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Votations fédérales du 24 novembre 2013 Oui à la modification de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA)

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1 Votations fédérales du 24 novembre 2013 Oui à la modification de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA)

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3 Situation actuelle La conception du réseau des routes nationales (autoroutes) date de 1960 (réseau conçu pour voitures, voitures en 2012…) Plusieurs cantons sont mal desservis par le réseau autoroutier Les cantons manquent dargent pour revaloriser / développer des routes dimportance nationale La caisse routière fédérale est menacée par une baisse des recettes et une hausse des dépenses

4 Ce sur quoi nous votons Reprise par la Confédération de 383 km de routes dimportance nationale / extension du réseau autoroutier (18 cantons bénéficiaires / 26) Financement par une hausse de 60.- / année de la vignette (un seul plein coûte plus de 80.- …) Instauration dune vignette à 40.- pour 2 mois Allègement de la charge des cantons de 300 millions de francs/an Intégration de 2 nouveaux tronçons autoroutiers dans le réseau (Arc lémanique et Grand Zurich bénéficiaires) Lien entre tous ces éléments (volonté des cantons)

5 Futur réseau autoroutier suisse: Une desserte routière optimale pour la cohésion nationale

6 Allègement de la charge des cantons: CHF 300 millions/an

7 Quatre bonnes raisons de voter OUI 1.Pour la cohésion de la Suisse Raccordement de tous les chefs-lieux des cantons au réseau autoroutier Renforcement des liaisons routières entre villes et campagnes Meilleure desserte routière des régions touristiques 2 nouveaux tronçons autoroutiers pour les zones les plus peuplées de notre pays (Arc lémanique et Grand Zurich)

8 Quatre bonnes raisons de voter OUI 2.Pour des routes plus sûres Amélioration de la sécurité routière du fait des normes plus élevées appliquées aux routes nationales Réduction du nombre daccidents de la route du fait de la réalisation de contournements de localités Meilleure séparation des flux et des types de trafic routier

9 Quatre bonnes raisons de voter OUI 3.Pour une meilleure fluidité du trafic Revalorisation de certains tronçons de routes dimportance nationale Réalisation de contournements de villes et de villages Moins de bouchons à terme sur les autoroutes de lArc lémanique et du Grand Zurich

10 Quatre bonnes raisons de voter OUI 4.Pour un financement durable du réseau routier national Allègement de la charge financière des cantons en matière de routes dimportance nationale Renflouage de la caisse routière fédérale de manière simple, forfaitaire et non bureaucratique Pas de subventionnement des transports publics: largent de la vignette ira à la route… … à un prix malgré tout bon marché par rapport à létranger

11 A titre de comparaison: coûts de divers trajets autoroutiers en France Trajeten Euroen CHF Paris – Marseille – Paris (1552 km) CHF Genève – Bordeaux – Genève(1402 km) CHF Genève– Lyon – Genève (298 km) CHF

12 60 francs correspondent à… 1 plein dessence dune petite voiture citadine 1 aller-retour en train 2ème classe Zurich- Fribourg-Zurich 1 entrée familiale au musée des transports à Lucerne 1 repas de midi pour deux personnes au restaurant 1 Jeans chez H&M

13 Large coalition en faveur du OUI (1) Conseil fédéral (Mme Leuthard) Chambres fédérales: Conseil national: 102 à 87 Conseil des Etats 37 à 4 26 cantons / 26: décision unanime de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics; la Conférence des cantons en fera probablement de même. Comité du centre et de droite composé de plus de 110 parlementaires fédéraux et de conseillers dEtat PDC, PBD, PLR, UDC et PEV. Comité de gauche composé de 25 parlementaires fédéraux et de Conseillers dEtat PS et Verts

14 Large coalition en faveur du OUI (2) Union des villes suisse Groupement suisse pour les régions de montagne Comité directeur de lUSAM Société Suisse des Entrepreneurs hotelleriesuisse Centre Patronal & Fédération des Entreprises Romandes Chambres de commerce romandes.

