Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de.

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1 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Jozef Pacolet & Katleen Baeyens Hoger Instituut voor de Arbeid HIVA Katholieke Universiteit Leuven

2 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Mission # Méthode # Données administratives Importance relative des contrôles dans le secteur de la Construction et données disponibles (IS, CLS, ONSS, INAMI) # Restrictions # Questions au secteur # Méthode # Questions 2006 concernant la concurrence déloyale # Conclusions Contenu

3 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Prendre conscience des mécanismes de concurrence déloyale dans le secteur de la construction, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur # Concurrence déloyale : le fait de ne pas suivre ou de se dérober à la réglementation (par ex. : le non-respect des conditions de salaire et de travail, le non-repsect des mesures de sécurité, fausse indépendance, travail au noir, …) afin de réaliser ainsi un avantage concurrentiel Mission

4 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 a) Contacts avec stakeholders b) Analyse de données administratives c) Questions d) Conclusion Méthode

5 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Observation : Grand nombre de petites organisations : 82% des organisations comptent moins de 10 travailleurs Aperçu du secteur

6 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Observation : Pourcentage le plus élevé doccupation (ouvriers et employés) dans le secteur 45.2 Aperçu du secteur

7 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Observation : Le secteur de la construction est un secteur relativement très contrôlé Contrôles dans la construction

8 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Contrôle de lapplication des lois de sécurité sociale, e.a. : # Législation ONSS # Vacances annuelles # Accidents de travail # Allocations familiales pour ouvriers salariés # Assurance maladie et invalidité # Documents sociaux # Déclaration immédiate doccupation # Occupation de travailleurs de nationalités étrangères # Activité indépendante par des personnes de nationalité étrangère # Travail à temps partiel # Contrôle des secteurs à risques et des domaines à risques # Contrôles généraux sur base des missions et initiative propre Info disponibles : Inspection sociale

9 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Informations sectorielles restreintes # Employeurs de la construction contrôlés par lIS : # Absolu : Diminution substantielle durant la période 1995 – 2003 # Relatif (par rapport au nombre total demployeurs contrôlés par lIS): relativement stable durant la période 1996 – 2002 (22 – 24%), baisse en 2003 (17%) Info disponibles : Inspection sociale

10 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Chiffres relatifs à lavis de lIS aux commissions denregistrement # Avantage de lenregistrement pour les entrepreneurs : # Prévenir les retenues fiscales et sociales qui en principe doivent être faites par le client lors du paiement des travaux # Prendre valablement part aux dépenses publiques # Avis par lIS en cas de demande # En principe : à chaque demande denregistrement examen par lIS # En pratique : examen sur base de données dans les dossiers existants, mais souvent ; entrepreneurs qui ne sont pas encore des employeurs taux très faible davis négatifs (varie entre 0,05% et 0,7%, sauf 2003 : 7%) Info disponibles : Inspection sociale

11 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Chiffres relatifs à lavis de lIS aux commissions denregistrement # Suppression de lenregistrement : sil nest plus satifait aux conditions # Arriéré de paiement des cotisations sociales : pas de plan dapurement ; Plan dapurement pas respecté (par SPF AS) # LIS constate des lourdes infractions ou des infractions répétées Info disponibles : Inspection sociale

12 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Compétent pour le respect du droit du travail, entre autres au niveau : # de la constatation de la durée de travail, des temps de repos # du respect des barèmes salariaux légaux # du paiement du salaire # de loccupation de travailleurs étrangers # de la tenue de documents sociaux Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

13 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Fractionnement des contrôles : # Mission générale de contrôle 1) CCT 2) Protection du salaire 3) Durée du travail # Contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale 1) Documents sociaux 2) Occupation de travailleurs étrangers 3) Occupation de travailleurs à temps partiel # Contrôles dans le cadre de protocole de collaboration # Afin de promouvoir la coordination entre les services dinspection # Cfr. Lutte contre la fraude sociale # Avis aux commissions denregistrement Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

14 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Mission générale de contrôle : # La plupart des constatations : CCT (70%) # 1999 – 2004 : % dirrégularités relatives aux CCT en baisse # % le plus élevé dirrégularités : protection du salaire Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

