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Slide 1/64 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification :

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1 Slide 1/64 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

2 Slide 2/64 © copyright logo de lorganisateur de la formation Formation organisée par (nom de lorganisateur de la formation) le (date) à (lieu) Titre (de la formation/ module) Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

3 Slide 3/64 © copyright Module 5 La coopération policière Version: 3.0 Last up-date:

4 Slide 4/64 © copyright Table des matières > module 5: coopération policière 1.Introduction (historique) 2.Léchange dinformation 3.Les acteurs 1.Europol 2.Le SIS 3.Interpol 4.Officiers de liaison 5.Cellules de renseignement financier 6.Coopération dans les zones frontalières 7.La Task Force des chefs de police

5 Slide 5/64 © copyright 1. Introduction > module 5: coopération policière 1. La coopération policière avant 1990: peu de formalisation Coopération bilatérale, Interpol, Trevi … 2. Schengen (convention de 1990) échange dinformation, SIS, observation et poursuite transfrontalière, … Élargissement progressif à presque tous les Etats membres 3. Europol (1995) 4. Programme de La Haye (2004): échange dinformation et stratégie de sécurité intérieure 5. Traité de Lisbonne: changements institutionnel surtout

6 Slide 6/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière Remarques : Premiers efforts: faciliter et sécuriser la transmission dinformation Europol: mise en commun et analyse de linformation « Principe de disponibilité » Source des difficultés = souvent des problèmes internes de coordination

7 Slide 7/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière 2.1. Régime général de léchange dinformation Article 39 de la conv Schengen a longtemps été la seule base légale générale (= ci-après lart. 39) Remplacé par la décision-cadre du 18 déc. 06 sur la simplification de léchange dinformation début de mise en œuvre du principe de disponibilité (= ci-après la DC) (Remarque: traité de Prüm (intégré dans le droit UE en partie par la décision 2008/615/JAI) va plus loin que la décision-cadre du 18 déc. 06 en créant un accès direct mais limité à 3 types dinformation, voy. infra)

8 Slide 8/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.1. Régime général de léchange dinformation) Champs dapplication: général (toutes infractions) Informations visées Art. 39: pas de précision DC de 2006: critère déterminant = la disponibilité de linformation Est inclus : - tout ce qui a déjà été recueilli (avec possibilité dexclure ce qui a été obtenu par la contrainte) - ce qui existe déjà et auquel la police a accès sans mesure de contrainte (quil faille ou non une autorisation judiciaire)

9 Slide 9/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.1. Régime général de léchange dinformation) Exclusion de lutilisation comme élément de preuve Information collectée dans une phase préliminaire de lenquête Si linformation doit être utilisée comme élément de preuve, obligation de passer par la coopération judiciaire : Pour obtenir linfo (si elle na pas encore été transmise) Pour « valider » linfo (si elle a déjà été transmise)

10 Slide 10/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.1. Régime général de léchange dinformation) Implication de lautorité judiciaire Art. 39: dès que la loi réserve laccès à lautorisation de lautorité judiciaire passage par la coopération judiciaire DC de 2006: -lautorisation judiciaire peut toujours être requise si elle est nécessaire pour laccès à linfo au niveau national - le fait que lautorisation judiciaire est requise ne peut pas être en soi un obstacle à léchange par la voie policière

11 Slide 11/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.1. Régime général de léchange dinformation) Causes de refus (DC de 2006) les informations sont déjà en possession des services de police mais ont été obtenues par la contrainte (choix laissé aux Etats membres) causes de refus classiques: intérêts nationaux, protection de lenquête en cours ou de la sécurité dune personne possibilité de refuser lexécution de la demande lorsque celle-ci paraît clairement disproportionnée la demande peut être refusée pour les infractions mineures.

12 Slide 12/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.1. Régime général de léchange dinformation) nouveau régime général pas révolutionnaire mais clarifie clarifiant la séparation entre la coopération policière et judiciaire. Désormais, lélément décisif nest plus le fait que linformation est sous contrôle judiciaire mais le fait que la demande ne vise pas lobtention de la preuve. Application de la décision-cadre 2006/960/JAI évaluée fin Transposition assez faible.

