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Constitution québécoise Version du: 19 décembre 2011.

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1 Constitution québécoise Version du: 19 décembre 2011

2 Projet de Constitution du Québec 2

3 3 PRÉAMBULE

4 Nous, citoyens du québécois, société dexpression française, libre et pluraliste formons un État autonome et une des provinces du Canada. Pour assurer la paix intérieure, préserver et faire sépanouir notre identité et développer la prospérité générale, nous ordonnons et nous établissons la présente Constitution. Préambule 4

5 La démocratie est au coeur de toutes les decisions sur lesquelles se fonde lÉtat. Notre volonté consiste à maintenir une paix durable sur la base des principes dégalité et de respect. 5 Préambule

6 Notre engagement consiste à nous souvenir que la force de notre société se mesure au bien-être du plus faible de nos concitoyens. 6 Préambule

7 7 CARACTÉRISTIQUES DU QUÉBEC

8 LÉtat est démocratique et laïque. Caractéristiques du Québec 8

9 Les citoyens sont lautorité suprême. 9 Caractéristiques du Québec

10 Le français en est la langue officielle. 10 Caractéristiques du Québec

11 La devise est: « Jétais-je suis-je serai » 11 Caractéristiques du Québec

12 Le drapeau national est le fleurdelisé. 12 Caractéristiques du Québec

13 La fête nationale est le 24 juin. 13 Caractéristiques du Québec

14 La monnaie canadienne est notre devise principale. 14 Caractéristiques du Québec

15 Le siège du Parlement et du gouvernement est situé dans la ville de Québec. La ville de Québec en est la capitale. 15 Caractéristiques du Québec

16 Pour nous préserver contre lexercice dun pouvoir abusif, nous rendons indépendants les uns des autres les trois grands pouvoirs à travers lesquels opère lÉtat. 16 Caractéristiques du Québec

17 Le Pouvoir législatif de faire des lois est dévolu au Parlement du Québec. Celui-ci est constitué de deux assemblées : une Chambre nationale et une Chambre des régions. 17 Caractéristiques du Québec

18 Le Pouvoir exécutif est confié au Gouvernement. Le Gouvernement est responsable de son mandat au peuple qui la élu et de son administration devant le Parlement. 18 Caractéristiques du Québec

19 Le Pouvoir judiciaire résout les litiges quand il est appelé à rendre la justice. Il nest en rien soumis à lautorité du Parlement ni du Gouvernement. 19 Caractéristiques du Québec

20 Notre constitution fait foi du pacte social entre nous les citoyens et nos institutions démocratiques pour un développement harmonieux du présent et du futur. 20 Caractéristiques du Québec

21 LÉtat respecte le principe selon lequel la responsabilité dune compétence est confié au niveau le plus près du problème. 21 Caractéristiques du Québec

22 Le Lieutenant-gouverneur est le chef de lÉtat. 22 Caractéristiques du Québec

23 Les frontières de lÉtat, des comtés et des régions sont inamovibles. 23 Caractéristiques du Québec

24 24 Caractéristiques du Québec

25 Maintenant élaborons sur chacune des 4 grandes fonctions dune constitution… 25

26 Nos grandes valeurs ou qualités fondamentales Fonction 1 26

27 Nous valorisons la paix et l'entente entre tous les individus qui compose la société. Elle n'implique pas l'absence de conflit, mais une résolution calme et mesurée de toute difficulté conséquente à la vie en communauté, principalement par le dialogue. Les grandes valeurs 27 1 La paix

28 2 La justice Nous faisons en sorte que chacun obtienne justice dans le respect du bien commun en considérant que la justice est le fondement de la vie sociale et de la civilisation. 28 Les grandes valeurs

29 3 La démocratie Nous pratiquons la démocratie en participant directement à la construction de l'intérêt général. 29 Les grandes valeurs

30 4 Les droits Nous respectons les droits universels et inaliénables de la personne. 30 Les grandes valeurs

31 5 Léducation Nous visons une éducation qui va dans le sens dassurer à chaque individu le développement de toutes ses capacités physiques, intellectuelles et morales qui lui permettront d'affronter la vie et de la gérer en étant un citoyen responsable et capable de réfléchir. 31 Les grandes valeurs

32 6 La responsabilité Nous assumons notre responsabilité de devoir répondre de nos actes en toutes circonstances et conséquences comprises, cest-à-dire d'en assumer l'énonciation et par suite la réparation voire la sanction au besoin. 32 Les grandes valeurs

33 7 La discipline Nous respectons les règles de conduite qui régissent notre collectivité en vue den assurer son bon fonctionnement. 33 Les grandes valeurs

34 8 Le respect Nous avons une attitude d'acceptation, de consentement et de considération envers toute personne, chose ou idée. 34 Les grandes valeurs

35 9 La tolérance Nous admettons chez autrui une manière de penser ou dagir différente de celle adoptée personnellement. Cependant, toute personne visible dans l'espace public doit apparaître à visage découvert. 35 Les grandes valeurs

