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AESN Nanterre 28-04-2009 Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ? Nouvel outil fiscal à la disposition des collectivités.

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1 AESN Nanterre Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ? Nouvel outil fiscal à la disposition des collectivités. Exemple dapplication Jean-François OUVRY AREAS

2 1)Encourager les actions préventives : Limiter les surfaces imperméabilisées Promouvoir une gestion à la parcelle infiltration et/ou réduction des débits. 2) Donner aux collectivités des moyens. Les enjeux La gestion des eaux pluviales a un coût pour les collectivités urbaines: Création (extension, changements) + entretien de réseaux et de tous les aménagements ; Rétrocession des réseaux de lotissement ; Traitement des EP / qualités des rejets

3 Nouveau cadre juridique Le législateur a donné une possibilité dinstaurer une taxe pour la gestion des eaux pluviales. LEMA du 30 décembre 2006 puis Grenelle 2 (art. n°165) Articles L à L , créés par la loi n° du 12 juillet 2010, relatifs à la taxe annuelle facultative pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Décret dapplication n° du 6 juillet 2011 Guide daccompagnement du 30 Juillet 2012 Facultative ; Incitative par des abattements, Favoriser une meilleure gestion des EP. Ressource pour couvrir les frais de gestion des EP.

4 Objet et Intérêts 3. Information ; Sensibilisation ; gestion à la source. 1. Création dun service de gestion des eaux pluviales urbaines Clarification des compétences et définition du système de gestion des EP 2. Instauration dune taxe facultative pour contribuer à son financement par les communes ou EPCI. Taxe dutilité publique justifiée par une politique daction en gestion des EP Recette allouée à la création, lexploitation, le renouvellement et lextension des installations.

5 Critères de taxation Taxe basée sur limperméabilisation des sols 4 critères bien définis : 1. Tout propriétaire public et privé de terrains et de voiries situés dans une zone dapplication délimitée; 2. Le tarif en /m² imperméabilisé de 0 à 1/m². 3. Abattements en %, si des dispositifs limitant ou évitant les rejets EP sont mis en place : 3 niveaux ; 4. Possibilité de mettre en place un seuil de recouvrement minimal de 0 à 600 m². A choisir par délibération

6 5 Communes testées en H. N.

7 Exemple de tests de mise en œuvre Traitements SIG des données scenarii testés par communeGraphiques de synthèse

8 Calcul des recettes potentielles 1. Recette brute avant abattements : = surface (m²) x tarif (/m²) 2. Recette brute après abattements : = surface (m²) x tarif (/m²) x taux dabattements 3. Dépenses : = Nb redevables x coût de mise en place/redevable (estimées à 20 la première année et 15 les années suivantes) 4. Bilan (somme allouée à la gestion des EP) : = Recette brute après abattements – dépenses 5. Recette nette (apport financier réel) : = Bilan – somme due par la commune à elle-même : (terrains et voies communaux)

9 Exemple de la commune du Thuit-S. Zones taxables

10 Répartition des zones taxables 70% des parcelles sont taxables 65% des surfaces de voirie sont taxables

11 Distribution des surfaces bâties

12 Influence du seuil de recouvrement Sur le nombre de parcelles bâties taxées :

13 Surfaces bénéficiant dabattements

14 Recette nette moyenne annuelle

15 Seuil de rentabilité Tarifs à partir desquels la recette nette annuelle devient positive

16 Montant de la taxe pour un propriétaire de surface bâtie Exemple : un pavillon dhabitation de 70 m² au sol et pour un tarif de 0,2 /m². 14 / an si le propriétaire ne bénéficie daucun abattement Avec abattements : montantsConforme aux conditions de débits de la collectivité. abattement 8,4 et 11,2 avec un dispositif limitant le rejet des EP hors du terrain non20 à 40% 1,4 et 8,4 oui40 à 90% 0 et 1,4 infiltration Ø rejet90 à 100%

17 Conclusions La taxe peut permettre denclencher une dynamique de gestion à la parcelle : Propriétaires qui souhaitent bénéficier dabattements Économies de réseaux pour la collectivité en parallèle La taxe peut avoir un impact positif pour la collectivité pour dégager un budget spécifique : Valeur minimale de la taxe, ex 0,10/m² pour un seuil à 100 m² Les abattements peuvent faire économiser à la collectivité / an ; Mais, il y a aussi une contribution des biens communaux qui peut représenter un % significatif de la recette. Analyse préalable dOpportunité et de Faisabilité.

18 + dinformations pratiques Le guide daccompagnement du MEDDE (90p). durable.gouv.fr/IMG/pdf/OK_Complet _accomp_taxe_fluvial_monte_1_.pdf Le guide technique du Département de lEure.

19 AESN Nanterre Gestion des eaux pluviales. Comment inciter à une meilleure gestion ? Merci de votre attention Étude avec le concours financier de lAgence de lEau Seine-Normandie, des Départements de lEure et de la Seine-Maritime.


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