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Utilisation de véhicules personnels Nous vous avons écoutés…. A.

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1 Utilisation de véhicules personnels Nous vous avons écoutés…. A

2 Le texte fondamental Un employeur est toujours jugé civilement responsable lorsque son «préposé» (intervenant(e), salarié ou cadre administratif, bénévole…) utilise, pour les besoins du service, un véhicule terrestre à moteur personnel (automobile, deux roues…). Le fondement de cette responsabilité trouve sa source dans larticle 1384 al. 1 et 5 du Code Civil : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.(...) Les maîtres et commettant [sont responsables], du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.« Consultez notre site pour toutes vos questions.www.assurance-automission.fr

3 Le saviez-vous ?…. Assurance trajets et/ou déplacements professionnels : Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions des articles des différents accords ou conventions collectives de la branche visés à l'article 3 de l'accord de branche du 29 novembre » Ainsi sur 0,35 euros du kilomètre, les salariés perçoivent 13,68 % soit 0.05 du kilomètre pour sassurer convenablement à titre personnel. Cette disposition est à nouveau stipulée dans larticle de la future C.C.B. BAD du Assurance des missions pour le transport accompagné, laide à la mobilité, les courses : A compter du 1' mars 2008, l'article 2 de l'accord de branche, modifié par l'avenant n°1 en date du 27 février 2008, est complété par les dispositions suivantes : « Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de sa mission notamment pour le transport accompagné, les courses. Si la couverture de ces missions spécifiques entraine un surcoût de la prime d'assurance pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif. L'employeur peut aussi souscrire une assurance collective pour ces missions. Cette disposition est à nouveau stipulée dans larticle de la future C.C.B BAD du

4 Pour répondre à cette obligation il existe deux voies…. 1°/ première voie : lemployeur demande au salarié (ou au bénévole) de signaler lusage professionnel à son assureur personnel. Ce dernier doit alors produire une attestation qui sera demandée chaque année. Lusage qui doit figurer au contrat personnel doit être « besoins professionnels » ou « tous déplacements ». 2°/ seconde voie : la structure souscrit pour le compte de tous les utilisateurs (intervenants, administratifs, bénévoles) une assurance spéciale dite Auto Missions. Lintérêt de cette assurance « spécifique »est justifié par Lassureur intervient au lieu et place de lassureur personnel. La personne assurée est assurée TOUS RISQUES Elle est dispensée de « MALUS » en cas daccident responsable ou semi responsable. Cest la voie que vous avez choisie.

5 Les limites de la seconde voie…. Avec le temps les contrats Auto Domi TRADITION deviennent de plus en plus sollicités. On se demande même si certains salariés ne font pas passer là des sinistres « purement privés » qui nont strictement rien à voir avec leurs missions professionnelles. Nous recevons 31 % de déclarations de sinistres au cours des journée du lundi et du mardi……est ce normal ? Il sagit dune observation nationale qui ne vous concerne peut être pas. Les résultats du contrat Auto Domi TRADITION sont alors dégradés. La seule solution pour lassureur étant de recourir à des augmentations de prime ce qui pénalise la structure employeur. Enfin beaucoup de salariés nous font remarquer que malgré tout ils conservent la traditionnelle franchise de 250 euros. Ce qui disent ils les pénalisent.

6 Notre troisième voie…. Les experts du cabinet Plénita ont travaillé depuis 2008 sur la création dune troisième voie. Une troisième qui sécurise totalement lemployeur tout en maitrisant son coût dassurance Auto Mission. Une troisième qui amène la salarié à déclarer ses sinistres professionnels auprès de son propre assureur personnel mais en contrepartie quon puisse lui payer sa franchise et le coût de son malus. 350 structures ont souscrit ce nouveau CONCEPT et le plébiscitent. 96 % des salariés ont apprécié les chèques (FRANCHISE + REMBOURSEMENT MALUS) quils ont reçu.

7 La naissance du contrat SOLUTION Cette troisième voie sappelle le contrat AUTO DOMI SOLUTION. Il est particulièrement sécurisant pour lemployeur. Il est bien accueilli par le salarié qui y retrouve largement son compte. Nous vous proposons quil remplace dès le 1 er janvier 2012 votre contrat dassurance AUTO DOMI TRADITION actuel. Le coût du contrat Auto Domi SOLUTION sera de euros (en année pleine) par rapport au coût dun contrat Auto Domi TRADITION.

