Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale

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1 Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale
dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2 Formation organisée par
logo de l’organisateur de la formation Formation organisée par (nom de l’organisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation/ module) Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

3 Module 5 La coopération policière
Version: 3.0 Last up-date:

4 Table des matières Introduction (historique) L’échange d’information
Les acteurs Europol Le SIS Interpol Officiers de liaison Cellules de renseignement financier Coopération dans les zones frontalières La Task Force des chefs de police > module 5: coopération policière

5 1. Introduction 1. La coopération policière avant 1990:
peu de formalisation Coopération bilatérale, Interpol, Trevi … 2. Schengen (convention de 1990) échange d’information, SIS, observation et poursuite transfrontalière, … Élargissement progressif à presque tous les Etats membres 3. Europol (1995) 4. Programme de La Haye (2004): échange d’information et stratégie de sécurité intérieure 5. Traité de Lisbonne: changements institutionnel surtout > module 5: coopération policière

6 2. L’échange d’information
Remarques : Premiers efforts: faciliter et sécuriser la transmission d’information Europol: mise en commun et analyse de l’information « Principe de disponibilité » Source des difficultés = souvent des problèmes internes de coordination > module 5: coopération policière

7 2. L’échange d’information
2.1. Régime général de l’échange d’information Article 39 de la conv Schengen a longtemps été la seule base légale générale (= ci-après l’art. 39) Remplacé par la décision-cadre du 18 déc. 06 sur la simplification de l’échange d’information  début de mise en œuvre du principe de disponibilité (= ci-après la DC) (Remarque: traité de Prüm (intégré dans le droit UE en partie par la décision 2008/615/JAI) va plus loin que la décision-cadre du 18 déc. 06 en créant un accès direct mais limité à 3 types d’information, voy. infra) > module 5: coopération policière

8 2. L’échange d’information
(2.1. Régime général de l’échange d’information) Champs d’application: général (toutes infractions) Informations visées Art. 39: pas de précision DC de 2006: critère déterminant = la disponibilité de l’information Est inclus : - tout ce qui a déjà été recueilli (avec possibilité d’exclure ce qui a été obtenu par la contrainte) - ce qui existe déjà et auquel la police a accès sans mesure de contrainte (qu’il faille ou non une autorisation judiciaire) > module 5: coopération policière

9 2. L’échange d’information
(2.1. Régime général de l’échange d’information) Exclusion de l’utilisation comme élément de preuve Information collectée dans une phase préliminaire de l’enquête  Si l’information doit être utilisée comme élément de preuve, obligation de passer par la coopération judiciaire : Pour obtenir l’info (si elle n’a pas encore été transmise) Pour « valider » l’info (si elle a déjà été transmise) > module 5: coopération policière

10 2. L’échange d’information
(2.1. Régime général de l’échange d’information) Implication de l’autorité judiciaire Art. 39: dès que la loi réserve l’accès à l’autorisation de l’autorité judiciaire  passage par la coopération judiciaire DC de 2006: - l’autorisation judiciaire peut toujours être requise si elle est nécessaire pour l’accès à l’info au niveau national - le fait que l’autorisation judiciaire est requise ne peut pas être en soi un obstacle à l’échange par la voie policière > module 5: coopération policière

11 2. L’échange d’information
(2.1. Régime général de l’échange d’information) Causes de refus (DC de 2006) les informations sont déjà en possession des services de police mais ont été obtenues par la contrainte (choix laissé aux Etats membres) causes de refus classiques: intérêts nationaux, protection de l’enquête en cours ou de la sécurité d’une personne possibilité de refuser l’exécution de la demande lorsque celle-ci paraît clairement disproportionnée la demande peut être refusée pour les infractions mineures. > module 5: coopération policière

12 2. L’échange d’information
(2.1. Régime général de l’échange d’information) nouveau régime général pas révolutionnaire mais clarifie clarifiant la séparation entre la coopération policière et judiciaire. Désormais, l’élément décisif n’est plus le fait que l’information est sous contrôle judiciaire mais le fait que la demande ne vise pas l’obtention de la preuve. Application de la décision-cadre 2006/960/JAI évaluée fin Transposition assez faible. > module 5: coopération policière

