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L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Gaëlle Patetta Gaëlle Patetta Directeur juridique du CSOEC Eric Ferdjallah-Chérel Eric Ferdjallah-Chérel.

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1 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Gaëlle Patetta Gaëlle Patetta Directeur juridique du CSOEC Eric Ferdjallah-Chérel Eric Ferdjallah-Chérel Membre de la commission des normes professionnelles PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre) 1

2 Au sommaire Lhistoire de lordonnance de 1945 Lhistoire de lordonnance de 1945 Où en sommes-nous en 2012 ? Où en sommes-nous en 2012 ? En synthèse En synthèse Pour aller un peu plus loin Pour aller un peu plus loin Pour en savoir plus Pour en savoir plus 2

3 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Lhistoire de lOrdonnance de

4 Histoire de lordonnance 1942 Création de lOECCA 1945 Redéfinition de lOECCA 1968 Nouvelle définition des missions Suppression du recrutement des comptables agréés Nouvelle définition des missions Suppression du recrutement des comptables agréés 1994 Élargissement du champ dintervention des experts-comptables Suppression du statut des comptables agréés Élargissement du champ dintervention des experts-comptables Suppression du statut des comptables agréés 4

5 Histoire de lordonnance 2004 Création dune nouvelle mission principale Levée de linterdiction de faire de la publicité Inscription des associations de gestion et de comptabilité Création dune nouvelle mission principale Levée de linterdiction de faire de la publicité Inscription des associations de gestion et de comptabilité 2008 Transposition de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » Visa fiscal Transposition de la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » Visa fiscal Transposition de la directive « Services » 5

6 Histoire de lordonnance Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services, impose aux États membres de libéraliser le secteur des services Directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive services, impose aux États membres de libéraliser le secteur des services Loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, lartisanat et les services transpose la « Directive Services » dans lOrdonnance du 19 septembre 1945 Loi du 23 juillet 2010 sur les réseaux consulaires, le commerce, lartisanat et les services transpose la « Directive Services » dans lOrdonnance du 19 septembre 1945 Loi du 28 mars 2011 Loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées 6

7 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Où en sommes nous ? 7

8 Les modifications Détention de capital Détention de capital Qualité dexpert-comptable requise pour certaines fonctions au sein de sociétés dexperts-comptables Qualité dexpert-comptable requise pour certaines fonctions au sein de sociétés dexperts-comptables Mandats dans les sociétés dexpertise comptable Mandats dans les sociétés dexpertise comptable Prise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de lOrdre Prise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de lOrdre Activités commerciales Activités commerciales Assurance RCP Assurance RCP Exercice de mandats sociaux Exercice de mandats sociaux Maniement des fonds Maniement des fonds Client unique Client unique Personnes faisant lobjet par extension des incompatibilités opposées à lexpert-comptable Personnes faisant lobjet par extension des incompatibilités opposées à lexpert-comptable Assistance aux personnes physiques Assistance aux personnes physiques 8

9 Détention du capital Détention du capital : Détention du capital : o Plus de 66,67 % ou 75 % Droits de vote : Droits de vote : o Plus de 66,67 % ou 75 % Détention du capital : o Plus de 50 % Droits de vote : o Plus de 66,67 % 9 Avant Après 77

10 Qualité dexpert-comptable Qualité dexpert-comptable Gérants Gérants Président du conseil Président du conseil Directeurs généraux Directeurs généraux Les membres du directoire Les membres du directoire + la moitié des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance + la moitié des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance Gérants Président de la SAS Président du conseil d'administration Les membres du directoire 10 Avant Après 77

11 Mandats dans les SEC Impossibilité davoir des mandats dans plus de 4 sociétés inscrites à lOEC Impossibilité davoir des mandats dans plus de 4 sociétés inscrites à lOEC o gérance, o conseil d'administration, o conseil de surveillance. Limitation supprimée 11 Avant Après 77

12 Prise de participation dans des sociétés non inscrites à lOEC Interdite (sauf cas particuliers) Interdite (sauf cas particuliers) Autorisée 12 Avant Après 7 quater

13 Assurance RCP En raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22 En raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22 En raison de lensemble des travaux et activités Avant Après

