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RENNES METROPOLE Rabat 3 Octobre 2012 Délégation de Services Publics Quel rôle pour lAutorité Organisatrice ?

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1 RENNES METROPOLE Rabat 3 Octobre 2012 Délégation de Services Publics Quel rôle pour lAutorité Organisatrice ?

2 Sommaire Lorganisation des transports en France : une loi fondatrice Loi n° du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Chapitre II : Des transports urbains de personnes Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics de personnes. La collectivité territoriale de part la loi est responsable de lorganisation des transports urbains. Elle en organise la mise en œuvre et garantit la continuité de service. Elle décide du mode de gestion Rabat 3 Octobre 2012.

3 Sommaire Les différents modes de gestion : La régie ou La gestion déléguée La régie La gestion est assurée par la collectivité elle même avec ses propres moyens et ses propres services. La gestion déléguée Délégation à une personne morale de droit privé dune partie ou de la totalité dun service public sous la forme dun contrat. Quatre catégories de gestion déléguée : A) La régie intéressée B) La gérance C) Laffermage D) La concession Rabat 3 Octobre 2012

4 Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : A) La régie intéressée ou B) La gérance Pour ces deux types de contrat il sagit dune gestion mixte du service public : -Par un professionnel qui fait fonctionner le service Et -Par la commune qui en assure la responsabilité La différence entre ces contrats résultent dans le mode de rémunération et dans lintéressement aux résultats de lentreprise. Faible prise de risque de lentreprise Rabat 3 Octobre 2012

5 Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : C) Laffermage Mise à disposition par la collectivité des équipements nécessaires à lexploitation du service par le fermier qui assure lexploitation et la maintenance des ouvrages La rémunération du fermier est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la collectivité. Risque industriel et commercial assumé par le fermier. Contrat à durée limitée Rabat 3 Octobre 2012

6 Sommaire Les différents modes de gestion déléguée : D) La concession Réalisation des travaux et des équipements par le concessionnaire qui en assure lexploitation. A la fin de la concession, la collectivité devient propriétaire des ouvrages. La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la collectivité. Risque financier, industriel et commercial assumé par le fermier. Durée de la convention correspondant à la durée damortissement des installations. Rabat 3 Octobre 2012

7 Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public Rabat 3 Octobre 2012 Une gestion déléguée par affermage avec contribution forfaitaire. Une offre de près de 20 Millions de Km annuels. Des recettes annuelles de 37 Millions dEuros Un coût dexploitation de 87 Millions dEuros Une contribution forfaitaire annuelle de 50 Millions deuros Mise à disposition des biens, y compris logiciel, par lAO. Propriété des données à lAO. Une ligne de métro et un projet de seconde ligne 63 lignes de bus et 63 lignes scolaires ou complémentaires 1200 agents 74 Millions de voyages en 2012

8 Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public Rabat 3 Octobre 2012 RÔLES DE LAUTORITÉ ORGANISATRICE : Définir la consistance des services et décider des modifications à y apporter, Définir les objectifs à atteindre notamment en matière de qualité de service, Fixer les tarifs, Financer et assurer la maîtrise douvrage des investissements, Contrôler la bonne exécution du service délégué, Veille à la bonne utilisation des fonds publics.

9 Sommaire Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public Une Délégation de Service public Rabat 3 Octobre 2012 RÔLES DE LEXPLOITANT : Prendre les risques industriels et commerciaux Assurer lexploitation, la gestion et la commercialisation du réseau de transport, Percevoir les recettes auprès des usagers (tarifs et amendes) dont les montants sont fixés par lAO, Être responsable de la maintenance des biens et équipements mis à sa disposition par lAO pour lexploitation, Sengager sur la qualité de service et sur le cahier des charges en matière doffre Obligation de conseil, être force de proposition.

10 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Un exemple la mise en concurrence du contrat Rabat 3 Octobre 2012 Les objectifs généraux pour le contrat sont de : - Maintenir, voire accroître, lattractivité du réseau en proposant une offre de transport adaptée aux évolutions urbaines de lagglomération tout en optimisant les moyens de production, - Optimiser la prise en compte des handicaps dans les transports par une synergie des différents moyens mis en œuvre, - Maîtriser les coûts pour la collectivité par une meilleure efficience des services de transports publics.

11 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service public Rabat 3 Octobre 2012 Le document programme est structuré selon 12 chapitres : 1.Offre de transport du Réseau STAR, 2.Accessibilité PMR du Réseau STAR et évolutions du Service Handistar, 3.Objectifs de fréquentation (STAR et Handistar), politique tarifaire et recettes, 4.Développement de lintermodalité, 5.Maîtrise de la contribution forfaitaire, 6.Qualité des services de transport STAR et Handistar, 7.Patrimoine, maintenance et investissements, 8.Accompagnement à la préparation de la ligne b du métro, 9.Systèmes innovants de la mobilité des personnes, 10.Sécurité, 11.Politique commerciale et de communication, 12.Gestion sociale et managériale.

12 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Rabat 3 Octobre 2012 Chapitre 1. O ffre de transport du réseau STAR Objectifs de Rennes Métropole Attractivité et efficience du réseau de surface, Maintien de la qualité, de la fiabilité, de la régularité et de la sécurité du métro, Bus à forte fréquence sur les lignes majeures, Amélioration des temps de parcours en heures de pointe (lignes express), Suppression des problèmes ponctuels de capacité en heures de pointe, Stabilisation de loffre en heures creuses, Amélioration des performances des bus (vitesse, régularité), Dessertes adaptées à la demande : fortes dans les nouvelles zones denses et novatrices pour les zones à flux faibles ou diffus, Etalement des hyper-pointes de fréquentation du métro, Sécurisation des transports scolaires. Propositions attendues des candidats: Offre de base, option, et variantes éventuelles

13 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public La rédaction du contrat. Un document juridique, technique et financier qui organise les relations entre lAO et lexploitant. Définition de loffre et de son évolution Définition de la rémunération Définition des évolutions tarifaires prévisionnelles Définition des propriétés des biens ou des données …… Rabat 3 Octobre 2012

14 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et dévolution du contrat. Des relations constantes et structurées : Une procédure annuelle dadaptation : le Plan dactions élaboré avec les communes et approuvé par le Conseil Communautaire Modification de loffre Définition du programme détude Evolution tarifaire Définition des actions commerciales Rabat 3 Octobre 2012

15 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et dévolution du contrat. Des rapports dactivité mensuels et annuels, suivi des indicateurs de fréquentation et de recettes de production du service des relations avec les usagers (réclamations,.. ) de la sécurité et des incidents du réseau Rabat 3 Octobre 2012

16 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public Les modalités de suivi et dévolution du contrat. Des relations constantes et structurées dans le respect du rôle de chaque entité Une réunion technique mensuelle au niveau de la Direction Générale Une organisation des échanges par métier Echanges dinformation sur la sécurité et les incidents du réseau en fonction de lurgence. Gestion de la relation avec les usagers Anticipation des adaptations du réseau Rabat 3 Octobre 2012

17 Sommaire Rennes Métropole Une Délégation de Service Public La mise en œuvre dun contrat de DSP nécessite un gros travail de préparation et de définition, une négociation intense, un contrat entre les parties bien rédigé et équilibré. Mais cest aussi une relation constante de terrain garante du respect des objectifs de la collectivité, de la qualité du service et de la relations avec les usagers. Rabat 3 Octobre 2012

18 Merci de votre attention Rabat 3 Octobre 2012


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