36 10 La solidarité Notre solidarité est un lien d'engagement et de réciprocité tenue à l'endroit de nos concitoyens. 36 Les grandes valeurs

37 11 Lépanouissement personnel Nous visons l'épanouissement de chacun dans le respect des différences, car lhumain prend sa richesse dans la communication, lentraide et la solidarité. 37 Les grandes valeurs

38 12 Le développement durable Nous répondons aux besoins de notre génération sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs dans le développement de notre économie. 38 Les grandes valeurs

39 13 La culture Nous valorisons notre culture par l'ensemble de nos traits distinctifs, spirituels, matériels et intellectuels qui caractérisent notre société. Cette culture englobe, les arts, les lettres, les philosophies, les modes de vie, les droits fondamentaux, les traditions et les croyances. 39 Les grandes valeurs

40 14 La créativité Notre créativité doit être considérée comme une des richesses que nous possédons.Cette créativité des individus et des groupes est encouragée et supportée. 40 Les grandes valeurs

41 15 Lesthétique Nous préservons et valorisons lesthétique de nos lieux publics. 41 Les grandes valeurs

42 Les aspects de la société à protéger Fonction 2 42

43 1 La sécurité Nous nous protégeons contre les menaces, la maladie, tout événement brutal susceptible de nous porter préjudice dans notre foyer, sur le lieu de notre travail ou au sein de notre communauté. Les aspects de la société à protéger 43

44 Nous protégeons nos droits: Sociaux Politiques Judiciaires Économiques Charte des droits et libertés de la personne Cliquez ici pour accéder à la Charte Cliquez ici pour accéder à la Charte 2 Les droits 2 Les droits 44 Les aspects de la société à protéger

45 3 La liberté Mis à part notre contrat social avec lÉtat, nous privilégions notre liberté cest-à-dire notre faculté d'agir selon notre volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. 45 Les aspects de la société à protéger

46 4 La langue Notre volonté consiste à assurer la qualité et le rayonnement de la langue française, visant à en faire la langue de l'État et de la loi aussi bien que la langue habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Cliquez ici pour accéder à la Charte de la langue française 46 Les aspects de la société à protéger

47 5 La santé Nous assurons laccès à un médecin et à des services de santé de qualité, disponibles gratuitement et rapidement, à toute personne en besoin. Le service donné par lÉtat et des coopératives privées est payé par lÉtat à laide de la carte citoyenne à laquelle est rattaché un état des frais assumés. Les médicaments sont aussi pleinement assurés. 47 Les aspects de la société à protéger

48 Nous accordons une allocation mensuelle à toute personne dont le revenu se situe sous le seuil imposable pour compenser une partie de lécart afin dassurer au moins lessentiel pour se loger, se nourrir et se vêtir décemment en fonction du respect de la personne humaine. 6 Le revenu 6 Le revenu Le montant varie en fonction du revenu, de lâge et de la condition de la personne, de même que du montant du seuil imposable. Remarque: 48 Les aspects de la société à protéger

49 Nous assurons un niveau de retraite raisonnable à tous les citoyens. Pour ce faire, lÉtat favorise lémergence dune banque citoyenne propriété de Québécois pour le financement de ses projets. Une façon dencourager lépargne des Québécois et de réduire le financement de lÉtat par des étrangers. Remarque: 49 7 Le revenu de retraite Les aspects de la société à protéger

50 Tous les citoyens adultes ont accès à un travail. À défaut de le trouver personnellement lÉtat a la responsabilité de proposer au citoyen un travail de service valorisant auprès de sa communauté locale. 8 Le travail 8 Le travail Il sagit dune assurance-travail. Remarque: 50 Les aspects de la société à protéger

51 9 Léducation Nous assurons une éducation gratuite à tous les niveaux pour autant que les études soient réussies. La formation universitaire demeure gratuite pour autant que la personne pratique au Québec. Léducation se donne par des écoles. La carte citoyenne, à laquelle est rattaché un état des frais assumés, permet de payer les services éducatifs directement à lécole. 51 Les aspects de la société à protéger

52 10 Lenvironnement Nous portons une attention permanente à protéger notre environnement qui est l'ensemble des composantes naturelles de notre territoire, comme l'air, l'eau, l'atmosphère, les roches, les végétaux, les animaux, et l'ensemble des phénomènes et interactions s'y déroulant, c'est-à-dire tout ce qui entoure lhomme et ses activités. 52 Les aspects de la société à protéger

53 11 Les ressources naturelles Nous portons une attention permanente à protéger notre environnement qui est l'ensemble des composantes naturelles de notre territoire, comme l'air, l'eau, l'atmosphère, les roches, les végétaux, les animaux, et l'ensemble des phénomènes et interactions s'y déroulant, c'est-à-dire tout ce qui entoure l'homme et ses activités. 53 Les aspects de la société à protéger

