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T OUT SAVOIR SUR LE CICE Jeudi 4 juillet 2013 àLisses.

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1 T OUT SAVOIR SUR LE CICE Jeudi 4 juillet 2013 àLisses

2 P RÉSENTATION ET A NIMATION Vital Saint-Marc, Président du Club Fiscal du CROEC Paris Ile-de-France, Pierre Ferrandini, représentant DDFIP de lEssonne Patricia Lejeune & Patricia Tauzin, représentantes dOSEO

3 - 3 - Mobilisation du CSO Mission CICE Mission CICE o Lancement le 4 avril o Première opération dans le cadre du dispositif Conseil SupServices Mise à disposition systématique au profit des professionnels dun dossier régalien, dun dossier technique, doutils de communication et dune hotline gratuite o Accessible via le site du CSO

4 - 4 - Mission CICE Dossier dédié au CICE Dossier dédié au CICE o Lettres de mission et attestations Exemples de lettre de mission et dattestation CICE en vue du préfinancement Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable, etc. o Outils techniques Note de synthèse FAQ Tableaux synthétiques Diaporamas de présentation du CICE, etc. o Outils de communication Lettre d'information aux chefs d'entreprise Fiche client, etc.

5 - 5 - Mission CICE Service gratuit de hotline Service gratuit de hotline o Hotline dInfodoc-experts réservée aux professionnels de lexpertise comptable et aux commissaires aux comptes o Accès au service En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30 Via internet

6 P RÉSENTATION DU DISPOSITIF CICE Pierre Ferrandini, représentant de la DDFIP de lEssonne, Patricia Lejeune & Patricia Tauzin, représentantes dOSEO

7 CICE Un crédit dimpôt novateur Vital Saint-Marc Président du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-France

8 - 8 - Présentation du CICE Le contexte Le contexte o Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Création du CICE o Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et lEmploi – Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE o Ladministration fiscale a publié des commentaires BOI-BIC-RICI BOI-BIC-PTP o LUrssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclaratives

9 - 9 - Présentation du CICE Création du crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE) Création du crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi (CICE) o En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel dimposition o Calculé à raison des rémunérations brutes à 2,5 fois le SMIC o Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes o Imputable sur lIR ou lIS

10 C HAMP D APPLICATION DU CICE Entreprises et dépenses éligibles

11 Champ dapplication du CICE Les entreprises concernées Les entreprises concernées o Toutes les entreprises IR ou IS imposées daprès leur bénéfice réel Y compris les entreprises exonérées dimpôt sur les bénéfices en raison dun régime dexonération temporaire – Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc. Y compris les organismes partiellement dans le champ de limpôt sur les bénéfices – Salariés affectés aux activités imposées o Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire Sauf si option pour un régime réel dimposition – Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1 er juin 2013

12 Champ dapplication du CICE Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles o Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale – Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à loccasion du travail » Exclusion des primes versées au titre de lintéressement et de la participation o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à lIR ou à lIS Charges déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale o Rémunérations rattachées à lexploitation dun établissement stable en France

13 Champ dapplication du CICE Les salariés concernés : un champ dapplication large Les salariés concernés : un champ dapplication large « Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de lannée civile » – Seule condition : un lien de subordination envers lemployeur » Salariés de droit privé ou public, agents des établissements publics, intérimaires, etc. » Quel que soit leur régime de sécurité sociale

14 Champ dapplication du CICE Les associations sont-elles éligibles au CICE ? Les associations sont-elles éligibles au CICE ? o Les associations sont éligibles au CICE Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel dimposition) – Sur tout ou partie de leur activité Et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées

15 Champ dapplication du CICE La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ? La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ? o Rémunération au titre du mandat social Non éligible au CICE o Rémunération au titre du contrat de travail Eligible au CICE – Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social

16 Champ dapplication du CICE Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ? Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ? o Salaires versés aux apprentis Eligibles au CICE pour leur montant réel – Pas de calcul sur lassiette forfaitaire servant au calcul des cotisations sociales – Cumul possible avec le crédit dimpôt apprentissage o Salaires des contrats de professionnalisation Eligibles au CICE o Gratifications des stagiaires Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire nest pas un salarié

17 Champ dapplication du CICE Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ? Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ? o Oui Laide financière de lEtat doit être déduite de lassiette du CICE pour son montant total versé au titre de lannée civile – Sont concernés : Contrat unique dinsertion, Contrat daccompagnement dans lemploi, Contrat initiative emploi, Emploi d'avenir, etc.

