Ce quil en coûterait si tous les élèves étaient scolarisés par un seul des réseaux existants C.F. : + 16,2 milliards O.S. : + 8,4 milliards Libre: - 9,5 milliards Différence multiforme Subvention/élève personnel/élève dans le secondaire C.F. : bef O.S. : bef Libre: bef dans le spécialisé C.F. : bef O.S. : bef Libre: bef Ces chiffres sont issus de la CF, ils sont donc incontestables

8 Sans compter : L intervention des pouvoirs subordonnés Communes : bef/élève Provinces : bef/élève Les différences en matière de subventionnement des infrastructures Ce qui nous ramène à des subventions ne représentant que 31% de la dotation par élève de la Communauté Lampleur de toutes ces inégalités est impossible à justifier par un traitement proportionné des différences objectives qui subsistent encore entre les différents réseaux

9 Nous recevons 42% au lieu de 75 % Perte de 18% du Pouvoir d achat de 1983 Nouvelle aggravation en 2000 Le gouvernement avait les moyens d indexer I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments scolaires III.Les avantages sociaux IV.Le personnel d encadrement

10 Dans lesprit du Législateur de 59, quétaient censées couvrir les subventions octroyées aux Pouvoirs organisateurs des établissements scolaires subventionnés (libres et officiels) ? La subvention-traitement Les subventions de fonctionnement (destinées à couvrir TOUS les frais de fonctionnement) Les subventions d équipement

11 Comment en est-on arrivé à une situation où le pouvoir dachat des subventions par élève ne représente plus que 80% de ce quil était en 1983 et 42 % de la dotation par élève de la Communauté là où le Pacte Scolaire en prévoyait 75 ?

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13 La subvention serait de bef/élève Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards Perte cumulée : 88 milliards La subvention serait de bef/élève Perte écoles secondaires libres 2000 : 3,3 Milliards Perte cumulée : 88 milliards Aujourdhui, la subvention est de francs par élève Si on avait maintenu les 75%...

14 Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards Perte cumulée : 16 milliards La subvention serait de bef/élève Perte écoles secondaires libres 2000 : 1,3 Milliards Perte cumulée : 16 milliards La subvention serait de bef/élève Aujourdhui, la subvention est de francs par élève Si on avait lié aux salaires et à l indice des prix...

15 bef bef La subvention serait de bef/élève Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions Perte cumulée : 9,9 milliards La subvention serait de bef/élève Perte écoles secondaires libres 2000 : 871 Millions Perte cumulée : 9,9 milliards Si on avait maintenu le pouvoir dachat de 83

16 Evaluation de limpact sur les subventions des écoles secondaires libres de la non application de certaines dispositions

17 Le 17 novembre dernier, Le SeGEC protestait, par la voie dun Communiqué de presse, contre le projet de Budget 2001 du gouvernement de la Communauté française. Depuis lors nous avons rencontré le Ministre du Budget Rudy Demotte. Avons-nous obtenu satisfaction ? Non, pour les niveaux autres que le fondamental, le Gouvernement fixe arbitrairement lindexation des subventions à 1,5 %, ce qui représente une diminution de 1,85% de leur pouvoir dachat.

18 Pourquoi est-il particulièrement mal venu de réduire, aujourdhui une nouvelle fois, le pouvoir d'achat des écoles ? Cela intervient au moment où le Fédéral reconnaît la nécessité de refinancer les Communautés. Malgré un hiver clément et des prix pétroliers enfin à la baisse, la facture pétrolière va être beaucoup plus élevée. Le pouvoir dachat des écoles ne représentait déjà plus quenviron 82 % de ce quil était en 1983, aujourdhui le Gouvernement le descend à 80%.

19 Pourquoi les arguments avancés aujourdhui par le Gouvernement pour justifier ses 1,5 % dindexation sont erronés ? On ne rattrape pas le sous-subventionnement du fondamental en aggravant le sous-subventionnement des autres niveaux denseignement. Pour garder un budget 2001 en équilibre, la Communauté aurait pu faire dautres choix. La Communauté française ne peut pas donner plus que ce quelle reçoit, mais elle ne nous dit pas tout quand elle affirme recevoir 2,1%. En réalité, elle recevra 3,42%

20 Pourquoi lenseignement officiel subventionné, pourtant victime du même écart par rapport aux 75 % se sent-il moins concerné ? Parce quil trouve dans la fiscalité communale les moyens de suppléer au sous-subventionnement. Parce quelles pourraient moins justifier leur non respect de larticle 33 du Pacte par leurs difficultés financières.

21 Insuffisance des moyens investis par la CF Faible capacité des PO à investir Surendettement des écoles Système actuel de financement des infrastructures Financièrement désastreux I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments scolaires III.Les avantages sociaux IV.Le personnel d encadrement

22 Les moyens investis par la Communauté française dans les infrastructures scolaires sont-ils de nature à maintenir les bâtiments dans un état satisfaisant ? Pourcentage du budget enseignement consacré à l infrastructure: Moyenne européenne = 7 % CF = 1% de son budget glob.ens., tous réseaux confondus Libre = 0,3 % 50% des bâtiments scolaires du Libre ont plus de 50 ans. L essentiel du patrimoine a été constitué par les Institutions d Eglise ou des donateurs autres que les Pouvoirs publics Le fonds de garantie des constructions scolaires donne aux écoles libres une capacité d'emprunt de 1 md/an. Les besoins = 4 mds/an. Les listes dattente = 4 ans NON !

23 Si le fonds de garantie était triplé, tous nos pouvoirs organisateurs seraient-ils en état dy recourir ? Capacité réelle moyenne de construire: Ecole fondamentale = 1,2m²/élève (norme de 5m²) Ecole secondaire = 2,5 m²/élève (norme de 8 m²) NON !