54 12 La culture Nous considérons la culture comme étant dune très grande importance et qui se doit dêtre supportée et valorisée. 54 Les aspects de la société à protéger

55 Aménagement du pouvoir Fonction 3 Exécutif Judiciaire Législatif 55

56 Voici les modifications nécessaires pour se réapproprier le pouvoir avec des députés autonomes dans un Parlement fonctionnel… 56

57 Le pouvoir Législatif 57

58 Une Chambre des régions pour donner du pouvoir aux régions. Le Parlement est composé de deux Chambres : Le pouvoir législatif La Chambre nationale La Chambre des régions Remarque: 58

59 La Chambre nationale remplace lactuelle Assemblée nationale. La Chambre nationale représente l'ensemble des citoyens du Québec. La Chambre des régions représente les régions du Québec. Remarque: 59 Le pouvoir législatif

60 Et non le contraire. Le Parlement exerce le contrôle sur le Pouvoir Exécutif. Remarque: 60 Le pouvoir législatif

61 Pour viser davantage le consensus Remarque: 61 Le Parlement adopte les lois à la majorité des deux tiers des voix. Le pouvoir législatif

62 Ces députés siègent dans un hémicycle et sont disposés par ordre alphabétique. La Chambre nationale est représentée par des députés provenant des Municipalités régionales de comtés (MRC) et des territoires équivalents. Remarque: 62 Le pouvoir législatif

63 Pour contrer leffet négatif de la pensée du court terme. La Chambre nationale a pour mandat particulier de proposer des solutions avec une vision de long terme. Remarque: 63 Le pouvoir législatif

64 Un délégataire cest léquivalent dun député qui représente une région. La Chambre des régions est composée de délégataires. Remarque: 64 Le pouvoir législatif

65 Pour favoriser une démocratie vraiment participative. Les délégataires accueillent avec intérêt toutes les idées nouvelles en provenance des électeurs et assurent un suivi avec la structure administrative et politique, dans le cadre de la participation des citoyens à la démocratie. Remarque: 65 Le pouvoir législatif

66 Le Parlement est le seul à pouvoir aliéner des biens et des ressources appartenant à l'État. Et non pas le gouvernement ou seulement le Premier ministre. Remarque: 66 Le pouvoir législatif

67 Le Parlement nomme les ministres sur proposition du Premier ministre. Ce ne serait plus la responsabilité du Premier ministre. Par contre, ce dernier, propose les personnes qui lui conviennent parmi toute la population québécoise. Remarque: 67 Le pouvoir législatif

68 Le Parlement nomme les présidents des sociétés détat et les juges sur la recommandation du gouvernement. Pour aller dans le sens des recommandations de la Commission Bastarache. Remarque: 68 Le pouvoir législatif

69 Un président des débats provient de lextérieur des Chambres, et est nommé par consensus dans chacune des deux Chambres. Le président nest donc pas un député, ceci dans le but dassurer sa neutralité. Remarque: 69 Le pouvoir législatif

70 Les projets de lois sont présentés par lune ou lautre des deux Chambres et sont approuvés par lautre Chambre. Ce mécanisme demande une plus longue réflexion mais permet de mieux approfondir la pertinence des projets. Remarque: 70 Le pouvoir législatif

71 Le Parlement peut lever le veto du premier ministre par un vote des trois-quarts. Le pouvoir final demeure ainsi toujours au parlement. Remarque: 71 Le pouvoir législatif

72 La Chambre nationale supervise les comptes de lÉtat avec lassistance du Ministre des finances du Gouvernement et du vérificateur général. Seul le ministre des finances vient présenter en Chambre son budget et fournit les explications aux députés. Remarque: 72 Le pouvoir législatif

73 Le Parlement fixe à chaque année le point frontière du revenu des citoyens pour lapplication de limpôt. Cest le Parlement qui fixe la frontière et le gouvernement qui façonne les détails. Remarque: 73 Le pouvoir législatif

74 Le Parlement fixe à chaque année le taux dimposition de même que le taux de lallocation daide au revenu. Pour que chaque citoyen puisse connaître rapidement cette frontière. Pour lannée 2011 le Parlement aurait pu par exemple décrété le point frontière à $, ce qui correspond au salaire minimum en vigueur le 1 er mai 2011 Pour que chaque citoyen puisse connaître rapidement cette frontière. Pour lannée 2011 le Parlement aurait pu par exemple décrété le point frontière à $, ce qui correspond au salaire minimum en vigueur le 1 er mai 2011 Remarque: 74 Le pouvoir législatif

75 Les députés et les délégataires ont les mêmes privilèges et accès aux mêmes ressources. Pour éliminer linjustice faite actuellement aux députés des tiers partis. Remarque: 75 Le pouvoir législatif

76 Pour sassurer que les parlementaires soient seulement les représentants des électeurs. Remarque: 76 Les membres du Parlement ne sont pas affiliés à des formations politiques. Le pouvoir législatif