18 Champ dapplication du CICE Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ? Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ? o Lemployeur mettant à disposition le salarié et versant les cotisations Lemployeur bénéficiaire de la mise à disposition nest pas éligible au CICE – Y compris lorsque la rémunération est remboursée à lemployeur dorigine

19 C ALCUL DU CICE Plafond déligibilité et assiette

20 Calcul du CICE Plafond déligibilité Plafond déligibilité o Seules les rémunérations à 2,5 fois le SMIC sont retenues o SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail Augmentée des heures complémentaires et supplémentaires sans prise en compte des majorations o SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans lentreprise

21 Calcul du CICE Calcul du plafond Calcul du plafond o 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail sur lannée + heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations) Année complète (sans HC ou HS) : 2,5 x 9,43 x H = ,50 – Heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires – Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif

22 Calcul du CICE Rémunération à comparer au plafond Rémunération à comparer au plafond o Prise en compte de lintégralité des rémunérations brutes versées au salarié au cours de lannée civile et soumises à cotisations sociales Heures supplémentaires prises en compte avec leur majoration o Exclusion des sommes issues de la participation, de lintéressement, des frais professionnels

23 Calcul du CICE Exemple de calcul Exemple de calcul o Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC SMIC annuel égal à fois le SMIC horaire Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013 o Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération

24 Exemple de calcul (suite) o Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il faut comparer La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration – Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale – Plafond = 2,5 X ( ) X 9,43 = o Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée Rémunération totale Plafond o Assiette du CICE = Rémunération totale ( ) Calcul du CICE

25 Calcul du CICE Calcul du CICE Calcul du CICE o Déterminé annuellement par année civile Quelle que soit la date de clôture de lexercice et sa durée o Le taux est fixé à 4 % pour % à compter de 2014 o Montant du CICE non plafonné

26 Calcul du CICE Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ? Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ? o En cas de dépassement du plafond, exclusion en totalité de lassiette du CICE Exemple – Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC – Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre – Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte du CICE pour toute lannée

27 Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE dun salarié à temps partiel ? Comment calculer le plafond du CICE dun salarié à temps partiel ? o Ajustement du SMIC selon la durée de travail Application dun prorata durée du travail / durée légale – Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %

28 Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas dabsence ? Comment calculer le plafond du CICE en cas dabsence ? o Ajustement du SMIC correspondant au mois de labsence Prorata : montant de la rémunération versée / rémunération qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté – En cas de maintien intégral de la rémunération, pas dincidence sur le CICE

29 Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas dentrée/sortie en cours dannée ? Comment calculer le plafond du CICE en cas dentrée/sortie en cours dannée ? o Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le salarié Entrée au 1 er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12 o Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à cotisations et la rémunération versée pour un mois complet

30 Calcul du CICE Comment calculer le plafond du CICE en cas dadhésion à une caisse de congés payés ? Comment calculer le plafond du CICE en cas dadhésion à une caisse de congés payés ? o Le montant du CICE est majoré de 10 %

31 Calcul du CICE Quelle rémunération prendre en compte en cas dapplication dune déduction forfaitaire pour frais ? Quelle rémunération prendre en compte en cas dapplication dune déduction forfaitaire pour frais ? o Lassiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale

32 Calcul du CICE Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de minimis » ? Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de minimis » ? o Non, le montant du CICE nest soumis à aucun plafond

33 Calcul du CICE Le CICE peut-il se cumuler avec dautres avantages fiscaux et sociaux ? Le CICE peut-il se cumuler avec dautres avantages fiscaux et sociaux ? Cumul possible du CICE et dune exonération de cotisations sociales Cumul possible du CICE et dun autre crédit dimpôt – Sauf disposition contraire » Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche » A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

34 U TILISATION DU CICE Imputation, remboursement et préfinancement du CICE

35 Utilisation du CICE Imputation du CICE Imputation du CICE o Imputable sur lIR ou lIS au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile – CICE imputé sur l'impôt dû au titre de lannée N + 1 alors que les rémunérations ont été versées en N Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année – Les données de la comptabilité doivent être adaptées – Les gratifications et primes de fin dannée peuvent conduire à exclure du CICE certaines rémunérations

36 Utilisation du CICE Imputation du CICE Imputation du CICE o Imputable sur lIR ou lIS au titre de lannée au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Lexcédent non imputé constitue une créance sur lEtat utilisable pour le paiement de lIR ou IS des 3 années suivantes – Remboursée à lissue de cette période de 3 ans – Remboursée immédiatement pour les PME au sens communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

