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La lutte contre les discriminations sur base du handicap mental Les signalements et le rôle du Centre pour légalité et la lutte contre le racisme Véronique.

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1 La lutte contre les discriminations sur base du handicap mental Les signalements et le rôle du Centre pour légalité et la lutte contre le racisme Véronique Ghesquière

2 Le Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Service public fédéral autonome, créé en 1993 Equality Body (directive 2000/78 et 43) - Loi organique du Centre modifiée par la loi du 25 février 2003 nouvelles compétences 2003 –traitement motifs non raciaux Loi du 10 mai 2007 abroge la loi du 25 f é vrier 2003 nouvelles comp é tences (nouveaux motifs) Handicap

3 Les 3 métiers du Centre 1. Traitement des plaintes 2. Sensibilisation, information, formation 3. Avis et recommandations.

4 Signalements Centre 2008

5 Signalements Handicap 2008: secteurs

6 : CEOORs complaints

7 : % among CEOORs complaints based on disability

8 Intellectual disability complaints: fields ( )

9 Intellectual disability complaints: field « Services » ( )

10 Mental health complaints: fields ( )

11 Méthode de traitement des signalements par le Centre - Avis, information, réorientation. - Conciliation – Médiation Dossiers structurels, plans daction - Action au civil. - Action au pénal.

12 Méthode de traitement des signalements

13 Cadre législatif // Evolution du concept du handicap

14 // Evolution du concept Handicap Exclusion Charité, assistance publique Participation, autoreprésentation Accès égal et droits de citoyens

15 // Evolution de la législation concernant les droits des personnes handicapées Lois relatives à lindemnisation, à la réadaptation, au reclassement Droits fondamentaux et non discrimination XXIème siècle

16 La personne handicapée est le problème Ne parle pas correctement Ne voit pas ou nentend pas Ne marche pas Est à la recherche dun traitement Est en crise Est malade Est « coincée » dans son appartement Est amère Ne comprend pas bien A besoin daide et de soignants Ne peut pas se déplacer seule Le modèle médical et individuel du handicap © Autonomia ASBL

17 La société est le problème Transports inaccessibles Langage incompréhensible Pas de logements adaptés moqueries préjugés Familles isolées Pauvreté et revenus modestes Peu de possibilités demploi Enseignement inadapté Pas dindications ou consignes faciles à comprendre Information inaccessible Le modèle social du handicap (vers une société inclusive) © Autonomia ASBL

18 Le modèle social du handicap fait naître la notion d aménagement raisonnable pour les personnes handicapées concept juridique

19 Aménagement raisonnable La personne handicapée est traitée de façon égale alors quelle est dans une situation différente

20 Cadre législatif Non-discrimination: plusieurs sources de droit INTERNATIONAL Convention ONU droits des personnes handicapées Directive européenne antidiscrimination 2000/78 NATIONAL Constitution belge lois (et décrets) antidiscrimination Autre réglementation spécifique

21 Transposition des directives européennes en matière de lutte contre les discriminations Directive européenne 2000/78 (motifs non raciaux) Loi nationale anti-discrimination dans tous les Etats membres européens Loi fédérale belge anti-discrimination ( )

22 Législation anti-discrimination Philosophie de la loi – Faire cesser les comportements discriminatoires volontaires ou involontaires. – Prévenir le plus grand nombre de comportements discriminatoires.

23 Comportement discriminatoire: intentionnel? Stéréotypes Préjugés Comportements discriminatoires

24 Une croyance - Surtout sur ceux qui nappartiennent pas à notre groupe - Qui justifie notre attitude à leur égard Le stéréotype, cest quoi?