77 Les membres du Parlement occupent leurs fonctions à temps plein avec toute lintégrité de serviteurs publics. Cest lensemble des parlementaires qui voient à lapplication de cette mesure. Remarque: 77 Le pouvoir législatif

78 Les traitements des membres du Parlement sont déterminés par la loi sur les serviteurs publics. Cette loi devrait particulièrement faire valoir lindexation des traitements. Remarque: 78 Le pouvoir législatif

79 Les membres du Parlement bénéficient dune pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics. La pension devrait refléter ce qui se fait dans le système privé. Remarque: 79 Le pouvoir législatif

80 Les débats du Parlement sont publics. Comme actuellement. Remarque: 80 Le pouvoir législatif

81 Les votes sont pris électroniquement et deviennent publics par la suite. Comme cela existe dans bien des pays. Cest plus moderne et force les parlementaires à évaluer personnellement leur décision. Remarque: 81 Le pouvoir législatif

82 Les chambres siègent dans un Parlement en forme dhémicycle et les membres sont disposés par ordre alphabétique. Ceci dans le but de déviter les regroupements partisans. Remarque: 82 Le pouvoir législatif

83 Députés Grands électeurs Électeurs Organigramme du pouvoir législatif Chambre Nationale 83

84 Le pouvoir exécutif 84

85 Le gouvernement possède le pouvoir exécutif. Le pouvoir Exécutif Le gouvernement ne siège plus au Parlement et peut donc mettre tout son temps à administrer lÉtat. Remarque: 85

86 Le gouvernement fait respecter les lois. Le gouvernement agirait ni plus ni moins comme un directeur-général dune administration. Remarque: 86 Le pouvoir Exécutif

87 Le gouvernement dirige la fonction publique de lÉtat. Comme dans toute administration, cest le directeur-général qui le fait. Remarque: 87 Le pouvoir Exécutif

88 Le gouvernement propose au Parlement les lois qui lui paraissent nécessaires. Une loi peut émaner du Parlement mais elle émane surtout du Gouvernement qui reçoit lassistance des ses fonctionnaires. Remarque: 88 Le pouvoir Exécutif

89 Le gouvernement est composé du Premier ministre, du Vice-Premier ministre, des ministres et du Lieutenant-gouverneur. Un Vice-Premier ministre pour assurer une continuité avec le Parti politique et le remplacement du Premier ministre au besoin. Remarque: 89 Le pouvoir Exécutif

90 Le gouvernement regroupe 12 ministres pour prendre charge des grandes missions de létat. Rappelons-nous que les État-Unis nont que 15 personnes ayant la responsabilité des missions de lÉtat. Remarque: 90 Le pouvoir Exécutif

91 Le gouvernement propose au Parlement les noms, des juges, du directeur général des élections, du vérificateur général, des délégués extérieurs, du protecteur du citoyen et les présidents des sociétés dÉtat. La nomination des juges serait la responsabilité du Parlement. Rappelons-nous que le juge Bastarache en avait fait la proposition. Ce serait le Parlement qui nommerait les responsables de ces postes au lieu du Premier ministre pour compléter ce grand mouvement du pouvoir vers la population. Remarque: 91 Le pouvoir Exécutif

92 Le gouvernement propose au Parlement un budget annuel équilibré. Il doit sen tenir à ce budget à moins de proposer un addendum. Remarque: 92 Le pouvoir Exécutif

93 Le gouvernement prévoie les modalités de remboursement de la dette pour chaque emprunt réalisé dans le cadre de son plan daction. Il ny aurait pas demprunt sans plan connu de remboursement. Remarque: 93 Le pouvoir Exécutif

94 Le gouvernement a la responsabilité de lenseignement universitaire. Ce niveau d'enseignement demeure la responsabilité du gouvernement tandis que les autres niveaux relèvent des municipalités et des régions. Remarque: 94 Le pouvoir Exécutif

95 Le Premier ministre dirige le gouvernement et préside le Conseil des ministres. Comme actuellement. Remarque: 95 Le pouvoir Exécutif

96 Le Premier ministre propose au Parlement les noms des personnes pour occuper les postes de ministres. Ces personnes devront être acceptées par le Parlement. Remarque: 96 Le pouvoir Exécutif

97 Le Premier ministre est le porte-parole de lÉtat. Il négocie et ratifie les traités dans le domaine de compétence du Québec. Comme actuellement. Remarque: 97 Le pouvoir Exécutif

98 Le Premier ministre nomme les sous-ministres et les autres hauts fonctionnaires de lÉtat. Comme actuellement. Remarque: 98 Le pouvoir Exécutif

99 Le Premier ministre possède un droit de veto sur toute loi du Parlement. Ce veto permet à la population de bien circonscrire le problème via le débat qui sen suivrait. Remarque: 99 Le pouvoir Exécutif