13 Slide 13/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière 2.2. Accès direct aux bases de données policières Traité de Prüm (2005) intégré, au moins pour la partie relative à laccès direct aux bases de données, dans le droit UE par la décision 2008/615/JAI du 23 juin 2008 Accès direct aux bases de données : Immatriculation des véhicules Empreintes digitales (hit / no hit) ADN (hit/no hit) Remarques générales -Accès via un point central dans chaque Etat membre -Accès limités à une recherche au cas par cas

14 Slide 14/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers dimmatriculation des véhicules Laccès au fichier dimmatriculation des véhicules est le plus étendu dans ce système Prüm. Il sagit véritablement dun accès direct aux données, y compris les données nominatives. Cet accès se fait via le système Eucaris. Au 1er novembre 2012, les pays suivants étaient « interconnectés » : DE, AT, ES, BE, FR, LU, NL, RO, SI, FI.

15 Slide 15/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers dempreintes digitales Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue Si une empreinte est connue, comment obtenir plus dinformations ? -Par lentraide judiciaire si linformation est demandée aux fins dobtention de la preuve -Possibilité dobtenir les infos par la coopération policière dans les autres cas (avec délai de 8 heures pour les cas urgents, cf, DC 2009/960/JAI), puis de « valider » linformation qui savère ensuite nécessaire aux fins de preuve Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, CZ, DE, ES, FR, LT, LU, NL, AT, SI, SK. Voir annexe pour infos détaillées.

16 Slide 16/64 © copyright 2. Léchange dinformation > module 5: coopération policière (2.2. Accès direct aux bases de données policières) Accès direct aux fichiers ADN Accès hit/no hit: permet seulement de savoir si une empreinte est connue Si une empreinte est connue, comment obtenir plus dinformations ? En théorie, possibilité de passer par la coopération policière si on nest pas au stade de lobtention de la preuve mais entraide judiciaire probablement exigée par la plupart des Etats. Au 12 octobre 2012, les pays suivants sont connectés à certains autres mais tous ne sont pas forcément interconnectés (voir le tableau pour plus de détails) : BG, DE, ES, FR, LV, LU, NL, AT, RO, SI, SK, FI.. Voir annexe pour infos détaillées.

17 Slide 17/64 © copyright 3. Acteurs et canaux > module 5: coopération policière 1.Europol 2.Le SIS 3.Interpol 4.Officiers de liaison 5.Cellules de renseignement financier 6.Coopération dans les zones frontalières 7.La Task Force des chefs de police

18 Slide 18/64 © copyright 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Fiche technique Convention Europol du 26 juillet 1995, modifiée à plusieurs reprises et remplacée par la « décision Europol » 2009/371/JAI du 6 avril 2009 Début des activités le 1er juil 1999 Siège: La Haye Composition: environ 500agents + les officiers de liaison

19 Slide 19/64 © copyright 3.1. EUROPOL Introduction Principale fonction: mettre à disposition des autorités nationales une information structurée relative aux enquêtes pénales et de développer une analyse stratégique et opérationnelle de cette information. Relation avec le travail du magistrat: assistance dEuropol peut intervenir : en amont du travail du magistrat (les informations fournies par Europol contribuent à louverture dune enquête) durant lenquête elle-même (lassistance dEuropol permet par exemple de mettre en évidence des liens avec des enquêtes en cours dans dautres Etats membres). > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

20 Slide 20/64 © copyright Objectifs => Améliorer lefficacité de la coopération policière en fournissant des services aux autorités policières nationales Europol nest pas un « FBI » européen => aucun pouvoir denquêtes propre et la maîtrise des enquêtes reste située au niveau des États membres 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

21 Slide 21/64 © copyright Compétences Champs daction matériel : liste limitative mais large de secteurs de criminalité Champs daction « temporel » : prévention et répression Champs daction « territorial »: en principe deux Etats membres au moins doivent être concernés 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

22 Slide 22/64 © copyright Structure a)Conseil dadministration b)Directeur c)Personnel d) Unités nationales Europol (UNE) = interface entre le niveau national et Europol Souvent regroupées avec bureau national Interpol, bureau Sirène, … Canal obligatoire de transmission de linformation vers Europol 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

23 Slide 23/64 © copyright Structure 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

24 Slide 24/64 © copyright Structure Situation nationale Reprenez ici les coordonnées de lUNE dans votre Etat 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

25 Slide 25/64 © copyright Structure e) Officiers de liaison et bureaux nationaux de liaison Chaque Etat membre détache au moins un officier de liaison auprès d'Europol. En moyenne 3 officiers de liaison par Etat membre. = prolongement de l'UNE: les contacts entre l'UNE et Europol transitent par eux. Coopération non seulement au sein dEuropol mais aussi entre officiers de liaison (coop bilatérale) Situation nationale Reprenez ici les coordonnées des officiers de liaison Europol de votre Etat 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