15 Les arguments des opposants ne sont pas convaincants

16 Pas de hausse exagérée du prix de la vignette Redevance routière inchangée depuis 18 ans Pas de hausse avant que la caisse ne soit vide Hausse de CHF 2.– par an depuis lintroduction Abordable en comparaison avec létranger Contrepartie pour les usagers de la route: meilleur entretien, développement et élimination de goulets détranglement

17 Pas de subventionnement du rail par la vignette Recettes supplémentaires entièrement dédiées au développement du réseau des routes nationales (caisse routière) Pas de nouveau subventionnement transversal du rail par la route Egalité de traitement par rapport au rail avec la création planifiée du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération

18 Une contrepartie pour les PME à un prix supportable Contrepartie importante pour les PME: une infrastructure routière plus performante 8 à 10 milliards de francs dinvestissements routiers générés du fait de lextension du réseau des routes nationales PME disposant de dix véhicules = hausse de 600 francs par année… … soit un prix plus avantageux quune seule heure perdue dans un bouchon

19 Pas de privilège pour les étrangers Vignette pour deux mois (40 francs) aussi bien pour: Usagers occasionnels Véhicules saisonniers comme les caravanes, les remorques à bateau ou les motos Touristes Proportionnellement, les étrangers de passage payeront même davantage que les Suisses (20 francs par mois contre 8 francs 35)

20 Les cantons ne sont pas de simples profiteurs Finances serrées dans de nombreux cantons: programmes déconomie, renonciation à des investissements ou hausses dimpôts Doù transfert à la Confédération de 383 km de routes cantonales dimportance nationale… … soit 100 millions de francs/an pour lentretien et 200 millions de francs/an pour des aménagements… … au profit de lamélioration de ces infrastructures utilisées par beaucoup dusagers

21 Pas de hausse avant que la caisse routière ne soit vide Hausse de la vignette seulement lorsque les réserves de la caisse routière passeront sous la barre de 1 milliard de francs (vers 2016) Baisse des réserves de la caisse routière due à des coûts dentretien et daménagement en hausse

22 La croissance du trafic routier ne génèrera pas davantage de recettes Baisse tendancielle des recettes de la caisse routière fédérale Baisse des recettes des taxes sur les carburants du fait de véhicules moins gourmands Vignette = « abonnement autoroutier forfaitaire »… un avantage pour les usagers

23 Financement de linfrastructure routière au niveau fédéral

24 Recettes et dépenses routières au niveau fédéral (chiffres 2012) Taxe sur les carburants CHF 2'964 mio Surtaxe sur les carburants CHF 1'979 mio Vignette CHF 319 mio Budget général Conféd. Financement spécial de la circulation routière FSCR CHF 3'803 mio 50% 100% Routes nationales 1'542 mio Routes principales 168 mio Mesures techniques 612 mio Subventions cantons 376 mio Fonds infrastructure 928 mio Recherche & admin. 160 mio

25 Les différentes taxes routières fédérales TaxeTauxDernière adaptation Taxe sur les carburants 43 ct / litre (essence) 46 ct / litre (diesel) 1993 Surtaxe sur les carburants 30 ct / litre1974 Vignette40 CHF/ an1995

26 Recettes affectées à des tâches routières (chiffres 2012) TotalPart Surtaxe sur les carburants1'979 mio52% Taxe sur les carburants1'482 mio39% Vignette (net)319 mio 8% Divers23 mio 1% Total recettes3'803 mio100%

27 Dépenses pour des tâches routières (chiffres 2012) Tâche par ordre dimportance budgétaireTotal Part Entretien et développement des autoroutes1'213 mio32% Fond dinfrastructure (autoroutes) 928 mio25% Subventions routières aux cantons368 mio10% Exploitation des autoroutes329 mio9% Fonds pour les grands projets ferroviaires (adopté en votation populaire en 1998) 265 mio7% Routes principales168 mio4% Recherche et administration160 mio4% Ferroutage transalpin154 mio4% Protection de lenvironnement102 mio3% Divers 97 mio3% Total dépenses3'784 mio100%

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