15 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Mission générale de contrôle : # La plupart des irrégularités régularisations # Différences au niveau de la politique de sanction entre les réglementations Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

16 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Mission générale de contrôle : # Protection du salaire : nettement moins de travailleurs concernés par les régularisations et les PV Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

17 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Lutte contre la fraude sociale : # La plupart des constatations : documents sociaux (90%) ; Constatations relatives aux documents sociaux : a doublé sur la période 1999 – 2004 ; # Pourcentage le plus élevé dirrégularités : occupation detravailleurs à temps partiel Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

18 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Lutte contre la fraude fiscale : # Différences au niveau de la politique de sanction entre les réglementations Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

19 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Lutte contre la fraude sociale : # Nombre relativement limité de travailleurs concernés par les régularisations et les PV Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

20 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Protocole de collaboration – Contrôles systématiques communs # En moyenne 2 100 entreprises et 5 000 travailleurs # En moyenne 2 à 3 travailleurs par entreprise contrôlée Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

21 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Protocole de collaboration – dossiers traités en commun (à la suite dun contrôle systématique commun ou à la demande du service) Info disponibles : Contrôle des Lois Sociales (SPF ETCS)

22 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Service dinspection ONSS : # Contrôle des employeurs # Contrôles du travail (Lutte contre les négriers auniveau du recours à de la sous-traitance – art.30bis, déclaration préalable de travail et mention des sous-traitants à lONSS) # Contrôle du détachement # Contrôle des secrétariats sociaux agréés # Information limitée Info disponibles : Inspection ONSS

23 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Contrôles du travail : infractions constatées Info disponibles : Inspection ONSS

24 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Contrôle du devoir dassurance et de cotisation des indépendants et des sociétés # Rapport annuel : pas dinformation sectorielle concernant les activités de lInspection INASTI ; Interne : caractéristiques des indépendants Info disponibles : Inspection INASTI

25 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Plus de 1/5è dindépendants à titre accessoire, parmi lesquels plus de la moitié ne paient pas de cotisations Info disponibles : Inspection INASTI

26 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Nouveaux indépendants étrangers : # 1999 – 2003 : 8% de nouvelles affiliations # 2004 : 17% de nouvelles affiliations (principalement en provenance des nouveaux états membres et en particulier de la Pologne) Info disponibles : Inspection INASTI

27 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Peu dinformations sectorielles disponibles # Pas denregistrement univoque # au sein des services dinspection # au travers des services dinspection # Doubles comptages (contrôles communs) # Retards Données administratives : Restrictions

28 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Faire prendre conscience des avis (subjectifs) relatifs au phénomène chez les personnes actives dans le secteur de la construction # Questions additionnelles jointes : # Aux enquêtes existantes : Vlaamse Confederatie Bouw & Bouwunie # Pour la première enquête réalisée : Confédération Construction Wallonne Questions au secteur

29 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Reprend des questions concernant : # les caractéristiques dentreprise # la proposition de concurrence déloyale # la fréquence de la concurrence déloyale # les conséquences de la concurrence déloyale # les effets des mesures récentes sur la concurrence déloyale # Nombre de personnes interrogées : # Vlaamse Confederatie Bouw : 211 # Bouwunie : 78 réponses complètes # Confédération Construction Wallonne : 117 Questions au secteur

30 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Echantillon # Proportion importante de petites entreprises # Bouwunie : % le plus élevé de petites entreprises Résultats 2006 : concurrence déloyale

31 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Echantillon : # % élevé dans les secteurs 45.2, 45.4 et 45.3 # Equivalent aux différents sous-échantillons Résultats 2006 : concurrence déloyale

32 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Echantillon : # âge moyen : plus élevé à la VCB et la CCW # âge médian : équivalent aux différents sous- échantillons Résultats 2006 : concurrence déloyale

33 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Echantillon : # % moyen et médian des missions dans les grandes villes : VCB > CCW > Bouwunie Résultats 2006 : concurrence déloyale