8 Simplicité du contrat SOLUTION Le salarié, le bénévole font leur déclaration de sinistre professionnelle auprès de leur assureur personnel. Ou bien celui-ci accepte le sinistre et ouvre du dossier daccident. Dans ce cas votre salarié, votre bénévole, seront remboursés de leur franchise et de leur Malus en cas daccident responsable ou semi-responsable. Ou bien celui-ci refuse douvrir un dossier daccident. Nous ouvrirons alors nous même un dossier comme nous le faisions précédemment. Mais le salarié, le bénévole conserveront alors à leur charge et comme auparavant la franchise de 250 euros.

9 Grand confort du contrat SOLUTION Comme dans le contrat Auto Domi Tradition, Le contrat dassurance Auto Domi Solution ouvre le même confort : - les déplacements professionnels et notamment les déplacements entre deux missions consécutives, - Le Transport, laide à la mobilité que ce soit pour les personnes dépendantes ou pour le transport denfants, - La conduite éventuelle du véhicule personnel (personnes dépendantes, dames veuves) ou la conduite éventuelle du véhicule personnel des parents (garde denfants). - Si le volume kilométrique le prend en compte, lassureur Auto Domi Solution peut également prendre en charge le trajet entre le domicile personnel et le lieu de mission (et vice-versa).

10 Lexemple de Catherine… Catherine, aide à domicile est victime dun accident professionnel entre deux missions consécutives. Le 6 juillet, elle percute le véhicule qui est devant elle. Elle est donc totalement responsable de laccident. Son véhicule personnel est endommagé pour euros. Elle fait sa déclaration normale auprès de son assureur personnel La ………. Celui-ci la prend en charge. Mais Catherine devra supporter une franchise de 450 euros. Elle aura également son malus. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous verserons à Catherine un chèque de 870 euros : euros au titre de sa franchise euros au titre de son Malus. Vous lui remettrez donc un chèque de 870 euros à son nom. Cest aussi simple que cela.

11 Lexemple de Sylvie… Sylvie, AVS confirmée est victime dun accident en « déplacement professionnel ». Le 27 mai elle retrouve son véhicule endommagé à la sortie dAUCHAN est endommagé pour 1820 euros. Elle fait sa déclaration normale auprès de son assureur personnel La ………. Celui-ci la prend en charge. Mais Sylvie devra supporter une franchise de 600 euros. Elle naura pas de malus puisquil sagit dun accident sans tiers. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous verserons à Sylvie un chèque de 600 euros : euros au titre de sa franchise. Vous remettrez donc à Sylvie un chèque de 600 euros à son nom. Elle appréciera et retrouvera le sourire.

12 Lexemple de Nathalie…. Nathalie, aide à domicile également est victime dun accident professionnel au cours dune mission daide à domicile assimilée à du Transport. Le 28 février, elle percute également le véhicule qui est devant elle. Elle est donc totalement responsable de laccident. Son véhicule personnel est endommagé pour euros. Elle fait sa déclaration normale auprès de son assureur personnel Le ………. Celui-ci refuse catégoriquement de la prendre en charge. Nathalie revient vers vous. Nous ouvrons alors un dossier traditionnel transport de personnes. Nous prendrons en charge les dommages à ladversaire, nous prendrons en charge les dommages corporels subis par la personne âgée quelle transportait. Nous paierons également les dommages au véhicule de Nathalie mais dans les conditions traditionnelles : Cest-à-dire le coût de la réparation du véhicule de Nathalie – 250 euros franchise. Nous paierons alors au garagiste 3900 euros et Nathalie lui paiera sa franchise.

13 Lexemple de Marie-Jeanne…… Marie-Jeanne, TISF est victime dun accident professionnel entre deux familles aidées. Le 16 juin elle brûle un stop et percute un autre véhicule. Elle est donc totalement responsable de laccident. Son véhicule personnel est endommagé pour 1200 euros. Elle fait sa déclaration normale auprès de son assureur personnel La ………. Celui-ci la prend en charge pour les dommages causés à la partie adverse. Mais Marie-Jeanne nest pas assurée TOUS RISQUES. Elle devrait donc supporter seule les dommages à son véhicule. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous verserons indemnité de solidarité à Marie-jeanne soit un chèque de 750 euros : euros dindemnité maximale – 250 euros de franchise = 750 euros. Vous lui remettrez donc un chèque de 750 euros au nom de Marie-Jeanne.

14 Lexemple de Christine…… Christine, AVS est victime dun accident professionnel entre deux familles aidées. Le 23 août, elle brûle un stop et percute un autre véhicule. Elle est donc totalement responsable de laccident. Son véhicule personnel est endommagé pour 1150 euros. Elle fait sa déclaration normale auprès de son assureur personnel La ………. Celui-ci la prend en charge pour les dommages causés à la partie adverse. Mais Christine nest pas malheureusement pas assurée TOUS RISQUES. Elle devrait donc supporter seule les dommages à son véhicule. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous verserons indemnité de solidarité à Christine soit un chèque de 750 euros : euros dindemnité maximale – 250 euros de franchise = 750 euros. Vous lui remettrez donc un chèque de 750 euros au nom de Christine.