100 Le Premier ministre peut sadresser au Parlement. Comme aux États-Unis. Remarque: 100 Le pouvoir Exécutif

101 Chaque ministre dirige sont ministère selon un cadre administratif rigoureux en utilisant les normes de contrôle interne et externe. La fonction gouvernementale est particulièrement axée sur le contrôle des opérations. Cest lentreprise privée qui réalise les contrats. Remarque: 101 Le pouvoir Exécutif

102 Les ministres du gouvernement sont disponibles auprès du Parlement pour expliquer les projets de lois et pour répondre de toutes mesures relevant de leur juridiction. Un ministre doit, sur invitation, répondre au Parlement de toute proposition de lois et de toute administration de son ministère. Remarque: 102 Le pouvoir Exécutif

103 En cas de destitution, de mort ou de démission du Premier ministre, ou de son incapacité d'exercer les pouvoirs et de remplir les devoirs de sa charge, ceux-ci seront dévolus au Vice-premier ministre. Le Parlement peut prévoir le cas de destitution, de mort, de démission ou d'incapacité à la fois du Premier ministre et du Vice-premier ministre, en désignant la personne qui occupera alors la fonction de Premier ministre pour compléter le mandat. Parce que le mandat de 4 ans nest pas modifié. Remarque: 103 Le pouvoir Exécutif

104 Les 12 missions de lÉtat (ministère) Éducation Finances Santé Sécurité publique Transports Communications Relations extérieures Relations avec les citoyens Environnement Travail Justice Alimentation 104 Le pouvoir Exécutif

105 Premier ministre Électeurs Organigramme du pouvoir exécutif Gouvernement 105

106 Le pouvoir Judiciaire 106

107 Le pouvoir Judiciaire Cest le pouvoir de juger de la conformité aux lois et de sanctionner les contrevenants. 107

108 Les organismes sous la responsabilité du ministère de la Justice québécoise sont: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des services juridiques Conseil de la justice administrative Directeur des poursuites criminelles et pénales Fonds d'aide aux recours collectifs Office de la protection du consommateur Office des professions du Québec Société québécoise d'information juridique Tribunal administratif du Québec 108 Le pouvoir Judiciaire

109 LES COURS DE JUSTICE se composent des cours suivantes: La Cour dappel La Cour supérieure La Cour du Québec Les cours municipales Le Tribunal administratif du Québec Le Tribunal des droits de la personne Le Tribunal des professions Le Conseil de la magistrature 109 Le pouvoir Judiciaire

110 La Cour dappel Cest le tribunal général dappel pour le Québec; cest donc le plus haut tribunal de la province. Composée de juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège à Québec et à Montréal. Elle entend les appels de matière civile, portant sur les jugements définitifs de la Cour supérieure et de la Cour du Québec où la valeur de lobjet en litige est de $ ou plus. Elle entend aussi les appels portant sur certains autres jugements, notamment ceux qui ont été rendus en matière dadoption, de divorce et de protection du majeur. Elle entend de plus les appels de matière criminelle portant sur les verdicts de culpabilité ou dacquittement de même que les appels qui portent sur la peine imposable. 110 Le pouvoir Judiciaire

111 La Cour supérieure Exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte des juges dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada. Sa compétence sexerce sur 2 champs: En matière civile En matière criminelle 111 Le pouvoir Judiciaire

112 La Cour du Québec Est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel, dans les cas prévus par la loi. Elle se compose des juges, nommés à vie. Elle relève dun juge en chef, et celui-ci est assisté dun juge en chef associé et de juges en chef adjoints. Cette cour compte trois chambres : Chambre civile Chambre criminelle et pénale Chambre de la jeunesse 112 Le pouvoir Judiciaire

113 Les cours municipales Elles sont réparties sur tout le territoire. Elles sont présidées par des juges municipaux. Elles ont une compétence limitée en matière civile, quelles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par le Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 113 Le pouvoir Judiciaire

114 Le Tribunal administratif du Québec Il a compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc. Le Tribunal comporte quatre sections. La Section des affaires sociales La Section des affaires immobilières La Section du territoire et de La Section des affaires 114 Le pouvoir Judiciaire

115 Le Tribunal des droits de la personne Ce tribunal se compose des personnes nommées par le gouvernement, soit un président désigné parmi les juges de la Cour du Québec et des assesseurs, tous choisis pour leur expérience, leur expertise, leur sensibilisation et leur intérêt marqués en matière de droits et libertés de la personne. Il a compétence pour disposer de litiges relatifs à la discrimination et au harcèlement illicites fondés sur différents motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. Il peut également entendre des dossiers relatifs à l'exploitation de personnes âgées ou handicapées ainsi qu'en matière de programmes d'accès à l'égalité. 115 Le pouvoir Judiciaire

116 Le Tribunal des professions Est formé des juges de la Cour du Québec. Ce tribunal entend principalement les appels des décisions rendues par les comités de discipline des différents ordres professionnels. 116 Le pouvoir Judiciaire