34 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Echantillon : # % moyen et médian du chiffre daffaires pour les nouvelles constructions : VCB > CCW > Bouwunie Résultats 2006 : concurrence déloyale

35 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Proposition de concurrence déloyale : # % de personnes interrogées ayant déjà reçu une proposition déloyale : important (Bouwunie > VCB > CCW) Résultats 2006 : concurrence déloyale

36 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Proposition de concurrence déloyale : # % de propositions déloyales par rapport au nombre total de propositions : important (Bouwunie < VCB < CCW – contrairement au % de propositions déloyales reçues) # => pour 12-13% de toutes les offres : on peut supposerquelles sont déloyales Résultats 2006 : concurrence déloyale

37 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Proposition de concurrence déloyale : # adhérer à une proposition déloyale offre un avantage de prix substantiel Résultats 2006 : concurrence déloyale

38 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Proposition de concurrence déloyale : profil # VCB > CCW : entreprises (de la construction) étrangères et agences dintérim étrangères # CCW > VCB : travailleurs au noir belges et étrangers Résultats 2006 : concurrence déloyale

39 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Fréquence de la concurrence déloyale : # % dentreprises dont les personnes interrogées dans le secteur pensent quelles utilisent la concurrence déloyale : important (VCB & CCW > Bouwunie) Résultats 2006 : concurrence déloyale

40 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Fréquence de la concurrence déloyale : # % considérable des personnes interrogées : lampleur ne constitue pas un facteur déterminant # En Flandres, lon considère davantage quil sagit dindépendants, en Wallonie de grandes entreprises Résultats 2006 : concurrence déloyale

41 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Fréquence de la concurrence déloyale : # % considérable des personnes interrogées : la vieillesse nest pas un facteurdéterminant Résultats 2006 : concurrence déloyale

42 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Formes de concurrence déloyale : Résultats 2006 : concurrence déloyale

43 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Conséquences de la concurrence déloyale : # Plus de la moitié des personnes interrogées ressent des inconvénients! (CCW > VCB) Résultats 2006: concurrence déloyale

44 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Conséquences de la concurrence déloyale : # Estimation de la perte de travail : en moyenne 1,8 – 2,5 ETP (25% - 31% du nombre total de travailleurs) Résultats 2006 : Concurrence déloyale

45 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Conséquences de la concurrence déloyale : Résultats 2006 : concurrence déloyale

46 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Conséquences de la concurrence déloyale : Résultats 2006 : concurrence déloyale

47 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Effet des mesures récentes sur la concurrence déloyale – nouvelle réglementation pour la demande de cartes de travail : # VCB & CCW : plus de 60% - pas deffet # VCB : si effet : tant positif que négatif # CCW : si effet : presque exclusivement négatif # Bouwunie : 36% - pas deffet Si effet : surtout négatif # Effet des mesures récentes sur la concurrence déloyale – mesures dactivation et de suspension pour les chômeurs : # pas deffet, ou effet négatif de par les visites de candidats ne voulant pas travailler Résultats 2006 : concurrence déloyale

48 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Relation caractéristiques de lentreprise – concurrence déloyale Résultats 2006 : concurrence déloyale

49 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Etude de la concurrence déloyale dans le secteur # Analyse des données administratives : # Peu de données sectorielles possibilités danalyse restreintes # Questions au secteur : # 12% de toutes les offres dans le secteur : déloyales # Perte de travail : 1,8 – 2,3 ETP / 25 – 31% du nombre total de travailleurs Conclusions

50 Jozef Pacolet & Katleen Baeyens, Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction : étude des mécanismes de fraude sociale, de leur ampleur et de leurs conséquences pour le secteur Journée détude Concurrence déloyale dans le secteur de la Construction, Bruxelles, 26 mars 2007 # Etude de la concurrence déloyale dans le secteur de la construction Questions au secteur : # Problème majeur : tant pour les petites entreprises (développement durable vs. stagnation), que pour les grandes entreprises (proposition & conséquences) # Plus important dans les régions des grandes villes et dans les régions plus reculées Spirale à la baisse de travail au noir, dillégalité, manque de potentiel de concurrence et recul économique Conclusions