13 2. L’échange d’information
2.2. Accès direct aux bases de données policières Traité de Prüm (2005) intégré, au moins pour la partie relative à l’accès direct aux bases de données, dans le droit UE par la décision 2008/615/JAI du 23 juin 2008 Accès direct aux bases de données : Immatriculation des véhicules Empreintes digitales (hit / no hit) ADN (hit/no hit) Remarques générales Accès via un point central dans chaque Etat membre Accès limités à une recherche au cas par cas > module 5: coopération policière

14 2. L’échange d’information
(2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers d’immatriculation des véhicules L’accès au fichier d’immatriculation des véhicules est le plus étendu dans ce système Prüm. Il s’agit véritablement d’un accès direct aux données, y compris les données nominatives. Cet accès se fait via le système Eucaris. Au 1er novembre 2012, les pays suivants étaient « interconnectés » : DE, AT, ES, BE, FR, LU, NL, RO, SI, FI . > module 5: coopération policière

15 2. L’échange d’information
(2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers d’empreintes digitales Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue Si une empreinte est connue, comment obtenir plus d’informations ? Par l’entraide judiciaire si l’information est demandée aux fins d’obtention de la preuve Possibilité d’obtenir les infos par la coopération policière dans les autres cas (avec délai de 8 heures pour les cas urgents, cf, DC 2009/960/JAI), puis de « valider » l’information qui s’avère ensuite nécessaire aux fins de preuve Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, CZ, DE, ES, FR, LT, LU, NL, AT, SI, SK. Voir annexe pour infos détaillées. > module 5: coopération policière

16 2. L’échange d’information
(2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers ADN Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue Si une empreinte est connue, comment obtenir plus d’informations ? En théorie, possibilité de passer par la coopération policière si on n’est pas au stade de l’obtention de la preuve mais entraide judiciaire probablement exigée par la plupart des Etats. Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, DE, ES, FR, LV, LU, NL, AT, RO, SI, SK, FI.. Voir annexe pour infos détaillées. > module 5: coopération policière

17 3. Acteurs et canaux Europol Le SIS Interpol Officiers de liaison
Cellules de renseignement financier Coopération dans les zones frontalières La Task Force des chefs de police > module 5: coopération policière

18 3.1. EUROPOL 3.1.1. Fiche technique
Convention Europol du 26 juillet 1995, modifiée à plusieurs reprises et remplacée par la « décision Europol » 2009/371/JAI du 6 avril 2009 Début des activités le 1er juil 1999 Siège: La Haye Composition: environ 500agents + les officiers de liaison > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

19 3.1. EUROPOL Introduction Principale fonction: mettre à disposition des autorités nationales une information structurée relative aux enquêtes pénales et de développer une analyse stratégique et opérationnelle de cette information. Relation avec le travail du magistrat: assistance d’Europol peut intervenir : en amont du travail du magistrat (les informations fournies par Europol contribuent à l’ouverture d’une enquête) durant l’enquête elle-même (l’assistance d’Europol permet par exemple de mettre en évidence des liens avec des enquêtes en cours dans d’autres Etats membres). > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

20 3.1. EUROPOL Objectifs => Améliorer l’efficacité de la coopération policière en fournissant des services aux autorités policières nationales Europol n’est pas un « FBI » européen => aucun pouvoir d’enquêtes propre et la maîtrise des enquêtes reste située au niveau des États membres > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

21 3.1. EUROPOL Compétences Champs d’action matériel : liste limitative mais large de secteurs de criminalité Champs d’action « temporel » : prévention et répression Champs d’action « territorial »: en principe deux Etats membres au moins doivent être concernés > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

22 3.1. EUROPOL 3.1.5. Structure Conseil d’administration Directeur
Personnel d) Unités nationales Europol (UNE) = interface entre le niveau national et Europol Souvent regroupées avec bureau national Interpol, bureau Sirène, … Canal obligatoire de transmission de l’information vers Europol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

23 3.1. EUROPOL Structure > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

24 3.1. EUROPOL 3.1.5. Structure Situation nationale
Reprenez ici les coordonnées de l’UNE dans votre Etat > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

25 3.1. EUROPOL Structure e) Officiers de liaison et bureaux nationaux de liaison Chaque Etat membre détache au moins un officier de liaison auprès d'Europol. En moyenne 3 officiers de liaison par Etat membre. = prolongement de l'UNE: les contacts entre l'UNE et Europol transitent par eux. Coopération non seulement au sein d’Europol mais aussi entre officiers de liaison (coop bilatérale) Situation nationale Reprenez ici les coordonnées des officiers de liaison Europol de votre Etat > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