37 Utilisation du CICE Préfinancement du CICE dès 2013 Préfinancement du CICE dès 2013 o La créance « en germe » de CICE peut être cédée à un établissement de crédit Créance future calculée lannée même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de limpôt en N+1 Une cession par année civile Lentreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt que la partie non cédée du CICE

38 O BLIGATIONS DES ENTREPRISES Comptabilisation et obligations déclaratives

39 Obligations des entreprises Comptabilisation du CICE Comptabilisation du CICE ANC : note dinformation du 28/02/2013 Comptabilisation du CICE au crédit dun sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel » En raison de lobjectif du législateur de diminuer les charges de personnel Le CICE ne constitue pas un produit imposable Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal Absence dimpact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc de la CVAE Calcul de la participation Incidence de larrêt du Conseil dEtat du 20 mars 2013 (n°347633) sur les commentaires administratifs

40 Obligations des entreprises Comptabilisation du CICE Comptabilisation du CICE o Note CNCC du 23 mai 2013 Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de lengagement des charges de rémunérations correspondantes La comptabilisation dun produit à recevoir est justifiée dans les comptes intermédiaires ou clôtures décalées Informations en annexe – Description des principes comptables retenus en matière de comptabilisation et de présentation du CICE – Indication des impacts associés sur les états financiers

41 Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière sociale Obligations déclaratives en matière sociale o Déclaration de lassiette du CICE et de leffectif concerné au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles Information dans le cadre des déclarations mensuelles et trimestrielles Montant définitif porté sur la dernière déclaration sociale de lannée et reporté sur la déclaration fiscale

42 Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière sociale Obligations déclaratives en matière sociale o Personnel relevant du régime général de SS Mentionner sur les BRC ou DUCS leffectif concerné et le montant de lassiette CICE cumulée – CTP 400 – Obligatoire à compter du mois de juillet 2013 o Personnel relevant du régime agricole Mentionner sur les déclarations trimestrielles (DTS) leffectif concerné et le montant de lassiette CICE cumulée

43 Obligations des entreprises Obligations déclaratives en matière fiscale Obligations déclaratives en matière fiscale o Déclaration 2079-CICE-SD Entreprises relevant de lIS – Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde dIS n° 2572 » CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D Entreprises relevant de lIR – Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de lannée suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées » CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C

44 Obligations des entreprises Bilan de lutilisation du CICE Bilan de lutilisation du CICE o Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le financement de lamélioration de leur compétitivité Obligation de retracer lutilisation du CICE dans les comptes annuels o Il ne peut pas financer Une hausse des bénéfices distribués Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction Précisions administratives Précisions administratives o Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour bénéficier du CICE Ces informations correspondent à une obligation de transparence

45 Obligations des entreprises Comment doit-on justifier de lutilisation du CICE ? Comment doit-on justifier de lutilisation du CICE ? o Lentreprise retrace lutilisation du CICE dans ses comptes annuels Sous la forme dune description littéraire – En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

46 Obligations des entreprises Le CICE peut-il être remis en cause si lentreprise ne peut justifier avec précision de lutilisation du CICE ? Le CICE peut-il être remis en cause si lentreprise ne peut justifier avec précision de lutilisation du CICE ? o Au départ, inquiétudes sur les modalités dutilisation du CICE Craintes dune éventuelle remise en cause du CICE, voire dun contrôle fiscal o Levée des incertitudes par ladministration « Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause » – Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013

47 D ISPOSITIF DU CICE Questions des participants

48 CICE P RÉFINANCEMENT Préfinancement et garantie par Oséo

49 Préfinancement et garantie par OSEO Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès 2013 Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès 2013 o Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE auprès dOséo, futur pôle financement de la Banque Publique dInvestissement dès février 2013 Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 dun avantage de trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou lIS Avance + Emploi Avance + Emploi o Oséo propose une avance de trésorerie pouvant aller jusquà 85 % du financement anticipé du CICE o Toutes les entreprises sont concernées quel que soit le montant sollicité o Le mécanisme de la cession de créance « en germe »

50 Préfinancement et garantie par OSEO Les modalités pratiques pour présenter une demande de préfinancement du CICE auprès dOSEO Les modalités pratiques pour présenter une demande de préfinancement du CICE auprès dOSEO o Une procédure simple et rapide La demande de préfinancement du CICE seffectue en ligne sur Lentreprise doit produire une attestation du montant du CICE de lexpert-comptable ou du commissaire aux comptes Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum

51 Préfinancement et garantie par OSEO

52 Préfinancement et garantie par OSEO

53 Préfinancement et garantie par OSEO Coût du préfinancement Coût du préfinancement o Frais de dossier o Commission d'engagement o Taux Durée du prêt Durée du prêt o Durée o Remboursement à échéance o Périodicité du paiement des intérêts Délai de mise en place Délai de mise en place

54 Préfinancement et garantie par OSEO Quelques chiffres Quelques chiffres o Plus de dossiers traités o Représentant 550 millions deuros o Concernant à 90 % des PME

55 CICE P RÉFINANCEMENT Accord de place

56 Accord de place Un accord de place signé le 24 mai 2013 Un accord de place signé le 24 mai 2013 o Les signataires LEtat Les banques françaises et les banques étrangères implantées en France, membres de la Fédération bancaire française BPI France Le Conseil supérieur de lOrdre des Experts-Comptables La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes La Médiation du crédit aux entreprises Le MEDEF La CGPME Ayant pour objectif de … Ayant pour objectif de … o Permettre aux entreprises de faciliter lobtention auprès de leur banque davances de trésorerie, en anticipation de leur CICE

57 Accord de place Modalités de préfinancement du CICE Modalités de préfinancement du CICE o Cas général du préfinancement du CICE garanti par une sureté : cession de créance Dailly La créance de CICE cédée est celle détenue à terme par lentreprise sur lEtat Le montant du CICE fait lobjet dune attestation par un professionnel de lexpertise-comptable ou un commissaire aux comptes Lattestation doit permettre aux banques d'améliorer les conditions de financement dans de nombreux cas pour octroyer, le cas échéant, un crédit de trésorerie, voire un crédit à moyen terme Sagissant des PME (définition européenne selon lannexe I au règlement CE n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008), la banque peut sappuyer sur un dispositif de garantie mis en œuvre par OSEO

58 Accord de place Modalités de préfinancement du CICE Modalités de préfinancement du CICE o Préfinancement des CICE de faible montant Les modalités générales de préfinancement sont valables pour tout montant de CICE La banque peut préférer proposer à son client un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE Elle peut sappuyer, dès lors quil sagit dune PME et sous réserve de laccord dOSEO, sur le fonds de garantie de renforcement de la trésorerie Pacte National CEE dOSEO, dont les moyens sont renforcés

59 Accord de place Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Dans le respect de la norme professionnelle NP 3100 du CSOEC portant sur les attestations particulières Un document préétabli par lentreprise déclarant les éléments clés suivants Régime fiscal de son entreprise Eligibilité à la qualité de PME au sens européen Eléments historiques sur les rémunérations 2012 Estimation du CICE Le professionnel pourra assister lentreprise pour établir cette déclaration Lentreprise en conserve toutefois la responsabilité

60 Accord de place Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Le professionnel vérifie les informations figurant dans le document établi par lentreprise en effectuant notamment les contrôles suivants : Prise de connaissance des procédures mises en place pour produire les informations communiquées par lentreprise; Concordance entre les informations 2012 déclarées et la comptabilité dont elles sont issues; Conformité de lestimation du montant des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec lhypothèse retenue par lentreprise; Conformité des modalités appliquées pour déterminer lestimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de présentation, dexamen limité, paye..)

61 Accord de place Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Attestation établie par le professionnel de lexpertise comptable Le professionnel ne se prononce pas sur la possibilité de réalisation des prévisions et le souligne dans son attestation Si lestimation des rémunérations 2013 est peu vraisemblable, il invite lentreprise à la rectifier afin quil puisse délivrer lattestation En tenant compte de cette limite et des travaux réalisés, il conclut quil na pas dobservation à formuler sur les informations déclarées par lentreprise

62 Accord de place Rappel des engagements contenus dans laccord de place Rappel des engagements contenus dans laccord de place Les signataires de laccord de place sengagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter le préfinancement du CICE Le CSOEC et la CNCC sengagent à : Donner aux professionnels les moyens de répondre à une demande dattestation de lentreprise à un tarif raisonnable en mettant à leur disposition les outils nécessaires (lettre de mission, exemple dattestation, etc.)

63 P RÉFINANCEMENT DU CICE Questions des participants


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