Les gardes des assistants (master complémentaire en médecine générale)

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1 Les gardes des assistants (master complémentaire en médecine générale)
Michel ROLAND DMG ULB

2 Arrêté ministériel fixant les activités médicales du candidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d'un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale (17 juillet 2009) Minimum 38 heures/maximum 48 heures par semaine; en moyenne, par année de formation, entre 10 et 15 contacts-patients par journée complète de prestation. Ce total d'heures comprend les permanences de jour, les séminaires de discussion de cas médicaux, les périodes de formation obligatoires et les activités médicales spécifiques visées à l'article 3, à l'exclusion des gardes visées à l'article 4. Article 3: activités médicales spécifiques qui présentent un lien direct avec la médecine générale (accord nécessaire du maître de stage): gardes de médecine générale au-delà des 120 heures, centres de transfusion sanguine, ONE, centres de soins de santé préventifs, centres de planning familial, recherche scientifique. 30/03/2017

3 Définitions On distingue 2 types de garde:
Les « gardes population »: organisées par les Cercles locaux des médecins généralistes, le week-end et les jours fériés; en pratique, on les appelle « gardes WE et jours fériés ». Les autres, qu’on appelle en pratique les « gardes semaine »: Les gardes de semaine organisées par les Cercles. Les « gardes patientèle ». 30/03/2017

4 Le compte des heures Les heures de gardes se répartissent entre:
les premières 120 heures, de type garde we et jours fériés, obligatoires donc comprises dans le salaire de base. et celles au-delà des 120 heures (ces gardes sont facultatives). Le total des gardes ne peut dépasser 500 heures. Pour toute période de 24 heures de garde, l’assistant a droit à une période de récupération de 4 heures le lendemain. 30/03/2017

5 Les gardes comprises entre 120 et 500 heures
Comme toutes les autres prestations médicales, les honoraires produits par l’assistant sont versés intégralement au maître de stage. Les honoraires de disponibilité sont toujours réservés au maître de stage. C’est la règle du « commun accord » qui s’applique: faire des gardes ou pas, choix des dates, etc. 30/03/2017

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7 Règlement financier Paiement par le maître de stage au CCFFMG au plus tard le 20 de chaque mois de 1600 € la 1ère année, 1700 € la 2e (ordre permanent), + somme forfaitaire convenue pour les heures de garde au-delà de 120 heures. La somme forfaitaire dépend du type de zone dans laquelle s’effectuent les gardes. 30/03/2017

8 Rémunération forfaitaire pour les gardes
Type de zone Forfait /24h (en €) €/heure Rentrées potentielles Pour assistant Maître de stage Zone 1 = forfait A (3 vis + 1 cons/jour et 1 vis/nuit) 333 13,9 265,5 Zone 2 = forfait B 505 21 Zone 3 = forfait C 666 27,8 Zone 4 = forfait D (10 vis + 4 cons/jour et 2 vis/nuit) 888 37 802 30/03/2017

9 Chaque mois Pour le 5 du mois, communiquer au CCFFMG un relevé de toutes les prestations effectuées (dont les gardes) reprenant sur un formulaire spécifique cosigné par le maître de stage et l’assistant: l’horaire de travail avec les congés, les maladies etc., le nombre d’heures de garde effectuées dans le quota des 120 heures, ainsi que le nombre d’unités de garde de 24 heures effectuées au-delà (ex. du vendredi soir au lundi matin = 2,5 unités). Pour le 20 du mois, verser sur le compte du CCFFMG: 1.600 € la 1ère année, € la 2e (ordre permanent), ainsi que le complément correspondant au nombre d’heures de garde prestées et dépassant 120 heures. 30/03/2017

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