26 3.1. EUROPOL 3.1.6. L’action d’Europol
Echange, partage et analyse de l’information Plus-value principale d’Europol = capacité à traiter et analyser l’information L’échange d’info Pas strictement Europol mais plutôt le canal des officiers de liaison à Europol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

27 3.1. EUROPOL Mise à disposition d’information: le système d’information Europol (EIS) - Opérationnel depuis 2005 - Contient des données sur les auteurs et suspects - Accessible en ligne aux UNE et aux officiers de liaison > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

28 3.1. EUROPOL Mise à disposition d’information: le système d’information Europol (EIS) Exemple pratique Menant une enquête sur un traffic de drogue, la police autrichienne suspecte X de jouer un rôle de coordination dans l’organisation criminelle. En entrant les données à caractère personnel de X dans le SIE, l’UNE autrichienne apprend que X est également suspect dans une enquête similaire menée par la police italienne. Cette information va amener l’officier de liaison autrichien à contacter son collègue italien à La Haye pour initier une coopération. [ex_mod5_V10_europol_1.1] A titre d’exemple, fin 2011, le SIE contenait des données relatives à objets et personnes et avait été consulté fois sur l’année écoulée. Les secteurs de criminalité concernés sont le trafic de drogues (25% du contenu), la traite des êtres humains (23%), la contrefaçon de monnaie (18%), les vols (10%) et la fraude (5%) > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

29 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse = Fichiers temporaires créés sur une problématique criminelle spécifique Exemple pratique (1ère partie) l’Italie demande l’ouverture d’un fichier d’analyse sur la traite des être humains en provenance d’Asie centrale. [ex_mod5_V10_europol_2.1] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

30 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Chaque Etat est libre de participer En 2005, 18 fichiers d’analyse étaient ainsi ouverts à Europol, Exemple pratique (2è partie) la France et la Belgique décident de se joindre au fichier d’analyse car, sur base d’informations communiquées par l’Italie, les polices françaises et belges estiment qu’il est probable qu’un ou plusieurs réseaux criminels communs soient impliqués. Le groupe d’analyse comporte donc des analystes italiens, français, belges ainsi que d’Europol. [ex_mod5_V10_europol_2.2] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

31 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Les participants alimentent le fichier d’analyse Le fichier contient des données détaillées sur les personnes (plus étendu que les suspects et auteurs) Exemple pratique (3è partie) La police belge, dans le cadre d’une affaire rentrant dans le champs d’action du fichier d’analyse F, observe X, suspecté de servir de contact avec les réseaux de prostitution, pendant plusieurs mois. Elle encode dans le fichier d’analyse les données relatives à X telles que : nom, prénom, adresse, véhicule, lieux fréquentés, mode de vie, traits de caractère, traits physiques caractéristiques, etc … [ex_mod5_V10_europol_2.3] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

32 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Exemple pratique (4è partie) La police italienne saisit un téléphone portable lors d’une perquisition. Le téléphone est équipé d’une carte prépayée anonyme mais, après un contact avec l’opérateur téléphonique concerné, la police belge peut dresser la liste des numéros de téléphone avec lesquels des communications ont été échangées durant les mois précédents. Tous ces numéros de téléphone et leurs titulaires, s’ils sont connus, vont être encodés dans le fichier d’analyse. [ex_mod5_V10_europol_2.4] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

33 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Résultats escomptés : mettre à jour des caractéristiques cachées, exploitables par les enquêteurs, tels que : - mise en évidence d’un modus operandi - identification des routes utilisées par l’organisation criminelle - place occupée par certains individus dans le réseau - … > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

34 3.1. EUROPOL Analyse de l’information: les fichiers d’analyse Rôle des autorités judiciaires dans les fichiers d’analyse  dépend d’un Etat à l’autre  dans certains Etats, la décision de commencer à alimenter le fichier appartient à l’autorité judiciaire > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

