International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam La réglementation sur la télécommunication mobile Un marché

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1 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam La réglementation sur la télécommunication mobile Un marché unique à objectifs différents ? 1 Vincent Wellens Avocat à la Cour (Luxembourg) – Avocat (Bruxelles)

2 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Objectifs de la présentation Donner un bref aperçu des règles actuelles sur le marché de la télécommunication mobile … … afin de mieux comprendre lenjeu et limpact des règles futures 2

3 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Plan de la présentation I.Réglementation actuelle A.Accès aux infrastructures B.Terminaison mobile C.Offres retail II.Réglementation future A.Au niveau national B.Au niveau UE 3

4 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I. Réglementation actuelle A.Accès aux infrastructures B.Terminaison mobile C.Offres retail 4

5 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.A. Accès aux infrastructures (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 « réseaux et services de communications électroniques » (« RSCE ») liberté de négocier une offre daccès sur une base commerciale mais il existe une obligation de négocier de bonne foi, et lILR (le régulateur sectoriel) peut également intervenir dans le processus de négociation commerciale (?) au niveau des échéances de négociation au niveau des conditions (financières et autres) daccès en cas déchec des négociations imposition de modification daccords existants 5

6 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.A. Accès aux infrastructures (2) en cas de constat dune « puissance significative sur le marché » (« PSM »), lILR peut imposer à un opérateur des obligations de: transparence (publication doffres de référence) non-discrimination séparation comptable satisfaire des demandes raisonnables daccès (MVNO ?) récupération des coûts si ces mesures ex ante sont de nature à enlever les risques concurrentiels dûment constatés (proportionnalité !) 06/93/ILR: le marché de gros daccès aux réseaux de téléphonie mobile est concurrentiel - donc pas de régulation ! 6

7 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.A. Accès aux infrastructures (3) Directive « Autorisation » 2002/20/CE – Titres V et VI L. 2011 RSCE règles sur lusage du domaine public principe du droit de passage gratuit (Lux) dispositions sur le partage dinfrastructure pouvoir dintervention de lILR Directive « Autorisation » 2002/20/CE – L. 2005 « gestion ondes radioélectriques » procédure doctroi de licence – une enchère si plusieurs candidats redevance pour lusage du spectre dans plusieurs pays un moyen pour imposer laccès à des MVNO 7

8 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.B. Terminaison mobile (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE marché très spécifique tout opérateur mobile est censé avoir une PSM pour la terminaison sur son réseau dappels en provenance dautres réseaux 06/92/ILR imposition dinterconnexion, obligation de transparence et de non- discrimination contrôle des prix (mesure asymétrique): price cap de 0,082 / min pour lEPT (POST) et Tango price cap de 0,105 /min pour Voxmobile (Orange) 8

9 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.B. Terminaison mobile (2) Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III » itinérance internationale au sein de lUE inclut départ (+ transit) + terminaison sur un réseau (« visité ») étranger tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a lobligation de satisfaire aux demandes raisonnables daccès de gros au roaming tout opérateur mobile (aussi sans PSM) a lobligation de publier une offre de référence imposition de price caps appels: 1.7.2012: 0,14 < 1.7.2013: 0,10 < 1.7.2014: 0,05 (min) 9

10 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.C. Offres retail (1) Directive « Accès » 2002/19/CE – Titre IV L. 2011 RSCE principe réglementaire: dabord régler des problèmes concurrentiels au niveau des marchés de gros les marchés retail sont concurrentiels dans le secteur mobile donc pas de régulation ex ante de lILR consultation du 7.11 au 9.12.2013 sur un projet de règlement ILR visant labolition de la régulation sur le marché de détail de la téléphonie fixe 10

11 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.C. Offres retail (2) Directive « Service universel » 2002/22/CE - Titre X L. 2011 RSCE transparence des offres commerciales des opérateurs les utilisateurs ont droit à un contrat écrit précisant lidentité de lopérateur, les services (délai de raccordement minimal …) le détail des prix, la durée du contrat (pas plus que 2 ans !) les procédures de règlement de litiges droit de résiliation en cas de modification unilatérale du contrat sans préjudice du Code de consommation (clauses abusives) 11

12 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam I.C. Offres retail (3) Règlement (UE) n° 531/2012 « Roaming III » à partir du 1.7.2014: plus de flexibilité de contracter avec un opérateur local vente séparée des services roaming appel, sms et données imposition de price caps au niveau retail appels passés à létranger: 1.7.2012: 0,29 < 1.7.2013: 0,24 < 1.7.2014: 0,19 (min) appels reçus à létranger: 1.7.2012: 0,08 < 1.7.2013: 0,07 < 1.7.2014: 0,05 (min) 12

13 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II. Réglementation future A.Au niveau national B.Au niveau UE 13

14 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.A. Au niveau national (1) contexte général: pression de la Commission européenne pour que lILR clôture le prochain tour danalyses de marché au plus vite que les tarifs mobiles retail baissent moyen indirect de réduction des tarifs retail: réduction des tarifs de terminaison étude « Bill & Keep » commandée par lILR (2013) conclusion : réduction des tarifs de terminaison à 0 pas faisable au Luxembourg 14

15 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.A. Au niveau national (2) analyse ILR du marché de la terminaison mobile en cours proposition dune méthode basée sur un « pur » LRIC (long running incremental costs) ~ Recommandation de la Commission européenne 2009 coûts communs exclus compatibilité avec Directive « Accès » 2002/19/CE ? – orientation vers les coûts en-dessous des coûts taux provisoire sur la base dun benchmarking avec pays «pur LRIC» en lattente dun modèle de coût final réduction drastique du tarif de terminaison de 0,082 à 0,0098 /min ! 15

