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Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS HarmoS ou comment éviter une centralisation du système éducatif.

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1 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS HarmoS ou comment éviter une centralisation du système éducatif suisse ? Délégation de la Slovénie 22 octobre 2010

2 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS La Confédération suisse Un système éducatif décentralisé au niveau des 26 cantons (mais peu décentralisé au niveau des établissements scolaires dont la marge d'autonomie est restreinte). Un système éducatif en voie d'harmonisation par des accords normatifs et contraignants entre les cantons. HarmoS est un accord entre les cantons qui concerne les 11 années de scolarité obligatoire (de 4 à 15 ans). Il doit être ratifié par les parlements de chaque canton. 7,5 millions d'habitants 20,7 % population étrangère Langues Allemand 63,7 % Français20,4 % Italien 6,5 % Romanche0,5 % Autre9 % 26 cantons (Zurich 1'300'000 – Appenzell 15'300) 2715 communes FW –DIP/GE

3 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Quelques constats majeurs à l'aube du 3 e millénaire sur le système de formation: 26 législations différentes pour la scolarité obligatoire Pas de vue d'ensemble de la qualité (plutôt bonne) du système et de son efficience Pas de cadre (ou de plan d'études) de référence dans les domaines fondamentaux de l'enseignement Manque de corrélation entre la notation des élèves dans les cantons et les performances relevées par les enquêtes internationales Manque de transparence pour les familles et les milieux professionnels Pas ou peu de comparabilité au plan national: recherche en éducation dispersée et peu valorisée Contexte politique

4 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Le processus d'harmonisation de la scolarité obligatoire doit conduire à un système éducatif : –plus équitable à l'échelle du pays, –plus efficient, au vu des investissements, en visant l'excellence : donc avec des mesures, des indicateurs, des comparaisons (mais sans classements…), –plus normatif sur le plan des structures et des contenus enseignés; lisible, accessible et transparent à l'échelle des cantons et du pays –mieux adapté pour les familles et l'économie, –plus cohérent dans les modes d'évaluation des connaissances et compétences des élèves. Contexte politique Objectifs de l'harmonisation scolaire

5 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Risques potentiels –une proportion plus importante de jeunes risque de ne pas s'insérer dans la vie citoyenne et professionnelle avec des coûts individuels et sociaux considérables (aspect social) –plus généralement, les jeunes risquent de ne pas atteindre les niveaux de qualification sur le marché du travail (aspect économique) –le discrédit sur l'école publique risque de conduire à des réactions de type populiste, corporatiste, cantonaliste… et parasiter le débat politique sur l'école –l'autonomie (partielle) des cantons dans la direction politique de l'école obligatoire risque d'être réduite (centralisation forcée) FW –DIP/GE Contexte politique

6 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS La gouvernance du système éducatif suisse Qui décide ? Qui paie ? Qui fait quoi ? Comment ? FW –DIP/GE

7 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Art. 61 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation. Dans lexécution de leurs tâches, ils semploient à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente. Art. 62 L'instruction publique est du ressort des cantons. (…) si les efforts de coordination [entre cantons] n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant la scolarité obligatoire, l'âge d'entrée à l'école, la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire. Contexte politique La Constitution fédérale

8 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Le niveau intercantonal En Suisse, la coopération entre les cantons existe depuis plusieurs dizaines d'années dans le cadre de Conférences qui réunissent les Conseillers d'Etat ("ministres") chargés de l'éducation ("instruction publique"). Les cantons coordonnent leurs objectifs et leurs travaux sur le plan national et régional dans le cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique – CDIP / CDPE … et pour la Suisse latine de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin – CIIP Ce sont des instances politiques qui agissent à titre subsidiaire. FW –DIP/GE

9 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Convention scolaire romande Plan d'études et moyens d'enseignement Formation des enseignants et des cadres CDIP Accord HarmoS Structures de base, finalités et politique d'enseignement des langues, domaines de formation, standards CIIP Canton Etabl. scolaire Articles constitutionnels sur la formation Cst. Subsidiarité Les niveaux de décision dans l'espace suisse de formation LIP Egalité des chances - Politiques publiques et priorités – Organisation des prestations – horaire scolaire et grilles-horaire - cohérence, efficience… Projet d'établissement - Mise en oeuvre des prestations d'enseignement et de soutien scolaire H a r m o n i s a t i o n

10 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Les principales compétences cantonales Définition des priorités politiques pour les prestations publiques (éducation, action sociale, petite enfance, santé, transports, sécurité, etc.) et des investissements en lien avec les budgets annuels du canton et des communes Organisation et fonctionnement de l'Etat : efficience Politiques ciblées d'intégration, de lutte contre les inégalités, d'insertion scolaire et professionnelle, de prises en charge parascolaire Développement de pôles d'excellence (enseignement supérieur) Statuts et rémunération des personnels (politique RH) Surveillance de l'enseignement privé FW –DIP/GE