35 3.1. EUROPOL 3.1.6.1.4. Plateforme SIENNA
Dernier né des outils principaux d’Europol Vise une interconnexion entre les bases de données Europol, l’information échangée de façon bilatérale par les officiers de liaison à Europol, et les bases de données nationales. Permettra notamment d’automatiser la transmission d’informations à Europol. Il s’agit aussi à terme de servir de plateforme pour l’échange d’information entre les bases de données dans les Etats membres. messages échangés en 2011 via Sienna > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

36 3.1. EUROPOL 3.1.6.1.5. Analyse stratégique d’Europol
Notamment le rapport annuel sur l’analyse de la menace en matière de criminalité organisée  pris en compte par le Conseil pour dégager des priorités annuelles  embryon de politique criminelle ou de plan de sécurité européen > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

37 3.1. EUROPOL 3.1.6.2. Europol et la gestion des enquêtes
Protocole du 30 nov. 2002: Europol peut demander (non contraignant) aux autorités nationales d’initier des enquêtes Europol peut participer aux équipes communes d’enquête (voir module 4) Soutien matériel, logistique et d’expertise Diverses ressources, expertise par ex. dans la contrefaçon de l’Euro. Héberge le European Cybercrime Center > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

38 3.1. EUROPOL 3.1.7. La coopération au-delà de l’Union
Partenariats d’Europol avec des pays tiers et des organisations tierces Nécessitent des accords formels Ces accords peuvent inclure l’échange de données à caractère personnel > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

39 3.1. EUROPOL Conclusion => au niveau européen, l’interlocuteur du magistrat sera généralement Eurojust et/ou le Réseau judiciaire européen Mais des contacts avec Europol sont possibles : l’ouverture de l’enquête peut être motivée par des informations transmises par Europol (fichier d’analyse); les enquêteurs peuvent solliciter le canal des officiers de liaison d’Europol pour solliciter certaines informations d’autres Etats membres; consultations du SIE par les enquêteurs peut amener de nouveaux développements dans l’enquête, par exemple en mettant en évidence les liens avec d’autres affaires; 4. l’enquête peut être facilitée par les éclairages apportés par un fichier d’analyse Europol; 5. si Eurojust est saisie, celle-ci peut consulter Europol et demander son soutien; 6. la constitution d’une équipe commune d’enquête peut amener à demander la participation dans ladite équipe d’agents d’Europol. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

40 3.2. Le SIS Introduction Le système d’information Schengen (SIS) = pour signaler des personnes et des objets afin qu’une action soit prise si la personne ou l’objet est trouvée dans un des Etats Schengen Créé par la conv de 2000 Travaux en cours pour remplacer le SIS par le SIS II, plus performant, mais grandes difficultés dans ce projet. SIS II devrait être opérationnel en 2013, > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

41 3.2. Le SIS 3.2.2. Champs d’application territorial Au 1er sept. 2009:
« anciens »Pays UE membres de l’espace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Finlande. « récents » pays UE qui ont adhéré à l’espace Schengen le 21 déc. 2007: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Rép. Tchèque, Hongrie, Slovénie, Malte Pays non UE membres de l’espace Schengen : Islande, Norvège + (déc. 2008) Suisse > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

42 3.2. Le SIS 3.2.2. Champs d’application territorial
Les pays suivants devraient y avoir accès dans les prochaines années: Pays UE, futurs membres de l’espace Schengen : Chypre, Roumanie, Bulgarie Pays UE non membre de l’espace Schengen : Royaume-Uni => L'Irlande avait indiqué sa volonté de faire partie de l'espace Schengen mais ce processus semble suspendu. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

43 3.2. Le SIS Structure Un système central, situé à Strasbourg (C-SIS) Des systèmes nationaux (N-SIS), « miroirs » du C-SIS Une seule autorité par Etat membre responsable d’entrer les données  Situation nationale Indiquez ici l’autorité centrale SIS pour votre Etat Un bureau Sirène par Etat chargé des échanges d’informations complémentaires > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

44 3.2. Le SIS Fonctionnement Plusieurs types de signalement, définis par l’objet (qu’est-ce qu’on insère) et la finalité (action à tenir si l’objet est trouvé) Principaux signalements : - Personnes signalées aux fins d’extradition ou de MAE (voir module 8) - Objets signalés aux fins de saisie - Personnes ou véhicules signalés pour surveillance discrète > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