14 Activités accessoires Incompatibles Incompatibles Autorisées 14 Avant Après 2222

15 Activités accessoires Article 22 alinéa 3 de lOrdonnance de 1945 Article 22 alinéa 3 de lOrdonnance de 1945 o Possibilité de développer une activité commerciale ou un acte dintermédiaire (autre que ceux que comporte lexercice de la profession) si réalisé à titre accessoire o Respect du principe dindépendance et des règles de déontologie Conditions et limites fixées par des normes professionnelles à venir Conditions et limites fixées par des normes professionnelles à venir Lactivité dagent daffaires reste interdite (article 22 alinéa 5 de lOrdonnance de 1945) Lactivité dagent daffaires reste interdite (article 22 alinéa 5 de lOrdonnance de 1945) 15

16 Activités accessoires Difficultés dans lélaboration des normes professionnelles Difficultés dans lélaboration des normes professionnelles o Pour les cabinets mixtes EC/CAC Article L du code de commerce interdit les activités commerciales directes ou indirectes pour les CAC o Avis du H3C du 7 juillet 2009 « Le fait dêtre associé, dirigeant ou mandataire social dune entité exerçant une activité commerciale nest pas en soi incompatible, de telles attributions nemportant pas nécessairement une implication dans lactivité commerciale » Discussions en cours avec la chancellerie, la CNCC, le H3C, la tutelle et le CSOEC Discussions en cours avec la chancellerie, la CNCC, le H3C, la tutelle et le CSOEC o Trois conditions posées : Maintenir lunité de la profession (EC/CAC) Préserver les valeurs de la profession Garantir la compétitivité des professionnels français au regard de leurs confrères européens 16

17 Activités accessoires Quelles missions pourraient être ouvertes au sein du cabinet dexpertise comptable ? Quelles missions pourraient être ouvertes au sein du cabinet dexpertise comptable ? Mission possible o Externalisation – Mission possible Mission possible o Full service – Mission possible Domiciliation - Article L du code de commerce (agrément préfecture, locaux dédiés etc.) Service courrier, secrétariat téléphonique, assistance administrative… 17

18 Activités accessoires Mission possible o Conseil en investissement financier CIF – Mission possible Articles L et suivants du Code monétaire et financier et articles 54, 55, 60 de la loi n° du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Lexpert-comptable nest pas soumis au statut CIF sil fournit, de manière accessoire, les services de CIF 18

19 Activités accessoires Mission possible o Intermédiaire en opérations de banque IOB – Mission possible Articles L et suivants du code monétaire et financier et article R 519-2, 4° du décret n° du 26 janvier 2012 Pas dinscription à lORIAS pour le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, conseil en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, conseil et services en matière de fusions et de rachat d'entreprises 19

20 Activités accessoires Mission éventuellement possible o Intermédiation en assurance – Mission éventuellement possible Article 24 de lOrdonnance de 1945 : lEC ne peut être rémunéré par son client que sous forme dhonoraires Problème dindépendance Mission impossible o Recouvrement de créances – Mission impossible Décret du 18 décembre 1996 (compte bancaire spécial, contrat dassurance spécifique, déclaration au procureur) Le recouvrement de créances relève de lagence daffaires, interdite à lexpert-comptable 20

21 Mandats sociaux Limité aux mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif Limité aux mandats gratuits d'administrateur dans des associations ou des sociétés à but non lucratif Autorisation de tout mandat social dans toute société, groupement ou association dès lors quil nest pas de nature à porter atteinte à lindépendance 21 Avant Après 2222

22 La création de filiales facilitée Mandats sociaux (Art 22, alinéa 6, de lOrdonnance de 1945) Mandats sociaux (Art 22, alinéa 6, de lOrdonnance de 1945) o Possibilité pour les membres de lOrdre dexercer des mandats sociaux dans toute société, groupement ou association, si cela nest pas de nature à porter atteinte à lindépendance Condition Condition o Sous le contrôle du Conseil régional, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de lOrdre Arrêté agréant le nouveau chapitre du RI à la signature des ministres 22

23 La création de filiales facilitée Il est donc possible dès maintenant Il est donc possible dès maintenant o De prendre des participations ou dexercer un mandat social dans une société extérieure ou de créer une filiale et dexercer un mandat social dans celle-ci Modification du règlement intérieur nécessaire pour Modification du règlement intérieur nécessaire pour o Fixer les modalités de contrôle de ces prises de participation et des mandats sociaux par les organes de surveillance des professions dexpert-comptable et de commissaire aux comptes 23

