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MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII Réunion dinformation - JETRO – 25 juin 2013 www.investinfrance.org / www.sayouitofrance-innovation.com.

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1 MOBILITE INTERNATIONALE DES CADRES ET DIRIGEANTS JAPONAIS Fatia BOUTEILLER, AFII Réunion dinformation - JETRO – 25 juin /

2 Titre du document 2 LE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ Qui est concerné par le statut de mandataire social / représentant légal : - Le gérant dune SARL, - Le P-DG ou le DG dune SA ou dune SAS, - Toute personne physique ayant le pouvoir dengager une personne morale de droit étranger (représentant de succursale ou de bureau de liaison) Cela nécessite souvent linscription du dirigeant au Registre du commerce et des sociétés. Pour un étranger qui souhaite diriger une société en France, un titre de séjour spécifique doit être demandé : - Soit la carte de séjour « compétences et talents », - Soit la carte de séjour « commerçant » si les critères de la CCT ne sont pas remplis.

3 Titre du document 3 LA CARTE DE SEJOUR COMPETENCES ET TALENTS Titre de séjour pluriannuel - 3 ans, renouvelable Conditions pour en bénéficier En cas de création ou de reprise dune société investissement dau moins ou création dau moins 2 emplois ou création dune filiale dont la société mère à létranger existe depuis au moins 2 ans En cas de nouveau dirigeant nommé pour exercer ses fonctions en France : Antériorité du contrat de travail avec la société mère dau moins 3 mois Mission en France dau moins 6 mois Rémunération mensuel brut 4290 depuis le 1er janvier 2013 Procédure : auprès du consulat si le ressortissant réside à létranger Auprès de la préfecture si le ressortissant réside en France avec un autre titre de séjour Délai de procédure : environ 2 mois

4 Titre du document 4 MOBILITÉ INTRA-GROUPE : SALARIÉ EN MISSION Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable Conditions : - détachement ou introduction au sein dun même groupe / établissement - salaire mensuel brut minimum = 150% SMIC, soit 2145 au 1er/01/ antériorité du contrat de travail dans la société dorigine = 3 mois minimum Instruction : - Autorisation de travail : par la DIRECCTE du lieu dactivité - Délivrance du visa : par le consulat du lieu de résidence du salarié - Délivrance de la carte de séjour (durée de trois ans, renouvelable) : par la préfecture du lieu de résidence du salarié - Visite médicale : par lOFII du lieu de résidence du salarié Délai de procédure : - Droit commun : entre 2 et 4 mois - Procédure accélérée : 2 mois (guichet unique OFII dans huit départements : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

5 Titre du document 5 LA CARTE BLEUE EUROPEENNE Titre de séjour pluriannuel - trois ans renouvelable Dédiée à la mobilité intra-européenne Public : travailleurs hautement qualifiés (bac +3 ou 5 années dexpérience professionnelle) Durée de validité : entre 1 et 3 ans (en fonction du contrat de travail), renouvelables Conditions: - Condition de rémunération : soit brut / mois - Être salarié (procédure dautorisation de travail) Pas de contrat daccueil et dintégration, pas de visite médicale Procédure "famille accompagnante" pour conjoint et enfants – carte de séjour « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » Guichet de la demande : -DIRECCTE dans le ressort du lieu dactivité -Guichet unique OFII dans huit départements ( Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute- Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme)

6 Titre du document 6 STATUT SOCIAL DU SALARIE : IMPATRIATION / DETACHEMENT Pas de définition de limpatrié au sens juridique Notion qui peut recouvrir plusieurs situations juridiques Situation d« impatriation »Situation de « détachement » Conclusion dun contrat de droit local, à savoir un contrat de droit Français avec la société daccueil Application des règles de droit du travail français (Code du travail et dispositions de la Convention Collective éventuellement applicable) Hypothèse où le salarié conserve la relation contractuelle avec son employeur initial et reste sous sa subordination Article L du Code du travail Français : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition quil existe un contrat de travail entre cet employeur et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement (…) »

7 Titre du document 7 COMPARATIF ENTRE LES TROIS PRINCIPAUX STATUTS DE MOBILITE INTERNATIONALE PublicDurée Autorisation de travail Rémunération minimum Contrat de travail Famille accompagnante Compétences et talents Dirigeant et créateur de société 3 ans, renouvelable Non 4290 brut / mois Non (sauf exception et sous condition en cas de cumul) Oui Carte bleue européenne Salariés hautement qualifiés 3 ans, renouvelable Oui brut / mois Uniquement contrat de travail avec la société daccueil en France Oui Salarié en mission Salariés en mobilité intra- groupe 3 ans, renouvelableOui 2145 brut / mois -Détachement : maintien du contrat de travail avec société dorigine -Contrat de travail local: avec la société daccueil Oui

8 Titre du document 8 ILLUSTRATIONS CONCRETES Voici quelques situations rencontrées par les sociétés japonaises : Est-il possible de se faire délivrer un visa « salarié en mission » lors dun détachement au sein dun bureau de liaison ? - ladministration estime que le bureau de liaison ne peut pas recevoir des salariés détachés. - Il faut donc prévoir un contrat de travail local entre le bureau de liaison et le salarié pour la durée de la mission en France. Quel visa demander lorsque le salarié effectue sa mission sur le site du client ? - Cela correspond à une prestation de service internationale. Donc, il faut demander le visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire ». - Procédure dautorisation de travail identique. - Famille accompagnante : pas de visa « vie privée et familiale » mais le consulat peut délivrer un visa « visiteur » Un salarié envoyé par la société en France pour étudier le français peut-il changer de statut ? - Impossible de changer de statut vers « salarié en mission ». - Il est donc préférable de sengager dans la procédure dintroduction en tant que « salarié en mission » et prévoir dans lavenant au contrat de travail la formation en langue française.

9 Titre du document 9 Merci pour votre attention !


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