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DDT du Cher 1 Ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement Des communes régies par le RNU Ou une carte communale Réforme.

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1 DDT du Cher 1 Ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement Des communes régies par le RNU Ou une carte communale Réforme de la fiscalité de laménagement À destination des élus des communes régies par le RNU ou une carte communale Juin

2 DDT du Cher 2 Réforme de la fiscalité de laménagement Article 28 de la loi n° du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) créant un chapitre fiscalité de laménagement dans le code de lurbanisme 3 décrets au moins sont attendus 2

3 DDT du Cher 3 Réforme de la fiscalité de laménagement Présentation générale 3

4 DDT du Cher 4 Pourquoi une telle réforme ? Bilan du système actuel - Multiplicité des taxes Avec des dispositifs différents Exemple : les exonérations - Diverses strates de participations Financement dun seul équipement Financement de plusieurs équipements - Nécessité de rationaliser Pour aboutir à un système simple, plus compréhensible voire plus performant Pour améliorer le recouvrement 4

5 DDT du Cher 5 Comment a-t-elle été menée ? Concertation Avec différentes associations, fédérations ou syndicats (AMF, ADCF, ADF, FPC, USH, FNCCR, SNAL, Notaires, FNCAUE…) Tests Finalités : simuler et recueillir les observations pour examiner la faisabilité du dispositif Expérimentations menées de juillet 2009 à mars 2010 Communes ayant participé aux expérimentations : Orléans (Loiret) Besse-sur-Issole (Var) Saint-Egrève (Isère) Oz-en-Oisans (Isère) Plougasnou (Finistère) Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne) Chelles (Seine-et-Marne) 5

6 DDT du Cher 6 Pour quels objectifs ? Principaux objectifs : Simplification - Diminution du nombre de taxes et participations - Fin du système des 9 catégories de construction - Fin du système des exonérations en fonction du type de taxes Souplesse pour les collectivités - Possibilité dinstituer ou non la taxe daménagement ou le versement pour sous densité - Sectorisation des taux et non plus un taux unique sur tout le territoire communal - Liberté de fixation du ou des taux 6

7 DDT du Cher 7 Pour quels objectifs ? Rendement constant - Ce principe est un souhait fort du gouvernement - Mais son respect sera fonction du taux voté par les collectivités par la taxe daménagement Optimisation de lutilisation de lespace Gestion raisonnée de lutilisation du sol Lutte contre létalement urbain par le versement pour sous-densité 7

8 DDT du Cher 8 8 Quel calendrier ? Date dentrée en vigueur du nouveau régime : 1er mars 2012

9 DDT du Cher 9 La taxe daménagement 9

10 DDT du Cher 10 La taxe daménagement Que finance-t-elle ? Les actions et opérations contribuant à la réalisation dobjectifs tels que : Une utilisation économe et équilibrée des espaces La gestion des espaces naturels La diversité des fonctions urbaines La satisfaction des besoins en équipements publics Le fonctionnement des CAUE…

11 DDT du Cher 11 A quelles taxes se substitue-t-elle ? Toutes les taxes existantes et mises en œuvre dans le département du Cher sont supprimées le 1er mars 2012 : Sauf : La redevance darchéologie préventive (RAP) qui est traitée de manière spécifique La taxe locale d'équipement (TLE) La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE) La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)... La taxe daménagement 11

12 DDT du Cher 12 La taxe daménagement A quelles participations se substitue-t-elle ? Les participations qui sont en sursis au 1er mars 2012 : - la participation pour raccordement à légout (PRE) - la participation pour non réalisation daires de stationnement (PNRAS) - la participation pour voirie et réseaux (PVR) Supprimées en fonction des taux adoptés dans certains secteurs (articulation taxe daménagement et participations) Supprimées définitivement le 31 décembre 2014 Les participations maintenues 1er janvier 2015: - le projet urbain partenarial (PUP) - la participation pour équipement public exceptionnel - la participation en zone daménagement concertée (ZAC) 12