45 3.2. Le SIS Fonctionnement Emission d'un signalement : par l'autorité centrale nationale SIS mais sur demande éventuelle d’une autorité compétente Exécution du signalement: en cas de « hit », l’autorité qui trouve la personne ou l’objet doit prendre la mesure attachée au signalement (par ex. saisir l’objet) > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

46 3.2. Le SIS 3.2.4. Fonctionnement Accès au SIS:
en principe, SIS n’est pas un outil d’enquête mais seulement de contrôle Toutefois: accès par Europol, Eurojust et éventuellement les autorités de sécurité de l’Etat (SIS II) Situation nationale Indiquez ici les autorités qui ont accès au SIS dans votre Etat Indiquez ici les coordonnées du bureau Sirène > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

47 3.2. Le SIS Exemple pratique
1. Demande de signalement par une autorité compétente de l’Etat A Ex. : Dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, la police de Marseille (France) a perdu la trace du véhicule immatriculé XYZ. Elle demande le signalement du véhicule aux fins de la fouille de celui-ci. 2. Vérification et encodage par le bureau Sirène de l’Etat A 3. Le cas échéant transmission d’information supplémentaire via les bureaux Sirène. Ex. : le bureau Sirène français transmet par voie d’information supplémentaire le fait que la fouille est motivée par le soupçon de présence d’héroïne dans le véhicule.    [ex_mod5_V10_SIS_1.1] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

48 3.2. Le SIS Exemple pratique (2è partie)
Mise à jour automatique du C-SIS Transmission du signalement aux N-SIS des autres Etats membres et validation du signalement par les bureaux Sirène des autres Etats membres => Le signalement est maintenant opérationnel dans tout l’espace Schengen [ex_mod5_V10_SIS_1.2] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

49 3.2. Le SIS Exemple pratique (3è partie)
6. « Hit » dans l’Etat membre B et exécution de l’action demandée Ex : La police de Barcelone, dans le cadre d’un simple contrôle routier, arrête le véhicule XYZ. L’agent en question transmet à son centre d’information les coordonnées du véhicule ; faisant la vérification dans la base de données nationale, le centre d’information indique à l’agent que le véhicule a été signalé et qu’une fouille s’impose. L’agent réalise la fouille mais ne trouve pas trace des stupéfiants dans le véhicule. [ex_mod5_V10_SIS_1.3] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

50 3.2. Le SIS Exemple pratique (4è partie)
Transmission de l’information sur le « hit » du bureau Sirène de l’Etat B vers le bureau Sirène de l’Etat A. Ex : le bureau Sirène espagnol transmet au bureau Sirène français les informations suivantes : lieu et moment du contrôle, personnes présentes dans le véhicule, résultat de la fouille. [ex_mod5_V10_SIS_1.4] > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

51 3.3. Interpol Situé à Lyon (France), fonctionnement purement intergouvernemental (pas de convention de base) Structure et fonctionnement Une assemblée générale et un Secrétariat général ( agents) Dans chaque Etat membre, un Bureau central national (BCN) Situation nationale Indiquez ici les coordonnées du BCN Interpol pour votre Etat > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

52 3.3. Interpol (3.3.3. Action opérationnelle)
le réseau I-24/7: lien technique entre les BCN et Interpol les signalements Interpol: Notice rouge: arrestation et extradition Notice bleue: information complémentaires sur des suspects Notice jaune: personne disparue Notice noire: cadavre non identifié …. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

53 3.3. Interpol (3.3.3. Action opérationnelle)
Chaque signalement doit être validé par le Secrétariat général (72h de delai) Interpol = seulement les signalements Pas d’obligation d’arrêter la personne dans le cas d’une notice rouge, dépend des instruments qui lient les deux Etats > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

54 3.3. Interpol (3.3.3. Action opérationnelle)
Signalement Interpol / Signalement SIS Interpol reste utilisé car : SIS pas encore accessible sur tout le territoire UE toujours un risque que la personne soit sortie du territoire UE => Notice rouge Interpol n’a pas valeur de mandat d’arrêt européen (>< SIS) > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

55 3.4. Officiers de liaison Initiative d’abord bilatérale
Intérêt d’une personne située en permanence dans l’autre Etat, contacts directs, rapports humains, … Cadre de référence non contraignant fixé au niveau UE (décision du Conseil du 27 fév. 03) Intérêt des réunions périodiques des officiers de liaison UE dans un pays tiers (ex. Russie) Assurer que chaque Etat UE bénéficie de l’apport des officiers de liaison des autres Etats membres > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

