1 COMMANDE PUBLIQUE DE FORMATION ETAQ M arché A nnuel 2011-2012 DIRECTION DE LA FORMATION ET DE LAPPRENTISSAGE – SFPC « Présentation de la commande publique.

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2 1 COMMANDE PUBLIQUE DE FORMATION ETAQ M arché A nnuel 2011-2012 DIRECTION DE LA FORMATION ET DE LAPPRENTISSAGE – SFPC « Présentation de la commande publique de formation professionnelle » … la formation, un droit pour tous, à chacun selon ses besoins …

3 2 La Région a fondé la mise en place d'un Service Public Régional de Formation Permanente et d'Apprentissage, qualifié en Service Social dIntérêt Général (SSIG) par délibération du Conseil régional le 7 décembre 2009, pour laccès à un emploi durable et de qualité, qui représente la réponse politique et technique la mieux adaptée, tant aux demandes des publics, relayées par les partenaires, quà celles des territoires et à la préoccupation de lInstitution Régionale de servir lintérêt général dans la région. Dans ce cadre, la Commande Publique Régionale de Formation Professionnelle Continue sadresse prioritairement aux jeunes de 16 à 25 ans, puis aux adultes demandeurs demploi. Pour rappel, la Région a conclu une convention cadre avec lAGEFIPH dans laquelle elle sengage à développer laccès à ses dispositifs pour les personnes handicapées qui ressortent du droit commun, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Aussi, il est rappelé aux candidats de cette commande publique et à lensemble des prescripteurs quils sont dans lobligation dinstruire la candidature des personnes handicapées selon les mêmes critères que celle des autres personnes. PUBLIC CIBLE

4 3 LE MARCHE ANNUEL 2011-2012 2 MODALITES DE PAIEMENT 2 TYPES D2 TYPES DE LOTS Négociable Alloti à Prix unitaire à Bon de commande PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PRE-QUALIFICATION QUALIFICATIONPROFESSIONNALISANTE 305 lots 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE 2 TYPES D2 TYPES DE LOTS 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PRE-QUALIFICATION QUALIFICATIONPROFESSIONNALISANTE 2 TYPES D2 TYPES DE LOTS 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE 305 lots PRE-QUALIFICATION QUALIFICATION PRE-QUALIFICATION QUALIFICATIONPROFESSIONNALISANTE 2 TYPES D2 TYPES DE LOTS 2 MODALITES DE PAIEMENT PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE PRIX HEURE GROUPE PRIX HEURE STAGIAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE UNI- ATTRIBUTAIRE MULTI-ATTRIBUTAIRE

5 4 MARCHE NEGOCIABLE, ALLOTI, A PRIX UNITAIRE, A BON DE COMMANDE La Région se réserve le droit de négocier les offres proposées La Commande est composée de X Lots détaillés par: COTEFE / Domaine de Spécialité / Type de qualification etc. Prix de lheure-groupe ou de lheure-stagiaire proposé par lO.F. Emis après notification du marché. Identifie lensemble des lots remportés, les effectifs ou lintervalle et le nombre de groupes, ainsi que le volume horaire. Obligatoire pour démarrer l action. Emis au cours de lexécution du marché. Demandé par lO.F. après la Commission de Validation des Entrées programmée en liaison avec le Chargé de Mission Territorial. Délai de démarrage des actions : deux mois maximum après réception de lordre de service. ALLOTI BON DE COMMANDE PRIX UNITAIRE NEGOCIABLE ORDRE DE SERVICE ou.. LETTRE DE PROGRAMMATION

6 5 LOTS UNI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en intervalle) LES LOTS Ils sont déclinés par COTEFE, Domaine de Spécialité, Type de qualification, Niveau de formation, lieu, effectif, métier type dattribution … LOTS MULTI-ATTRIBUTAIRES (se signalent par une commande en effectif) IMPORTANT ILS PEUVENT ETRE ATTRIBUES A PLUSIEURS ORGANISMES La commande précise le nombre maximum de prestataires qui seront retenus ILS SONT ATTRIBUES A UN SEUL ORGANISME qui doit justifier de sa capacité à réaliser lensemble du lot. DEUX TYPES DE LOTS

