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1 Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Les principes majeurs en matière de recours de lassureur social à létranger.

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1 1 Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Les principes majeurs en matière de recours de lassureur social à létranger

2 2Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Contenu et objectifs 1.Hypothèse AS allemande recherchant une RC véhicule suisse 2.Hypothèse AS suisse recherchant une RC véhicule allemande Après 45 sont connus: la notion de procédure civile internationale la notion de droit international privé la notion de qualification le principe de préséance des traités et du droit communautaire sur le DIP La norme européenne de base fondant le recours de lAS, Art. 93 al. 1 R (CE) 1408/71 avec statut de responsabilité et dassurance On recommande la lecture de CJCE Kordel C-397/96 et DAK C-428/92

3 3Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Hypothèse 1: AS allemande c. une RC véhicule suisse Assuré domicilié en Allemagne victime dun accident de circulation en Suisse ( fracture du crâne et multiples fractures) LAS allemande paie les frais de traitement, des indemnités journalières et une rente de 100% Annonce du recours par lAS à la RC véhicule suisse Quelle est la situation de droit ?

4 4Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Réflexions / analyse systématique Cas à caractère international Impliquant un AS Où faut-il agir le cas échéant ? -> DI relatif à la compétence judiciaire Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ? -> DIP DPCI et DIP constituent du droit national, sauf sil existe une convention internationale ou une réglementation européenne, i.e. le juge suisse applique le DIP suisse Le juge allemand applique le DIP allemand En CH = LDIP, en Allemagne = EGBGB

5 5Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Bases légales (Suisse / Allemagne) CH: Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) A: Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB) Régit le droit applicable (du point de vue Suisse / A !) Convention internationale et le droit européen prime les dispositions nationales (= Art. 1 al. 2 LDIP = Art. 3 al. 2 EGBGB)

6 6Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Solution selon le droit suisse devant un tribunal suisse Qualification A quelle catégorie juridique létat de fait déterminant se rattache-t-il? Ici en litige: D/I en raison dun accident de circulation Dès lors: pas créance contractuelle mais délictuelle, sp. créance résultant dun acc. de circulation ->: Art. 134 LDIP a. Accidents de la circulation Les prétentions résultant daccidents de la circulation routière sont régies par la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière daccidents de la circulation.

7 7Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Art. 134 LDIP en liaison avec la Convention de la Haye Convention sur le droit applicable en matière daccident de la circulation routière conclue à la Haye le 4 mai 1971 Art. 3La loi applicable est la loi interne de lEtat sur le territoire duquel laccident est survenu. (lex loci delicti) Art. 7Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de laccident. (p. ex. circulation à droite/gauche)

8 8Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Convention de la Haye Art. 8 La loi applicable détermine notamment: 1. les conditions et létendue de la responsabilité; 2. les causes dexonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité; 3. lexistence et la nature des dommages susceptibles dêtre réparés; 4. les modalités et létendue de la responsabilité; 5. La transmissibilité du droit à la réparation, 6. Les personnes ayant droit à la réparation du dommage quelles ont personnellement subi; 7. La responsabilité du commettant du fait de son préposé; 8. Les prescriptions et les déchéances fondées sur lexpiration dun délai, y compris le point de départ, linterruption et la suspension des délais.

9 9Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Convention de la Haye Art. 11 Lapplication des articles premier à 10 de la présente Convention est indépendante de toute réciprocité. La Convention sapplique même si la loi applicable nest pas celle dun Etat contractant. [loi uniforme; Convention de la Haye est applicable not. en CH, A, B,Croa, E, F, BH, CZ, mais pas en Allemagne, GB ni en Italie. question: Le juge suisse peut-il / doit-il appliquer la CCR dans un cas impliquant la Suisse et lAllemagne ?]

10 10Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Statut de responsabilité Les dispositions des art. 134 LDIP, 3, 7 et 8 de la Convention de la Haye définissent le droit applicable à la responsabilité et au calcul du dommage. = Statut régissant la responsabilité = loi du lieu de survenance des faits. Ces dispositions valent aussi bien pour le lésé que pour lassurance sociale. Dans notre exemple : droit suisse = Art. 58ss LCR

11 11Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 De ces aspects il faut distinguer la question qui suit: Lassureur social allemand peut-il faire valoir au lieu de laccident (suisse) une prétention récusoire consécutive à son droit de (subrogation ) ? 7. Statut dassurance

12 12Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Réflexions / analyse systématique Cas à caractère international (RC suisse et AS allemande) Où faut-il agir le cas échéant ? -> DI relatif à la compétence judiciaire (non traité) Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ? -> DIP DPCI et DIP constituent du droit national, sauf sil existe une convention internationale ou une réglementation européenne, i.e. le juge suisse applique le DIP suisse Primauté des conventions et du droit européen sur LDIP Question: existe-t-il en CH des normes conventionnelles ou européenne relative à la subrogation de lAS

13 13Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Convention de la Haye Convention sur la loi applicable en matière daccidents de la circulation routière Art. 2 La présente convention ne sapplique pas: aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi quaux cas dexclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes.