16 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (1) Proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et destinées à faire de l'Europe un continent connecté objectifs: encourager l'investissement et l'innovation dans de nouvelles infrastructures (?) servir les intérêts des particuliers et des utilisateurs finaux le défi sera de réconcilier et assurer une cohérence entre ces objectifs 16

17 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (2) autorisation unique idée dintroduire un début de principe de pays dorigine mais les opérateurs restent soumis à la régulation du pays dorigine et des pays daccueil risque de jeu de ping-pong entre lANR du pays dorigine et ANR des pays daccueil volonté de ne créer que des géants européens ? risque de consolidation du marché ? compatible avec lobjectif de promouvoir une concurrence saine ? 17

18 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (3) usage du spectre pour le haut débit sans fil uniformisation de la procédure et des conditions doctroi de licence procédure de consultation avec la Commission européenne risque de ralentissement des procédures ? possibilité (!) de régulation directe par la Commission européenne synchronisation potentielle des procédures et harmonisation plus poussée insécurité juridique – impact sur les décisions dinvestissement quid des initiatives style décision n° 243/2012 établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique ? 18

19 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (4) accès aux réseaux locaux hertziens droit des utilisateurs finaux daccéder au réseau local hertzien de leur choix mutualisation de réseaux de plusieurs utilisateurs finaux un accès dénué de caractère commercial exclut la qualification de fournisseur de services de communications électroniques cette mesure ne devrait pas sous-miner les investissements dans ce domaine ! déploiement et exploitation de points daccès sans fil à portée limitée 19

20 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (5) Harmonisation poussée des droits des utilisateurs finaux Better regulation ? Cutting red tape ? + directive « service universel » et lacquis UE en droit de la consommation pas de discrimination en fonction du lieu de résidence de lutilisateur mêmes tarifs pour appels fixes internationaux et nationaux (longue distance) ! – tarifs mobiles: eurotarifs neutralité du réseau ! obligation poussée de transparence et publication dinformation débits réellement disponibles (aussi en heures de pointe !) plafonds applicables etc. obligation dinformation précontractuelle ! option gratuite de maîtrise des coûts de la consommation 20

21 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (6) résiliation des contrats durée maximale de 24 mois – possibilité de durée maximale de 12 mois préavis dun mois après les 6 premiers mois règles sur la reconduction tacite écart significatif entre performances réelles (de débit) et indiquées non- conformité pas de dissuasion de changement de fournisseur règles applicables aux offres groupées changement de fournisseur frais orientés vers les coûts délai dun jour nouvel opérateur pilote le processus ancien contrat automatiquement résilié règlement de factures: pas une condition pour lexécution du changement ! 21

22 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam II.B. Au niveau UE (7) roaming incitation pour les opérateurs dappliquer les tarifs nationaux … … par le biais de contrats bi- ou multilatéraux avec au moins 1 opérateur dans tous les pays de lUE en échange les opérateurs ne doivent pas respecter les price caps du Règlement Roaming III (?) mesure inopérante si les euro-price caps sont plus élevés que les tarifs nationaux Better regulation ? régulation prématurée vu que Règlement Roaming III na pas encore été totalement mis en œuvre 22

23 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Présentation NautaDutilh 23 NautaDutilh est un des plus grands cabinets davocats indépendants dans le BeNeLux et dans lUE (depuis 1742) plus de 400 professionnels dans le domaine juridique à Amsterdam – Rotterdam – Bruxelles – Luxembourg ( – Londres – New York) NautaDutilh couvre tous les domaines du droit des affaires NautaDutilh a un réseau mondial avec des cabinets de premier plan dans leurs juridictions respectives NautaDutilh a une réputation solide dans les domaines de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies

24 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam 24 25 avocats IP & TMT dont 2 à Luxembourg Chambers and Partners (2013, Netherlands): NautaDutilh has an impressive footprint in the IT and telecoms sectors, and can count names such as Ziggo and Vodafone amongst its impressive client portfolio. Recent work for Vodafone has included transactional, advisory and litigation support on a variety of matters. Chambers and Partners (2013, Belgium): This two-partner TMT team gains plaudits for its knowledge of media and technology. It has an impressive client roster and engages with highly technical mandates, such as assisting EDSO, an association of European power companies, with the development, research and implementation of smart grids. Chambers and Partners (2013, Luxembourg): Vincent Wellens heads the IT/IP practice at NautaDutilh. He is valued for his extensive in-house experience, and is described as being "timely, proactive and enjoyable to work with. Présentation de léquipe IP & TMT

25 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Réglementation télécom Contrats & outsourcing informatiques Protection de données à caractère personnel Protection de logiciels et transferts / licences de droits intellectuels Commerce électronique et marketing en ligne Droit pénal informatique Aspects informatiques du droit du travail E-discovery E-archiving E-invoicing 25 Activités en TMT

26 International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam Questions ? Nhésitez pas à nous contacter ! Nicolas Rase Intellectual Property & Technology, Media and Telecom T.+352 26 12 29 35 F.+352 26 68 43 30 E.nicolas.rase@nautadutilh.com Vincent Wellens Head of Intellectual Property & Technology, Media and Telecom T.+352 26 12 29 34 F.+352 26 68 43 30 E.vincent.wellens@nautadutilh.com International Law Firm | Amsterdam · Brussels · London · Luxembourg · New York · Rotterdam