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Principales dispositions du régime Régime québécois dassurance parentale Principales dispositions du régime Octobre 2005 Nathalie Joncas SRT CSN.

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1 Principales dispositions du régime Régime québécois dassurance parentale Principales dispositions du régime Octobre 2005 Nathalie Joncas SRT CSN

2 2 Historique 1990: mise en place dune coalition visant un régime universel de congés parentaux 1997: à linitiative de la condition féminine de la CSN, mise en place dune coalition, devenue le Regroupement pour un régime québécois dassurance parentale; le Regroupement (16 organismes) a assumé la lutte et les actions en appui à ce dossier 2001: adoption de la Loi sur lassurance parentale en mai : campagne Enfanter nest pas chômer! en appui à la négociation du Québec avec le gouvernement fédéral pour le transfert des sommes dargent; : poursuite des pressions politiques du Regroupement ainsi que de la sensibilisation et de linformation auprès de nos membre.

3 3 Qui? Les travailleuses et travailleurs salariés ou autonomes Conditions dadmissibilité Assujettissement à la cotisation Revenu annuel supérieur à $ Résidence au Québec Être le parent dun enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006 Avoir cessé de recevoir une rémunération Revenu maximum assurable estimé : 1.1 Personnes couvertes $ en 2006

4 4 1.2 Différences avec le régime dassurance-emploi Couvre les travailleuses et travailleurs autonomes Pas de minimum dheures travaillées Revenu maximum assurable plus élevé

5 5 Régime québécois dassurance parentale 2. Les grands paramètres 2.1 Délai de carence 2.2 Options de prestations 2.3 Prestations de maternité 2.4 Prestations de paternité 2.5 Prestations parentales et dadoption

6 6 Assurance-emploi Régime québécois 2.1 Délai de carence 2 semaines Aucun délai

7 7 2.2 Options de prestations Le Régime québécois offre deux choix : A ou B. Loption A est celle qui ressemble le plus au régime actuel en ce qui concerne la durée des prestations. Loption B permet de recevoir un % plus élevé pour une plus courte période. Loption choisie par le parent qui reçoit la première prestation sapplique aux autres prestations.

8 8 Assurance-emploi Régime québécois 2.3 Prestations de maternité 15 semaines, 55 % 18 semaines, 70 % ou 15 semaines, 75 % A B

9 9 Assurance-emploi Régime québécois 2.4 Prestations de paternité Aucune 5 semaines, 70 % ou 3 semaines, 75 % A B

10 10 Assurance-emploi 35 semaines, 55 % Prestations du régime québécois ParentalesAdoption Parentales Adoption 7 semaines, 70 % 12 semaines, 70 % 25 semaines, 55 % ou 25 semaines, 75 % 28 semaines, 75 % 2.5 Prestations parentales et dadoption A B A B

11 11 3. Revenu hebdomadaire moyen Moyenne des revenus assurables au cours des 26 dernières semaines. Pour les travailleuses et travailleurs autonomes La moyenne des revenus assurables provenant dune entreprise pour lannée précédant le début de la période. La moyenne des revenus assurables provenant dune entreprise pour lannée précédant le début de la période. Inclut aussi les revenus comme salarié-e. Inclut aussi les revenus comme salarié-e. Maximum assurable égal à celui en usage à la CSST. Le revenu assurable ne peut être inférieur à $.

12 Taux de cotisations Taux de cotisations pour 2006 Taux employé-es0,416 % Taux employeurs0,583 % Travailleurs autonomes0,737 % Les cotisations seront révisées à chaque année pour sajuster à lexpérience du régime Les cotisations seront révisées à chaque année pour sajuster à lexpérience du régime.

13 Exemple de cotisation Cotisations annuelles 2006 salaire de $ Rabais A-ERQAPÉcart annuel Employé-e102 $125 $23 $ Employeur142 $175 $33 $ Autonome0 $221 $ Salaire de $ Employé-e132 $208 $76 $ Employeur185 $292 $107$ Autonome0 $369 $ Source: Conseil de gestion de lassurance parentale

14 14 5. Retrait préventif Les indemnités payées par la CSST cesseront 4 semaines avant la date prévue de laccouchement. Présent lors du consensus sur la mise sur pied du régime dassurance parentale. Pour les travailleuses enceintes le 1er janvier 2006 qui reçoivent des indemnités de la CSST, les prestations seront payables jusquà la date de laccouchement. Beaucoup de mécontentement sur cette disposition.

15 15 6. Administration du régime Gestion confiée au Conseil de gestion de lassurance parentale Conseil dadministration ou sont représentés les travailleuses et les employeurs Entente de service avec MESS pour ladministrationMESS pour ladministration MR pour la perception des cotisationsMR pour la perception des cotisations CDP pour la gestion des actifsCDP pour la gestion des actifs Centre de service situé à Rouyn-Noranda Points de service à même les CLE Internet, téléphone et courrier pour le service

16 16 7. Régime complémentaire Nécessité dadapter les droits parentaux prévus à la convention. –Récupérer ces montants qui représentent une part de la rémunération. –Éléments ayant un impact Aucun délai de carenceAucun délai de carence % de remplacement du revenu plus élevé% de remplacement du revenu plus élevé Augmentation du salaire assurableAugmentation du salaire assurable Congé de paternitéCongé de paternité –Adapter le régime aux options A et B

17 Exemple: Programme actuellement prévu Programme couvrant les 2 semaines du délai de carence ainsi que 18 semaines du congé de maternité à 75%. (salaire $) Valeur du programme par rapport à lassurance-emploi Délai carence (2 x 750$ x 75%) $ Congé de maternité (15 x 750$ x 20%) $ Congé parental (3 x 750$ x 20%) 450 $ Total $

18 Exemple: Nouveau programme si loption A est choisie Valeur du programme par rapport à loption A Délai carence 0 $ Congé de maternité (18 x 750$ x 5%) 675 $ Congé parental (7 x 750$ x 5%) + (19,25 x 750$ x 20%) $ Total $ Les économies permettent de prolonger la période couverte par le programme à 26,25 semaines. Il serait aussi possible daugmenter à 95% pour les 18 semaines de congé de maternité et pour 2,4 semaines du congé parental.

19 Exemple: Nouveau programme si loption B est choisie Valeur du programme par rapport à loption B 95% de remplacement du revenu Délai carence 0 $ Congé de maternité (15 x 750$ x 20%) $ Congé parental (10,5 x 750$ x 20%) $ Total $ Il faut nécessairement prévoir un % de remplacement du revenu supérieur. Pour un salaire moyen supérieur à celui prévu à lassurance- emploi, il est possible que des économies demeurent et ce même en augmentant le %.

20 Merci


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