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LOGO JE FGA - 20 juin 20071 La couverture des victimes daccidents de la circulation par les sociétés dassurances Mode de calcul de lindemnité www.cna.dz.

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1 LOGO JE FGA - 20 juin 20071 La couverture des victimes daccidents de la circulation par les sociétés dassurances Mode de calcul de lindemnité www.cna.dz Par MM. BENELMOUFFOK Rafik et GHERNOUTI Mounir Conseil National des Assurances Journée détude sur la prévention routière et la prise en charge des victimes FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Alger le 20 juin 2007

2 JE FGA - 20 juin 20072 Plan de la communication Introduction Réparation des dommages corporels Modalités dindemnisation des dommages corporels par les organismes dassurances Conclusion

3 JE FGA - 20 juin 20073 Introduction Primes dassurance auto: 21 milliards de dinars en 2006 Poids de la branche dans CA global : 45 % 7 compagnies sur 13 ont un portefeuille dominé par par la branche auto: + de 50% Parc auto : 3,2 millions de véhicules

4 JE FGA - 20 juin 20074 Introduction Les indemnisations: Les assureurs ont versé 13 milliards de dinars en 2005 au titre des indemnisations des victimes des accidents de la route Les dommages corporels: 2/3 de la charge sinistres Une branche dassurance caractérisée par une forte sinistralité: Ratio dépassant 100%

5 JE FGA - 20 juin 20075 Introduction Évolution des indicateurs de laccidentologie en Algérie:1995 à 2006

6 JE FGA - 20 juin 20076 Réparation des dommages corporels Principales situations ouvrant droit à une réparation des dommages corporels par les compagnies dassurances: oRéparation dans le cadre de la Responsabilité Civile Automobile, oRéparation dans un cadre contractuel: Individuelle Accidents, PTA,…

7 JE FGA - 20 juin 20077 Réparation des dommages corporels Cadre législatif et réglementaire régissant lindemnisation des victimes daccidents corporels de la circulation 1.Ordonnance 74-15 du 30/01/1974, relative à lobligation dassurance automobile et au régime dindemnisation des accidents de la circulation modifiée et complété par la Loi 88-31 du 19/07/1988, 2.Barème des indemnisations annexé à la loi 88-31 3.Décrets du 16/02/1980 : 80-34 ; 80-35 ; 80-36 ; 80-37 (Application de lordonnance 74-15), 4.Arrêté du 16/09/1981 relatif au barème des taux dincapacité permanente résultant daccidents de la circulation (barème du 1967). 5.Ordonnance 95-07 du 25/01/1995 relative aux assurances, modifiée et complétée.

8 JE FGA - 20 juin 20078 Réparation des dommages corporels Principe: Article 8 de lOrdonnance 74-15: « Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même quelle naurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable. » Obligation dindemnisation des dommages corporels subis pour toute victime.

9 JE FGA - 20 juin 20079 Réparation des dommages corporels Identification des victimes Personnes ouvrant droit à lindemnité: Les ayants droit de toutes les victimes décédées, Les piétons et cyclistes, Les passagers du véhicule, Le conducteur du véhicule, qui cependant doit faire lobjet dun examen particulier. Victimes qui nouvrent pas droit à lindemnisation: Conducteur responsable, sauf si le taux dIPP>50% (Article 13) Conducteur en état débriété (Article 14) Conducteur voleur et ses complices (Article 15)

10 JE FGA - 20 juin 200710 Réparation des dommages corporels Qui indemnise les victimes des accidents de la route? Les assureurs Contrats dassurance en cours de validité Le FGA Auteur non assuré, Non identification de lauteur de laccident Insolvabilité de lauteur identifié, La sécurité sociale Accidents du travail Interdiction du cumul de lindemnité avec les prestations servies par la sécurité sociale (article 10 de lord. 74-15)

11 JE FGA - 20 juin 200711 Les modalités dindemnisation Indemnisation fixée sur la base dun barème Ord. 74-15 modifiée (article 16) « Les indemnisations allouées aux victimes, à lamiable ou par voie judiciaire, au titre des accidents corporels de la circulation doivent être fixées sur la base du barème », Lindemnité est versée au choix des bénéficiaires, sous la forme (article 16): dun capital, dune rente temporaire ou viagère. Elle doit être versée obligatoirement sous forme dune rente, si montant > 4 x SNMG Annuel, pour: Bénéficiaire mineur Rente temporaire Bénéficiaire majeur incapable Rente viagère Mode de calcul et de versement de lindemnité:

12 JE FGA - 20 juin 200712 Les modalités dindemnisation Les bénéficiaires: Le conjoint (s), Enfants mineurs à charge, Parents, Autres Ayants droit de la victime au sens de la sécurité sociale, Postes de préjudices et nature de lindemnité: Capital décès (ou préjudice matériel): somme fixée en fonction des revenus de la victime décédée, Préjudice moral: somme forfaitaire Frais funéraires: somme forfaitaire Indemnisation en cas de décès:

13 JE FGA - 20 juin 200713 Les modalités dindemnisation Mode de Calcul de lindemnité pour une victime majeure décédée: Conjoint(s)P. matériel:Coff1 x VP = P. Moral3 x SNMG = Enfants mineursP. matériel:Coff2 x VP = P. Moral3 x SNMG = ParentsP. matériel:Coff3 x VP = P. Moral3 x SNMG = Frais funéraires5 x SNMG = Total P. matérielB1+ B2+B3 Total P. moralB1+ B2+B3 Selon le barème le décompte de lindemnité est comme suit: Si total P. matériel > 100 x VP réduction proportionnelle de lindemnité revenant à chaque catégorie de bénéficiaires

14 JE FGA - 20 juin 200714 Les modalités dindemnisation Valeur du point Barème Revenu annuel de base Revenu de base minimum = SNMG VP = 4 620 Revenu de base maximum = 8 x SNMG VP = xxx Revenu de base = salaire ou revenu professionnel / SNMG Catégorie dayant droitCoeff Conjoint (s)30 Enfants mineurs15 / enfant Parents10 ou 20 /parent Autres ayants droit10 /personne à charge Coefficients de répartition de lindemnité entre les ayants droit:

15 JE FGA - 20 juin 200715 Les modalités dindemnisation Postes de préjudices: IPP / IPT: indemnisation de lincapacité permanente partielle ou totale, ITT: indemnisation compensant les pertes de revenus pendant la durée de lincapacité, Pretium doloris: indemnisation des souffrances endurées (une somme forfaitaire), Préjudice esthétique : remboursement des frais engagés suite à une intervention chirurgicales, Frais médicaux et pharmaceutiques: remboursement des f rais engagés pour se soigner (Médecin + Hospitalisation + Ambulance + Prothèse + Transport + Médicament) Indemnisation en cas de Blessures:

16 JE FGA - 20 juin 200716 Les modalités dindemnisation Mode de Calcul de lindemnité pour une victime Blessée IPPTaux IPP x VP = ITT (Nbre de jours)(ITT x Rev)/30= P.D(2 ou 4) x SNMG = P. esthétiquexxx FMPxxx Indemnité compensatrice si IPP>50% xxx Total Indemnité selon le barème le décompte de lindemnité est comme suit: Les FMP et le préjudice esthétique sont remboursés intégralement et sur justificatifs.

17 JE FGA - 20 juin 200717 Exemple chiffré Calcul de lindemnité pour une victime blessée payée au SNMG : SNMG = 12 000 DA Revenu annuel = 12 x 12 000 = 144 000 DA (sur base SNMG) Barème: Valeur du pt = 4 620 Conclusion du médecin expert: IPP = 15% ITT = 45 jours Pretium doloris : moyen Frais Médicaux Pharmaceutiques = 2 500 DA Préjudice esthétique = 20 000 DA

18 JE FGA - 20 juin 200718 Exemple chiffré Affectation des paiements par type de préjudice: IPP15 x 4620 = 69 300 ITT(45 x 12 000) / 30 = 18 000 P. Doloris (moyen)2 x 12 000 = 24 000 FMP2 500 P. esthétique20 000 Total Indemnité133 800 DA

19 JE FGA - 20 juin 200719 Conclusion Assurance RC obligatoire = Indemnisation obligatoire Recommandation: Extension de cette obligation dindemnisation à toutes les assurances RC obligatoires


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