25 Les racines des stéréotypes Ce que nous disent nos parents, amis Ce que nous voyons dans les medias Les stéréotypes maintiennent les rapports entre les groupes sociaux (pouvoir)

26 Les effets négatifs des stéréotypes Juger le comportement des personnes au travers des stéréotypes: on interprète Réduire une personne à son appartenance supposée à un groupe La réputation négative dun groupe influence les performances de ses membres

27 Le stéréotype a la peau dure Renforcement du stéréotype face à des comportements qui vont dans le sens de nos représentations Abandon des informations venant contredire le stéréotype

28 Le préjugé, cest quoi ? Cest une attitude Souvent négative On évalue lautre On juge a priori

29 Cest un comportement Qui refuse à des individus légalité de traitement et légalité des chances à laquelle ils aspirent ou ont droit La discrimination, cest quoi ?

30 Stéréotype Croyance – Opinion Préjugé Attitude Discrimination Comportement - Action Les comportements discriminatoires sont interdits

31 Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination 12 critères interdits : âge, orientation sexuelle, état civil, naissance, fortune, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, langue, état de santé actuel ou futur, handicap, caractéristique physique ou génétique, origine sociale

32 Champs dapplication Biens et services accessibles au public Exemples: secteur immobilier, assurances, horeca, … Domaine de lemploi Secteur public/privé/rémunéré/bénévole/indépendant Sélection/Relations de travail/promotion/licenciement Affiliation et lengagement dans une organisation professionnelle (syndicat…) Protection sociale et avantages sociaux Activités accessibles au public (…) Mention dans une pièce officielle ou un PV

33 Comportements interdits Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer Refus daménagement raisonnable en faveur dune personne handicapée

34 Définition légale des aménagements raisonnables (art.4-12° loi du 10 mai 2007) Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée daccéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est dapplication, Sauf si ces mesures imposent à légard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge nest pas disproportionnée lorsquelle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées

35 Quels types daménagements? 1. Aménagements matériels Logiciel adapté Souris ergonomique Menu en braille Pictogrammes, couleurs Chaise dévacuation

36 Quels types daménagements? 2. Aménagements immatériels Réorganisation du travail, flexibilité dhoraire Adaptation dun règlement Interprétariat en langue des signes information ou communication en langage simple Accueil adapté, accompagnement, tutorat

37 Critères à respecter pour un aménagement Il doit être efficace Il doit permettre une participation égale Il doit permettre une participation autonome Il doit assurer la sécurité de la personne handicapée

38 Indicateurs pour apprécier le caractère « raisonnable » de laménagement: Coût financier proportionné, Existence dinterventions ou de mesures réduisant la charge financière, Impact organisationnel de laménagement, Taille des activités et capacité financière dun employeur (ou dun fournisseur de services), Durée et fréquence de lutilisation Labsence dalternatives équivalentes

39 Procédures judiciaires possibles en cas de discrimination Action en cessation auprès des tribunaux civils pour faire cesser le plus rapidement possible la discrimination et éviter quelle ne se reproduise. Glissement de la charge de la preuve Dommages et intérêts forfaitaires Protection des victimes et des témoins Procédure pénale en cas dincitation à la discrimination ou à la haine ou de motif abject.

40 Recommandations du Centre Evénements pour tous: étude et recommandation pour des spectacles et des places adaptées aux personnes avec handicap 10 carnets pratiques : aménagements raisonnables dans le secteur des biens et services (services publics, horeca, loisirs, logement, …)

41 Recommandations (suite) Extension de la définition de la discrimination à la notion de « discrimination par association » (cf future directive « biens et services » proposée par le Conseil européen) Assurances: organisme indépendant et impartial dans lévaluation du risque accru lié au handicap (notamment mental)

42 Recommandations (suite) Enseignement : vers une école plus inclusive Accessibilité des élections : campagne électorale et programme des partis, accueil dans les bureaux de vote, liberté et autonomie de vote Activités sportives inclusives Emploi: intégration du concept « aménagement raisonnable pour les personnes handicapées»

43 Contacts Centre pour légalité des chances et la lutte contre le racisme Rue Royale 138 à 1000 Bruxelles Tél. 02/ Fax. 02/ Ligne verte : 0800/12800 Véronique Ghesquière Tél: 02/ Site CECLR:


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