7 6 GROUPE OFFRE « MERE FILLE » Le Prix est calculé pour un groupe formé de X stagiaires au maximum (correspondant à la borne maximale de lintervalle). PRIX HEURE GROUPE Un groupe est constitué dun intervalle de stagiaires ex. un groupe de [10-14] stagiaires. La taille maximale dun groupe est de [15;19] stagiaires La taille la plus petite est de [1; 4] stagiaires (cet intervalle nest disponible que pour une offre-fille). On peut proposer plusieurs groupes dintervalles différents avec loffre dite « mère-fille » (fonctionnement « en centre permanent »). Loffre mère sera toujours dun intervalle plus grand que loffre fille (loffre mère ne pourra donc pas être une offre dun intervalle [1; 4]) HEURE GROUPE Elle est égale aux heures que doit réaliser le groupe, ces heures définissent le parcours moyen de chaque stagiaire (heures en centre + heures en entreprise) On peut proposer plusieurs groupes de même intervalle (fonctionnement « en sessions ») mais pas de groupe avec lintervalle [1 – 4] OFFRE « GROUPE » LE CALCUL DU PRIX en heure-groupe

8 7 PRIX HEURE STAGIAIRE Le Prix est calculé sur un effectif et un nombre dheures précis Leffectif doit être compris dans lintervalle proposé par la commande Le Groupe et loffre mère-fille disparaissent Leffectif proposé peut être > à 19 stagiaires. Toutefois, leffectif programmé en simultané ne peut être > à 19 stagiaires LE CALCUL DU PRIX en heure-stagiaire

9 8 LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe et heure-stagiaire 30% dès notification du Bon de Commande en déduction des factures mensuelles entre 40 et 70% de réalisation financière du marché AVANCE 80% du montant de la prestation versés pendant toute la période de réalisation de la prestation sur présentation des factures mensuelles extranet ACOMPTES MENSUELS 20% de la prestation SOLDE CONDITIONNEL RECUPERATION DE LAVANCE :

10 9 FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe [10 ; 14] Avec un volume horaire mensuel de 140 heures par stagiaire à un prix de 42 de lheure- groupe Sera proratisée si le volume horaire réalisé est inférieur à celui de la borne inférieure du groupe soit 1 400 h. Le % de proratisation est calculé sur la borne supérieure du groupe soit 1 960 h borne maximale de leffectif (14 stagiaires) x 140 h = 1 960 h Exemple pour une réalisation de 1 000 h : % de proratisation = ( 1 000 h / 1960 h ) x 100 = 51 % FACTURE MENSUELLE = ( 140 h x 42 ) x 51 % = 2 998.80 Sera payée sur la base de 100% si le volume horaire réalisé est au moins égal à celui de la borne inférieure du groupe soit 1 400 h borne minimale de leffectif (10 stagiaires) x 140 h (volume horaire à réaliser par chaque stagiaire)= 1 400 h FACTURE MENSUELLE ( 140 h x 42 ) = 5 880 LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-groupe

11 10 FACTURE MENSUELLE Exemple : un groupe de 10 stagiaires Chaque stagiaire réalise 140 heures dans le mois à un prix de 3 / h/Stagiaire La Facture mensuelle sera payée sur la somme des heures réalisées par tous les stagiaires présents ou excusés. Soit, pour une réalisation de 1 400 h ( 10 stagiaires x 140 h ) = 1 400 h FACTURE MENSUELLE = ( 1 400 h x 3 ) = 4 200 Soit, une réalisation de 1 000 h FACTURE MENSUELLE = ( 1 000 h x 3 ) = 3 000 LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, heure-stagiaire

12 11 SOLDE 20% Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION PRESENCE DES STAGIAIRES AUX EXAMENS REMISE du RAPPORT DEXECUTION, du BFF, du BF 45 % du solde 10 % du solde SOLDE 20% PROFESSIONNALISANTES et PRE- QUALIFIANTES Conditionné à des indicateurs de réalisation PRESENCE DES STAGIAIRES EN FORMATION REMISE du RAPPORT DEXECUTION, du BFF, du BF 90 % du solde 10 % du solde LES MODALITES DE REGLEMENT des marchés reconductibles et annuels, solde

13 12 REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES LES MODALITES TECHNIQUES … DOSSIER TECHNIQUE Nom du candidat N° dorganisme région Envoi Postal ou Remise contre récépissé DOSSIER ADMINISTRATIF Nom du candidat N° dorganisme région Offre pour la CPTFPC Marché Annuel 2011-12 Nom du candidat N° dorganisme région NE PAS OUVRIR TOUTES LES OFFRES Classées/COTEFE Sous Pli Cacheté Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de lApprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20