117 Le Conseil de la magistrature A principalement pour mandat de veiller au respect de la déontologie judiciaire et de mettre sur pied des programmes de perfectionnement à l'intention des juges nommés par le Québec. À cette fin, il reçoit, examine et, si nécessaire, enquête sur toute plainte portée contre un juge de la Cour du Québec, contre un juge d'une cour municipale ou un juge de paix. 117 Le pouvoir Judiciaire

118 Les traitements des Juges sont déterminés par la loi des serviteurs publics. 118 Le pouvoir Judiciaire

119 119 Les juges bénéficient dune pension de retraite déterminée par la loi sur les serviteurs publics. Le pouvoir Judiciaire

120 Le pouvoir des régions et des municipalités Fonction 4 120

121 Le pouvoir des régions Les frontières des régions sont immuables. Une région est une division du territoire québécois. Remarque: 121

122 À moins dune modification à cette constitution. Toutes les administrations doivent suivre cette division. À moins dune modification à cette constitution. Toutes les administrations doivent suivre cette division. Il existe 17 régions dotées dune personnalité propre. Remarque: 122 Le pouvoir des régions

123 Les 17 Régions Bas-Saint-Laurent Saguenay–Lac-Saint-Jean Capitale-Nationale Mauricie Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Gaspésie–Îles-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Centre-du-Québec Bas-Saint-Laurent Saguenay–Lac-Saint-Jean Capitale-Nationale Mauricie Estrie Montréal Outaouais Abitibi-Témiscamingue Côte-Nord Nord-du-Québec Gaspésie–Îles-Madeleine Chaudière-Appalaches Laval Lanaudière Laurentides Montérégie Centre-du-Québec 123 Le pouvoir des régions

124 Une partie dun comté ne peut se retrouver dans une autre région contrairement à la situation actuelle. Chaque région regroupe ses comtés et possède son propre gouvernement régional. Ce gouvernement est constitué du délégataire et des maires municipaux. Remarque: 124 Le pouvoir des régions

125 Ce député de la région est là pour faire valoir principalement sa région dans toutes les décisions du gouvernement et du Parlement. Le délégataire est le représentant à la Chambre des régions. Remarque: 125 Le pouvoir des régions

126 Les Visionnaires sont des personnes reconnues pour linfluence positive et créative quelles apportent dans leur milieu par la qualité de leurs pensées, de leurs paroles et de leurs réalisations, quels quen soit le domaine. Un conseil des Visionnaires est adjoint à la chambre des délégataires. Les membres de ce conseil sont au nombre de 17 et chacun provient dune région du Québec. Remarque: 126 Le pouvoir des régions

127 Il ny a plus de taxe scolaire, afin de simplifier ladministration. Les régions se préoccupent du placement de leurs étudiants. Remarque: 127 Les régions sont responsables de lenseignement secondaire et collégial. Le pouvoir des régions

128 LÉtat perçoit comme actuellement la taxe de vente mais la redistribue à chaque région pour quelles assument leurs responsabilités. Cest par la péréquation que la distribution pourrait être répartie équitablement. Les régions ont accès à la taxe de vente de leurs régions pour administrer leurs responsabilités. Remarque: 128 Le pouvoir des régions

129 Pas de modifications proposées ici. Une municipalité représente une portion du territoire québécois. Il existe 1112 municipalités au Québec. Elles sont des créations des régions. Le pouvoir des municipalités Remarque: Les municipalités 129

130 Une façon de ramener le travail localement. Une municipalité a la responsabilité doffrir du travail à tous ses citoyens qui le désirent dans le cadre de la responsabilité de lÉtat. Remarque: 130 Le pouvoir des municipalités

131 Comme actuellement. Les municipalités ont accès à limpôt foncier. Remarque: 131 Le pouvoir des municipalités

132 Pour sassurer que chaque petite municipalité continue à être viable. La municipalité est remboursée par la carte citoyenne. Pour sassurer que chaque petite municipalité continue à être viable. La municipalité est remboursée par la carte citoyenne. Les municipalités sont responsables de lenseignement primaire. Remarque: 132 Le pouvoir des municipalités

133 Maires de municipalités Délégataires de région Délégataires de région Électeurs Organigramme du pouvoir des régions Chambre des régions 133 Conseil des Visionnaires Maires et conseillers

134 Le système électoral 134

135 Le système électoral Pour élire un Premier ministre, les électeurs choisissent parmi les chefs de partis politiques reconnus. Les candidats au poste de Premier ministre ne peuvent être que des chefs de partis politiques reconnus. Par ailleurs, cela nenlève pas la possibilité qune personne connue et populaire puisse se présenter avec un minimum de parti. Remarque: 135 Premier ministre

136 Le Premier ministre est élu au suffrage universel direct à deux tours. Ainsi le Premier ministre serait élu directement par la majorité des électeurs du Québec. Remarque: 136 Premier ministre Le système électoral