26 Slide 26/64 © copyright Laction dEuropol Echange, partage et analyse de linformation Plus-value principale dEuropol = capacité à traiter et analyser linformation Léchange dinfo Pas strictement Europol mais plutôt le canal des officiers de liaison à Europol 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

27 Slide 27/64 © copyright Mise à disposition dinformation: le système dinformation Europol (EIS) - Opérationnel depuis Contient des données sur les auteurs et suspects - Accessible en ligne aux UNE et aux officiers de liaison 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

28 Slide 28/64 © copyright Mise à disposition dinformation: le système dinformation Europol (EIS) 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique Menant une enquête sur un traffic de drogue, la police autrichienne suspecte X de jouer un rôle de coordination dans lorganisation criminelle. En entrant les données à caractère personnel de X dans le SIE, lUNE autrichienne apprend que X est également suspect dans une enquête similaire menée par la police italienne. Cette information va amener lofficier de liaison autrichien à contacter son collègue italien à La Haye pour initier une coopération. [ex_mod5_V10_europol_1.1] A titre dexemple, fin 2011, le SIE contenait des données relatives à objets et personnes et avait été consulté fois sur lannée écoulée. Les secteurs de criminalité concernés sont le trafic de drogues (25% du contenu), la traite des êtres humains (23%), la contrefaçon de monnaie (18%), les vols (10%) et la fraude (5%)

29 Slide 29/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse =Fichiers temporaires créés sur une problématique criminelle spécifique 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (1ère partie) lItalie demande louverture dun fichier danalyse sur la traite des être humains en provenance dAsie centrale. [ex_mod5_V10_europol_2.1]

30 Slide 30/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse Chaque Etat est libre de participer En 2005, 18 fichiers danalyse étaient ainsi ouverts à Europol, 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (2è partie) la France et la Belgique décident de se joindre au fichier danalyse car, sur base dinformations communiquées par lItalie, les polices françaises et belges estiment quil est probable quun ou plusieurs réseaux criminels communs soient impliqués. Le groupe danalyse comporte donc des analystes italiens, français, belges ainsi que dEuropol. [ex_mod5_V10_europol_2.2]

31 Slide 31/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse Les participants alimentent le fichier danalyse Le fichier contient des données détaillées sur les personnes (plus étendu que les suspects et auteurs) 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (3è partie) La police belge, dans le cadre dune affaire rentrant dans le champs daction du fichier danalyse F, observe X, suspecté de servir de contact avec les réseaux de prostitution, pendant plusieurs mois. Elle encode dans le fichier danalyse les données relatives à X telles que : nom, prénom, adresse, véhicule, lieux fréquentés, mode de vie, traits de caractère, traits physiques caractéristiques, etc … [ex_mod5_V10_europol_2.3]

32 Slide 32/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (4è partie) La police italienne saisit un téléphone portable lors dune perquisition. Le téléphone est équipé dune carte prépayée anonyme mais, après un contact avec lopérateur téléphonique concerné, la police belge peut dresser la liste des numéros de téléphone avec lesquels des communications ont été échangées durant les mois précédents. Tous ces numéros de téléphone et leurs titulaires, sils sont connus, vont être encodés dans le fichier danalyse. [ex_mod5_V10_europol_2.4]

33 Slide 33/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse Résultats escomptés : mettre à jour des caractéristiques cachées, exploitables par les enquêteurs, tels que : -mise en évidence dun modus operandi -identification des routes utilisées par lorganisation criminelle -place occupée par certains individus dans le réseau -… 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

34 Slide 34/64 © copyright Analyse de linformation: les fichiers danalyse Rôle des autorités judiciaires dans les fichiers danalyse dépend dun Etat à lautre dans certains Etats, la décision de commencer à alimenter le fichier appartient à lautorité judiciaire 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

35 Slide 35/64 © copyright Plateforme SIENNA Dernier né des outils principaux dEuropol Vise une interconnexion entre les bases de données Europol, linformation échangée de façon bilatérale par les officiers de liaison à Europol, et les bases de données nationales. Permettra notamment dautomatiser la transmission dinformations à Europol. Il sagit aussi à terme de servir de plateforme pour léchange dinformation entre les bases de données dans les Etats membres messages échangés en 2011 via Sienna 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