56 3.5. Cellules de renseignement financier
créées dans chaque Etat membre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Obligation à certaines professions de transmettre du renseignement relatif à des opérations suspectes (en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme) aux CRF nationales. La mission première des CRF est de traiter ces informations. Décision 2006/424/JAI du Conseil du 17 octobre 2000: organise l’échange d’information entre les CRF des différents Etats membres, qui constituent donc un canal privilégié d’échange d’information dans les secteurs du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

57 3.5. Cellules de renseignement financier
Situation nationale Indiquez ici les coordonnées de la CRF pour votre pays > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

58 3.6. Coopération dans les zones frontalières
Le minimum = conv. Schengen (observation et poursuite transfrontalière) pour les Etats Schengen Mais certains Etats vont plus loin vis-à-vis de certains de leurs voisins Par ex. les « commissariats communs » réunissant des agents des deux Etats dans un lieu proche de la frontière Patrouilles communes, … > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

59 3.6. Coopération dans les zones frontalières
Situation nationale Insérez ici les informations utiles sur les coopérations spécifiques dans les zones frontalières de votre Etat. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

60 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente
L’UE développe un « cycle politique sur la criminalité grave et organisée »  méthode de l’  »intelligence led policing ». Cycle de 4 ans: - basé sur le SOCTA (Serious and Organised Crime Threat Assessment) produit par Europol = analyse de la menace - SOCTA transmis au COSI (comité de sécurité intérieure, dépendant du Conseil UE) puis au Conseil pour identifier des priorités Priorités mises en œuvre par acteurs UE et nationaux Evaluation à mi-parcours Nouveau SOCTA et nouveau cycle après 4 ans > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

61 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente
Priorités dégagées en 2011 : affaiblir la capacité des groupes criminels organisés présents ou établis en Afrique occidentale d'acheminer clandestinement la cocaïne et l'héroïne vers l'UE et sur son territoire; limiter le rôle des Balkans occidentaux en tant que zone clé pour le transit et le stockage des produits illicites destinés à l'UE et centre logistique pour les groupes criminels organisés, notamment ceux de langue albanaise; affaiblir la capacité des groupes criminels organisés de faciliter l'immigration illégale à destination de l'UE, en particulier à travers l'Europe méridionale, sud-orientale et orientale et notamment à la frontière gréco-turque et dans des zones de crise de la Méditerranée proches de l'Afrique du Nord; > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

62 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente
Priorités dégagées en 2011 : réduire la production et la distribution dans l'UE de drogues de synthèse, notamment de nouvelles substances psychoactives; démanteler le trafic à destination de l'UE, en particulier sous forme de conteneurs, de produits illicites tels que la cocaïne, l'héroïne, le cannabis, les contrefaçons et les cigarettes; lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains et de trafic de migrants en ciblant les groupes criminels organisés qui mènent ces activités criminelles sur les plateformes de la criminalité situés en particulier au sud, au sud-ouest et au sud-est de l'UE; réduire d'une manière générale le potentiel des groupes criminels organisés mobiles (itinérants) à entreprendre des activités criminelles; intensifier la lutte contre la cybercriminalité et l'utilisation de l'internet à des fins délictueuses par des groupes criminels organisés. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

63 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente
Implication des autorités judiciaires dans ce cycle peut exister à trois niveaux : la participation des autorités judiciaires nationales au COSI  ; la mise en œuvre des priorités dégagées par le Conseil  ; Eurojust participe au cycle politique, à la fois en amont et en aval ; Le Forum consultatif des procureurs généraux a notamment pour objectif d’assurer aussi l’implication des ministères publics nationaux dans cette stratégie et dans les travaux du COSI. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

64 Conclusion => Savoir profiter de la souplesse et l’efficacité de l’échange d’information policière >< lourdeur et formaliseme de la coopération judiciaire => Dans les affaires de criminalité organisée transnationale: Europol peut être à la source de l’enquête ou intervenir en soutien pour l’analyse de l’information => Dans beaucoup d’affaires transnationales: utilité et efficacité du SIS comme système de signalement => Officiers de liaison = souvent un « levier » utile pour faciliter les contacts avec l’autre Etat Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions. > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux