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Maîtres à labri ! Par Me Guylaine LeBrun Coordonnateur aux activités de prévention Fonds dassurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec.

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1 Maîtres à labri ! Par Me Guylaine LeBrun Coordonnateur aux activités de prévention Fonds dassurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Congrès de lAssociation des Jeunes Barreaux du Québec 3e édition 22 au 24 février 2012 – LEstrimont – Orford

2 2 Au programme aujourdhui Le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds dassurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20 Létendue de la protection et ses comparables Quelques exclusions Les coûts cachés dune réclamation

3 3 Au programme aujourdhui (suite) Quelques statistiques Maîtres à labri ! (capsules audiovisuelles) Mesures préventives au quotidien Conservation des dossiers (obligation déontologique)

4 4 Le Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds dassurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, R.R.Q., c. B-1, r. 20 Obligation de souscrire et Exemptions de souscrire

5 5 Évolution des primes et garanties Historique

6 6 Létendue de la protection et ses comparables Article 1.04 – SERVICES PROFESSIONNELS : « (…) tous les services qui ont été rendus ou qui auraient dû être rendus par lAssuré désigné, directement ou indirectement, dans le seul exercice de la profession davocat, en tant que membre en règle du Barreau du Québec et non exempté de lobligation de souscrire au Fonds dassurance; (…) ». (Nos soulignements).

7 7 Létendue de la protection et ses comparables (suite) 10 M $ garantie de responsabilité par sinistre sauf limitation 1 M $ pour endommagement de biens confiés pour lexercice interjuridictionnel 1 M $ garantie de détournement de sommes en fidéicommis et frais de défense si lassuré nest ni auteur ni complice Aucune limite annuelle et absence de franchise Prime annuelle de 600 $ de 2010 à 2012 Confidentialité assurée à légard du Barreau du Québec

8 8 Tableau comparatif des primes de base dassurance responsabilité professionnelle des avocats et notaires au Canada (au 1er janvier 2012) Province GarantieFranchisePrime 2010Prime 2011Prime 2012 Ontario $5 000 $2 950 $3 350 $ Alberta $ 0 $2 600 $2 900 $3 124 $ Québec - Notaires $3 000 $2 000 $2 350 $2 600 $ Nunavut $5 000 $2 194 $2 320 $2 528 $ Île-du-Prince-Édouard $5 000 $2 300 $ Yukon $5 000 $1 990 $2 111 $ Nouveau-Brunswick $5 000 $1 950 $ $ Terre-Neuve et Labrador $5 000 $2 280 $1 830 $1 655 $ Colombie-Britannique $5 000 $1 600 $1 750 $ Nouvelle-Écosse $ 0 $1 850 $ 975 $1 152 $ Territoires du Nord-Ouest $5 000 $1 000 $ 800 $1 000 $ Saskatchewan $5 000 $ 500 $ 670 $ 825 $ Québec - Barreau $ 0 $ 600 $ Manitoba $5 000 $ 500 $ 575 $ 700 $

9 9 Quelques exclusions Actes frauduleux, malhonnêtes, criminels, faute intentionnelle Paiement damendes, pénalités, dommages punitifs et exemplaires Actes posés à titre de dirigeant ou dadministrateur Activités de courtage immobilier Services ou conseils en matière de placement, dinvestissement ou dopération de change Services rendus à titre de membre dun comité de retraite Réclamations en remboursement de vos honoraires professionnels

10 10 Les coûts cachés dune réclamation Atteinte à la réputation, notre principal actif Stress et humiliation, remise en question (aide de PAMBA) Perte considérable de temps (et de revenus) découlant du temps consacré au procès et à sa préparation Fin fréquente de la relation avec le client/employeur Effet sur le dossier de crédit personnel et les nominations aux charges publiques Impact financier des situations non couvertes

11 11 Domaines à risque période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Droit des assurances2,8% Droit immobilier8,7% Perception de comptes3,6% Responsabilité civile6,9% Succession, testament3,0% Droit civil21,9% Droit de la famille12,6% Droit des affaires18,6% Droit du travail7,5% Autres14,4% Total :100,0%

12 12 Fautes reprochées période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Abus de procédures12,0% Atteinte à la réputation8,5% Instructions non suivies18,9% Non-respect des délais17,9% Engagements non suivis4,9% Opinion erronée7,5% Défaut de fidéicommis3,4% Autres26,9% Total :100,0%

13 13 Causes des réclamations période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011 Conflits d'intérêts4,8% Connaissance juridique11,4% Enquête incomplète11,1% Honoraires6,3% Organisation du bureau9,0% Attitude vindicative20,0% Relations avec le client18,8% Autres18,6% Total :100,0%

14 14 Maîtres à labri !.…. DES INTEMPÉRIES ! Mesures préventives au quotidien

15 15 Au contact de leau, la prescription de 3 ans peut rétrécir ! Impératif : vérifier et re-vérifier Nombreuses lois particulières Exemple : Loi sur la responsabilité en matière maritime (loi fédérale) Collision entre 2 embarcations et blessures corporelles Prescription Danger 2 ans

16 16 Pour que vos vacances ne se transforment en cauchemar… Aucun mandat urgent avant votre départ Messagerie vocale, courrier électronique, agenda Informez clients et adversaires de votre départ Aucun délai venant à échéance Courrier électronique Message dabsence

17 17 Conseils… quels conseils ? Ce nest pas ce que vous dites, cest ce quils entendent… Confirmation du mandat Absence de mandat ou refus de mandat Au cours du mandat À la fin du mandat La documentation : écrire, écrire et écrire …

18 18

19 19 Conseils… quels conseils ? Ce nest pas ce que vous dites, cest ce quils entendent… (suite) Quelques illustrations… Labrie c. Tremblay, REJB (C.A.) Côté c. Rancourt, REJB (C.S.C.) André Joyal Motoneige inc. c. Fonds dassurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, EYB (C.Q.) Stewart c. Valois, EYB (C.S.) Abou-Kasm c. Levine, REJB (C.S.) (Règlement hors Cour en appel – 27 avril 2005) – Devoir de conseil à légard de la partie adverse non représentée

20 20 Le client fantôme : Ami loyal, client déloyal ? Évitez dagir pour les amis, les parents ou les connaissances Si malgré tout, vous acceptez le mandat : Ne tournez pas les coins ronds, faites les vérifications appropriées Donnez au client toute lattention requise au dossier Refusez de donner des opinions juridiques à lextérieur dune relation formelle avocat/client Confirmez tout par écrit

21 21 « Blanchiment » dargent… et Où sont mes dents ? Perte ou endommagement de biens confiés Article (police dassurance) Réclamation découlant dun dommage matériel à un bien confié à lassuré Garantie par sinistre limitée à $

22 22 Le principal et ses accessoires… Devoir de conseil et les dépens Code de déontologie des avocats Exposez au client les risques inhérents aux mesures recommandées Expliquez au client ce qui est nécessaire à la compréhension et à lappréciation des services professionnels rendus Confirmez par écrit vos avertissements Article Article

23 23 Profiter de la situation… peut vous ruiner ! Abus de procédures et diffamation Plus de 20,5 % des reproches traités par le Fonds dassurance Attention à lutilisation abusive des tribunaux Articles 54.1 à 54.6 C.p.c.

24 24 Un avocat ou une cervelle doiseau et… la « chaise électrique » ! Allégations de diffamation Sont de nature à causer un dommage Sont fausses Ne sont pas pertinentes Sont faites de mauvaise foi avec une intention malicieuse Nont pas été vérifiées et sont sans cause probable et raisonnable

25 25 Un avocat ou une cervelle doiseau et… la « chaise électrique » ! (suite) Sinterroger Lallégation est-elle diffamatoire ? Lallégation est-elle pertinente ? Lallégation est-elle faite en utilisant un langage excessif par rapport au fait dont on veut faire la preuve ? Lallégation est-elle vraie ? Avait-on un motif raisonnable de la croire vraie ?

26 26 Un avocat ou une cervelle doiseau et… la « chaise électrique » ! (suite) Quelques illustrations… Bélisle-Heurtel c. Tardif, REJB (C.S.) Tellier c. Cie dassurance Wawanesa, AZ , le 12 avril 2005, Cour du Québec, Juge Armando Aznar Doucet c. Normandeau, EYB Seuls les faits vérifiés, pertinents et nécessaires aux conclusions recherchées doivent être énoncés

27 27 Lobligation déontologique de la conservation des dossiers Règlement sur la comptabilité et les normes dexercice professionnel des avocats, R.R.Q., c. B-1, r. 5 en vigueur depuis le 8 juillet 2010 (Loi sur le Barreau et Code des professions) Article 11 du règlement : – « Lavocat doit ouvrir un dossier pour chaque mandat ou contrat de service qui lui est confié. (…) » Article 12 du règlement : – « Les dossiers tenus par lemployeur dun avocat sont considérés, pour lapplication du présent règlement, comme étant les dossiers de cet avocat sil peut y consigner des actes professionnels ou des renseignements concernant lexercice de sa profession. »

28 28 Lobligation déontologique de la conservation des dossiers (suite… ) Article 18 du règlement : – « Lavocat doit conserver tous ses dossiers actifs à son domicile professionnel ou dans un lieu darchivage approprié. (…) Lorsque le dossier dun client nest plus actif, il doit le conserver au moins 7 ans à compter de la date de sa fermeture. Il peut utiliser alors tout système ou procédé darchivage qui lui donne accès à linformation que contient le dossier à la date de sa fermeture. » Règlement est dapplication pour tous les avocats (en pratique privée ou exerçant en entreprise)

29 29 Lobligation déontologique de la conservation des dossiers (suite… ) Votre dossier constitue votre meilleure défense… ! Norme minimale : ce nest pas nécessairement au lendemain de la prétendue erreur quun reproche sera adressé à lavocat Délai de prescription de 3 ans ( responsabilité professionnelle ) : ne court quà compter de la connaissance de la prétendue erreur

30 30

31 31 CONCLUSION PRÉVENTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLEPRÉVENTION EN RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Agir avec modération Garder les clients heureux Si ce nest pas écrit, ça nexiste pas Le Fonds dassurance responsabilité Un partenaire solide et solidaire

32 32 Questions… Merci de votre participation


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