36 Slide 36/64 © copyright Analyse stratégique dEuropol Notamment le rapport annuel sur lanalyse de la menace en matière de criminalité organisée pris en compte par le Conseil pour dégager des priorités annuelles embryon de politique criminelle ou de plan de sécurité européen 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

37 Slide 37/64 © copyright Europol et la gestion des enquêtes Protocole du 30 nov. 2002: -Europol peut demander (non contraignant) aux autorités nationales dinitier des enquêtes -Europol peut participer aux équipes communes denquête (voir module 4) Soutien matériel, logistique et dexpertise Diverses ressources, expertise par ex. dans la contrefaçon de lEuro. Héberge le European Cybercrime Center 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

38 Slide 38/64 © copyright La coopération au-delà de lUnion Partenariats dEuropol avec des pays tiers et des organisations tierces Nécessitent des accords formels Ces accords peuvent inclure léchange de données à caractère personnel 3.1. EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

39 Slide 39/64 © copyright Conclusion => au niveau européen, linterlocuteur du magistrat sera généralement Eurojust et/ou le Réseau judiciaire européen Mais des contacts avec Europol sont possibles : 1.louverture de lenquête peut être motivée par des informations transmises par Europol (fichier danalyse); 2.les enquêteurs peuvent solliciter le canal des officiers de liaison dEuropol pour solliciter certaines informations dautres Etats membres; 3.consultations du SIE par les enquêteurs peut amener de nouveaux développements dans lenquête, par exemple en mettant en évidence les liens avec dautres affaires; 4.lenquête peut être facilitée par les éclairages apportés par un fichier danalyse Europol; 5.si Eurojust est saisie, celle-ci peut consulter Europol et demander son soutien; 6.la constitution dune équipe commune denquête peut amener à demander la participation dans ladite équipe dagents dEuropol EUROPOL > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

40 Slide 40/64 © copyright Introduction Le système dinformation Schengen (SIS) = pour signaler des personnes et des objets afin quune action soit prise si la personne ou lobjet est trouvée dans un des Etats Schengen Créé par la conv de 2000 Travaux en cours pour remplacer le SIS par le SIS II, plus performant, mais grandes difficultés dans ce projet. SIS II devrait être opérationnel en 2013, 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

41 Slide 41/64 © copyright Champs dapplication territorial Au 1er sept. 2009: « anciens »Pays UE membres de lespace Schengen: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Finlande. « récents » pays UE qui ont adhéré à lespace Schengen le 21 déc. 2007: Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Rép. Tchèque, Hongrie, Slovénie, Malte Pays non UE membres de lespace Schengen : Islande, Norvège + (déc. 2008) Suisse 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

42 Slide 42/64 © copyright Champs dapplication territorial Les pays suivants devraient y avoir accès dans les prochaines années: Pays UE, futurs membres de lespace Schengen : Chypre, Roumanie, Bulgarie Pays UE non membre de lespace Schengen : Royaume-Uni => L'Irlande avait indiqué sa volonté de faire partie de l'espace Schengen mais ce processus semble suspendu Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

43 Slide 43/64 © copyright Structure Un système central, situé à Strasbourg (C-SIS) Des systèmes nationaux (N-SIS), « miroirs » du C-SIS Une seule autorité par Etat membre responsable dentrer les données 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Situation nationale Indiquez ici lautorité centrale SIS pour votre Etat Un bureau Sirène par Etat chargé des échanges dinformations complémentaires

44 Slide 44/64 © copyright Fonctionnement Plusieurs types de signalement, définis par lobjet (quest-ce quon insère) et la finalité (action à tenir si lobjet est trouvé) Principaux signalements : - Personnes signalées aux fins dextradition ou de MAE (voir module 8) - Objets signalés aux fins de saisie - Personnes ou véhicules signalés pour surveillance discrète 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

45 Slide 45/64 © copyright Fonctionnement Emission d'un signalement : par l'autorité centrale nationale SIS mais sur demande éventuelle dune autorité compétente Exécution du signalement: en cas de « hit », lautorité qui trouve la personne ou lobjet doit prendre la mesure attachée au signalement (par ex. saisir lobjet) 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux

46 Slide 46/64 © copyright Fonctionnement Accès au SIS: en principe, SIS nest pas un outil denquête mais seulement de contrôle Toutefois: accès par Europol, Eurojust et éventuellement les autorités de sécurité de lEtat (SIS II) 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Situation nationale Indiquez ici les autorités qui ont accès au SIS dans votre Etat Indiquez ici les coordonnées du bureau Sirène