14 13 Retirés ( de 9h30 à 12 h00 et 14h00 à 16h30 ), transmis (demande écrite) à : Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Direction de la Formation et de lApprentissage- SFPC 27, place Jules Guesde 13481 MARSEILLE Cedex 20 Téléchargés : https://extranet-formation.regionpaca.fr/ OUVERTURE DE LA CONSULTATION : DU 7 FÉVRIER AU 25 MARS 2011 Documents de consultation CLÔTURE DE LA CONSULTATION ET DE LA RÉCEPTION DES OFFRES LE 25 MARS À 16H30 INSTRUCTION ET NEGOCIATION DES OFFRES AVRIL-MAI 2011 PRESENTATION DES OFFRES aux COMMISSIONS et au VOTE DES ELUS JUIN 2011 SIGNATURE DES ACTES DENGAGEMENT A LA REGION JUILLET 2011 OUVERTURE DE LA SAISIE EXTRANET: DU 7 AU 25 MARS 2011 à 16h30 LES MODALITES TECHNIQUES …CALENDRIER

15 14 Lextranet comprendra, cette année, la saisie des fichiers Excel directement sur le site. Le site nouvrant que le 7 mars, les fichiers Excel ont été mis à disposition pour préparer les réponses. Le fichier de présentation de lOF sera majoritairement une agrégation des saisies effectuées dans le cadre de la saisie des offres. LES MODALITES TECHNIQUES … SAISIE DES OFFRES

16 15 La rénovation du référentiel de la Démarche Qualité Région a été votée le 8 février 2010. « Le nouveau référentiel » s'applique donc à compter de 2010. Les organismes déjà engagés dans la démarche pourront être accompagnés pour intégrer progressivement les nouvelles exigences. Les organismes qui ne sont pas engagés dans la démarche pourront également bénéficier dun accompagnement pour linitier. Votre référent région est le SIPP. ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES DE LA COMMANDE PUBLIQUE DEMARCHE QUALITE RAPPEL POUR UN ACCOMPAGNEMENT FORMATION, DOCUMENTATION, INFORMATION CARIF – PACA Espace Compétences www.espace-competences.org Centre Ressource Illettrisme PACA www.illettrisme.org

17 16 DEVELOPPEMENT DURABLE, PRIORITE REGIONALE POUR LE SPRFPA … … ainsi que pour les autres politiques régionales, à travers lagenda 21 régional et la démarche AGIR notamment. Concrètement, cela se traduit par : - laccompagnement de démarches conduites au sein dOF et de CFA volontaires dans le cadre de lappel à projets AGIR « 100 lieux de formation exemplaires » et étant en phase 3 = des bâtiments et une gestion du site très performants + des salariés et des apprenants mobilisés + des contenus de formation intégrant le DD dans sa dimension professionnelle - des critères de développement durable pour la commande publique de formation afin dencourager les efforts des OF dans ce domaine - des critères de développement durable dans la démarche qualité rénovée et un processus daccompagnement pour lamélioration des pratiques des OF et des CFA dans ce domaine

18 17 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) Le Fonds Social Européen est le principal levier financier de lUnion européenne pour la promotion de lemploi. La Région Provence-Alpes-Côte dAzur est bénéficiaire de crédits du FSE afin de cofinancer sa commande publique de formation. Les actions de formation pré-qualifiantes et qualifiantes sont susceptibles, après instruction, de bénéficier dun cofinancement du FSE quelque soit le domaine de spécialité. Les organismes seront informés de la participation du FSE dans lacte dengagement et dans la lettre de notification.

19 18 LES OBLIGATIONS LIEES AU FSE Informer et communiquer sur lintervention du FSE (affiches, présentation orale, apposition du logo sur tous les supports : feuilles démargement, contrat de formation, …), Fournir à la demande de la Région tous les justificatifs de réalisation de laction, notamment les feuilles démargement en centre et en entreprise, conformes au modèle annexé au CCAP et signées matin et après-midi par les stagiaires ainsi que le formateur, Conserver tous les justificatifs de réalisation de laction et dexécution des obligations de publicité jusquen 2021, Se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place effectué par le pôle FSE ou toute autorité habilitée.