13 DDT du Cher 13 La taxe daménagement La taxe daménagement est constituée de 2 parts pour le département du Cher Une part destinée aux communes ou aux futurs EPCI compétents en matière de PLU Une part destinée au département Fait générateur de la taxe Opérations de construction de reconstruction dagrandissement Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de lurbanisme Procès-verbal suite à infraction

14 DDT du Cher 14 La taxe daménagement communale ou intercommunale 14

15 DDT du Cher 15 La taxe daménagement communale ou intercommunale : mode de calcul Assiette X Valeur X Taux

16 DDT du Cher 16 La taxe daménagement communale ou intercommunale : mode de calcul Lassiette de la taxe repose : 1) pour les constructions : sur la surface de la construction ainsi calculée : - - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémies multipliée par une valeur au mètre carré : hors IDF révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de lurbanisme

17 DDT du Cher 17 La taxe daménagement communale ou intercommunale : mode de calcul 2) pour les installations et aménagements le nombre demplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X le nombre demplacement dhabitations légères de loisirs X la superficie de la piscine X 200 la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 le nombre déoliennes dune hauteur > 12m X le nombre demplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X montant pouvant être porté à sur délibération de la commune ou de lEPCI compétent en matière de POS ou de PLU

18 DDT du Cher 18 La taxe daménagement communale ou intercommunale : labattement Labattement concerne la valeur forfaitaire de la surface de la construction Il est de 50% La valeur forfaitaire par mètre carré sera donc de 330 hors IDF Il concerne : Les locaux dhabitation et dhébergement bénéficiant dun prêt aidé de lÉtat, hors du champ dapplication du PLAI Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage dhabitation principale Les locaux à usage industriel Les locaux à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant lobjet dune exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant lobjet dune exploitation commerciale

19 DDT du Cher 19 Taux dimposition et sectorisation Le taux résulte dun choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux : 1 à 5% (TLE actuelle) pouvant être portés jusqu'à 20% dans certains secteurs si ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics Conséquence : Au-delà de 5% : - les participations sont supprimées dans le secteur considéré La taxe daménagement communale ou intercommunale : mode de calcul

20 DDT du Cher 20 Exonérations de plein droit : Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou dutilité publique Les constructions de locaux dhabitation et dhébergement financées par un prêt locatif aidé dintégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres dopération dintérêt national (OIN) Les constructions et aménagements réalisés dans les zones daménagement concerté (ZAC) Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions La reconstruction à lidentique dun bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² La taxe daménagement communale ou intercommunale : les exonérations

21 DDT du Cher 21 La taxe daménagement communale ou intercommunale : les exonérations Exonérations facultatives sur délibération : Totalement ou partiellement sur : Les locaux dhabitation et dhébergement bénéficiant dun prêt aidé de lÉtat, hors du champ dapplication du PLAI 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à laide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Les locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits

22 DDT du Cher 22 La taxe daménagement : instauration part départementale Le principe par délibération du conseil général pour toutes les communes du département La délibération fixe aussi les exonérations facultatives (Cf. diapo 21) Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Reconduction tacite dannée en année Le taux taux maximum : 2,5% La délibération peut fixer les taux de répartition entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils darchitecture, durbanisme et denvironnement Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 an Reconduction tacite dannée en année 22

23 DDT du Cher 23 La taxe daménagement : quelques exemples 1 er cas : Maison individuelle de 115 m² située hors Ile-de-France Taux communal de 3% 100 m² X 330 X 3% = m² X 660 X 3% = 297 TOTAL = Surface X Valeur X Taux

24 DDT du Cher 24 La taxe daménagement : comparaison avec le rendement de la TLE 1 er cas : Maison individuelle de 115 m² située hors Ile-de-France (soit une SHON créée d'environ 100 m²) Taux communal de 3% 80 m² X 370 X 3% = m² X 541 X 3% = 324 TOTAL = Surface X Valeur X Taux

25 DDT du Cher 25 La taxe daménagement : quelques exemples 2ème cas : Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de-France Bénéficiant dun PTZ + Taux communal de 5% Délibération dexonération de la commune sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50%) 100 m² X 330 X 5% = m² exonérés = 0 30 m² X 660 X 5% = 990 TOTAL = Surface X Valeur X Taux 60 m² dont 50% sont exonérés = Restent taxables 50% =