14 14Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Base légale du recours de lassureur social : Règlement (CEE) no 1408/ Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à lapplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à lintérieur de la Communauté. en liaison avec lALCP entre la Suisse et lUE e.e.vig Art. 93 al. 1 = norme de DIP dans CE/EEE/CH

15 15Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 R 1408/71 Art. 93 Droit des institutions débitrices à lencontre de tiers responsables 1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation dun Etat membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire dun autre Etat membre, les droits éventuels de linstitution débitrice à lencontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante: a) -lorsque linstitution débitrice est subrogée, en vertu de la législation quelle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à légard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque Etat membre; b) -lorsque linstitution débitrice a un droit direct à légard du tiers, chaque Etat membre reconnaît ce droit

16 16Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Norme fondant le recours en droit allemand: § 116 SGB X § 116 Ansprüche gegen Schadenersatzpflichtige (1) Ein auf anderen gesetzlichen Vorschriften beruhender Anspruch auf Ersatz eines Schadens geht auf den Versicherungsträger oder Träger der Sozialhilfe über, soweit dieser auf Grund des Schadensereignisses Sozialleistungen zu erbringen hat, die der Behebung eines Schadens der gleichen Art dienen und sich auf denselben Zeitraum wie der vom Schädiger zu leistende Schadensersatz beziehen.... (usw.)

17 17Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 LDIP : Fondement du recours entre codébiteurs (appl. subsid. au recours des AS – primauté des conv. Int. / dans les Etats nayant passé aucune convention de sécurité sociale) Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) Art. 144 Recours entre codébiteurs 2.Un débiteur na un droit de recours contre un codébiteur, directement ou par subrogation, que dans la mesure où le droit régissant les deux dettes ladmettent. 2 Lexercice du recours contre un codébiteur est régi par le droit applicable à la dette de ce codébiteur envers le créancier. Les questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créancier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la dette de ce dernier. 3 La faculté pour une institution chargée dune tâche publique dexercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette institution. Ladmissibilité et lexercice du recours sont régis par les deux alinéas précédents.

18 18Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Statut régissant le rapport dassurance Les art. 93 du Règlement (CEE) no 1408/71 et 116 SGB X définissent si lassureur social jouit dun droit de recours, le cas échéant la mesure de celui-ci et si ce droit est reconnu au lieu de laccident. Selon lart. 93 du Règlement (CEE) no 1408/71, le droit de recours de lassureur social est reconnu au lieu (étranger) de survenance de laccident, lorsquil est prévu par le droit (allemand) régissant les rapports entre lassureur social et le lésé (= assuré). Cela signifie que prévaut le Statut régissant le rapport dassurance. (en dautres termes, il nest pas nécessaire que le droit de subrogation de lassureur social soit également reconnu par le droit étranger (statut cumulatif)).

19 19Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Conclusion: Le statut régissant la responsabilité (droit suisse) prévaut en ce qui concerne les conditions de responsabilité, le calcul du dommage et la fixation des dommages-intérêts. En revanche, selon le règlement (CEE) 1408/71, sagissant de savoir si et dans quelle mesure lassureur social A peut faire valoir son recours, le statut régissant le rapport dassurance est applicable. Les AS européens peuvent faire valoir leur droit de recours dans les Etats membres de la communauté européenne et en Suisse.

20 20Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Problème: Qualification Art. 93 al. 1 = ne passent à lAS que les prétentions dues selon le droit du lieu de survenance des faits La qualification pose des difficultés dans lapplication pratique: Quest-ce qui appartient, respectivement, au statut de responsabilité et au statut dassurance ? Exemple 1: linterdiction récursoire danoise (DAK C-428/92) Exemple 2: labsence de droit subrogatoire en faveur de lAS polonaise.

21 21Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Hypothèse 2: AS suisse c. RC automobile allemande Assuré Suva, domicilié en Suisse victime dun accident de circulation en Allemagne (fracture du crâne et multiples fractures des membres) Suva / AI paient les frais de traitement, les IJ, une rente de 100% et une IPAI de 100%. Recours de lAS contre la RC allemande Quelle est la situation juridique ?

22 22Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Réflexions / analyse systématique Cas à caractère international Impliquant un AS Où faut-il agir le cas échéant ? -> DI relatif à la compétence judiciaire (non traité) Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ? -> DIP DPCI et DIP constituent du droit national, sauf sil existe une convention internationale ou une réglementation européenne, i.e. Le juge allemand applique le DIP allemand. i. e. EGBGB

23 23Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Solution selon le droit allemand Qualification: il sagit de prétentions liées à un accident de circulation -> créance délictuelle Convention – droit européen priment (Art. 3 al.. 2 EGBGB) Conv. de la Haye remplit condition de primauté; Allemagne na pas ratifié celle-ci Art. 40 EGBGB reste applicable (définit droit appl. au délit). Art. 40 renvoie à la loi du lieu de survenance des faits, soit le droit allemand

24 24Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Statut de responsabilité = statut délictuel Droit allemand constitue = statut de responsabilité (= statut délictuel = droit du lieu de survenance de lacte illicite). Ses prescriptions valent à légard du lésé et de son AS. Dans lexemple: droit allemand est applicable

25 25Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 De ces aspects il faut distinguer la question qui suit: Lassureur social suisse peut-il faire valoir au lieu de laccident (allemagne) une prétention récursoire consécutive à son droit de recours (subrogation ) contre la RC allemande ? 4. Statut dassurance

26 26Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken Réflexions / analyse systématique Cas à caractère international (AS suisse c. RC allemande) Impliquant un AS Où faut-il agir le cas échéant ? -> DI relatif à la compétence judiciaire (non traité) Quel droit / Quels droits sont-ils applicables ? -> DIP DPCI et DIP constituent du droit national, sauf sil existe une convention internationale ou une réglementation européenne, i.e. Le juge allemand applique le DIP allemand Droit européen et conventionnel prime le DIP national -> Existe-t-il en Allemagne du droit communautaire ou conventionnel relativement à la subrogation en faveur de lAS

27 27Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Base légale du droit de recours de lassurance sociale: Réglement (CEE) Nr. 1408/ Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à lapplication des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à lintérieur de la Communauté. Art. 93 al. 1 = norme de DIP dans CE/EEE/CH

28 28Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Réglementation du recours en droit CH: art. 72ss LPGA) 830.1Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales Art. 72 Principe 1 Dès la survenance de lévénement dommageable, lassureur est subrogé, jusquà concurrence des prestations légales, aux droits de lassuré et de ses survivants contre tout tiers responsable. 2 Lorsquil y a plusieurs responsables, ceux-ci répondent solidairement à légard de lassureur. 3 Les délais de prescription applicables aux droits de la personne lésée sont également applicables aux droits qui ont passé à lassureur. Pour les prétentions récursoires de lassureur, les délais ne commencent toutefois pas à courir avant que celui-ci ait eu connaissance des prestations quil doit allouer ainsi que du responsable. 4 Lorsque la personne lésée dispose dun droit direct contre lassureur en responsabilité civile, ce droit passe également à lassureur subrogé. Les exceptions fondées sur le contrat dassurance qui ne peuvent pas être opposées à la personne lésée ne peuvent non plus lêtre aux prétentions récursoires de lassureur.

29 29Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Statut dassurance Les dispositions 93 du Réglement (CEE) 1408/71 et 72 LPGA répondent à la question de savoir si et dans quelle mesure lAS suisse dispose dun droit de recours et si celui-ci vaut au lieu allemand de laccident. Selon lart. 93 du R. 1408/71 le droit de subrogation de lAS suisse est reconnu au lieu de laccident lorsquil est donné selon le droit suisse qui régit les relations entre lAS et le lésé (= assuré). Le droit suisse définit le statut dassurance

30 30Bernhard Pabst, DGUV / Thierry Décaillet, Suva – Interlaken 2008 Conclusion: Le statut de responsabilité prévaut (lex loci delicti) en ce qui concerne les questions des conditions de responsabilité, de calcul du dommage et des dommages-intérêts. En revanche, le statut dassurance conformément à lart. 93 al. 1 R 1408/71 définit les questions de lexistence et de létendue du recours de lAS. La réponse à cette question est à rechercher dans les dispositions du droit suisse définissant la subrogation (72 LPGA). Les AS suisses peuvent faire valoir leur recours dans la CE et l EEE


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