24 quelques-unes, rares, bénéficient encore de flux financiers et elles ne sont pas surendettées ; dautres sont incapables de faire face aux remboursements demprunts dautres peuvent faire face, grâce aux réserves quelles ont pu constituer et au détriment de tout nouvel investissement dans le pédagogique; dautres nont jamais pu recourir à lemprunt. La situation de nos écoles fondamentales :

25 Nous avons proposé à lEtat une formule de rééchelonnement des emprunts garantis sur dix années supplémentaires qui : apporte un allègement significatif des annuités naggrave pas la charge totale des PO endettés convient aux francophones et aux néerlandophones ne nécessite pas une révision du Pacte ne coûte pas trop cher à l Etat ne permet pas aux PO de spéculer est acceptée par les banques

26 Notre proposition : prolongation de 10 ans de la durée du remboursement avec maintien de la garantie de lÉtat et de la subvention-intérêt

27 La formule actuelle de financement des infrastructures est un choix idéologique du Gouvernement qui préfère dépenser plus en intérêts aux banques que ce que lui coûterait une formule de financement en cash Le SeGEC a demandé le remplacement du système actuel de financement des infrastructures de lenseignement libre par un système de dotation en capital à raison de 70 % pour le fondamental et 60 % pour les autres niveaux denseignement. Les PO devraient donner des garanties d affectations, qui pourraient être assurées par une association

28 Ce serait nettement moins coûteux tant pour la CF que pour les PO (la démonstration n est pas contestée par le Ministre) Le refuser nest pas raisonnable !

29 Simple souci dassurer la sécurité juridique Recul par rapport à la jurisprudence Nous voulons une liste positive et évolutive I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments scolaires III.Les avantages sociaux IV.Le personnel d encadrement

30 Il va devenir très simple pour les Communes de biaiser le libre choix en détournant la liste Cette liste indique clairement aux communes ce quil ne faut pas faire si on ne veut pas devoir le faire pour lenseignement libre En quoi, le projet de décret pervertit-il larticle 33 du Pacte scolaire relatif aux avantages sociaux ? Lobjectif de l article 33 : assurer la Paix scolaire Lobjectif du projet de décret : assurer la sécurité juridique des Communes Ce décret peut devenir une véritable machine de guerre !

31 En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ?

32 lexclusion des classes de plein air et de neige, sous prétexte que ce sont des activités liées au projet pédagogique; la limitation à une heure avant et après les cours, sous prétexte que cela constitue la frontière entre la politique scolaire et la politique familiale ; En quoi la liste nous dérange-t-elle et est-elle dangereuse ? Cette liste est en recul par rapport à la jurisprudence et au compromis du « groupe de travail article 24 » Avec le Conseil d Etat, nous contestons : l exclusion des bourses d études.

33 Cette liste serait susceptible d évoluer Il faut établir, sur base de la jurisprudence, une liste positive de prestations qui, à coup sûr, constitueraient des avantages sociaux Que proposons-nous qui soit à la fois compatible avec le principe dégalité et avec la sécurité juridique ? Il faut créer un Comité de concertation dont les missions seraient de : veiller à ce que loctroi davantages sociaux ne rompe pas le principe dégalité en matière dattractivité ; prévenir les différends ; se saisir des questions relatives à la concurrence entre réseaux ; émettre des propositions en vue de la recherche du consensus.

34 Inégalités en terme de normes Effet de tranches Sur-subventionnement de l encadrement sur les fonds de la fiscalité I.Les subventions de fonctionnement II.Le financement des bâtiments scolaires III.Les avantages sociaux IV.Le personnel d encadrement

35 la plus grande taille de nos écoles a pour effet que nous avons le taux dencadrement moyen le plus faible Trois inégalités en termes de normes: les correspondants comptables, les administrateurs et éducateurs d internat Existe-t-il des différences en matière de normes dencadrement ? Les inégalités deviennent particulièrement flagrantes, lorsque lon prend en compte lencadrement organisé sur fonds propres par les Pouvoirs organisateurs officiels (Villes, Communes, Provinces et COCOF)

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37 En 2001, le maintien du pouvoir dachat des écoles à hauteur de ce quil était en 99, par une indexation de 3,75%. A partir de 2007, la poursuite pendant 5 ans du plan de revalorisation des subventions du fondamental par majoration de 400 bef/an et la liaison de toutes les subventions au PIB. A partir de 2004, la mise en œuvre dun plan de rattrapage des 20% de pouvoir dachat perdus entre 1983 et Pour les subventions de fonctionnement Retour aux 75% par étapes, au rythme du refinancement de la CF. En 2002 et 2003, indexation correcte des subventions

38 une augmentation des capacités de construire ; une intervention en cash (et ce pas seulement dans le cadre du programme durgence ou du programme de travaux de première nécessité). Pour les bâtiments scolaires Il est nécessaire que la Communauté française améliore nettement les mécanismes de financement des bâtiments scolaires du libre par : un rééchelonnement des emprunts garantis ;

39 que la liste des avantages sociaux soit positive et évolutive ; que soit créé un Comité de concertation. Pour les avantages sociaux Afin déviter de biaiser le libre choix en augmentant lattractivité de certaines écoles par rapport à dautres, et de sauvegarder la Paix Scolaire, nous demandons :

40 Egalité complète en matière de normes (administ. d internat et correspondant comptable) Que les communes et les provinces arrêtent de biaiser le libre choix en sur-subventionnant au profit de leurs seules écoles ce qui est réputé être complètement pris en charge par la Communauté. Pour le personnel d encadrement :


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