26 DDT du Cher 26 La taxe daménagement : comparaison avec le rendement de la TLE 2ème cas : Maison individuelle de 160 m² située hors Ile-de-France (soit une SHON créée d'environ 140 m²) Bénéficiant dun PTZ + Taux communal de 5% 140m² X 260 X 5% = TOTAL = Surface X Valeur X Taux

27 DDT du Cher 27 La taxe daménagement : 3ème cas : 6 maisons individuelles pour une surface de 115 m² chacune dont - 2 logements en PLAI = 230 m² - 4 logements en PLUS = 460 m² Situées hors Ile-de-France Taux communal de 2,5% Délibération dexonération de la commune de la moitié des surfaces aidées Surface X Valeur X Taux 2 logements PLAI = 230 m² X 0 X 2,5 % = 0 4 logements PLUS = 460 m² 460 m² dont 50% sont exonérés = 230 m² x 0 x 2,5 % = 0 restent taxables 50 % de 460 m² = 230 m² x 330 x 2,5 % = TOTAL = ) quelques exemples

28 DDT du Cher 28 La taxe daménagement : comparaison avec le rendement de la TLE 3ème cas : 6 maisons individuelles pour une surface de 115 m² chacune (soit 100 m² de SHON) dont - 2 logements en PLAI = 230 m² (soit environ 200m² de SHON créée) - 4 logements en PLUS = 460 m² (soit environ 400 m² de SHON créée) Situées hors Ile-de-France Taux communal de 2,5% Surface X Valeur X Taux 6 logements = 600 m² X 260 X 2,5% = TOTAL = )

29 DDT du Cher 29 TLE TDCAUE + TDENS TOTAL TA communale TA départementale TOTAL 1er exemple Diapo 20 et ème exemple Diapo 22 et ème exemple Diapo 24 et La taxe d'aménagement : Récapitulatif des comparaisons TLE + TA Hypothèses de calculs : - taux des TDCAUE et TDENS = 1,1 % - taux de la TA départementale = 1,1 % - logements sociaux exonérés de la TDENS - exonération de la moitié des surfaces des locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat hors du champ d'application du PLAI 29

30 DDT du Cher 30 La taxe d'aménagement : mode de calcul Installations et aménagements nouvellement taxés : Surface X Valeur X Taux superficie de la piscine (bassin)X 200 Exemple : 40 m² x 200 x 5% = 400 superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 Exemple : m² x 10 x 5% =

31 DDT du Cher 31 La taxe daménagement : établissement et recouvrement 31

32 DDT du Cher 32 Qui établit la taxe ? Les services de lÉtat chargés de lurbanisme dans le département Qui paie la taxe ? - La ou les personne (s) bénéficiaires de lautorisation - La ou les personnes (s) responsables de la construction en cas dinfraction La taxe daménagement : l établissement de la taxe

33 DDT du Cher 33 La taxe daménagement : le recouvrement Qui recouvre la taxe ? Les comptables publics Comment est-elle recouvrée ? Deux échéances 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de lautorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance dun permis modificatif Qui est solidaire du paiement ? Les établissements garants de lachèvement de la construction Les époux et les partenaires liés par un pacs

34 DDT du Cher 34 La taxe daménagement : versement aux collectivités et affectation Versement aux collectivités Montant reversé aux collectivités = montant recouvré – 3% de frais de gestion Reversement mensuel aux collectivités Part communale Affectation : section dinvestissement des budgets des communes ou des EPCI Part départementale Affectation : recette de fonctionnement Pour le 1er mars de chaque année, établissement dun prévisionnel de recettes par ladministration chargée de lurbanisme 34

35 DDT du Cher 35 La taxe daménagement Instauration 35

36 DDT du Cher 36 La taxe daménagement : instauration part communale ou intercommunale Le principe Instauration par délibération : - du conseil municipal dans les communes régies par le RNU ou une carte communale - de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes et avec leur accord Sur lensemble du territoire de la commune ou dans l'ensemble des communes membres de l'EPCI 36