11 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Les outils de la CDIP Accords intercantonaux (ou concordats) Chaque canton décide librement d'adhérer à un concordat, mais ce dernier est juridiquement contraignant pour les cantons qui l'ont ratifié. Recommandations Déclarations Institutions Contexte politique

12 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS La politique éducative : cadre institutionnel Instruments –Niveau fédéral : Constitution, Lois, Ordonnances –Niveau intercantonal : Accords, Recommandations, Déclarations Les Accords intercantonaux sont soumis par des lois aux 26 parlements qui autorisent ou non le gouvernement à adhérer. En Suisse francophone, la ratification des accords donne lieu à l'instauration d'une commission interparlementaire –Niveau cantonal : Constitution, Lois, Règlements, Statuts des personnels, directives d'applications, cahiers des charges, etc. Référendum populaire FW –DIP/GE

13 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS

14 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS

15 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Dépenses par élève du degré secondaire I (écart à la moyenne – 15'418 CHF - en 2003) Source : L'éducation en Suisse – Rapport Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation FW –DIP/GE

16 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Le temps scolaire en Suisse romande Différence : 12%

17 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Les domaines des Accords intercantonaux Scolarité obligatoire Pédagogie spécialisée Reconnaissance des diplômes / Formation des enseignants Bourses d'études Accords financiers pour la formation professionnelle et la formation supérieure FW –DIP/GE

18 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Le Concordat HarmoS Obligation scolaire à 4 ans et structures de la scolarité obligatoire Finalités de l'école obligatoire et politique des langues Instruments de développement et d'assurance qualité / Monitorage : culture dévaluation EDK Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren CDIP Conférence suisse des directeurs cantonaux de linstruction publique CDPE Conferenza svizzera dei direttori cantonali della pubblica educazione CDEP Conferenza svizra dals directurs chantunals da leducaziun publica

19 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Finalités de l'école obligatoire et politique des langues 5 domaines de formation de base : –Langues –Mathématiques et sciences naturelles –Sciences humaines et sociales –Musique, arts et activités créatrices –Mouvement et santé Un plan d'études et des moyens d'enseignement par région linguistique L'introduction de l'anglais en 7 ème (5 ème actuelle) La prise en compte des cours de langue de culture d'origine Une offre facultative pour la 3 e langue nationale FW –DIP/GE Le Concordat HarmoS

20 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Convention scolaire romande Article 7 "La CIIP édicte un plan d'études romand" Article 8 al.1 "Le plan d'études romand définit : –a) les objectifs d'enseignement pour chaque degré et chaque cycle –b) les proportions respectives des domaines d'études (…) en laissant à chaque canton une marge maximale d'appréciation à hauteur de 15% du temps d'enseignement". Article 8 al.2 "Le Plan d'études romand est évolutif. Il se fonde sur les standards de formation fixés à l'article 7 de l'Accord suisse". FW –DIP/GE

21 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS LHISTOIRE DU PER Convention scolaire romande : le PER

22 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PER - il est basé sur les standards et structuré par cycle - il concerne lensemble des cantons romands - il prend en compte toute la scolarité obligatoire -il décrit les progressions dapprentissage des connaissances et compétences par discipline -il définit, par cycle, des attentes fondamentales pour chaque discipline - il met en forme les apports non disciplinaires dans un domaine nommé "formation générale" - il est organisé selon les domaines définis dans HarmoS Convention scolaire romande : le PER

23 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS PRINCIPALES INFORMATIONS FOURNIES La progression des apprentissages - décrit les connaissances et compétences à acquérir - décrit le profil de la progression des apprentissages -fournit des exemples illustrant les apprentissages décrits Les attentes fondamentales -déclinent les acquisi- tions essentielles nécessaires à la suite du parcours scolaire -doivent être mesura- bles et évaluables -doivent être atteintes au cours mais au plus tard à la fin du cycle - sont proposées selon différents niveaux dattentes aux cycle 3 Les indications pédagogiques - fournissent des conseils - signalent des difficultés ou des obstacles à lapprentis-sage -précisent le sens et les intentions pédagogi- ques de certains éléments Convention scolaire romande : le PER

24 Département de l'instruction publique de la culture et du sport Direction de projet HarmoS Domaines Arts, Corps et mouvement, "Formation générale" Anglais, sciences de la nature, histoire, géographie Français, allemand, mathématiques Au cycle 3 le PER propose différents niveaux dattentes : Le niveau 1 correspond à des attentes de base et celles de niveau 2 ou 3 à des attentes plus élevées. Le contre-projet du CE et du GC concernant la structure du CO tient compte des niveaux décrits dans le PER 1 niveau 2 niveaux 3 niveaux Convention scolaire romande : le PER


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