47 Slide 47/64 © copyright 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique 1. Demande de signalement par une autorité compétente de lEtat A Ex. : Dans le cadre dune affaire de trafic de stupéfiants, la police de Marseille (France) a perdu la trace du véhicule immatriculé XYZ. Elle demande le signalement du véhicule aux fins de la fouille de celui-ci. 2. Vérification et encodage par le bureau Sirène de lEtat A 3. Le cas échéant transmission dinformation supplémentaire via les bureaux Sirène. Ex. : le bureau Sirène français transmet par voie dinformation supplémentaire le fait que la fouille est motivée par le soupçon de présence dhéroïne dans le véhicule. [ex_mod5_V10_SIS_1.1]

48 Slide 48/64 © copyright 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (2è partie) 4. Mise à jour automatique du C-SIS 5. Transmission du signalement aux N-SIS des autres Etats membres et validation du signalement par les bureaux Sirène des autres Etats membres => Le signalement est maintenant opérationnel dans tout lespace Schengen [ex_mod5_V10_SIS_1.2]

49 Slide 49/64 © copyright 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (3è partie) 6.« Hit » dans lEtat membre B et exécution de laction demandée Ex : La police de Barcelone, dans le cadre dun simple contrôle routier, arrête le véhicule XYZ. Lagent en question transmet à son centre dinformation les coordonnées du véhicule ; faisant la vérification dans la base de données nationale, le centre dinformation indique à lagent que le véhicule a été signalé et quune fouille simpose. Lagent réalise la fouille mais ne trouve pas trace des stupéfiants dans le véhicule. [ex_mod5_V10_SIS_1.3]

50 Slide 50/64 © copyright 3.2. Le SIS > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Exemple pratique (4è partie) 7. Transmission de linformation sur le « hit » du bureau Sirène de lEtat B vers le bureau Sirène de lEtat A. Ex : le bureau Sirène espagnol transmet au bureau Sirène français les informations suivantes : lieu et moment du contrôle, personnes présentes dans le véhicule, résultat de la fouille. [ex_mod5_V10_SIS_1.4]

51 Slide 51/64 © copyright 3.3. Interpol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Situé à Lyon (France), fonctionnement purement intergouvernemental (pas de convention de base) Structure et fonctionnement - Une assemblée générale et un Secrétariat général ( agents) - Dans chaque Etat membre, un Bureau central national (BCN) Situation nationale Indiquez ici les coordonnées du BCN Interpol pour votre Etat

52 Slide 52/64 © copyright 3.3. Interpol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux ( Action opérationnelle) le réseau I-24/7: lien technique entre les BCN et Interpol les signalements Interpol: - Notice rouge: arrestation et extradition - Notice bleue: information complémentaires sur des suspects - Notice jaune: personne disparue - Notice noire: cadavre non identifié -….

53 Slide 53/64 © copyright 3.3. Interpol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux ( Action opérationnelle) Chaque signalement doit être validé par le Secrétariat général (72h de delai) Interpol = seulement les signalements Pas dobligation darrêter la personne dans le cas dune notice rouge, dépend des instruments qui lient les deux Etats

54 Slide 54/64 © copyright 3.3. Interpol > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux ( Action opérationnelle) Signalement Interpol / Signalement SIS Interpol reste utilisé car : - SIS pas encore accessible sur tout le territoire UE - toujours un risque que la personne soit sortie du territoire UE => Notice rouge Interpol na pas valeur de mandat darrêt européen (>< SIS)

55 Slide 55/64 © copyright 3.4. Officiers de liaison > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Initiative dabord bilatérale Intérêt dune personne située en permanence dans lautre Etat, contacts directs, rapports humains, … Cadre de référence non contraignant fixé au niveau UE (décision du Conseil du 27 fév. 03) Intérêt des réunions périodiques des officiers de liaison UE dans un pays tiers (ex. Russie) Assurer que chaque Etat UE bénéficie de lapport des officiers de liaison des autres Etats membres

56 Slide 56/64 © copyright 3.5. Cellules de renseignement financier > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux créées dans chaque Etat membre dans le cadre de la lutte contre le blanchiment dargent. Obligation à certaines professions de transmettre du renseignement relatif à des opérations suspectes (en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme) aux CRF nationales. La mission première des CRF est de traiter ces informations. Décision 2006/424/JAI du Conseil du 17 octobre 2000: organise léchange dinformation entre les CRF des différents Etats membres, qui constituent donc un canal privilégié déchange dinformation dans les secteurs du blanchiment dargent et du financement du terrorisme.