24 La création de filiales facilitée Projet de Règlement intérieur Projet de Règlement intérieur o Contrôle à loccasion du contrôle qualité ou du contrôle article 31 (surveillance de la profession) pour les EC et à loccasion de la surveillance visée à larticle L.821 du Code de commerce pour les CAC o La détention de participations financières et lexercice de fonctions sociales ne doivent pas faire obstacle à laccomplissement des devoirs professionnels et tout particulièrement au principe dindépendance o Déclaration annuelle dindépendance transmise au Conseil régional 24

25 Maniement des fonds Interdit Interdit Autorisation de délivrer o directement des fonds pour le paiement de dettes fiscales ou sociales o indirectement dans les autres cas 25 Avant Après 2222

26 Maniement de fonds Art 22, alinéa 4, de lOrdonnance de 1945 Art 22, alinéa 4, de lOrdonnance de 1945 o Compatibilité de la mission de lexpert-comptable avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs si lopération seffectue à titre accessoire Conditions Conditions o Transit par un fonds de règlement dont le fonctionnement et le contrôle doivent être fixés par décret o Paiement direct des dettes fiscales ou sociales sans transiter par ce fonds (classes ) Attente dun décret définissant les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds Attente dun décret définissant les modalités de fonctionnement et de contrôle du fonds 26

27 Client unique Interdiction de consacrer la majeure partie de ses travaux à une seule entreprise, à un seul groupe financier ou à une seule communauté d'intérêt Interdiction de consacrer la majeure partie de ses travaux à une seule entreprise, à un seul groupe financier ou à une seule communauté d'intérêt Interdiction supprimée 27 Avant Après 2222

28 Extension des incompatibilités Conjoint des membres de l'ordre Conjoint des membres de l'ordre Employés salariés Employés salariés Toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs Toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs Employés salariés Toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs 28 Avant Après 2222

29 Assistance aux personnes physiques Non prévu Non prévu Assistance des personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative 29 Avant Après 22

30 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! En synthèse 30

31 Détention de capitalQualité dexpert-comptableMandats dans les sociétés dexpertise comptablePrise de participation dans des sociétés non inscrites au tableau de lOrdreActivités commercialesAssurance RCPExercice de mandats sociauxManiement des fondsClient uniqueExtension des incompatibilitésAssistance aux personnes physiques 31

32 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Pour aller un peu plus loin 32

33 La réforme de lordonnance de 1945 a marqué le début dune réforme des textes plus large : La réforme de lordonnance de 1945 a marqué le début dune réforme des textes plus large : o Nouveau décret relatif à lexercice de lactivité Décret n° du 30 mars 2012 o Nouveau règlement intérieur Arrêté du 3 mai 2012 o Nouveau référentiel normatif Arrêté ministériel dagrément du 10 septembre 2010 Arrêtés ministériels dagrément du 20 juin 2011 Arrêtés ministériels dagrément du 20 septembre

34 La nouvelle hiérarchie des textes 34 Texte législatif Ordonnance du 19 septembre 1945 Texte réglementaire Décret du 30 mars 2012 relatif à lexercice de lactivité dexpertise comptable Texte réglementaire Règlement intérieur du 3 mai 2012 Texte réglementaire Référentiel normatif

35 Dans les tuyaux Finalisation de linterprofessionnalité Finalisation de linterprofessionnalité Nouvel encadrement du démarchage Nouvel encadrement du démarchage Nouvelles modalités de facturation Nouvelles modalités de facturation 35

36 L A RÉFORME DE L ORDONNANCE DE 1945 : 2 ANS APRÈS ! Pour en savoir plus 36

37 Pour aller plus loin Ouvrages de référence Ouvrages de référence o Réglementation du professionnel de lexpertise comptable o Exercice professionnel et déontologie Guides pratiques Guides pratiques o Mandat fiscal o Tiers de confiance o Services à la personne o Assistance à létablissement des déclarations fiscales des personnes physiques Formation Formation o Site Internet Site Internet o 37

38 M ERCI DE VOTRE ATTENTION Gaëlle Patetta Gaëlle Patetta Directeur juridique du CSOEC Eric Ferdjallah-Chérel Eric Ferdjallah-Chérel Membre de la commission des normes professionnelles PwC – Equipe de rédaction du Mémento Comptable (Ed. F. Lefebvre) 38


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