37 DDT du Cher 37 La taxe daménagement : instauration part communale ou intercommunale Le principe La délibération fixe aussi les exonérations facultatives (Cf. diapo 21) Dans le cas dun EPCI agissant en lieu et place des communes membres, la délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par lEPCI à ses communes membres en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Reconduction tacite dannée en année En cas de suppression de ZAC, la TA communale ou intercommunale est rétablie de plein droit. Une délibération fixe le taux qui ne pourra être supérieur à 5% 37

38 DDT du Cher 38 La taxe daménagement : instauration part communale ou intercommunale Le choix du taux La délibération fixe le taux et le secteur où il sapplique taux : de 1 à 5% si établissement dun taux supérieur à 5% : nécessité dune délibération motivée en fait et en droit pour le secteur concerné conséquence : - les participations sont définitivement supprimées dans le secteur considéré 38

39 DDT du Cher 39 La taxe daménagement : instauration part communale ou intercommunale Le choix du taux Les secteurs sont reportés sur un document graphique La délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux : 1 an Reconduction tacite dannée en année 39

40 DDT du Cher 40 La taxe daménagement : instauration part communale ou intercommunale La ou les délibération (s) : - doit ou doivent être prise (s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de lannée suivante - est ou sont transmise (s) au service de lÉtat chargé de lurbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption (soit le 1er janvier au plus tard) 40

41 DDT du Cher 41 Conclusion Calendrier Mise en œuvre de la taxe daménagement le 1er mars 2012 Conséquences sur les autorisations La nouvelle taxe sappliquera à toutes les demandes dautorisation déposées à compter du 1er mars

42 DDT du Cher 42 La taxe daménagement et la période de transition 1er mars 2012 Dépôt dossier n°1 CU délivré Dossier n°2 Dépôt dossier n°2 Dépôt dossier n°3 Régime des taxes et des participations en vigueur Régime de la taxe D'aménagement et des participations Si taux < ou égal à 5 % ou Régime de la taxe d'aménagement Si taux > à 5 % 42

43 DDT du Cher 43 Que cela implique-t-il pour les élus ? Pour le 30 novembre 2011 Taxe daménagement : - Prise dune délibération dans les communes régies par le RNU ou une carte communale pour instituer la taxe daménagement, le ou les taux ainsi que les exonérations facultatives. (+ délimitation sur plan) Ultérieurement Éventuellement, délibération (s) supplémentaire (s) pour la TA (taux sectorisés). 43

44 DDT du Cher 44 La taxe d'aménagement + Le taux* : 1 à 5 % + Les exonérations facultatives (le cas échéant) Délibération par secteurs Durée de validité de la délibération = 3 ans Pour le taux et les Exonérations facultatives Durée de validité de la Délibération = 1 an *1er cas : Choix d'un taux unique sur l'ensemble du territoire communal puis, le cas échéant, délibérations par secteurs. *2ème cas : Non fixation du taux dans la délibération mais délibération(s) obligatoire(s) pour fixer un taux par secteur ; aucune partie de la commune ne peut être sans taux (modèles 2 ou 3) Si le taux est compris entre 1 et 5 % Si le taux est > à 5 % (dans la limite de 20 %) Durée de validité Des délibérations = 1 an + Délibération instituant Modèle 1 Si volonté de taux différenciés Selon les secteurs Délibération motivée + plan Modèle 3 Délibération simple + plan Modèle 2 Communes ayant une carte communale Communes régies par le RNU 44

45 DDT du Cher 45 Documentation générale 45

46 DDT du Cher 46 Des documents sont consultables sur le site de la DDT 18 et du ministère de lécologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à ladresse suivante : sur le réseau internet DDT 18 Urbanisme – Réforme de la fiscalité de laménagement sur le réseau internet MEDDTL Urbanisme, Aménagement durable et Ressources naturelles -Ville durable, aménagement, urbanisme et paysage - Fiscalité de laménagement 46

47 DDT du Cher 47

48 DDT du Cher 48 Merci de votre attention 48


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