57 Slide 57/64 © copyright 3.5. Cellules de renseignement financier > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Situation nationale Indiquez ici les coordonnées de la CRF pour votre pays

58 Slide 58/64 © copyright 3.6. Coopération dans les zones frontalières > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Le minimum = conv. Schengen (observation et poursuite transfrontalière) pour les Etats Schengen Mais certains Etats vont plus loin vis-à-vis de certains de leurs voisins Par ex. les « commissariats communs » réunissant des agents des deux Etats dans un lieu proche de la frontière Patrouilles communes, …

59 Slide 59/64 © copyright 3.6. Coopération dans les zones frontalières > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Situation nationale Insérez ici les informations utiles sur les coopérations spécifiques dans les zones frontalières de votre Etat.

60 Slide 60/64 © copyright 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux LUE développe un « cycle politique sur la criminalité grave et organisée » méthode de l »intelligence led policing ». Cycle de 4 ans: - basé sur le SOCTA (Serious and Organised Crime Threat Assessment) produit par Europol = analyse de la menace - SOCTA transmis au COSI (comité de sécurité intérieure, dépendant du Conseil UE) puis au Conseil pour identifier des priorités -Priorités mises en œuvre par acteurs UE et nationaux -Evaluation à mi-parcours -Nouveau SOCTA et nouveau cycle après 4 ans

61 Slide 61/64 © copyright 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Priorités dégagées en 2011 : - affaiblir la capacité des groupes criminels organisés présents ou établis en Afrique occidentale d'acheminer clandestinement la cocaïne et l'héroïne vers l'UE et sur son territoire; - limiter le rôle des Balkans occidentaux en tant que zone clé pour le transit et le stockage des produits illicites destinés à l'UE et centre logistique pour les groupes criminels organisés, notamment ceux de langue albanaise; - affaiblir la capacité des groupes criminels organisés de faciliter l'immigration illégale à destination de l'UE, en particulier à travers l'Europe méridionale, sud-orientale et orientale et notamment à la frontière gréco-turque et dans des zones de crise de la Méditerranée proches de l'Afrique du Nord;

62 Slide 62/64 © copyright 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Priorités dégagées en 2011 : réduire la production et la distribution dans l'UE de drogues de synthèse, notamment de nouvelles substances psychoactives; démanteler le trafic à destination de l'UE, en particulier sous forme de conteneurs, de produits illicites tels que la cocaïne, l'héroïne, le cannabis, les contrefaçons et les cigarettes; lutter contre toutes les formes de traite des êtres humains et de trafic de migrants en ciblant les groupes criminels organisés qui mènent ces activités criminelles sur les plateformes de la criminalité situés en particulier au sud, au sud-ouest et au sud-est de l'UE; réduire d'une manière générale le potentiel des groupes criminels organisés mobiles (itinérants) à entreprendre des activités criminelles; intensifier la lutte contre la cybercriminalité et l'utilisation de l'internet à des fins délictueuses par des groupes criminels organisés.

63 Slide 63/64 © copyright 3.7. Vers une stratégie UE efficace et cohérente > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux Implication des autorités judiciaires dans ce cycle peut exister à trois niveaux : la participation des autorités judiciaires nationales au COSI ; la mise en œuvre des priorités dégagées par le Conseil ; Eurojust participe au cycle politique, à la fois en amont et en aval ; Le Forum consultatif des procureurs généraux a notamment pour objectif dassurer aussi limplication des ministères publics nationaux dans cette stratégie et dans les travaux du COSI.

64 Slide 64/64 © copyright Conclusion > module 5: coopération policière > 3. Acteurs et canaux => Savoir profiter de la souplesse et lefficacité de léchange dinformation policière >< lourdeur et formaliseme de la coopération judiciaire => Dans les affaires de criminalité organisée transnationale: Europol peut être à la source de lenquête ou intervenir en soutien pour lanalyse de linformation => Dans beaucoup daffaires transnationales: utilité et efficacité du SIS comme système de signalement => Officiers de liaison = souvent un « levier » utile pour faciliter les contacts avec lautre Etat Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.


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