137 Le Premier ministre est un citoyen résident du Québec depuis au moins 20 ans. Pour que cette personne soit représentative. Remarque: 137 Premier ministre Le système électoral

138 Le mandat du Premier ministre et du gouvernement est de 4 ans. Ce terme est fixe. Remarque: 138 Premier ministre Le système électoral

139 Un Premier ministre peut obtenir un maximum de deux mandats. Cest la limite. Remarque: 139 Premier ministre Le système électoral

140 Le Premier ministre se présente avec un colistier. Pour assurer la continuité en cas de relève. Remarque: 140 Premier ministre Le système électoral

141 Pour lélection du Premier Ministre, les candidats peuvent dépenser un montant maximum prévu par la loi. Les dépenses seraient autorisées dans cette élection mais limitées. Remarque: 141 Premier ministre Le système électoral

142 LÉtat rembourse, un pourcentage établi par la loi, des dépenses électorales des partis politiques pour lélection du Premier ministre. Les dépenses seraient remboursées sur la base du résultat de lélection en cours et non pas sur le résultat de lélection précédente. Cette mesure sera plus équitable pour de nouveaux partis. Remarque: 142 Premier ministre Le système électoral

143 Un parti politique est reconnu officiellement au moment où 2000 électeurs lappuient. Lappui pour se qualifier comme parti est un peu plus important mais le remboursement des dépenses serait plus équitable. Remarque: 143 Premier ministre Le système électoral

144 Lélection du Premier ministre a lieu le deuxième lundi du mois de mai. Pour remplacer les dates facultatives. Remarque: 144 Premier ministre Le système électoral

145 Peut être élu au Parlement tout citoyen québécois qui réside au Québec depuis au moins 10 ans et est âgé dau moins 18 ans. Pour être représentatif de la population. Remarque: 145 Députés Le système électoral

146 En procédant selon le principe des grands électeurs nous pouvons éliminer la nécessité des dépenses électorales et donc des sollicitations dargent. Les députés sont élus selon le système des grands électeurs dans chacun des comtés du territoire. Remarque: 146 Députés Le système électoral

147 Une façon de permettre à plus de personnes de se présenter tout en sassurant que le futur député soit un résident local impliqué dans sa section de vote. Seuls les grands électeurs peuvent se présenter comme candidats au poste de député. Remarque: 147 Députés Le système électoral

148 Un député peut obtenir plusieurs mandats à la Chambre nationale. Pour ne rien enlever à la carrière dune personne efficace et respectée. Remarque: 148 Députés Le système électoral

149 Le mandat des députés est de deux ans. La moitié des députés est renouvelée à chaque année. Un mandat de deux ans pour pouvoir mieux contrôler les députés. Une moitié de ces derniers pour éviter un bouleversement trop grand et assurer une certaine continuité. Remarque: 149 Députés Le système électoral

150 Pour sassurer que le député soit vraiment au service du citoyen. Le député nest pas le représentant dun parti politique. Cest un indépendant. Remarque: 150 Députés Le système électoral

151 Les dépenses électorales ne sont pas nécessaires pour un si petit nombre délecteurs. Les dépenses électorales des candidats au poste de député ne sont pas nécessaires et ne sont pas admises. Remarque: 151 Députés Le système électoral

152 Les élections des députés sont tenues à date fixe le deuxième lundi du mois de septembre. Pour éviter que des élections soient déclenchées inopinément. Remarque: 152 Députés Le système électoral

153 Ceci dans le but de permettre une continuité de laction. Le mandat des délégataires est de trois ans. Le remplacement se fait en alternance à chaque année pour le tiers de ces personnes. Remarque: 153 Délégataires des régions Le système électoral

154 Il ny a pas de dépenses électorales parce que leurs électeurs sont en nombre très restreint(maires des municipalités). Les dépenses électorales pour les délégataires ne sont pas permises. Il ny a aucun remboursement de dépenses électorales pour ce poste. Remarque: 154 Délégataires des régions Le système électoral

155 Un délégataire peut obtenir plusieurs mandats à la Chambre des régions. Si son travail est vraiment apprécié de ses commettants. Remarque: 155 Délégataires des régions Le système électoral

156 Pour être élu comme délégataire dune région, le citoyen doit y résider depuis au moins 10 ans. Pour sassurer que la personne connait bien la région. Remarque: 156 Délégataires des régions Le système électoral

157 Ce conseil régional remplace lactuelle Conférence régionale des élus. Les délégataires sont élus par le Conseil régional des maires de la région et ne sont pas des maires en fonction. Remarque: 157 Délégataires des régions Le système électoral

158 Les élections des députés et des délégataires régionaux sont tenues à date fixe le deuxième lundi du mois de septembre. Pour éviter que des élections soient déclenchées inopinément. Remarque: 158 Délégataires des régions Le système électoral