15 Lexemple de Brigitte…… Brigitte est AS, employée dun SSIAD en plein milieu rural. Le 4 avril, elle est lauteur et la victime dun grave accident corporel quinze minutes après être partie de son domicile. Elle ne respecte pas une priorité et heurte violemment un autre véhicule venant de sa droite. Le dossier est ouvert à euros (provision). Son assureur personnel épluche son contrat et constate que Brigitte est assurée en déplacements privés et trajet sédentaire. Or il dit avec justesse quil ne sagissait pas dun trajet sédentaire mais dun trajet professionnel puisquelle se rendait chez son premier patient de la journée. Invoquant Larrêt numéro 1053 de la 1 ère chambre civile de cassation du 9 juillet Il intervient en totalité mais effectuera auprès de lassurée et de son employeur un recours pour fausse déclaration partielle dusage à hauteur de 25 % soit euros. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous paierons cette somme de euros.

16 Lexemple de Sandrine…… Sandrine est agent à domicile, elle travaille à mi temps. Le budget du ménage est limité. Sa situation est précaire. Elle utilise son véhicule à titre professionnel alors quelle nest assurée quen usage promenade et déplacements privés. Ce qui est, en la circonstance, contraire à son contrat de travail. Le 2 février, elle glisse sur le verglas et percute le véhicule qui était devant elle. Il ny aucun blessé mais les dommages de la partie adverse sont évalués à euros. Son assureur personnel la M …..refuse catégoriquement dintervenir. Car cest en tout conscience que Sandrine sest assurée promenade. Pour payer moins cher. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous interviendrons de façon traditionnelle : - Nous paierons à ladverse les euros concernés. - Nous verserons à SANDRINE la totalité de ses réparations euros – 250 euros de franchise soit un chèque de euros qui sera payé directement au Garage.

17 Lexemple dEmilie…… Emilie est AVS, elle sest spécialisée peu à peu dans les missions daide à la mobilité. Elle effectue régulièrement des « transferts » entre le domicile des personnes dépendantes et lHôpital ou le kiné. Ses trajets moyens sont de 16 kms. Le 23 mars, elle freine très brusquement et blesse aux deux jambes la personne girée 3 quelle transportait. Le dossier est ouvert a euros (soins de première urgence, séjour en clinque, etc). Son assureur personnel constate que Brigitte est bien assurée en déplacements professionnels mais sans extension au « transport de personnes ». Il invoque larrêt N° 1866-F-D de la cour de Cassation du 25 novembre 2004 pour refuser totalement sa couverture. Au titre du contrat Auto Domi SOLUTION nous paierons la somme de euros. Emilie pour se part nayant subi aucun préjudice.

18 Nous vous simplifions la vie…… Le contrat AUTO DOMI SOLUTION est géré en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Lassociation fait sa déclaration chaque année et une régularisation intervient si le kilométrage est en augmentation ou en diminution. Nous nexigeons pas que lemployeur réclame des attestations dassurance personnelle à ses salarié(e)s. Mais sil le fait nous saluons cette mesure de prévention. Il ny a aucune liste nominative des personnes assurées. Notre seule référence est, encore une fois, le kilométrage parcouru.

19 En résumé…… Le contrat Auto Domi SOLUTION est une troisième voie très équilibrée et durable : Sécurisante pour lemployeur puisque nous interviendrons à chaque fois que lassureur traditionnel de votre salariée refusera dintervenir. Conviviale pour votre salariée qui recevra un chèque payant et sa franchise et son malus. Ce qui est sachez le particulièrement apprécié dans les structures qui ont souscrit SOLUTION. Solidaire pour les salariés qui ne sont pas assurés TOUS RISQUES puisque une indemnité maximale de 1000 euros – 250 euros de franchise soit 750 euros pourra leur être versée si leur véhicule est trop vieux pour être assuré Tous Risques où si ils nont pas eu la prudence de sassurer Tous Risques. Une formule qui est la SOLUTION à tous vos problèmes dutilisation de véhicules personnel.

20 Comment passer à SOLUTION…… Il vous suffit de nous donner votre accord. Nous le mettons en place sous quelques heures.

21 Le cabinet Plénita est à votre écoute…. Par téléphone lignes groupées. Par mail à Par fax Par courrier classique : Cabinet Plénita 11, rue de lEscaut PARIS


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