159 Trois Visionnaires sont élus pour 3 ans, dans chacune des régions, par les élus municipaux. Un ajout à la situation actuelle pour enrichir le processus de réflexion des délégataires. Remarque: 159 Les Visionnaires Le système électoral

160 Le mandat des élus municipaux est de 4 ans. Comme actuellement. Remarque: 160 Municipal Le système électoral

161 Les électeurs ont deux bulletins de vote pour élire leur maire et leur conseiller. Comme actuellement. Remarque: 161 Municipal Le système électoral

162 Les élections municipales ont lieu le premier lundi de novembre. Comme actuellement. Remarque: 162 Municipal Le système électoral

163 Les candidats ont droit à des dépenses électorales dans le respect de la loi. Comme actuellement. Remarque: 163 Municipal Le système électoral

164 Les dépenses électorales sont remboursées par lÉtat dans le respect de la loi. Comme actuellement. Remarque: 164 Municipal Le système électoral

165 Les élus municipaux ne sont pas reliés à des partis politiques. Comme cest le cas actuellement dans la majorité des municipalités. Remarque: 165 Municipal Le système électoral

166 Un grand électeur est un principe appliqué entre autre aux États-Unis. Un grand électeur est élu dans chacune des sections de vote. Remarque: 166 Électeurs Le système électoral

167 Un moyen de sassurer que le Grand électeur est représentatif de ses électeurs. Seuls les électeurs résidents de la section de vote depuis au moins 2 ans peuvent se présenter comme candidat au titre de grand électeur de la section. Remarque: 167 Électeurs Le système électoral

168 Une façon de maintenir vivante la démocratie de ce niveau de responsabilité. Les grands électeurs élisent le député du comté, ils maintiennent le lien entre le député et leurs électeurs de section. Ces grands électeurs ne sont pas associés à un parti politique. Remarque: 168 Électeurs Le système électoral

169 Pour la même durée que le mandat du député. Le grand électeur demeure en poste pour un mandat de deux ans. Remarque: 169 Électeurs Le système électoral

170 Il est important de sassurer que les citoyens connaissent les éléments du système pour jouer leur rôle correctement. Tout nouvel électeur doit avoir suivi un cours portant sur la démocratie et le rôle citoyen pour obtenir son droit délecteur et voir son nom inscrit sur les listes électorales. Remarque: 170 Électeurs Le système électoral

171 Il ne serait plus nécessaire pour ladministration dexpédier le carton actuel. Les électeurs doivent présenter leur carte citoyenne (carte délecteur) pour pouvoir voter. Remarque: 171 Électeurs Le système électoral

172 Le registre des électeurs est maintenu en permanence par le Directeur général des élections. Cest au Directeur de sassurer que le système fonctionne très bien. Remarque: 172 Généralités Le système électoral

173 Des élections partielles sont automatiquement organisées par le Directeur général des élections dans les 30 jours pour combler les vacances. Au lieu dune décision du Premier ministre qui peut venir nimporte quand dans les six mois suivants. Remarque: 173 Généralités Le système électoral

174 Comme participation de lÉtat aux frais des candidats et comme mesure équitable de linformation fournie aux citoyens. Le Directeur général des élections publie et distribue à tous les électeurs le programme électoral de chacun des partis politiques lors des élections pour le Premier ministre. Remarque: 174 Généralités Le système électoral

175 Pour évaluer les candidats et faciliter leur choix. Le directeur général des élections publie sur internet toute linformation nécessaire aux électeurs pour participer aux élections, entre autre chose, linformation complète sur les candidats et leur programme individuel. Remarque: 175 Généralités Le système électoral

176 Les frais sont encourus par le directeur général des élections pour permettre aux électeurs davoir un accès égal et officiel à chaque candidat. Le directeur général des élections prévoit du temps dantenne radio et télévision pour chacun des candidats pour lélection du Premier ministre. Remarque: 176 Généralités Le système électoral

177 Pour faciliter la participation générale et entre autre celle de la nouvelle génération. Tout électeur doit avoir la possibilité de voter par internet. Remarque: 177 Généralités Le système électoral

178 Comme actuellement. Une section de vote présente un nombre maximal de 350 électeurs. Remarque: 178 Généralités Le système électoral

179 Comme actuellement. Les sections de vote sont de petites zones géographiques au sein desquelles les électeurs vont voter au même bureau de vote. Remarque: 179 Généralités Le système électoral

180 Pour viser un consensus sur un projet qui se doit dêtre rassembleur. Cette constitution peut sétablir ou se modifier par voie de référendum exclusivement. Tout référendum est initié par le Parlement et ce dernier doit le favoriser aux deux-tiers de ses membres. Le résultat dun référendum doit être appuyé par un consensus dau moins les deux-tiers de la population pour être valide. Remarque: 180 Adoption et modifications de la Constitution Le système électoral

181 Fin de lénoncé de la Constitution 181


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